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D'après cet article 24, les juges militaires , silions l'arrêt déféré y a expressément conne peuvent imposer d'amende ; ils doivent | trevenu; commuer l'amende en arrels ou délenlion,

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt et c'est l'emprisonnenient de droit commun

rendu par la Cour militaire, le 26 juin 1852, dont on a fait applicalion.

à charge de Louis-Joseph Terlier, en ce Ces circonstances ont été signalées dans qu'il l'a condamné à l'emprisonnement; le mémoire déposé à l'appui du pourvoi. ordonne, etc.; renvoie l'alaire devant la

Cour militaire composée d'autres juges pour ARRÊT.

élre statué sur l'appel, en ce qui concerne

la prévention d'outrages par paroles, gestes LA COUR; - Sur le moyen de cassalion

et menaces faits à un agent de la force pudéduit d'un excès de pouvoir et de la viola

blique dans l'exercice de ses fonctions. lion des arlicles 9 de la Constitution, 40 et

Du 9 août 1852. - 20 Ch. - Prés. M. De 224 du Code pénal commun, el 19, 24, 25, 48, 51 et 32 du Code pénal militaire :

Sauvage. - Rapp. M. Khnopff. – Concl. Allendu que la Cour militaire, en slaluant

conf. M. Delebecque, 1or av. gen. sur l'appel interjeté par le demandeur du jugement rendu par le conseil de gucrre des provinces de Namur el de Luxembourg

ART DE GUÉRIR. - MAGNÉTISME. qui l'avait déclaré coupable d'outrage par

IMPOSITION DES MAINS. paroles, gestes et menaces fait à un agent

Celui qui prétend guérir par la seule impode la force publique dans l'exercice de ses fonctions, cl de menace verbale d'assassinat

sition des mains et ne fail autre chose que

toucher ou froller légèrement les parties avec condition, et qui l'avait condamné à un an d'emprisonnement, l'a acquilté à rai du corps dont on souffre, sans faire aucune son du second de ces délits, et, confirmant opération, sans prescrire aucun remède ou le jugement pour le surplus, a maintenu la l'égime, ne peut être réputé s'immiscer condamnation à un an d'emprisonneinent dans l'art de guérir. (Loi du 12 mars 1818, qu'elle a déclaré en rapport avec la gravité art. 18.) du premier qui était resté prouvé devant clle;

( LE MIN. PUB., — G. DECLERCQ. ) Altendu quc le délit d'oulrage par pa | Le 15 juin 1852, arrêt de la Cour de roles, gestes el menaces envers un agent de Gavid, ainsi conçu : la force publique dans l'exercice de ses « En ce qui concernc la poursuite du chef fonctionis cst puni par l'article 224 du Code d'escroquerie : pénal commun d'une amende de 16 à 200

« Allendu qu'il résulle des fails établis au francs, mais non d'emprisonnement;

procès que l'intimé, se prétendanl ou se D'où il suit que l'arrêt dėséré, en con croyant doué d'une faculté ou propriété damnant à l'emprisonnement, a commis an surnalurelle ou extraordinaire, a dit el que cxcès de pouvoir et expressément contre d'autres oul divulgué qu'il pouvail guérir venu à l'article 9 de la Constilution et å

sans l'emploi d'aucun médicament, par la l'article 224 du Code pénal commun; seule imposition de ses mains;

Allendu que l'arlicle 21 du Code pénal « Qu'un grand nombre de personnes militaire défend aux juges de condamner à souflrantes ayanl cu recours à lui, plusieurs l'amende el ordonne que dans les cas qui,

prétendent qu'elles ont étc guéries ou soud'après le droit commun , sont passibles de lagées par ses allouchements ou frictions, celle peine, elle soit changée en celle des cl d'autres qu'elles n'en ont ressenti aucun arrels ou de la détention ;

effet salutaire, mais qu'il n'est pas établi Qu'il en résulle que c'est de celle peine qu'à l'égard d'aucunc il ait employé des que la Cour militaire cul dû faire l'applica: man@uvres frauduleuses pour persuader tion en se conformant aux articles 48 et 51 qu'il pouvait les guérir, répondanl uniquedu Code pénal militaire qui prescrivent aux ment aux demandes qui lui étaient failes à juges de déterminer non sculementla durée, cel égard, qu'il en aurait fait l'essai, el que mais encore le mode et le degré de rigueur pour faire cel essai il n'a exigé d'aucun des suivant lesquels elle doit être subie, d'après témoins des sommes d'argent ou d'autres les circonstances qui allénuent ou aggravenl valeurs, ni exprimé l'espoir ou le désir d'en le fait coupable ;

oblcuir; Que pour n'avoir pas obscrvé ces dispo- ! « Allenda que ces fails, tels qu'ils se sont

produits, ne présentent pas les caractères « chose que loucher ou frolter légèrement constitutifs du délit d'escroquerie, prévu " les parties du corps dont elles disaient par l'article 40% du Code pénal.

souffrir sans faire aucune opération qui « En ce qui concerne le second chef :

" put être considérée comme chirurgicale, « Altendu que l'article 18 de la loi du 12

a prescrire ou conseiller aucun médicament,

a remède ou régime ; mars 1818, en staluant que « toutes personnes non qualifiées qui exerceront quel

« Qu'une telle pralique ne peul avoir u que branche que ce soit de l'art de gué. « aucun ellet nuisible pour la santé publi« rir encourront une amende de 25 à 100 | ll que; » « Dorins » n'a pas délerminé ce qu'il faut Allendu que ces fails souverainemenl reentendre par exercice illégal de l'art de connus ne présentent point les éléments guérir, el que dans l'absence d'une défini- , constilulil's de l'exercice de l'art de guérir, lion il appartient au juge de décider si les el qu'en leur déniant ce caractère l'arrèt fails imputés à l'intimé comme constituant allaqué n'a vjolė ni l'article 18 de la loi du cel exercice ont en effet ce caractère ;

12 mars 1818 ni aucune autre disposition « Altendu, en fait, que le prévenu s'est légale; posé comme possédant une faculté physique | Par ces motifs, rejelte le pourvoi. ou surnaturelle de pouvoir guérir des ma. Du 9 août 1832. - 24 Ch. -- Prés. lades par la seule imposition des mains, M. De Sauvage. Rapp. M. Slas. parce que, a-t-il dit dans les interrogatoires Concl. conformes M. Delebecque, 1er avocal qu'il a subis , les expériences qu'il avait général. laites sur quelques personnes lui avaient donné la conviction qu'il élait doué d'une telle faculté, qu'aux personnes souffrantes CONTRAT. - PREUVE LITTÉRALE. - ÉLÉqui se sont présentées à lui il n'a fait que

MENTS DE PREUVE. - DouBLE ÉCRIT. loucher ou froller légèrement les parties de

OFFRE NON ACCEPTÉe. — DÉCISION EN FAIT. leur corps dont elles disaient souffrir , sans

- DOMMAGES-INTÉRÊTS. — POURVOI, faire aucune opération qui puisse être con

RECEVABILITÉ. - SOCIÉTÉ ANONYME. sidérée comme chirurgicale, sans délivrer,

ACTION EN JUSTICE. - QUALITÉ NON CONprescrire ou conseiller aucun médicament,

TESTÉE. remède ou régime;

Allendu qu'une telle pratique, propre | La société anonyme qui a esté en justice, peut être à inspirer une confiance aveugle à poursuite et diligence de son directeunla crédulité, ne constitue pas l'exercice de

gérant, et qui a été condamnée en procél'art de guérir, et ne peut avoir aucun cffet

dant de la sorte, a valablement formé son nuisible pour la santé publique, à la conser

pourvoi en cassation en la même qualilé. vation de laquelle la loi et les règlements

Il y a décision en fait quand le juge du fond sur l'art de guérir ont pour but de veiller,

considère comme non établie l'acceptation mais peut seulement faire éprouver des dé

de l'offre l'un prix faite à une société de ceptions aux personnes qui y ont recours ; « Par ces motifs, la Cour met à néanl

remplacement militaire, et décide que le l'appel inlerjelė par le ministère public... »

contrat n'a pas été formé. Vainement cette Pourvoi par le ministère public, mais

société présente-t-elle comme preure du

contrat de remplacement la citation en seulement en ce qui concerne le renvoi du prévenu du cher d'exercice illégal de l'art

justice ; cet élément de preuve devait être de guérir.

apprécié par le juge du fond. (Code civil, . ARRÊT.

articles 1519, 1320 et 1322. )

Semblable décision en fait enlève toule portée LA COUR; - Sur le moyen de cassation

au moyen de cassation fonılé sur ce que le tiré de la violation de l'article 18 de la loi

juge du fond aurait décidé d'une manière du 12 mars 1818:

absolue que l'acle entraînant des obligaAllendu que la Cour d'appel de Gand a

tions réciproques doit nécessairement être constaté en l'ail « que le prévenu s'est posé

rédigé en double pour faire preuve du con1 comme possédant une faculté physique u ou surnaturelle de pouvoir guérir des

tenu. (Code civil, articles 1325, 1322, 1319, " malades par la scule imposition des 1108 et 1058.) a mains ; qu'aux personnes souffrantes qui La convention dépourvue de preuve légale « se sont présentées à lui il n'a fait autre doit être considérée comme n'existant pas; PASIG., 1852, – Tre PARTIE.

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dès lors il importe peu que le juge aurait, resse. Celle mise hors de cause fut ordonnée confondu la preuve de la convention arec el la société ne critiqua pas celle partie du les éléments de celle-ci.

jugement. Le pourdoi fondé sur la violation des princi Pour le défendeur J. J. Baquet on sou

pes en matière de dommages-intérêts du tint qu'il n'avait contracté aucune obligachef (l'incxécution des obligations contrac

lion personnelle ; que la prélendue conventées manque de base quand le juge s'est

tion serait dans lous les cas nulle comme refusé à aumellre l'existence de ces obliga

n'étant pas faite en double (article 1325 du

Code civil); que la société n'avait jamais tions.

donne connaissance de son acceplalion, et (BAQUET, — c. L'associaTION POUR L'ENCOURA que lorsqu'il s'agit d'obligations synallagGEMENT DU SERVICE MILITAIRE.)

matiques, l'un ne peul élre obligé si l'autre

ne l'est pas; que ce n'est d'ailleurs pas par Le 5 mars 1850, le sieur Baquet a sous | le fait du désendeur que le prétendu concrit une demande de remplacement auprès Irat a été entravé dans son exécution; qu'en de l'association pour son frère, Jean-Bap- admellant qu'il y eut eu obligation, comme lisle Baquet, milicien de 1849. Il s'est en: il ne s'agit plus de fournir un remplacant, gagé par celle demande, pour le cas où elle il ne pourrail élre question que de domserait acceplée avant le 26 avril, à payer la mages-intérèls, el que l'association n'a jussomme de 1,305 fr. contre la remise d'une tilié d'aucun lort; qu'elle n'a éprouvé ni police d'assurance garantissant l'excmption une diminulion de gain ni un préjudice de service du remplacé, el il s'est obligé matériel. en outre au payement du prix du rempla.

Le Tribunal de Namur rejela , le 18 mai cement du moment où l'association aurait

1830, la demande de la société par les mofait connaitre au ministère de la guerre que

lils suivants : le rengagé est assigné audit milicien, s'il

« Dans le droit, y a-lil lieu d'adjuger arrivail qu'il renoncât à la demande avant le 26 avril.

aux parties leurs conclusions ?

« le tribunal; - En ce qui concerne Il parait que le milicien, Jean-Baptiste Baquet, s'étant procuré un remplaçant ails |

Jean-Baptiste Baquel : leurs, a forme opposition à l'incorporation « Allendu quc la demande d'un rempla. de celui fourni par la société.

cement dans l'armée, demande qui forme Le contral s'étail-il formé entre le dé

la base des poursuites actuelles, est comfendeur et l'association par l'assentiment

plétement étrangère à Jean-Baptiste Baguel

el que la partic demandcresse n'administre de celle dernière, et celle-ci en a-l-elle rempli les conditions en temps utile? Tel

aucun document propre à établir que de ce

| chef il ait contracté aucune obligation. élait donc l'objet du litige. Le 17 avril 1850, l'association fit assigner

« En ce qui concernc Jean-Joseph Bales deux frères Baquet devant le tribunal

quel : de Namur à l'effet de s'entendre condam.

« Allendu que s'il n'est pas méconnu que ner à laisser incorporer le remplaçant ce dernier ail, le 5 mars 1830, fail à l'assoqu'elle avait fail admellre et à lui payer le ciation celle demande de remplaçant pour prix du remplacement, subsidiairement à son frère, Jean-Baptiste Baquel, avec l'olui payer la somme de 600 francs ou luule bligation de payer à celle-ci une somme de autre à déterminer par le juge à titre de 1,505 francs au cas où ce remplaçant serait dommages-intérêts pour inexécution de l'o. | accepté avant le 26 avril présente année, il bligation. Celle assignation élait molivee est formellement dénié que l'association sur la demande du 5 mars 1830 el sur ce demanderesse ait pris l'engagement de saque dès le 21 du même mois l'association lisfaire å ladite deinande, et qu'il n'est élaavait fait admellre par l'aulorile compć. | bli par aucune pièce versée à la cause qu'elle tenlc un remplaçant dont le milicien J. B. , ail donnė l'assentiment indispensable pour Baquel avait empèché l'incorporation par constituer une obligation parfaite entre elle son opposition formée entre les mains du et le défendeur, Jean-Joseph Baquel; gouverneur de la province.

« Allendu qu'en l'absence d'acle qui élaDevant le tribunal de Namur on de- / blisse le concours simultané de la volonté manda la mise hors de cause du milicien des parties, acle qui, entrainant des obligaJ. B. Baqucl comme 'ayant contracté alle | lions réciproques, devail, aux termes de cune obligation envers la société demande l'article 1325 du Code civil, élre dressé en

aulant de doubles qu'il y avait de parties / saire un litre sous une qualité, ne peut le reintéressées, il n'a pu se former un contrat pousser quand celui-ci allaque ce titre en légal entre parties;

la méme qualité, el cela sous prélexte qu'il « Allendu au surplus que la partie de- | n'aurait pas celle qualité. Nous disous qu'il manderesse n'a pas élabli avoir salisfait aux ne le peut, parce que ce serait de sa part conditions de la promesse invoquéc; qu'elle

une renonciation au titre dont lui-même n'a pas justifié que le remplaçant présenté

emplacant présenté fait usage, el qu'il n'entend consentir ni ne par elle ait été accepté avant le 26 avril; consent à pareille renonciation. que, loin de là, le contraire résulle des La première fin de non-recevoir opposée actes du procès ;

au pourvoi n'est donc pas recevable, el par « Allendu que, dans cet étal, si du chef conséquent, la deuxième élant abandonnée, de la demande forınée par le défendeur, nous devons examiner le pourvoi au fond. Jean-Joseph Baquel, l'association deman:

Les trois moyens sur lesquels il repose se deresse pouvait avoir quelque prétention à réduisent à un seul, au premier , et même former, elle ne pouvait se résumer qu'aux à la première partie du premier moyen; le dommages-intérêts à raison des démarches

deuxièine et le troisième n'en sont que la que l'association aurait pu faire pour satis

suile; on doit en dire autant de la deuxième faire å ladite demande;

parlie de ce moyen. « A ce point de vue, allendu que la par Par la première parlie, en effet, l'on prétie demanderesse n'établit en aucune ma

tend que le jugement dénoncé n'a pu, sans nière que, sous ce rapport, elle ail éprouvé

contrevenir aux lois sur la foi due aux acles aucun dommage;

authentiques ou sous seing privé, décider « Faisant droit, déclare l'association de. que des propositions de convention saites manderesse non recevable ni Condéc, et la par le désendeur à la demanderesse n'acondamne aux dépens. :)

vaient pas été acceplées par elle, et qu'ainsi Pourvoi par la société.

la convention ne s'était pas formée. Elle invoque trois moyens de cassation Par le deuxième moyen, l'on prétend dont la réfutation contenue dans les conclu.

qu'une convention élant formée par la pro. sions du procureur général fait suffisam position d'une partie et l'acceptation de menl connaitre l'objel. .

l'autre, le tribunal n'a pu, sans contreve. Deux fins de non-recevoir avaient été nir aux lois sur les conditions essentielles opposées au pourvoi. On voit par ces con- , des conlrals, décider qu'à défaut d'un acle clusions et par l'arrêt qu'elles n'avaient au. fait en double, il n'y avait pas, dans l'escun caractère sérieux.

pèce, contral synallagmatique. Conclusions de M. Leclercq', procureur Ce moyen , on le voil, part de l'existence général :

prouvée des éléments constitutifs d'une Des fins de non-recevoir que le désen convention, c'est-à-dire de l'admission du deur a opposées au pourvoi, l'une n'est pas premier moyen par lequel la demanderesse recevable et l'autre, qui d'ailleurs n'était prétend avoir élabli celle existence. pas fondée, vient d'être abandonnée.

Il en est de même du troisième moyen Par la première, le défendeur conteste la par lequel on prétend que l'inexécution de qualité en laquelle agit la partie demande- | Ja convention, qui était la loi des parties, resse, mais le jugement qu'elle altaque par n'entraînait pas seulement des dommagesson pourvoi l'a condamnée en celle qualité,

intérêts à raison de la perte que le créancier el le désendeur s'en prévaut contre elle en avait pu essuyer, qu'elle en entralnail de la même qualité, il ne peut donc être reçu plus à raison du gain dont il avait été privé, à la lui conlester dans le pourvoi dirigé et qu'en ne les appréciant, dans l'espèce, contre ce jugement dont il se fait un litre, que sous le premier rapport, le jugement quoique rendu sous celle forme; et en par

dénoncé a contrevenu aux lois qui prescrilant ainsi nous ne prétendons pas qu'une

vent de les apprécier sous l'un et l'autre. nullité commise en première instance peut

On le voit encore, c'est à l'existence d'une encore être commise en appel et en cassa convention proposée par une partie el ac. lion, parce qu'elle aurait été couverle dc- ceplée par l'aulre que se rallache ce moyen. vant le premier juge; si nous le prétendions, Nous venons de faire observer qu'on denous aurions lort, mais nous prétendons, 1 vait en dire autant de la deuxième partie ce qui est loul différent et ce qui est vrai, | du premier moyen. Elle a pour objet la que le désendeur, qui oppose à son adver- question de savoir si la demanderesse avail

exécuté la convention comme elle en eût été tenue si elle l'avait acceplée; le moyen suppose donc, comme les deux derniers, l'exislence de celle convention ou ce qui la consliluait, l'acceptation de la proposition qui en avail élé faile à la demandercsse par le désendeur.

C'est donc là le point qu'avant tout nous devons vérifier.

Le tribunal de Namur a-t-il, par le juge. ment dénoncé, resusė la loi duc à des acles authentiques ou sous seing privé émanés des parties en méconnaissant l'acceptation de la proposition de la convention dont la demanderesse poursuivait l'exécution contre le défendeur.

Telle est en définitive la question à ré. soudre pour prononcer sur ce pourvoi.

En droil, il est constant qu'une convention n'est formée que par le concours des volontés de loulcs les parties contractantes.

En fait, le jugement allaqué constate que s'il n'est pas dénié que le désendeur avail proposé la convention dont il s'agit à la demanderessc, il n'est établi par aucune pièce versée à la cause qu'elle y ail donné son assentiment.

En présence de ce fait le procès semble jugé.

Mais la demanderesse prélend, el sur cette assertion repose son mioyen contre le fail affirmé par le tribunal de Namur , elle prétend que la citation significe au désendeur prouve l'assentiment donné par elle à la proposition de la convention, qu'elle est au inoins cel assentiment même, el que, sous l'un ou l'autre rapport, foi lui étail due el ne pouvait lui élre refusée sans contravention aux lois sur la force probante des acles authentiques ou sous scing privé.

Nous pensons qu'il n'y a rien de sembla. ble à induire de celle pièce; elle ne prouve pas l'assentiment donné par la demande. resse à la proposition de convention; car elle ne contient que les assertions d'un demandeur contredites par un défendeur, el par conséquent ne peul seule former preuve contre ce dernier.

Elle n'est pas davantage l'assentiment donné par la demanderesse à la proposition de convention; y voir cet assentiment serail lui altribuer un caractère qui ne peut lui appartenir, soil qu'on la considère en ellemème, soil qu'on la considère dans l'étal de la procédure.

De sa nalurc, elle est l'acte par lequel la demanderesse a introduit son action aus

fins de faire condamner le défendeur , qui s'y refusait, à exéculer la convenlion qu'elle prélendait avoir été concluc' entre elle et lui, et dont la conclusion dépendait du concours de leurs volontés; celle action et la citation qui en était l'instrument supposaient donc une convention antérieurement formée, ainsi que les assentiments antérieurs sans lesquels elle n'avait pu l'élre, el l'exécution ne pouvail être poursuivie en justice; c'est sur celle convention el ces assentiments antérieurs que le débal pouvait porter et qu'il a porlé devant le tribunal de première instance; c'est de ces assentiments que ce tribunal a dil dans son jugement qu'aucune pièce versée au procès n'établissait que la demanderesse eùt donné le sien à la convention ; il n'avait donc pas à s'occuper et il ne s'est pas occupé dans ce sens, el comme en tenant lieu, de la citation donnée au désendeur; aussi ne trouve-t-on dans la procédure aucune trace que, sur la dénégation de ce dernier que la demanderesse eủl accepté sa proposition de convention, celleci ait présenté sa citation comme une acceptation, comme constituant son assenliment à la convention dont elle poursuivait l'exécution, silence qui fait de ce moyen un mojen loul nouveau, et par ce motil scul non recevable; elle ne pouvait même pas la présenter comme delie et le tribunal ne pouvait la considérer comme telle ; la citation, on estet, élait fondée sur un refus d'eséculer une convention née d'une proposition el d'une acceptation separées ; elle impliquail donc de la part de l'auteur de la proposilion un abandon de sa proposition lait avant que l'action ne lùl intentée, el par conséquent elle imposait à la demanderesse la preuve qu'elle l'avail acceptée auparavant, el alors qu'aucun abandon n'avait encore cu lieu : on ne peul repousser celle consequence avec quelque apparence de raison qu'en disant, comme l'a fait la demanderesse, qu'elle avail jusqu'au 26 avril pour accepter. Pour nous, celle assertion manque d'exactilude, quelque induction qu'on puisse en lirer; le jugemeul allaqué, dans lequel seul nous pouvons puiser les rails , el qui n'a ni prononcé ni pu prononcer sur l'acte écrit versé depuis au procès, el non enregistré alors , ne constate aucun fait de celle nature; s'il parle de la date du 26 avril, c'est au point de vue d'une autre question du litige, c'est au point de vue de l'exécution de la convention proposée, c'est pour constaler que celle conveution était subordonnée dans son exécution à l'acceptalion du remplaçant avant celle dale, acceptalion que la deman

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