I. Biens visés. II. Qui profitera des biens ?.... 152 153 III. Par qui et comment s'opérera la dévolution?. 156 157 § 4. Autres biens appartenant aux établissements publics du culte (art. 4, 5).. 159 I. Biens visés, 161 Biens donnés par des particuliers. 163 Biens possédés sans titre par les établissements du 168 II. Limitation des droits de l'association cultuelle sur 168 § 5. Du passif des établissements publics du culte (art. 4,6). 171 I. Une association cultuelle s'est formée.. 174 II. Il n'y a pas d'association cultuelle... 178 III. Spécialités quant aux biens servant à l'exercice public du culte ou au logement de ses ministres ..... SECTION III. Mesures prises pour assurer la conservation et la transmission du patrimoine ecclésiastique (art. 3, 16, 17). 181 183 § 1er. Classement (art. 16, 17)............... 183 I. Innovations quant au classement lui-même.. 184 184 B. Edifices et objets appartenant aux associations.. 185 186 II. Innovations quant aux effets du classement.... 190 A. Condition juridique des édifices et objets classés... 190 192 § 2. Inventaire (art. 3, 16, § 5).... 192 I. Agents chargés de l'inventaire.-Personnes présentes. 194 II. Objet et procédure de l'inventaire .... 197 III. Difficultés et contestations relatives à l'inventaire... SECTION IV. Comment s'opère la transmission des biens (art. 4, 7, 10)....... § 1er. Transmission des biens par la voie amiable et normale (art. 4, 7-10).... 204 I. Qui doit opérer l'attribution des biens ?. 204 II. Délais et frais 207 III. Comment et à qui est faite la dévolution?. SECTION I. Caractère et but des associations (art. 4, 8, 19, 20). §1er Des diverses associations cultuelles. Leur but (art. 4, 20). ..... 219 219 219 219 221 § 2. Caractère des associations cultuelles (art. 4, 8, 19). 221 I. ୨୭୭ III. Doivent-elles légalement être soumises à l'autorité 223 SECTION II. Constitution des Associations cultuelles (art. 4, 8, 9, 13, 18, 19, 21-23).. 230 § 1er Délai de constitution (art. 4, 8, 9, 13) 230 § 2. Formalités de constitution (art. 18, 19, 23) 231 3. Statuts (art. 18, 19, 21, 22)... 237 § 4. Composition des associations cultuelles (art. 19). 242 I. Capacité..... 242 II. Nombre des membres de l'association. 246 SECTION III. Administration de l'association. Droits et obliga § 4. Responsabilités pénales et civiles (art. 17, 23, 36). III. Responsabilité des membres des associations cul- 275 IV. Responsabilité de l'association personne morale.. 277 SECTION IV. Comptabilité et contrôle (art. 21-23). 277 1er Contrôle financier (art. 21). § 2. Fonds de réserve (art. 22). 278 281 I. Réserve générale et limitée.. 284 II. Réserve illimitée, mais spéciale comme destination.. 286 288 I. Deux ou plusieurs associations cultuelles se dis- 292 II. Cas où la contestation reste possible même après Dévolution des biens non attribués en vertu de l'art. 4. 300 CHAPITRE II. - Police des cultes.... 303 SECTION I. L'Etat n'intervient plus dans l'organisation et le fonctionnement intérieur du culte catholique. 304 SECTION II. Culte public (art. 25-29, 36, 37). 308 I. II. Locaux.. III. Déclaration préalable.. IV. Objet des réunions. 1er. Police du culte à l'intérieur des édifices (art. 25, 26).. 308 Nécessité d'une association cultuelle 308 310 310 312 V. Publicité des réunions. VI. Police intérieure des églises.. 313 315 § 2. Police des manifestations extérieures du culte (art. 27, SECTION III. Délits spéciaux au culte (art. 31-37)... § 1er Délits spéciaux aux ministres du culte (art. 34-37).... Responsabilité civile de l'association. § 2. Autres délits cultuels (art. 31-33).. §3. Circonstances atténuantes et loi Bérenger (art. 37)... 339 325 326 329 330 330 Responsabilité 330 331 331 336 336 SECTION IV. Culte privé...... § 1o Légalité du culte collectif privé...... § 2. Conditions d'exercice du culte collectif privé CONCLUSION.. APPENDICE 340 341 347 351 An X, 18 germinal. Loi relative à l'organisation des cultes... 374 404 A Art. 463.. 394 1809, 30 décembre. Décret concernant les fabriques, art. 1-7, 11-13, 22-26, 36-52, 64-67, 75, 92, 104-106. 406 1812, 22 décembre. Décret relatif aux chapelles domestiques et oratoires privés. 403 1880, 28 décembre. Loi portant fixation du budget de 1881, art. 3, 4... 395 1881, 30 juin. Loi sur la liberté de réunion, art. 2, 8 396 398 398 1884, 5 avril. Loi sur l'organisation municipale, art. 95, 97. 397 Art. 100, 101, 136, 167.. 405 1884, 29 décembre. Loi portant fixation du budget de 1885, art. 9.. 396 1885, 27 juin. Loi relative au personnel des facultés de théogie catholique supprimées.... 386 1887, 30 mars. Loi pour la conservation des monuments et objets d'art. 387 1889, 15 juillet. Loi sur le recrutement de l'armée, art. 23.. 1890, 8 août. Loi relative aux contributions directes pour 1891, art. 33.. 402 395 1891, 26 mars. Loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines 399. 1892, 26 janvier. Loi portant fixation du budget de 1892, art. 78.. 411 1901, 1er juillet. Loi relative au contrat d'association.. 390 art. 7. 395 1902, 4 décembre. Loi réprimant le fait d'ouverture et de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste.. 400 1904, 7 juillet. Loi sur la suppression de l'enseignement congréganiste... 400 II. 1905, 21 mars. Loi sur le recrutement de l'armée, art. 99.. Règlement d'administration publique du 29 décembre 1905, 402 relatif à l'inventaire. 412 V. VI. VII. Circulaire ministérielle du 27 janvier 1906, relative aux pensions et allocations.. III. 415 IV. Règlement d'administration publique du 16 mars 1906............. 421 Circulaire ministérielle du 10 décembre 1905, relative aux meubles et objets d'art contenus dans les édifices religieux. 434 Circulaire ministérielle du 30 décembre 1905, relative à l'exécution de l'inventaire.... Règlement d'administration publique du 19 janvier 1906, 435 437 VIII. Circulaire ministérielle du 24 mars 1906, relative aux pensions et allocations communales .... 440 IX. Note sur la dispense de timbre pour les déclarations des associations cultuelles et la franchise postale. 442 TABLE ALPHABÉTIQUE.. 443 |