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Les journaux annoncent que la commission du Sénat, nommée pour examiner la proposition, est favorable à son principe, tout en réduisant sensiblement le taux de la progression.

Je ne puis qu'approuver cet état d'esprit. Il est, en effet, dérisoire de surimposer seulement les fortunes moyennes et de ne pas surimposer les grosses fortunes dans une plus large proportion.

Comment pourrait-on équitablement fixer les tarifs ?

Le taux maximum de 72 0/0 de l'amendement Klotz est évidemment excessif et de nature à faire repousser la réforme. Il ne faudrait pas, à mon sens, dépasser 22 à 25 0/0. D'autre part, il conviendrait de pousser la progression jusqu'à 50 ou 100 millions.

Y a-t-il lieu de favoriser les successions en ligne directe, comme le fait la loi du 25 février, non seulement quant au taux applicable, mais encore quant à la limite de la progression ? Il me semble que si le taux pour cent ne dépassait pas, en ce qui les concerne, 4 ou 5 0/0, la faveur serait assez grande. Je ne trouve pas, par exemple, qu'un impòt s'élevant à 4 millions 500.000 fr. ou à 5 millions pour une succession en ligne directe de 100 millions fût déraisonnable.

Il serait équitable, d'autre part, d'affranchir complètement les petites successions jusqu'à 10.000 fr., en ligne directe et entre époux, et on le pourrait aisément, sans créer un déficit, grâce à la majoration des droits proposés (1). Il est vrai que les petites successions sont relativement détaxées, puisque le taux pour cent est moins élevé à leur égard qu'à l'égard des successions plus importantes,

Amendement Brugėre (1.0. du 20 novembre 1900, p. 2141 et 2142); Amendement Rambaud, au Sénat (1.0. du 19 janvier 1901, p. 58 à 61). (1) Il a paru, au cours des discussions parlementaires, qu'il y avait une

а tendance en ce sens, qui n'a été paralysée que par le désir de ne pas créer un déficit.

Deux amendements avaient été présentés à cet effet, à la Chambre, par MM. Borie et Piou, pour exonérer les successions inférieures à 2.000 francs, en ligne directe, entre époux et entre frères et scurs. M. Piou avait ensuite consenti a restreindre l'exonération au cas où les successeurs payeraient moins de 20 francs de cote mobilière, afin d'éviter que les héritiers riches, recueillant exceptionnellement une petite succession, fussent favorisés (J. 0. du 16 nov. 1900, p. 2066, 2068, 2069).

Divers autres amendements, animés de la même pensée, avaient été présentés au Sénat : 1° M. Pichon demandait que l'impòt ne portât, pour les parts nettes inférieures à 4.000 francs, que sur la valeur des deux tiers de chaque part, et pour les parts nettes supérieures à 12.000 francs, que sur la valeur de chaque part diminuée de 4.000 francs (J. (. du 18 janvier 1901, p. 39 et 42) 20 M. Waddington proposait de calculer les droits, pour les successions au-dessous de 5.000 francs, sur la valeur des biens diminuée de 1.000 francs (J. 0. du 19 janvier, p. 51 à 54). 30 MM. Gourju et Monservin auraient voulu l'exonération de toutes les parts successorales ne dépassant pas 1.000 francs en ligne directe, entre époux et entre frères et smurs (J. 0. du 19 janvier 1901, p. 54 à 58).

mais la faveur devrait être poussée plus loin, afin d'éloigner complètement l'impôt du pauvre.

Enfin, on est tenté de considérer comme juste l'idée d'édicter des dispositions de faveur au profit des familles nombreuses, puisque les charges augmentent avec le nombre des enfants (1).

(1) Un amendement avait été déposé en ce sens à la Chambre par M.Raoul Bompard. L'honorable député proposait d'abaisser le taux pour cent suivant le nombre des enfants (1.0. du 16 nov. 1900, p. 2074). M. Lasies, à son tour, avait demandé que l'héritier père de famille obtint une déduction de 1 0/0 par enfant et qu'il fût exempté s'il avait cinq enfants (J. O. du 20 nov. 1900, 2142). La même idée fut reprise au Sénat par M. Piot. M. Piot proposait un tarif dégressif d'après le nombre des enfants et l'importance des successions (J. 0. du 18 janvier 1901, p. 42).

Ces divers amendements furent combattus par la commission et le Gou. vernement et rejetés par les Chambres. M. le Ministre des finances déclara, d'ailleurs, qu'il était, en principe, partisan de la déduction des dettes de famille, mais que cette déduction ne pouvait être faite rationnellement qu'à propos de l'impôt personnel (impôt sur le revenu, laxe mobilière), parce que pour cette sorte d'impôts seulement, on peut connaître d'une manière approximative l'ensemble des ressources des contribuables (J 0. du 18 janvier, p. 44, col. 3).

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Art. 2702.

Statistiques fiscales.

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LES ACTES ENREGISTRÉS ET LES DÉCLARATIONS REÇUES, EN MATIÈRE

D'ENREGISTREMENT PENDANT L'ANNÉE 1900.

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Actes civils publics.

3,115,491 3,143,962 28,471 Actes sous signatures privées. 1,279,188 1,120,659 158,529 Baux et locations verbales .

1,534,194 1,467,798 66,396 Actes judiciaires

2,858,195 2,707,888 150,307 Actes extrajudiciaires.

5,826,111 5,725,735100,376 Mutations par décès (A)

534,313 460,444 73,869
Inscriptions.
716,308 761,120

44.812 Transcriptions d'actes. Formalités

485,172 499,646

14,474 Procès-verbaux de saihypothécaires

sies, exploits de dé-
nonciation
17,974 20,390

2,416 Total des actes et formalités. 16,366,946 15,907,642 549,4771 90,173 DIFFÉRENCE en faveur de 1900.

459,304

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millions millions millions millions de francs. de francs. de francs de francs

575,8 Droits constatés correspondants.

(B) 509,8

»

66,0 DIFFÉRENCE en faveur de 1900. .

66,0

930,935 1,450,148

835,309 95,626 1,247,195 202,953

(A) Nombre de décès.

Nombre de successibles (B) Chiffres définitifs.

II. - L'IMPOT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE DEPUIS SON ORIGINE.

Le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des finances a publié dans son numéro de janvier 1901 un relevé du produit de l'impot sur les opérations de Bourse depuis son origine.

Le total de ces impôts représente 54.393.000 fr. depuis 1893.
Voici comment se décompose le total ci-dessus:

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Dans nos observations sur le jugement de Narbonne du 20 décembre 1900 nous donnons à la solution de la Régie, qui a autorisé l'exécution de ce jugement, la date du 20 mai 1901. C'est « 28 mars 1901 » qu'il faut lire.

L'Imprimeur-Gérant : J. THEVENOT.

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