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deresse prétendait dans ses conclusions, demanderesse qu'elles ont élé réglées de avoir été faite par l'autorité compétente dès commun accord entre les avoués des parties; le 21 mars précédent; il reste donc constant qu'au surplus le défendeur y a renoncé à pour nous qu'intentée aux fins d'exécution l'audience. d'une convention dont la partic demande Sur le premier moyen de cassation pris resse devait prouver l'acceptation avant l'a | de la violation des arlicles 1319, 1320 et bandon qui en avait été fait par l'autre par- | 1322 du Code civil, et de la violation des lie, el que supposait l'action même, elle articles 1186 et 1178 du même Code, en ce devait élre accompagnéc de la preuve de que le jugement allaqué a décidé qu'on celte acceptation antérieure, el par suite la n'avait fourni la preuve, ni que le contrat cilation ne pouvait en lenir lieu; le tribunal de remboursement eúl élé parfail par l'asde Namur ne pouvait donc la considérer senliinent de la société, ni que celle-ci en comme celte acceptation même, pas plus | cul rempli les conditions en temps utile, qu'on ne pouvait la lui présenter comme quoiqu'il résultat d'un acte authentique, à telle, d'où il résulte que, sous aucun rap savoir de la cilation en justice donnée à la port, il n'a pu commettre une contravention

requèle de la société, que cel assentiment aux lois sur la loi due aux acles en ne voyant

existait el que ce n'étail que par suite de pas l'acte d'assentiment dans la citation in l'opposition du désendeur, ou par celle de Iroductive de l'action en exécution d'une son frère, dont il devait garantir le sait, convention dont cellc action n'était que i que le remplaçant n'avait pas été acceplė; l'cfTet.

Allendu que, devant le tribunal de Namur, Le premier moyen ne peut donc élre ad| l'objet du liligo élait de savoir si la sociélé mis dans sa première partie, ce qui entraine

avail accepté, avant qu'elle ne súl rétractée,' le rejel de ce moyen dans sa deuxième par: la demande que le defendeur lui avait adres: lie cu même lemps que le rejel du deuxième sée le 5 mars 1830, à l'effet d'oblenir un el du troisième moyens, cl avec cux le rejet

remplaçant pour son frère , moyennant la du pourvoi; c'est à quoi nous concluons, somme de 1,303 francs, el si elle en avait ainsi qu'à la condamnation de la demandes fait recevoir un par l'autorité compétenle resse à l'amende, à l'indennitė el aux dé. avant le 26 avril suivant, lerme lixé par la penis.

demande; ARRÉT.

Allendu que le jugement allaqué porle :

que s'il n'est pas méconnu par le désendeur LA COUR; -- Sur la fin de non-recevoir

qu'il a fait la demande d'un remplacant fondée sur ce que la société demanderesse

pour son frère, en s'obligeant à payer de ce n'étant pas commerciale, le pourvoi ne

chef une somme de 1,505 francs, en cas où pouvait élre forme poursuite el.diligence de le reinplaçant serail accepté avant le 26 avril, sou directeur gérant (art. 61 du Code de l il n'est établi par aucune pièce du procès procédure civile):

que la sociélé eúl donné l'assentiment Allendu que c'est comme société ano cessaire pour constituer une obligation parnyme, poursuite el diligence de son direc- faite entre elle et le défendeur ;... que la

r géranil, que la société demanderesse a sociélé n'a pas élabli avoir salissait aux introduit el souleniu son action devant le conditions de la promesse inroquée el qu'elle tribunal de Namur sans aucune contestation n'a pas justiflé que le remplaçant présenté de la part du défendeur; qu'elle n'a donc par elle ail élé acceplé avant le 26 avril; pu former son pourvoi qu'en la même qua- Allendu que c'est là une décision en fait lité; que le désendeur est d'autant moins 1 qui échappe à l'examen de la Cour de casrecevable à critiquer le pourvoi de ce chief

sation ; que le jugement, dont il demande le main

Allendu qu'il ne conste pas que devant le tien, a été rendu conlre elle en celle qualité.

I tribunal de Namur la demanderesse eul Sur la fin de non-recevoir lirée de ce que invogué, comme preuve de son assentiment l'expédition du jugement allaqué jointe au l å la piroposition du défendeur, la citation en pourvoi serail irrégulière comme délivrée justice donnée à sa requête; mais qu'en sur des qualités qui n'avaient pas élé réglées

supposant qu'elle cùl invoqué ce document nonobstant l'opposition formée par l'avoué

el qu'on eùt pu y puiser la preuve de l'un de la demanderesse :

des éléments d'un contrať qui devait élre Attendu que celle fin de non-recevoir parfait avant l'action intentce, le juge du repose sur un fait inexact puisqu'il cousle fond aurait encore cu seul mission pour de l'expédition des qualités produites par la l apprécier celle preuve.

Sur le deuxième moyen déduit de la 1 légale devant élre considérée comme n'exisfausse applicalion el de la violation de l'ar- | tant pas. ticle 1325 du Code civil, el de la violation

Sur le troisième moyen lire de la violades articles 1322, 1319, 1108 et 1138 du tion des articles 1142 et 1149 du Code civil, méme Code, en ce que le jugement altaqué

en ce que le jugement attaqué a décidé que a décidé que la preuve d'une obligation la société n'aurait pu réclamer des dommasynallagmalique ne pouvait pas résuller de

ges-intérêts qu'à raison des démarches saites deux écrits unilatéraux établissant chacun

pour satisfaire à la demande du défendeur, l'engagement de l'une des parlies tels que

el qu'il n'était pas justifié qu'elle eúl sousdans l'espèce, la demande du défendeur feri un préjudice de ce chel, landis que d'une part et la cilation en justice d'autre

l'inexécution scule de l'obligation contractée part, et en ce que confondant la preuve de par le défendeur donnait lieu à des dommal'obligalion avec les éléments de celle-ci, il

ges-intérêts et que ceux-ci devaient être a déclaré qu'en l'absence d'un acle fait en non-seulement de la perle que ia société a double, il n'a pu se former de contrat légal:

faile, mais encore du gain dont elle a élé Allendu que ce n'est qu'après avoir con:

privée : stalé en fait que l'un des éléments essentiels Allendu que ce moyen manque encore de du contrat, le consentement de la société base puisqu'il suppose l'inexécution d'une demanderesse, n'était pas prouvė, que le obligation et que le jugemenl allaqué conjugement allaqué ajoule : qu'en l'absence slale souverainement que la preuve d'une d'acte qui établisse le concours simultané obligation parfaile n'a pas été fournie; de la volonté des parlies, acle qui, entraî Par ces motifs, sans s'arréler aux fios de enant des obligations réciproques, devait, non-recevoir proposées par le désendeur, aux termes de l'art. 1325 du Code civil,

rejclle le pourvoi, condamne la société deêtre dressé en autant de doubles qu'il y arail 1 manderesse à l'amende de 150 francs, à de parties intéressées, il n'a pu se former de une indemnité de pareille somme envers le contrat social;

défendeur et aux dépens. Attendu que la proposition que l'acte Du 8 aoùl 1851. - Prés. M. De Gerlaentraînant des obligations aurait être che, 1er président – Rapp. M. Paquel. fait en double n'a donc élé énoncée que Concl. conformes M. Leclercq, proc. gen. surabondamment et d'une manière pure

- Pl. M. Dolez, $ M. Orls. ment hypothétique; qu'il est dès lors inutile de rechercher si elle n'est pas parlailement conforme au lexle et à l'esprit de l'art. 1325

POURVOI. - RECEVABILITÉ. du Code civil; que la demanderesse est

- DROIT

D'USAGE. - FEUILLES MORTES. -- ENLÈVEd'autant moins fondée à la critiquer que

MENT. - Délit. - PossessiON DÉLICl'écrit du 5 mars 1830, dans lequel elle

TUEUSE. - PRESCRIPTION. - ADMISSION A prétend trouver la preuve de l'engagement

PREUVE. – RÉTROACTIVITÉ. - FORÊT DE du désendeur, n'a pas même été produit, en forme régulière, devant le juge du lond,

Couvin. – Lois FORESTIERES. puisqu'il n'a été enregistré que le 7 mars

Esl non recevable le pourvoi formé par qui 1831, ainsi après la date du jugement alla

n'a pas été partie à l'arrêl allaqué. qué (à Bruxelles, v. 91, fol. 41, cases 6 à 9, au droit de 2 francs 21 cent. perçu par Bre

Le moyen tiré du refus d'autoriser la preure genizer);

par lémoins du droit de ramasser les feuil

les mortes, droit qu'on prélend avoir acquis Allendu quant à l'énonciation, qu'en l'ab.

avant les lois nouvelles, est sans fondesence d'acte qui établisse le concour's si:

ment, quand on ne cite aucune loi ancienne mullané de la volonté des parties, il n'a pu

aulorisant l'acquisition de ce droit par se former de contrat légal, elle doit ètro cntendue en ce sens que le juge a trouvé

prescription. l'obstacle à la formation du contrat non pas

Les ordonnances des 14 seplembre 1617, 30 dans l'absence d'un acte destiné à la prou

décembre 1754, publiées pour le duché de ver, mais dans le défaut de concours de la

Luxembourg, ne régissaient pas la châlellevolonté des parties ; mais qu'en adınellant nie de Couvin (TM). qu'il eûl confondu la preuve de la convention avec les éléments de celle-ci, celle

(1) Couvin faisait partie du pays de Liége; confusion aurait été sans inQuence sur la Louvrex, 1.2, p. 446, 92, ubi édit du 8 mai décision, la convention dépourvue de preuve 1655; Louvrex, p. 445, premier alinéa.

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Les tribunaux ne peuvent admettre à la tous les anciens auleurs et par l'arrel atla

preuve d'un fail portant le caractère d'un qué lui-même, que les droits d'usage peudélit ().

vent s'acquérir par la possession requise Les fails de possession posés sous l'empire

pour prescrire. Lors donc qu'une partie des lois qui proscrivaient l'enlèvement des

prélend avoir acquis un droit de celle na. feuilles mortes ont été à bon droit considé

lure par la prescription, on ne peul lui

refuser la faculté de prouver sa possession, rés comme inefficaces pour compléter le

sans lui conlesler le droit d'acquérir, sans temps requis pour prescrire et qui a pris

violer par conséquent les articles 712 et cours avant les lois nouvelles ; il n'y a

2219 du Code civil qui le consacrent : c'est aucune rétroactivité (2). (Code civil, arti

dépouiller préventivement celle partie d'un cles 2 et 2229.)

droit devenu sa propriété, ce qui constilue Jusqu'à la loi du 26 août 1822, la forêt de une violation de l'article 315 du même

Couvin n'a pas élé considérée comme un Code. bois de parliculier, auquel serait sans ap L'arrèl allaqué motive son refus, en preplication la défense d'enlever les feuilles mier licu sur ce qu'il en est des feuilles mories. (Loi du 29 septembre 1791, article 6.) morles comme des bois de construction,

d'agriculture et de chauffage, à l'égard des(LES COMMUNES USAGÈRES DE LA CHATELLENIE

quels la preuve a été offerte vaguement, DE COUVIN, - C. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.)

sans arliculer aucun fait précis, aucune demande en délivrance ou permission de

justice. Les communes usagères de l'ancienne châlellenie de Couvin, savoir Aublain,

D'abord rien de moins fondé que le rcBoussu en Fagne, Couvin, Dailly, Nismes,

proche de vague dans l'offre de preuve; les Pesches, Petigny el Gonricux, se sont pour

conclusions prises en appel n'affirment-ciles vues en cassation contre l'arrêt rendu le

pas que les communes ont joui des feuilles 8 août 1830, par la Cour de Liége, el re

mortes, depuis un temps immémorial el en cucilli, partie d'appel, 1831, p. 157. Elles

tout cas suffisant pour prescrire; que ce étaient représentées respectivement par

droit a élé exercé depuis moins de Treule leurs bourgmestres el échevins.

ans avant le procès ? il ne fallait rien de

plus; aucune loi n'exige l'indication de faits Elles précisent elles-mêmes, comme suil,

déterminés de possession. l'objet de leur pourvoi : « C'est de la dispo.

Il n'existe pas davantage de loi qui justifie « sition de cet arrêt concernant le droit de « ramasser les feuilles morles, et la non

l'assimilation que l'arrêt a faite de l'enlèvca " admission de la preuve offerte de l'ac

ment des feuilles mortes à l'usage des bois a quisition de ce droit par possession im

de construction et autres, quant à la néces

sité d'une demande en délivrance ou d'une « mémorialc et en tout cas suffisante à « prescrire, que les communes demandent

permission de justice. " la cassation pour violation des art. 712,

L'arról allaqué sc sonde, en second lieu, « 2219, 2262, 537 du Code civil el 6 de la

sur ce que l'enlèvement des feuilles mortes « loi du 29 septembre 1791, et fausse appli.

constitue un délit, circonstance qui s'oppose « cation de l'article 2226 du Code civil, du

à l'admission de la preuve. Juger ainsi c'est « décret du 19 juillet 1810, des art. 43, 44,

appliquer faussement le décret du 19 juillet a 45, 87 de l'ordonnance du 16 seplembre

1810 qui défend cet enlèvement, el dc là « 1817 (1717), 8 et autres de l'ordonnance

résulte une contravention à l'article 2 du « du 50 décembre 1784. »

Code civil qui refuse à la loi tout eflet

rétroactif, et ultérieurement aux art. 712, Dans le développement du moyen de l 2219 et 2262 dont les dispositions combicassation, on cilait en outre, comme violés, nées constatent la prescriptibilité de tout ce les articles 545, 2, 2126 el 544 du Code

| qui n'est pas hors du commerce. civil.

Si l'on considère d'une part que la conIl est certain en droit, il est reconnu par | cession des autres droits d'usage saile aux

(1) Ordonnance de 1669, 11. XXXU, art. 12; | Troplong, Prescriptions, no 416, note première, arrêt de cassation de France du 16 avril 1807 el n° 464; Bruxelles, Jurisprudence du xixe siè(Pasic., à sa date ); introduction à la première cle, 1846, 1, 485. série de la Pasinomie, p. 105, nole première; ' (2) Mêmes autorités,

demanderesses en 1519 et 1577 a eu pour déralions qui échappent, par leur nature, aux motifs les besoins des usagers; que ces critiques du pourvoi : la preuve était offerte besoins réclamaient aussi la jouissance des vagueinent, sans indication d'un fait quelfeuilles mortes qui servent de litière et conque; cependant la preuve testimoniale d'engrais, et d'autre part que les ordonnan. n'étail recevable que pour autant que les ces de 1617 ct 1754 qui ont eu pour but de faits posés d'impliquassent pas l'existence réprimer les abus des usagers nc défendent d'un délit el Gissent au contraire supposer pas l'enlèvement de ces feuilles, on ne sau le consentement du propriélaire. rait douter que les demanderesses ont, depuis ces lemps reculés, constamment joui

En règle générale, l'enlèvement des feuildu droit de les ramasser. Elles offraient au

les mortes est par lui-même un délit loressurplus de prouver leur longue possession ;

tier. Le mémoire cilait, à cet égard, l'ordon

nance de 1669, le décret de 1810, Proudhon, la prescriplion était légalement possible,

de l'Usufruit, 1° 3645, et des arrels rendus elle élait accomplie, le droit était acquis

en 1806, 1807 el 1824 par la Cour de caslongtemps avant le décret de 1810; se sonder sur ce décret pour repousser l'offre de

sation de France. Alléguer vaguement la

possession de cet enlèvement, sans l'accompreuve, c'est lui donner un effet rélroactif, c'est violer l'article 2 du Code civil.

pagner d'aucune indication propre à purger

le vice présumé de la possession et à en Sous un autre rapport, l'arrêt a fail en

faire apprécier le caractère légal, c'élait core de ce décret une fausse application qui

donc offrir une preuve irrelevante que l'ara pour conséquence la violation de la loi du

rêt atlaqué a pu et du repousser. 29 septembre 1791, tilre Jer, article 6, et du

On lui reproche à lort d'avoir par là Code civil, articles 537 el $41.

méconnu la faculté d'acquérir par la presLe décrel du 19 juillet 1810 ne s'applique

cription le droit de ramasser les feuilles qu'aux bois soumis aux règlements propres

mortes, car au contraire, après avoir conà l'administration forestière; or l'article 6

staté l'absence d'un litre propre à justifier de la loi précitée de 1791 affranchit du ré.

la prétention, il ajoute qu'il pouvait y elre gime forestier les bois des particuliers, il

suppléé par une possession suffisante pour porte : « Les bois apparlenant aux particu.

prescrire. a licrs cesseront d'y être soumis ct chaque a propriélaire sera libre de les administrer

Mais pour opérer la prescription, il faut r et d'en disposer à l'avenir comme bon quc la possession réunissc les conditions a lui semblera. . Le Code civil a confirmé que la loi exige. Or l'existence d'aucune de

ces conditions n'a été alléguée. cel affranchissement par les dispositions conlenues dans ses articles 537 el 514. En supposant donc que l'ordonnance de

ARRÊT. 1669, qui n'en dit rien, cùl interdit l'enlève. ment des feuilles mortes, celle interdiction

LA COUR; - Considérant que la comaurait été levée en 1791 pour les bois des

mune de Gonrienx, l'une des demanderesses, particuliers; depuis la loi du 29 septembre,

n'a pas été parlie dans l'instance lerminée le propriétaire aurait été libre de l'autori par l'arrêl allaqué, et que cel arrêt lui est ser, ainsi que l'ont implicitement reconnu,

complélement étranger: qu'en conséquence en slaluant sur un cas analogue, un avis du

elle n'est pas recevable à en provoquer la conscil d'Elal et un décrel imperial du 16

cassation ; frimaire an XIV (Pas., 1, 3, 286): on a donc Slaluant au fond sur le pourvoi des sept pu aussi l'acquérir au moyen de la prescrip). | autres communes demanderesses; tion, et l'arrèl allaqué, en refusant aux com

Sur le moyen de cassation pris de la viomunes demanderesscs la faculté d'élablir

| lalion des arlicles 712, 2219, 2262, 537 du Jeur droil par la preuve de leur possession,

Code civil el 6 de la loi du 29 septembre a violė ou faussement appliqué les lois qui

1791; de la fausse application de l'art. 2226 servent de basc au pourvoi. Les demande.

du Code civil, du décret du 19 juillet 1810, resses concluaient à la cassation de cet arrèl.

des articles 13, 44, 45, 87 de l'ordonnance La réponse de la société défenderesse sel du 14 seplembre 1617, 8 et autres de l'orrésumait en cette proposition que la Cour donnance du 30 décembre 1754, el enfin de de Liége avait repoussé l'offre de preuve la violation des articles 2, 514 el 518 du par des motifs qui n'admcllaient aucun exa- |

Code civil, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas men, aucune discussion ultérieure.

autorisé la preuve offerle par les demandeL'arrêt est fondé, disail-on, sur des consi. 1 resses:

Considérant que, devant la Cour de Liége, I continuent soient eux-mêmes exempls d'ilpour établir le droit qu'elles soutenaient légalité; avoir acquis par prescription, de ramasser

Considérant que si, comme les demande. les feuilles morles dans la forêt de Couvin,

resses le soutiennent, la désense d'enlever les demanderesses ont conclu à élre admises

les feuilles morles ne s'appliquait pas aux u à prouver, même par lémoins, que depuis

bois des particuliers parce que la loi du 29 « un temps immémorial et, en tout cas, 1 sept. 1791 les aurait affranchis du régime e suffisant à prescrire, elles ont joui des

propre aux forêts de l'Elat, celle objection « seuilles morles, et que ce droit a été

serait sans portée dans l'espèce; « exercé depuis moins de trente ans avant a l'introduction du procès; »

Qu'en effet, il résulle de la loi du 26 août

1822, qui en a fait l'abandon au roi des Considérant que si elles prétendaient par | Pays-Bas, que la forêt de Couvin avait jus. là que la prescription s'était accomplie à qu'alors apparlenu à l'Elat; leur profit, sous l'ancienne législation qui Considérant qu'il soit de tout ce qui préne désendait pas l'enlèvement des feuilles

cède que le rejet de la preuve offerle par les mortes, l'arrèi attaqué, en refusant d'auto

demanderesses ne contrevient, sous aucun riser la preuve, n'aurait contrevenu qu'aux

rapport, aux dispositions qui appuyent leur lois qui avaient régi la possession, mais que

recours; l'on n'invoque à l'appui du pourvoi aucune loi ancienne applicable à la cause ; que les

Par ces motifs, rejelte le pourvoi comme ordonnances forestières des 14 seplembre

non recevable en ce qui touche la commune 1617 el 30 décembre 1784, publiées pour

de Gonrieux et comme non fondé à l'égard le duché du Luxembourg par les princes

des sept autres communes; condamne loules

les demanderesses à une seule amende de qui gouvernaient la Belgique, n'ont jamais

150 francs envers l'Etal, à une seule indemélé obligaloires dans la châlellenie de Cou

nité de même somme et aux dépens envers vin qui faisait partie du pays de Liége ;

la défenderesse. Que d'ailleurs les dispositions citées de

Du 21 novembre 1851. - Tro Ch. es ordonnances ne concernent ni Tenleve | Prés. M. de Gerlache, premier président. ment des feuilles morles, ni la faculté de

- Rapp. M. Delacqz. – Concl. conformes prescrire, ni les conditions de la possession;

M. Delebecque, premier avoc. gén. - Pl. et qu'enfin on n'allègue pas même qu'elles

M. Sansourche-Laporte, S MM. Dolez et auraient été violées ; que sous ce premier

Barbanson, point de vue, le pourvoi est donc sans fondemenl;

Considérant que si les demanderesses onl COUTRE DE CHARRUE. - ABANDON. entendu se prévaloir d'une prescription SILLON. - DÉPÔT, - CuntRAVENTION. commencée avant l'introduction des lois françaises, mais complétée sous leur empire, Le fait d'avoir déposé des coutres de charrue l'arrêl allaqué a dů, comme il l'a fait, rejeler dans un sillon à proximité de la charrue l'offre de preuve par le motif que ces lois et de les avoir recouverts de terre est punisont dans l'intérêt public prohibé l'enlève sable sur pied de l'article 471, no 7, du ment des feuilles mortes, et qu'on ne peut Code pénal (1). admellre à la preuve d'un fait qui porte le caractère d'un délit; qu'il n'a pas fait (LE MIN. PUB., - C, RENARD.) rélroagir ces lois en les appliquant aux acles postérieurs consiiluliss de la possession; Un procès-verbal dressé le 7 mai 1859 car lorsque la possession consiste, comme par un brigadier honoraire de gendarmerie au cas actuel, dans une suite d'actes dis et un gendarme, constale que, ledit jour, les lincts, et lorsque, avant la prescription verbalisanls ont aperçu qualre charrues à acquise, la loi vient changer pour l'avenir roulelles délaissées sur une pièce de trèle, le caractère de ces acles, la possession ulté près d'une terre en labour, sise non loin rieure n'est légale et opérante en droit

d'un chemin conduisant de Fexhe à Houtainqu'aulant que les acles nouveaux qui la Saint-Siméon; qu'ils ont remarqué que les

ces

(1) Sur la source de la disposition insérée à et dans la collection des anciennes lois françai. l'article 471, no 7, il faut voir les édits el ordon- | ses, par Isambert, Jourdan et Decrusy, l'édii du nances recueillis au Répert. de Guyot, vo Coutre, | 22 mars 1777.

PASIC., 1852, - 1re PARTIR.

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