ces actes, dont un grand nombre se sont conservés jusqu'à nos jours, et seront cités à la suite de ce livre et dans le livre sui

vant.

IV. La preuve de la publicité des procédures civiles et criminelles dans les tribunaux de l'empire franc, résulte :

1o. D'une formule de Bignon répétée par une formule de Lindenbrog, et d'un texte de la loi des Bavarois; ces autorités attestent positivement que les plaidoyers et les jugements avaient lieu «< publiquement en présence du peuple; »

2o. Des textes de la loi salique; ils obligent en certains cas les parties à produire « douze témoins » du prononcé des jugements des tribunaux inférieurs choisis parmi les particuliers qui avaient assisté aux jugements;

3o. D'un capitulaire de Charlemagne et des canons de plusieurs conciles; ils défendent aux clercs, aux moines, aux religieuses, de se trouver aux placités séculiers, et d'assister aux jugements criminels; ils reprochent aux femmes leur empressement à se trouver aux séances des placités généraux et des autres tribunaux, ce qui prouve bien formellement que tout se traitait publiquement dans ces différentes assemblées.

V. La preuve que les clercs plaidaient par avocats dans les causes qui intéressaient les biens de l'église et leurs biens particuliers, résulte :

1o. Des formules de la première race et d'un diplôme des mérovingiens; ils montrent que les évêques, les abbés, les abbesses et le reste des clercs, jouissaient de ce privilége dès l'origine de la monarchie;

2o. De deux capitulaires de Charlemagne et des Actes du concile de Mayence de l'an 813; ils confirment ce privilége aux évêques, abbés et abbesses, et à tous les clercs inférieurs.

VI. La preuve que les hommes libres, sans distinction, étaient obligés de poursuivre et de se défendre en personne dans les procès civils et criminels, résulte :

1o. D'un capitulaire de Charlemagne; il veut «< que per<< sonne n'ait dans un placité l'usage de la défense pour un <«< autre, chacun répondant pour sa cause, son crime ou sa << dette; >>

concile de Nantes, de l'an 658, canon 19. Supplément de Sirmond, p. 68.)

V.1. Ego... illius ecclesiæ... episcopus... mando et... delego tibi... fideli meo, de rebus sancti illius... inquirere, prosequi et admallare debeas per mallos, etiam... in palatio, ante vicarios, comites, missos dominicos, comites palatii, sive ante omnes judices quibus hoc officium delegatum est, ut causationes et lites definire... juste et rationabiliter debeant. (Extr. de la formule 9 de l'Appendice de Marculfe. D. Bouquet, t. IV, p. 508.)

Dum resideret comes ille in mallo suo publico ad universorum causas audiendas, vel recta judicia definienda, ibi... veniens advocatus illius episcopi aliquem hominem... interpellabat. (Extr. de la formule 169 de Lindenbrog. D. Bouquet, t. IV, p. 560.)

Veniens homo aliquis nomine ille, advocatus sancti illius de monasterio illius abbatis... die illo, in mallo publico, ante... illum comitem, . feminam aliquam,... interpellabat. (Extr. de la formule 5 de l'Appendice de Marculfe. D. Bouquet, t. IV, p.507.) Quum resedisset... Pippinus majo

Ut episcopi, abbates, atque abbatissæ advocatos. habeant. (Extr. d'un capitulaire de l'an 793, art. 3, et de l'an 802, chap. 13. Baluze, t. I, p. 259 et 366.)

...

Volumus ut... ad placita ... abbas... nequaquam. contentiones aut lites aliquas ibi movere præsumat : sed quicquid quærendum vel etiam respondendum sit, per advocatos suos hoc faciat. (Extr. des Actes du concile de Mayence, de l'an 813, art. 12. Sirmond, t. ÍI, p. 278.)

VI.-1. Ut nemo in placito pro alio rationare usum habeat defensionem alterius... Unusquisque pro sua causa, vel censu, vel debito rationem reddat, nisi aliquis sit infirmus aut rationes nescius, pro quibus missi vel priores qui in ipso placito sunt;

vel si necessitas sit, talem personam largiatur... qui omnibus probabilis sit, et qui in ipsa bene noverit causa. (Extr. d'un capitulaire de Char

2o. De deux formules anciennes; elles prouvent que cette règle dominait généralement dans tout le royaume.

Cette preuve se complétera dans la suite de ce livre, par un grand nombre d'actes qui montreront que, parmi toutes les nations qui composaient le peuple de la monarchie, même parmi les citoyens régis par la loi romaine, l'usage de poursuivre et répondre en personne devant les tribunaux dans les causes civiles fut admis, et que même les femmes et les religieuses y furent assujetties.

VII. La preuve qu'il fut permis et même ordonné aux magistrats de fournir des défenseurs aux pupilles, aux orphelins et aux personnes ignorantes des affaires, résulte :

1o. D'une formule de Marculfe; elle montre que les rois, dès la première race, accordaient à la demande de celui qui s'avouait « dans l'impuissance de plaider lui-même ses causes <«< à raison de sa simplicité, » le droit de constituer un homme entièrement chargé de plaider pour lui;

2o. D'un capitulaire de Charlemagne déjà cité; en même temps qu'il ordonne en général que chacun se défendra soimême, il autorise les magistrats à donner des défenseurs aux personnes ignorantes et infirmes;

lemagne, de l'an 802, chap. 9. Baluze, t. I, P 365.)

...

2o. Vir ille... hominem aliquem nomine illum interpellabat, dicens eo quod servus... aderat, et venditionem habebat; et ipsam venditionem ibidem ostendebat... Viri ipsum interrogaverunt, si aliquid contra ipsam chartam dicere volebat... Sed ipse servus ipsam chartam veram et legitimam recognovit. (Extr. d'une formule 6 de l'Appendice de Marculfe. D. Bouquet, t. IV, p. 508.)

Veniens ille... in loco... illo... interpellabat aliquem hominem nomine illum, dum diceret eo quod hereditatem suam ... contradiceret injuste. (Extr. de la formule 40 de Sirmond. D. Bouquet, t. IV, p. 536.) Quum nos... palatio nostro ad universorum causas audiendas, vel recta judicia terminanda una cum proceribus nostris resideremus... homo aliquis... suggessit eo quod... hominem aliquem, nomine illum, mannitum habuisset... pro eo quod dixit quod

...

res suas... tenebat... Ad quod placitum veniens ipse ille... et nec ipse ille ad id placitum venit... Propterea jubemus ut quicquid lex loci vestri debuerit, vobis distringentibus,. componere atque emendare studeat. (Extr. de la formule 38 de l'Appendice de Marculfe. D. Bouquet, t. IV, p.516.)

2000

VII.-10. Fidelis... noster... ad nostram veniens præsentiam suggessit nobis eo quod propter simplicitatem suam causas suas minime possit prosequere vel admallare, clementiæ regni nostri petiit ut inluster vir ille omnes causas suas in vice ipsius, tam in pago quam in palatio nostro admallandum prosequendumque recipere deberet... Propterea jubemus ut dum taliter utrisque decreverit voluntas, memoratus ille vir omnes causas lui... prosequere vel admallare deberet. Extr. de la formule 21 de Marculfe, liv. 1. Baluze, t. II, p. 287.)

2o. Voyez l'extrait d'un capitulaire de Charlemagne, à l'article précédent, no 1.

3o. D'un capitulaire de Louis-le-Pieux; il ordonne aux comtes de donner aux veuves, aux pauvres, aux orphelins, << qui ne savent point la loi, un homme qui tienne leurs causes << et parle pour eux. »

VIII. La preuve que dans les affaires criminelles les juges écoutaient d'abord les parties civiles et publiques devant les accusés qui avaient la liberté de leur répondre, et que tout accusé qui déniait les faits qui lui étaient imputés, pouvait produire des moyens justificatifs, résulte :

1o. Des capitulaires de Louis-le-Pieux et de Charles-leChauve; ils admettent « l'homme accusé de vol, ceux qui <<< sont suspects de faux témoignages, de rapines, de violences « et d'infidélité envers le prince, et qui n'ont point de parties <«< civiles, à se justifier par leur serment et celui de douze <«< hommes libres; >>

2o. D'une formule de Marculfe; elle suppose la circonstance où un homme « en interpelle un autre » sur le vol d'un esclave, et suppose que « si l'interpellé nie fortement le vol, » les juges doivent lui faire prêter le serment judiciaire admis alors comme preuve justificative décisive;

3o. D'un diplôme de Charlemagne; il rapporte que plusieurs des particuliers accusés d'avoir trempé dans la conjura

30. Ut quandocunque in mallum ante comitem venerint, primo eorum causa audiatur et definiatur. Et si testes ... habere non potuerint, vel legem nescierint, comes illos vel illas adjuvet, dando eis talem hominem qui rationem eorum teneat, vel pro eis loquatur. (Extr. d'un capitulaire de Louis-le-Pieux de l'an 819, art. 3. Baluze, t. I, p. 599.)

VIII.-10. Si liber homo de furto accusatus fuerit... liceat ei prima vice per sacramentum se secundum legem idoneare. (Extr. du capitulaire de l'an 819, chap. 15. Baluze, t. I, p. 603 et 782.)

De... hominibus qui... clamodici sunt de testeiis vel latrociniis et rapacitatibus et assalturis vel de infidelitate nostra... Si talis est quem... homines accusare noluerint... juret cum duodecim... francis. (Extr. d'un capitulaire de Charles-le-Chauve, de Pan 873, tit. 45, chap. 3. Baluze, t. II, p. 229.)

2°. Quum in nostra vel procerum nostrorum præsentia homo nomine ille itemque hominem nomine illum interpellasset, dum diceret quasi servo suo nomine illo, una cum rauba sua in solidos tantos, post se fugitivos pedes recepisset, vel post se retineret indebite: hæc præfatus ille omnia fortiter visus est denegasse... Sed dum inter se intenderent, sic eidem a proceribus nostris... fuit judicatum, ut... ille apud tres et alios tres... debeat conjurare quod supra scripto servo illo memoratus ille pedes fugitivos ... post se nunquam recepisset. (Extr. de la formule 38 de Marculfe, liv. 1. D. Bouquet, t. IV, p. 482.)

3o. Non habetur incognitum qualiter... Pippinus filius noster cum aliquibus Dei infidelibus ac nostris, in vita et regno a nobis Deo concesso impie conatus est tractare... Fuerunt namque aliqui in nostra præsentia convicti, et secundum judicium Francorum dijudicati: aliqui vero fideles

tion de son fils Pépin, furent admis à se justifier par les épreuves appelées « jugement de Dieu; >>

4o. Des Annales de saint Bertin et des écrits de l'Astronome; ils rapportent que la reine Judith et le duc Bernard furent admis par le placité général de l'an 831, à se justifier, selon les lois, des crimes qui leur étaient imputés;

5o. D'un acte original d'un jugement du placité du roi porté au neuvième siècle; il montre qu'un homme accusé par la partie publique d'avoir épousé une religieuse, fut admis par les juges à opposer des témoins à l'accusation.

CHAPITRE VIII.

De l'effet du désistement et de la contumace dans les affaires civiles. De la contumace dans les affaires criminelles.

I. La preuve des effets du désistement résulte de la nature de la chose; où il n'y a point de droit contesté il ne saurait intervenir de jugement.

On verra, dans le livre suivant, qu'un acte précis interve

per judicium Dei se exinde idoniaverunt. (Extr. du diplôme 75 de Charlemagne, de l'an 797. D. Bouquet, t. V, p. 758.)

4°. An. DCCCXXX. Judicatum est ut conjux ejus, quæ injuste et sine lege ac judicio ei ablata fuerat, ad ... placitum reduceretur: et si quislibet aliquod crimen illi objicere vellet, aut se legibus defenderet, aut judicium Francorum subiret. (Extr. des Annales de saint Bertin. D. Bouquet, t. VI, p. 193.)

An. DCCCXXXI. Imperator Aquisgrani secessit... conjugemque revocavit... quam tamen conjugis honore non est dignatus, donec se legali præscripto modo ab objectis purgaret... Porro autumni tempore in Theodonis villa convenire generaliter suum_populum præcepit... affuit etiam Bernardus... Is... imperatorem adiens, modum se purgandi ab eo quærebat, more Francis solito... Sed... cessantibus armis purgatio facta est juramentis. (Extr. de la Vie de Louis-lePieux, par l'Astronome, chap. 46. D. Bouquet, t. VI, p. 112.)

ad

5o. Dum... in eodem monasterio residerem ego Heribaldus, comes singulorum hominum justitias... deliberandas... ibi... nostri veniens præsentia Maio... advocatus... imperatoris necnon et Sisenandus, ex genere Francorum, altercationem inter se habentes. Dicebat ipse Maius, advocatus: « Iste Sisenandus habet uxorem Gundi quæ fuit veste et velamine sanctæ Dei genetricis Mariæ induta... Unde quæro a parte domini imperatoris habere justitiam.» Respondit ipse Sisenandus : « Vere ipsam Gundi uxorem habeo... et illud quod dicis, quod veste religionis induta post mortem Justonis qui fuit anterior vir ejus, non est veritas. » Quum taliter agerentur, diximus ipsi Maioni advocato: «Si taliter per testes aut inquisitionem probare posset, quod veste et velamine induta fuisset. » (Extr. de l'acte original d'un jugement de l'an 874, rendu sous le règne de Louis 11. Notes de Baluze sur les ouvrages d'Agobard, t. II, p. 159.)

I. Cet article n'exige point de preu

ves.