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rés comme dividendes, c'est-à-dire comme i intérêts des actions; ces intérèls ne sont pas bénéfices passibles du droit, lorsqu'on éla une charge du capital social; cela a été forblira nellement quel était le capital primi. mellement établi el reconnu dans la discuslif ou le capital diminué par des rembourse sion de la loi : ces intérêts sont du bénéfice menls volontaires, de façon à ne pas con- el rien que du bénéfice, ils se confondent fondre les remboursemenls pris sur les en définitive, soit avec les dividendes, soit accroissements de capital et ceux pris sur avec toute autre somme répartie à un litre les dividendes; ces derniers doivent payer quelconque, soit avec les sommes mises en l'impôt, les autres ne le doivent pas, el réserve ou affectées à l'accroissement du pourquoi ? Parce que pris sur les capitaux capital social; el, en effet, le capital social, accrus, les accroissements ont déjà payé le c'est, nous l'avons déjà dit, la personne droit lors des balances antérieures ; et c'est même qui agit; or, nous demanderons si précisément le cas tout special que résoul, une personne naturelle qui emploie un ca. avec une grande justesse, la circulaire invo pital dans son industrie commence, pour quée du ministre en dale du 4 août 1846; apprécier son bénéfice, par déduire, comme il résulte de la que la loi de 1823 a parlé de charge, l'intérêt de ce capital? Non, son la première mise de fonds dans un lout bénéfice sera tout ce que son capital a pro. aulre ordre d'idées que celui dans lequel la duit, car sans cela il n'aurait pas de bénéfice loi de 1849 a parlé du capital social; le ca avant de s'être payé à lui-même une somme pital social ne s'entend pas et ne peut pas pour intérêts, ce qui est absurde. Le capis'entendre ici de la première mise de fonds, Lal de la société anonyme est dans la même mais du capital au moyen duquel la société position que le particulier, quant à celle s'est livrée, dans l'année, à des opérations appréciation des bénéfices; et certes on peut qui lui ont procuré des bénéfices employés | dire pour cette société coinme pour le parà l'accroissement de ce capital, c'est-à-dire ticulier, que l'un et l'autre ont accru le ca. employés à augmenter le crédit, les forces pital social ou privé au moyen duquel ils actives, les affaires de la société, la valeur opèrent, si, au bout de l'année, ils ont pu, négociable des actions, la richesse des ac. par des bénéfices réalisés, combler ou comtionnaires.

penser des pertes antérieures; seulement le Comme l'a répété plusieurs fois le minis. particulier aura payé le droit de palente Ire des finances dans la discussion de la loi pour les années où ces pertes ont eu lieu, de 1819, les palentes donnent un impot sur landis que la société anonyme aura été les capilaus employés dans l'industrie et le affranchie de cet impôt dans les années commerce; il faut donc que l'on considère malheureuses. comme bénéfice ce que l'on obtient à l'aide Il est donc vrai de dire que la circonde l'emploi de son capital, el ce bénéfice, stance que des intérêts n'ont pas été payés ce gain, esl sujet à l'impôt; à l'égard des est absolument indifférente; il est du devoir particuliers, cet impot est le résultat d'un comme de l'intérêt de la société de reconforfait basé sur une présomplion, puisque stituer son capital entamé par des pertes les particuliers payent chaque année sur le antérieures; mais, malgré ces pertes, le résullal probable de leur commerce, et celle capital social subsiste loujours ut persona; probabilité est toujours un bénéfice, de dès que vous l'accroissez, non par des appels sorte que l'impôt est et resle dùment perçu de fonds, mais par des bénéfices annuels, pour le cas même où celui qui l'a payé an vous devez le droit, car le gain améliore la Licipativement a fait des perles. La société position des actionnaires, et ils éprouvent anonyme jouit ici d'un immense privilége, | directement, par la plus-value imprimée ellc ne paye l'impôt de patente que si elle a aux actions, un accroissement de richesse fait des bénéfices dans l'année échue, sui- | que frappe l'impôt et qui n'a nul titre à y vant son bilan annucl; si elle fait des pertes, 1 échapper. L'avoir de chaque actionnaire elle ne paye rien : ceci prouve bien que augmente en même temps que l'avoir soc'est le résultat, le fail, la réalité, que re cial; le capital social a donc reçu une augcherche et que poursuit la loi en ordonnant mentation que prévoit la loi ; le fisc entre le dépôt du bilan annuel, en s'abstenant s'il pour une part dans lous les bénéfices any a perle, en frappant le droit s'il y a gain; | nuels, voilà le système ; c'est une sorte de en ce dernier cas, le droit doit être perçu société, semblable à celle des gardiens d'un sur l'intégralité des bénéfices réalisés, sur troupeau qui a une part du bénéfice, c'estle produit net, déduction faite de toutes les à-dire de la laine et du croit, mais qui n'a charges. Or, remarquez-le bien, parmi ces rien lorsque le Troupeau périt ou que la charges il ne s'agit pas de faire figurer les ! laine se gåle; le fisc n'a rien si le capital

social ne réalise pas de bénéfices , il percoit qui ne soit conforme à la fois aux préceptes 1 2/3 pour cent si, dans l'année, il y a un | de la science el aux intentions de la loi. gain. Considérons la question en débat à un

ARRÊT. autre point de vue, au point de vuc de la

LA COUR; - Sur l'unique moyen de scicoce économique pure, nous obtiendrons une solution conforme à celle que nous

cassation, déduit de la violation de la loi fournit l'étude de la loi.

du 21 mai 1819, lableau no 9; de la loi du

6 avril 1823, article 9, et de l'article 3 de la Le capital, qu'il soit argent, bâtiments

loi du 22 janvier 1849 : ou machines, est une richesse produite des.

En ce que la députation permanente du tinée à la reproduction, une épargne fixée

conseil provincial du Hainaut a considéré dans un emploi, le capital cst l'instrument

comme un bénéfice réel le solde favorable du travail (1). Le capital s'accroit par l'acti. vité, l'économie, l'intelligence de ceux qui

de 19,557 francs 26 cent, que présentait le l'emploient; il s'accroit aussi grâce à la sé

bilan de la société demanderesse pour l'an

néc 1849 à 1850, tandis que celle somme curité assurée aux transactions par la loi et

n'avait été consacrée qu'à reconstituer le l'autorité. Or, celte sécurité qui résulte de l'ordre politique ne doit-elle pas être payée,

capital social ébréché par le déficit des an

nées antérieures, et que les actionnaires puisqu'elle est l'un des éléments de l'ac

n'avaient pas été crédités dans le débit du croissement du capital, c'est-à-dire du pro.

bilan des intérêts de leurs titres; duit, du bénéfice, de l'épargne; cl n'est-il pas juste que celui qui en a profilé en paye

Vu lesdits arlicles, nommément l'art. 3 une part proportionnelle ? Ce bénéfice épar

de la loi du 22 janvier 1819, qui porte : gne, immédiatement appliqué à reconsti- « Le droit de palente des sociétés anonymes lucr un capital réduit par des pertes anté

« est fixé à 1 2/3 pour cent du montant des rieures, ne va-t-il pas immédiatement servir

« bénéfices annuels. å la reproduction, et ne devient-il pas par « On entend par bénéfices les intérêts là même capital, c'est-à-dire instrument « des capitaux engagés, les dividendes et nouveau de travail, qui va augmenter la « généralement toulcs les sommes reparforce du capital antérieur et rendre possibles « lies, à quelque litre que ce soit, y comet probables de nouvсaux bénéfices ? Nous « pris celles affectées à l'accroissement du n'hésitons pas à le dire : comie instrument a capital social el du fonds de réserve. d'un travail accru par une épargne nouvelle, « Pour l'exécution de celle disposition, le nouveau capital est passible d'un impol, el a les directeurs ou administrateurs des socet impôt est légitimement exigible comme « ciélés anonymes soumises au droit de compensation nécessaire de la sécurité à

a palenle sont lenus d'indiquer dans la l'abri de laquelle le travail se maintient et « déclaration l'époque à laquelle le bilan se développe.

a annuel doit être arrêté. Le capilal social, c'est donc en réalité le « Dans le délai d'un mois, à partir de celle capital actif, le capital instrument; éprouve- « époque, un exemplaire du bilan, dùment l-il des pertes, nul impôt n'est dù? est-il a certifié, doit êlre remis sous récépissé au diminué par ces pertes successives ? les bé

« conlrôleur des contributions directes; » néfices qu'il produira plus tard seront moin. Allendu que des termes mèmes de cet dres et moindre aussi sera l'impôt à prendre

article, il résulle clairement que le but du sur ces bénéfices. Est-il augmenté par des législaleur a été d'alleindre lous les bénéépargnes ajoutées en vue de la reproduction? fices que la société avait réalisés pendant l.cs bénéfices augmenteront et l'impôt exi

l'année à laquelle le bilan se rapporte, et gible sera plus fort; mais en même temps de faire servir de basc à l'impôl de palenlc, la société, c'est-à-dire la personne fictive,

non-seulement les sommes que les sociécomme les porteurs d'actions, c'est-à-dire taires avaient réellement réparlies entre les personnes naturelles, auront vu leur

eux, mais aussi celles qu'ils avaient laissées richesse augmenter; il n'y a rien que de dans la caisse commune, et qui venaient juste et de rationnel dans ces résullals, rien ainsi augmenler le capital actif existant au

commencement de l'année, et au moyen

duquel la société s'était livréc, pendant (") Voy. Rossi, Écon. politique, 270 leçon;

l'année, à des opérations comme celles qui Bastiat, Harm. économiques, p. 229; Ganilh, seraient destinées à sormer un fonds de Dict, d'économie politique, vo Capitaur,

réserve pour parer à des perles éventuelles; Que cet article prouve donc évidemment i Vu les certificats... constatant que le re. que, quant à la liquidalion du droit de paquérant est dans l'indigence; lente, il ne s'agit pas de savoir si la société

Allendu que l'action intentée par le deest en gain ou en perle, mais seulement si, mandeur avait pour objet d'élre maintenu pendant l'année à laquelle le bilan se rap dans la possession du droit de passer par porte, elle a fait des bénéfices ou non, et un prétendu chemin ou sentier public situé que c'est sur ces bénéfices, s'il y en a, que sous la commune de Wavre-Sainte Calhcle droit de 1 2/3 pour cent doit élre prélevé, rine, action fondée sur ce que depuis plus lors même que le capital primitif ébréché

d'un siècle et jusqu'au mois de décembre par des perles antérieures ne serait pas 1842, ce chemin avait servi à l'usage public; encore reconstitué;

Allendu que, soit comme habitant de la Que de tout ce qui précède il résulte donc commune de Wavre-Sainte-Catherine, soit que c'est à tort que la société demanderesse

à titre du public en général, le demandeur cherche à se soustraire au payement du

n'a el ne peut avoir à exercer sur ce chemin droit de paleole pour l'année 1849 à 1830, ou sentier d'aulres droils que ceux qui apsous le prétexte que le capital social ébréché partiennent à la commune elle-même, et par des perles antérieures n'avait pas en que l'action relative à ces droits ne peut core été reconstitué , cl que la dépulation élre exercée que par la commune ou en son permanente, en maintenant le droit de pa.

nom; tente réclamné à charge de celle société, a

Allendu qu'aux termes de l'article 150 de fait une juste application de l'article 3 de la

la loi communale, un ou plusieurs habitants loi du 22 janvier 1849;

ne peuvent ester en justice au nom de la Par ces motifs, rejelle, elc.

communc que moyennant l'autorisation de Du 19 juillet 1852. - 2o Ch. - Prés. la dépulalion du conseil provincial; d'où M. De Sauvage. Rapp. M. Lefebvre. - suit qu'à défaut de semblable autorisation, Concl conf. M. Faider, avoc. gén. Pl. l'action du demandeur étail évidemment M. Dolez S M, Robbe.

non recevable , ainsi que l'a reconnu le jugement du 13 décembre 1844;

Par ces motifs, déclare qu'il n'y a pas PRO DEO. - Repos, - CHEMIN PUBLIC. - licu d'admettre le requérant à déposer son

ACTION POSSESSOIRE. -- HABITANTS AGISSANT pourvoi et à faire les actes d'instruction UT SINGULI. - AUTORISATION ADMINISTRA nécessaires, sans élre soumis au payement TIVE. - FIN DE NON-KECEVOIR.

des frais de limbre et d'enregistrement,

frais de greffe et d'expédition ou d'amende Les habitants de la commune agissant ut

judiciaire. singuli ne peuvent agir en maintenue du

Du 7 juin 1860. droit de passer par un chemin qu'ils disent être chemin public, sans ý être autorisés par la députation du conseil provincial. DOMMAGE MORAL. - INJURES. - RÉPAIls ne peuvent être admis à jouir de la faveur

Ration, - SOMME D'ARGENT. du pro Deo pour se pourroir en cassation contre un jugement qui l'a ainsi vlécidé. Le juge saisi d'une plainte en injures rer(Loi du 30 mars 1856, article 150; loi du 26 bales, el qui reconnaît le fait constant, mai 1824.)

n'est pas tenu d'adjuger au plaignant une ARRÊT.

réparation pécuniaire à raison d'un dom

mage purement moral qu'il prétend en LA COUR; - Slaluant en chambre du

avoir essuyé. (Code civil , 'article 1382.) conseil, ouï le rapport de MM. les conseillers Dcfacqz et Decuyper, el sur le réquisitoire ( WAUTERS, - C. VANDENBRANDEN DE REETI. de M. le procurcur général; Vu la requête présentée par M. Vandie

Le sieur Vandenbranden de Reeth a été vocl, au nom de Corneille Bogaerls, el len.

traduit devant le tribunal de simple police danle à ce que celui-ci soit admis, sans élre

de Malines du chef d'injures et de violences astreint à payer les frais de justice, à se

légères sur la personne du sieur Wauters, pourvoir en cassation contre un jugement

prêtre à Malines. rendu en degré d'appel par le tribunal de Ce dernier s'est constitué partie civile et première instance de Malines, le 13 déceni a demandé 2,000 francs de dommages et bre 1844;

intérêts.

Par jugement du 30 avril, le sieur Van- , est sans doute appréciable, mais que le lort denbranden a été condamné, 1° à une purement inoral, dégagé de tout préjudice amende de 16 francs pour injures; 2° à une malériel, cst inappréciable et ne peut être amende de 3 francs du chef de violences / réparé par une soinme d'argent; légères, el 3° par corps aux dépens pour || « Qu'en effet l'honncur ne peut élre tous dommages et intérêls.

estimé à 2,000 fr. ou à tout autre somme, Le sieur Waulers appela de ce jugement, i el qu'ainsi l'appréciation que le juge pourparce qu'il n'avait pas obtenu les 2,000 fr. rail faire, pour accorder une réparation, de doonnages el interéls, mais, le 13 juin, manque de base; le tribunal de Malines déclara l'appelanl non « Que la seule réparation possible qui fondé dans son appel par les motifs sui pourrait être accordée est dans la publicité, vanls :

par affiches ou autrement, de celle qu'il a « Attendu que par jugement prononcé déjà obtenue par la condainnation du sieur par le juge de paix du canlon sud de Mali Vandenbranden qui l'a publiqueinent injunes, en date du 30 avril dernier, siégcant rié, elc. ; mais qu'ici la partie civile n'y a en matière de simple police, le prévenu pas conclu; Félix Vandenbranden de Reelh a été con « Par ces motifs, déclare l'appelant non damné 1° à une amende de 16 francs pour fondé dans son appel el le condamne aux injures publiquement proférées à Malines, dépens. » le 9 mars dernier, el 2° à une amende de

Ce jugement a été dénoncé à la Cour de 3 francs du chef de violences légères, au

cassation par l'abbé Wauters, conime conmėme endroit, el 3° par corps, aux frais;

Irevenant expressément à l'article 1382 du « Que, par ledit jugement, le prévenu a Code civil qui, disait le demandeur, ne disété condamné par corps, pour lous domina- tingue pas entre le dommage moral et le ges-intérêts aux dépens, lant à l'égard de la dommage matèriel. partie civile qu'à l'égard de la partie publi. 11 cilait les arrêts rendus par la Cour de que, et a été renvoyé du chef de dommages, Bruxelles les 26 mai 1841 ci 9 mars 1842, volontairement causés aux propriétés mobi | dans les affaires Vleminckx, c. Barlels (Bel. lières d'autrui; :

gique jud., t. 1or, p. 1780); Desaive, c. le « Altendu que le sieur Renier - Jean journal lAmi de l'ordre, ib., t. 3, p. 183; Joseph Waulers, prélre, a déclaré interjcler | les frères Briavoine, c. Broglia, ib., l. 4, appel de ce jugement par acte fait au greffe, 1 p. 446; Dereuver, c. Vandoni, ib., t. 8, le 1er mai dernier, en ce qui concerne la p. 634; Vandcrauwera, c. Pielers, ib., 1. 6, partie de ce jugement qui est relative à sa p. 447. demande en dommages-intérèls qu'il élève ll invoquait encore les arrêts rendus par à 2,000 francs, et qu'il a fondé sa demande la Cour de cassation de France et rapportés sur la honte qu'il prétend avoir subie, d'a au Répert. gen. du Journal du Palais, voir été conduit, comme un malsailcur au

yo Aclion civile, 11°8 46 et 47. bureau de police par ordre du prévenu,

· De son côté le défendeur, se basant sur ainsi que sur les insulles et violences dont

les motifs du jugement altaqué, le justifiait il a été accablé par ce dernier;

en se fondant sur ce qu'un tort qui n'est « Allendu qu'il résulle de l'instruction

pas susceplible d'appréciation matérielle ne que c'est pour retirer l'appelant de la foule peut êlre l'objet d'une réparation pécuqui entourait les parties, au moment de la

niaire. scènc, que l'un des pompiers l'a engagé à

ARRÊT. aller jusqu'à la permanence;

« Allendu que la partie civile n'a articulé LA COUR; - Sur l'unique moyen de ni spécifié aucun lort matériel qu'elle aurait cassation fondé sur l'article 1382 du Code éprouvée par les injures proférées contre civil, en ce que le jugement attaqué n'a pas elle et les violences légères dont elle a élė alloué au demandeur la somme de 2,000 fr. victime;

qu'il réclamait pour dommages et intérels; "Qu'il ne reste, par conséquent, à appré- i

Allendu que l'article 1382 porte à la vécier que le lort moral qu'elle aurait subi; rité que « tout fait quelconque de l'homme

« Allendu que le lort moral, s'il se lie à l « qui cause à autrui un dominage oblige un tort matériel, c'est-à-dire s'il peut avoir « celui par la faute duquel il est arrivé à le pour effel soit de diminuer une clientèle, a réparer, » mais quc cet article ne dit pas par exemple, soit d'écarter des chalands,etc., l que celle réparation consiste ou doit néces

sairement consister dans une somme d'ar: | Lorsqu'un militaire poursuivi de dirers chefs genl;

dont l'un entraîne le peine d'emprisonneAllendu que le jugement altaqué constale ment d'après le droit pénal commun a été en fait que le demandeur n'a articulė ni condamné à celle peine, si devant la Cour spécifié aucun lorl malériel qu'il aurait l'appel militaire il ne reste convaincu que éprouvé, qu'il ne s'agissait que d'apprécier d'un fait passible seulement l'amende d'aon lorl purement moral et dégagé de tout près le droil commun, on ne peut maintepréjudice matériel;

nir la condamnation à l'emprisonnement. Allendu que le jugement allaqué conslale

(Const., article 9; Code pénal, article 224.) également que le demandeur n'a pas conclu

Celle conilamnalion doit être converlie en à la réparation par la publicité, soit par

arrels ou délention. (Code pénal civil, ar. alliche ou autrement, de la condamnalion

ticle 224; Code pénal militaire, articles 24, aus amendes prononcécs par le premier

26 9' el 48.) juge; d'où il résulle que le demandeur ne peut se plaindre de ce qu'on ne lui a pas

(LE MIN. PUB., — C. TERLIER. ) adjugé celle réparalion qu'il n'a pas demandée, el que n'ayant aucunenient justifié la Terlier a élé poursuivi sous la préven. base d'une condamnation pécuniaire, le

| lion, 1o de descrtion de la milice; 20 d'ou• Tribunal de Malines a pu, sans contrevenir à trage par parolcs, gestes el menaces envers l'article 1382 du Code civil, confirmer lc

un agent dépositaire de la force publique jugement de première instance qui con dans l'exercice de ses fonctions, el 30 de damnc le défendeur aux dépens pour lous menaces verbales de mort avec condition. dommages et intérêts; Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire

Les fails, objet des poursuiles, ont élé de slaluer sur la fin de non-recevoir propo

admis comme constants par le conseil de sée par le désendeur, et sans cnlendre ap

guerre des provinces de Namur elde prouver tous les molifs du jugement allaqué,

Luxembourg. Sur le fondement des art. 168 rejetlc lc pourvoi, condamne le demandeur

de la loi du 8 janvier 1817, 224, 507 el 40 à l'amende de 150 fr., à pareille somme pour

du Code pénal commun, 24 du Code pénal indemnité envers le désendeur el aux dé

militaire, 565 du Code d'instruction crimi

nelle, cl 185 du Code de procédure pour pens. Du 26 juillet 1852. – Prés. M. Joly, sai

l'armée de terre, il a condamné le demansant fonct. de prés. - Rapp. M. Joly. +

deur à une année d'emprisonnement et aux Concl. conf. M. Faider, avocat général.

frais, et a ordonné que comme déserteur de PI. MM. Marcelis cl Jollrand S M. Dolcz.

la nilice il soil, à l'expiration de sa peine, mis à la disposition du déparlement de la guerre pour élre statué à son égard consor

mément à la loi. HOJICIDE. - Coups AYANT ENTRAÎNÉ LA

Terlier a interjeté appel.
MORT.

Le délil de menaces de mort sous condi. La loi répute homicide rolontaire le fail d'a

tion, punissable d'emprisonnement d'après roir volontairement porté des coups qui l'arlicle 307, est écarlé par la Cour militaire. ont entraîné la mort.

Il ne reste d'établi à charge du demandeur En d'autres termes : C'eslla rolonté de porter | qu'un simple délit d'outrage puni de l'a.

des coups, el non l'intention de donner la mende de 16 à 200 francs, et cependant la morl, qui caractérise le crime d'homi Cour maintient la peine d'emprisonnement cide. (Code pénal, article 509.)

prononcée par le conseil de guerre, peine Arret du 19 juillet 1852, en causc dc Fla

qui était la peine d'emprisonnement du meygh contre le ministère public (").

droit commun.

Ce n'est pas l'arlicle 224 du Code pénal

civil qui a pu autoriser celle condamnation. COUR MILITAIRE. - AGENT DE LA FORCE

Le conseil de guerre avait visé l'article 24 PUBLIQUE. – OUTRAGE. -- EMPRISONNEMENT. du Code pénal militaire. La Cour militaire - Amende. - Peine DU DROIT COMMUN.

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