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ventaire ; ils le comparent avec la balance

690. Le compte des matières constate la des comptes du registre de magasins, et quantité des approvisionnemens qui exisconsignent sur l'inventaire le résultat de ce

taient dans les magasins au 31 décembre contrôle (1),

de l'année antérieure à celle du compte, la 685. A la fin de chaque mois , et dans le quantité des approvisionnemens entrés en délai de huit jours, les économes sont te- magasin pendant l'année, la quantité des nus de transmettre au ministre : 1° la copie objets consommés pendant l'année,

enfin textuelle de leur journal de caisse du mois la quantité et la valeur des objets qui précédent; 2° le bordereau de toutes les

existaient dans les magasins au 31 dérecettes et de toutes les dépenses qu'ils ont cembre (7). effectuées pendant le mois. Ils joignent 691. Les deux comptes, rédigés en douà ce bordereau tous les mandals acquittés ble expédition, sont certifiés par l'écopar les parties prenantes, avec les pièces à nome (8). l'appui (2)

692. Le proviseur constate au bas des686. A la fin de chaque trimestre l'éco-' dits comptes qu'ils sont conformes aux écri-' nome transmet , en outre, l'inventaire des lures (9). objets en magasin (3).

693. il tient la main à ce que les compS x. Comptes- à rendre.

les et les pièces à l'appui 'soient trans

mis au grand - maitre avant le 20 jan687. Dans les dix premiers jours du vier (10)." mois de janvier de chaque

inée l'éco- 694. Les comptes de gestion étant ainsi nome établit le compte des récelles et vérifiés sont transmis successivement à la des dépenses qu'il a faites pendant l'année Cour des comptes, avant le 1er avril de précédente, ainsi que le compte des ma- chaque année, par la comptabilité cen

trale, qui y joint toutes les pièces justifica688. Le compte des deniers , divisé par tives de dépenses (11). exercice et par chapitre de recette et de dépense, constate : 10 les valeurs qni se TITRE V. DISPOSITION GÉNÉRALE. trouyaient en caisse et en portefeuille au 31 décembre de l'année antérieure à celle 695. Toutes dispositions, contraires au du compte; 20 le montant de toutes les présent réglement général sont et demeusommes reçues et payées pendant l'année ,

rent abrogées. et les différentes natures de recettes et de

Nos ministres sont chargés , etc. dépenses auxquelles elles s'appliquent; go les valeurs restant en caisse et en portefeuille au 31 décembre (5).

22 JUIN=1 °JUILL. 1838.-Loi qui proroge celles des 689. L'économe joint à l'appui de son

24 avril 1832 et 1er mai 1834, relatives aux élrancompte le registre à souche des quittances

gers réfugiés (12). (IX, Bull., DLXXX, n. 7439.). délivrées par lui depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre', et arrêté en somme

Article unique. Les lois des 21 avril 1832

et 1er mai 1834, relatives aux étrangers totale au 31 décembre. Ce registre, cer

réfugiés, sont prorogées jusqu'à la fin tifié par l'économe, est visé par le provi- de 1830. seur (6).

tières (4).

(1) Arrêté ministériel du 13 oct. 1829, art. 25. La loi du 21 avril 1832 donne au gouvernement (2) Idem , art. 36.

le droit de réunir dans une ou plusieurs villes dé(3) Idem , art. 37.

signées par lai les élrangers réfugiés résidant en (4) Idem, art. 43.

France. Elle l'autorise par une seconde disposition (5) Idem , art. 45.

à expulser de France tout réfugié dont la présence (6) Idem, art. 45.

pourrait entraîner des troubles et menacer la tranIdem , art. 46.

quillité publique. (8) Idem, art. 47.

La seconde loi, celle du 1 er mars 1834, comble une (9) Idem, art. 48.

lacune de la première, c'est-à-dire qu'elle y ajoute (10) Idem, art. 49.

la sanction pénale qui manquait à son exécution. (11) Idem, art. 59.

Elle porte que tout réfugié qui n'obéira pas à l'ordre (12) Présentation à la Charnbre des Pairs le 23

d'expulsion ou qui, après avoir obéi, rentrera sans april (Mon. du 24); rapport par M. Kératry le

y être aulorisé sera puni de l'emprisonnement. La prorogation de ces lois n'a

pas été combattue 2 mai (Mon. du 3); discussion le 5 mai (Mon. du 6); adoption le 7 (Mon. du 8), a la majorité de l'ordre public ; mais le droit de liver la résidence

quant au droit d'expulser le réfugié qui troublerait 114 voix contre 15. "

de ceux autorisés à séjourner a trouvé une vive opPrésentation à la Chambre des Députés le 16 position dans les deus Chanıbres. mai (Mon. du 17); rapport par M. Daguenct le On a soutenu que ces lois étaient des lois de cir1"juin (Mon. du 2); discussion et adoption le 14 constances, qu'elles avaient fait leur temps; qu'il Mon. du 15), à la majorité de 193 voix contre 122. y aurait de la dureté et de l'injustice à continuer à 19 Ja

1' JUILIET 1838. Ordonnance du roi 2. Elle se conformera, pour l'instruction, qui élére M. le baron de Tallegrand à la dignité aux formes qui ont été suivies par elle jusdie pair de Francc. (IX, Bull. DLXXX, n. 7440,/ qu'à ce jour. Louis-Philippc, ctc., vu l'article 25 de

3. Le sieur Francli-Carré, notre procureur la Charte constitulionnelle, portant : « La général près la Cour royale de Paris, rem-, a nomination des membres de la Chambre plira les fonctions de notre procureur gé« des Pairs appartient au roi, qui ne peut néral prés la Cour des Pairs. « les choisir que parmi les potabilités sui- Il sera assisté du sieur Boucly, substitut « vantes : les ministres plénipotentiaires, de notre procureur général près la Cour « aprės six ans de fonctions; les préfets de royale de Paris, qui sera chargé de le rem« département, aprés dix ans de fonc- placer en cas d'absence ou d'empêchement. « tions; » considérant les services rendus à 4. Le garde des archives de la Chambre l'Etat par le sieur baron de Talleyrand, an- des Pairs et son adjoint remplirout les fonco cien préfet , ancien ministre plénipoten- tions de grefliers près notre Cour des Pairs. tiaire, etc.

5. Notre garde des sceaux, ministre de Art. 1er. Le sieur baron de Talleyrand la justice et des cultes (M. Barthe), est, est élevé à la dignité de pair de France. chargé, etc.

2. Notre ministre des affaires étrangères, président de notre conseil (M. Molé) est

1"* MAIS - 5 JUILLET 1838. Ordonnance du roi chargé, etc.

porlant aulorisation de la caisse d'épargne fon

dée à Vierzon (Cher). (IX, Bull, supp. CCCLXVII, 21 Jun 1er JUILLET 1838. Ordonnance du roi

n. 12115.) portant que la Chambre des Pairs, constituée en Cour de justice, procédera sans délai au ju- , Louis-Philippe, etc., sur le rapport de geraent de l'altenlal y énoncé. (1X, Bull. DLXXX, notre ministre secrétaire d'Etat au déparn. 7441.)

tement des travaux publics, de l'agriculture Louis Philippe, etc., sur le rapport de et du commerce; vu l'engagement pris par) notre garde des sceaux , ministre secrétaire M. le marquis de Larochefoucault de fonder d'Etat au département de la justice et des à ses frais une caisse d'épargne et de précultes ; vu l'article 28 de la Charte, qui at- voyance dans la commune de Vierzon, artribue à la Chambre des Pairs la connais- rondissement de Bourges (Cher), et de sance des crimes de haute trahison et des pourvoir aux dépenses d'administration ; altentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'article vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, fer de la loi du 9 sept. 1835, qui qualifie relatives aux caisses d'épargne, notre conattentat à la sûreté de l'Etat la provoca- seil d'Etat entendu, etc. tion, par l'un des moyens énoncés à l'ar- Art. 1er. La caisse d'épargne et de préticle 1er de la loi du 17 mai 1819, au crime voyance fondée à Vierzon (Cher) est autoprévu par l'art. 87 du Code pénal, même risée. Sont approuvés les statuts de lalorsque cette provocation n'a pas été sui- dite caisse, tels qu'ils sont contenus dans vie d'effet ; altendu qu'un écrit intitulé l'acte passé, le 23 avril 1838, par-devant Relation historique des erénemens du 30 oc- Me Schneider et son collègue , notaires à Tobro 1836. - · Le prince Napoléon à Stras- Paris, lequel acte restera déposé aux arbour's', par M. Armand-Laily, cx-lieutenant chives du ministère des travaux publics, d'artillerie, ancien élève de l'école poly-. de l'agriculture et du commerce.. technique, commençant par ces mots : vingt 2. Nous nous réservons de révoquer notre ans d'exil pesaient sur la famille de l'empe- autorisation en cas de violation ou de non reur, et finissant, aux pièces justificatives, exécution des statuts approuvés, sans prépar ceux-ci : telle était ma manière de voir, judice des droits des tiers. présente tous les caractères du crime prévu 3. La caisse d'épargne de Vierzon sera par l'art. 1er de la loi du 9 septembre 1835, tenue d'adresser, au commencement de qualifié attentat par ledit article; attendu chaque année, au ministre des travaux puque cet écrit a été publié et distribué, etc. blics, de l'agriculture et du commerce , et

Art. 1er. La Chambre des Pairs, consti- au préfet du Cher, un extrait de son état néc en Cour de justice , procédera sans de situation arrêté au 31 décembre précédélai au jugement de l'attentat sus-énoncé. dent.

pour cela il était

les appliquer alors que les raisons qui les avaient fait établir n'existaient plus ; qu'enfin les entraves apportées à la libre circulation des réfugiés allaient contre le but même du gouvernement; que le gouvernement, en effel, arait voulu que ces étrangers pussent arriver à se créer par leur travail une posilion qui ies mít à unême de se passer de sub.

sides ; qu'il fallait donc leur donner les moyens d'y
arriver le plus toc possible; qu
indispensable de leur laisser une pleine liberté de
circulation, afin que les centres de commerce
ils pouvaient exercer leur industrie avec avavtage
ne leur fussent pas fermés.

4. Notre ministre des travaux publics, l'estimation et l'évaluation des immeubles de l'agriculture et du commerce (M. Mar- dont l'acquisition est projetée; la décision tin du Nord) est chargé, etc.

du conseil de préfecture, du 8 décembre

1837, qui rejette les oppositions formées 15 ya=5 JUILLET 1838.—Ordonnance du roi qui contre le transfert de l'abattoir de Charolles

approuve des modifications aux statuts de la caisse au quartier dit des Provins, sur les terrains d'épargne de Perpignan. (IX, Bull.

supp à acquérir des sieurs Chaudon, Charnay et CCCLXVII, n. 12117.)

Rorgemont, et maintient l'autorisation Louis-Philippe, etc., sur le rapport de précédemment accordée par l'arrêté du notre ministre secrétaire d'Etat des travaux sous-préfet, du 2 octobre 1836; la nouvelle publics, de l'agriculture et du commerce; rolles, en date du 11 mars 1838 ; l'avis du

délibération du conseil municipal de Chavu l'ordonnance royale du 17 janvier 1836, préfet ; le plan figuratif des lieux ; les proportant autorisation de la caisse d'épargne positions faites par notre ministre secrétaire fondée à Perpignan (Pyrénées-Orientales) d'Etat au département de l'intérieur dans et approbation de ses statuts; vu les modifications auxdits statuts soumises à notre 1838, à notre ministre secrétaire d'Etat

une lettre qu'il a adressée, le 19 janvier approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'é- l'agriculture et du commerce ; vu la loi des

au département des travaux publics de pargne; notre conseil d'Etat entendu, etc.

16-24 août 1790, titre XI, article 3; vu le Art. 1er. Les modifications aux articles 1, 9, 12 et 13 des statuts de la caisse d'é- réglementaire du 14 janvier 1818; notre

décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance pargne et de prévoyance de Perpignan sont

conseil d'Etat entendu, etc. approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal

Art. 1er. La ville de Charolles (Saônede cette ville, en date du 24 août 1837, et-Loire) est autorisée à ouvrir et à mettre

en activité un abattoir public et commun. dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux

2. Aussitôt que ledit abattoir pourra être

livré à sa destination, l'abattage des bæufs, publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, chèvres, boucs et porcs , y aura lieu exclu

taureaux, vaches, veaux, génisses, moutons, de l'agriculture et du commerce (M. Martin sivement, et toutes les tueries particulières du Nord), est chargé, etc.

situées dans les limites du rayon de l'octroi

seront interdites et fermées. Toutefois, les 19 mai=5 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi qui propriétaires et les habitans qui élèvent des

autorise la ville de Charolles à ouvrir un abattoir porcs pour la consommation de leur maison public et commun. (IX, Bull. supp. CCCLXVII, conserveront la faculté de les faire abattre n. 12118.)

chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu Louis-Philippe, etc., sur le rapport de clos et séparé de la voie publique. notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- 3. Le tarif des droits d'occupation de tement des travaux publics, de l'agriculture places dans l'abattoir est ainsi fixé : vingt et du commerce; vu la demande de la ville centimes par bæuf; quinze centimes par de Charolles (Saône-et-Loire), (endant à vache, taureau ou génisse ; cinq centimes obtenir l'autorisation d'établir un abattoir par veau ; deux centimes et demi par public et commun dans des bâtimens et brebis, mouton, chèvre et bouc; cinq centerrains situés au quartier dit des Provins ;

times par porc. l'acte sous signatures privées passé , le 16 4. La ville de Charolles est en outre aujuillet 1837, entre le maire de Charolles et torisée à acquérir des sieurs Chaudon, un de ces adjoints , d'une part, et les sieurs Charnay et Rougemont, aux conditions exChaudon, Charnay et Rougemont, d'autre primées dans leur promesse de vente du 16 part; ledit acte contenant vente, à la ville juillet 1837, et moyennant la somme de de Charolles, des bâtimens, terrains et cours neuf mille deux cent soixante et treize d'eau destinés à l'établissement dudit abat- francs, prix d'estimation, les immeubles toir; la délibération, en date du même désignés audit acte et au procès-verbal jour 16 juillet , par laquelle le conseil mu- d'expertise, en date du 10 août même nicipal sollicite l'autorisation d'acquérir, année, pour servir à l'établissement du moyennant neuf mille deux cent soixante nouvel abattoir, sauf approbation régulière et treize francs, et sous les clauses, charges du projet de construction. Le paiement du et conditions énoncées en l'acte sous seings prix principal, des intérêts et frais accesprivés ci-dessus visé, les bâtimens, terrains soires d'acquisition , sera opéré au moyen et cours d'eau détaillés audit acte; le rap- des fonds libres de la caisse municipale. port, en date du 10 août suivant, dressé 5. Nos ministres secrétaires d'Etat au dépar l'architecte-voyer, contenant en détail partement des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département 4. Notre ministre des travaux publics, de l'intérieur (MM. Martin du Nord et de l'agriculture et du commerce (M. Marlin Montalivet) sont chargés, etc.

du Nord) est chargé, ete. 20 MAR

5 juillet 1838. - Ordonnance du roi por. tant autorisation de la société anonyme formée 7 JUIN = 5 JUILLET 1838. - Ordonnance du roi qui à Paris sous la dénomination de l'Indemnité, com- approuve des modifications aux statuts de la caisse, pagnie d'assurances contre l'incendie. (IX, Bull. supp: d'épargne de Redon. (IX, Bull. supp, CCCLXVII, CCCLXVII, n. 12119.)

n. 12120.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de Louis-Philippe, etc., sur le rapport de nonotre ministre sécrétaire d'Etat aụ dépar- tre ministre secrétaire d'état au département tement des travaux publics, de l'agriculiure des travaux publics, de l'agriculture et du et du commerce; vu'les articles 29 8 37, 40 commerce; vu l'ordonnance royale, en date et 45 du Code de commerce; notre conseil du 27 janvier 1836, portant autorisation d'Etat entendu, etc.

de la caisse d'épargne de Redon et approArt. 1or. La société anonyme formée à bation de ses statuts; vu les changemens Paris sous la dénomination de l'Indemnite, proposés auxdits statuts; yu les lois des 5 Compagnie d'assurances contre l'incendié, est juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux autorisée. Sont approuvés les statuts de caisses d'épargne; notre conseil d'Etat enladite société, lels qu'ils sont contenus dans tendu, etc. Pacte passé, le 11" ayril et le 5 mai 1838, Art. 1er. Les modifications aux articles par-devant Me Dessaignes et son collègue, 9, 10 et 12 des statuts de la caisse d'épargne notaires à Paris, lequel acte restera annexé de Redon (Ille-et-Vilaine) sont approuvées à la présente ordonnance.

telles qu'elles sont contenues dans la déli2. Nous nous réservons de réyoquer notre bération du conseil municipal de cette autorisation en cas de violation ou de mon ville , en date du 25 ayril 1838, dont une exécution des statuts approuvés, sans pré-expédition conforme restera déposée aux judice des droits des tiers.

archives du ministère des travaux publics, 3. La société sera lénue d'adresser, tous de l'agriculture et du commerce. les six mois, un extrait de son état de si- 2. Notre ministre des travaux publics, tuation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin, de l'agriculture et du commerce , au préfet du Nord) est chargé, etc. du département de la Seine, au greffe du tribunal de commerce de la Seine et à la

30 JUIN

6 juillet 1838.-Loi sur les aliénés (1). chambre de commerce de Paris.

(IX, Bull. DLXXXI, n. 7443).

(1) Présentation à la Chambre des Députés le A une époque où les sentimens d'une phi6 janvier 1837 (Mon, du 7); rapport par M. Vivien Lantropic éclairée exercent une si grande in. le 18 mars (Mon, du 21); discussion le 3 avril fluence, où tant d'infortunes et de misères di(Mon, du 4), le 4 (Mon, du 5), le 5 (Mon, du 6), verses ont été soulagées, la plus affligeante le 6 (Mon. du 7); adoption le 7 (Mon, du 8), à la peut-être, n'avait point encore été l'objet de me majorité de 183 voix contre 47.

sures spéciales et n'avait eu aucune part aux bien. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 avril

faits si généralement répandus sur les infirmités (Mon, du 29); rapport par'le marquis Barthélemy lumaines. Les malheureui frappés de cette terrile 29 juin (Mon. do 30 et dų 4 juillet).

ble inaladie que

'on nomme aliénation mentale, Reprise du projet le 15 janvier 1838 (Mon, du étaient presque hors la loi commune. On prenait 16); rapport pár le inarquis Barthélemy le 31 des précautions pour protéger les individus et janvier (Mon. du 5 février) ; discussion les 7, 8, 9; l'ordre public contre leur fureur ; mais souvent 40, 12 et 13 février (Mon. des 8, 9, 10, 11, 13 ces précautions avaient pour résultat d'aggraver la et 14); adoption le 14 (Mon, dừ 15), à la ma- position des aliénés; aucune règle fixe n'était élajorité de 10% voix contre 19.

blie, aucune base légale n'était posée, tout était Présentation à la Chambre des Députés le 19

en cette matière confusion et arbilraire. La sûreté février (Mon. du 20); rapport par M. Vivien le

publique n'était point suffisamment garantie, la 27 mars (Mon. du 28); discussion "Le 13 avril

libertę individuelle pouvait etre compromise, et (Moul. du 14), le 14 (Mon: du 15); adoption Les soins convenables n'étaient point offerts aux ma. le 16 (Mon. du 17), à la majorité de 202 voix

lades. contre 33.

Les médecins, les publicistes, les magistrats , les Retour à la Chambre des Pairs le 18 mai (mon. philantropes , envisageant chacun sous un point du 19), rapport par le marquis Barthélemy le de

' vae différent'ce fait social, se sont réunis pour 22 mái (Mon. do 25); adoption" le 25 (Mon. dų demander à la législation les mesures qu'il rendait 26), à la majorilé absolue.

nécessaires. Retour à la Chambre des Députés le 28 mai Le gouvernement a entendu l'appel qui lui était (Mon. du 30); rapport par M. Vivien le 5 juin fait. Mais il faut l'avouer, ce n'était pas, chose fa(Mon, du 6); adoption le 14 (Mon, du 15),, à cile à trouver qu'un remède convenable pour un la majorile de 216 voix contre 10.

mal si uncien et si grave. Aussi, le premier projet

présenté par le gouvernement était-il loin d'attein- ont déterminé les règles et les formes de l'interdicdre le but.

tion, mais ne se sont occupés que de l'interdiction « Le projet de loi, disait M. Vivien dans son seule et de ses effels....... rapport du 27 mars 1838, tel que le gouvernement « Les articles 117 et suivans du décret du 18 l'avait présenté dans l'origine, ne contenait que juin 1811 règlent le tarif des frais de celle procedes dispositions de police et de finances.

dure, ainsi que le mode de recouvrement. « La commission, en ajoutant qnelques mesu. a Le Code pénal renferme deux ordres de disres administratives, avait développé le germe con. positions qui ont un rapport plus ou mcins direct tenu dans la proposition premiere.

à cette maliere. 1. La Chambre posa un principe nouveau et fé- « Les unes sont des dispositions générales relacond en ordonnant , par l'art. 105, que tout dépar. tives à la prolection de la liberie individuelle. tement serait tenu de recevoir et de soigner les Ainsi les art. 114 à 122 el 186 répriment les alaliénés, soit par l'ouverture d'un établissement pu- leintes qui seraient portées à cette liberté par les blic dépariemental, soit à l'aide d'un traité passé fonctionnaires publics. Les art. 3/11 à 343 répriavec tout autre établissement public ou privé. ment celles qui lui seraient portées par de simples

« Cette seule disposition a imprimé à la loi le particuliers. caractère d'une loi de bienfaisance et de charité a Les autres sont spéciales el renouvellent les publique. En plaçant les secours à donner aux peincs portées contre ceux qui auraient laissé divaaliénés au rang des dépenses ordinaires des dépar. guer des fous ou des furieur étant sous leur garde, temens, ausquelles il est pourvu à l'aide des cen- et ceux qui auraient occasione la mort ou la blese times votés par la loi des finances , elle les a élevés sure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, au rang des dépenses générales de l'Etat, placés par l'effet de la divagation des fous, des furieux sous l'autorité du gouvernement et dans le vole (art. 475, n. 7; 479, n. 2). Elles se taisent sur les des Chambres; elle les a assurés dans le présent et cas dans lesquels celle divagation aurait occaconsacrés dans l'avenir. L'humanité applaudit à sioné un homicide des blessures aux hommes , une mesure, en verlu de laquelle l'Etat interviendra des incendies, etc. pour secourir les malheureus atteints par celte fatale « Il est essentiel de remarquer, dės ce moment, maladie qui détruit la liberté mo:ale, livre l'homme que , par une antinomie frappante, d'une part, à tout le desordre des instincts matériels, et er- les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791 , les art. pose la sociélé aux plus imminens périls.

475 el 479 du Code pénal, admettent et supposent · Au surplus, je le répète, on ne doit pas

s'éton- que la divagation de loul insensé, fon ou furieux, per, si d abord le projet n'avait pas compris tout devra être prévenue ou qu'il y sera porté remède ce qu'il devait embrasser et n'avait pas compléte- dès qu'elle deviendra dangereuse; et que d'une autre ment satisfait à tous les besoins. Le discours de part, les art. 489 et suiv. du Code civil n'autorisent présentation de M. le ministre de l'intérieur ré- l'interdiction , 'et par suite' les mesures de sûrelé vèle tous les obstacles que les rédacteurs d'une loi indiquées en l'art. 510 que pour le majeur qui est bur pareille matière ont rencontré et dû sur- dans un état babituel d'imbécilité, de démence monter.

on de fureur. a Ici, disait M. le ministre , la législation se « La dernière loi de finances (loi du 18 juillet tait, les règles manquent, les opinions, divergent, 1836) complète celle législation par son art. 6, des mesures contraires sont adoptées dans les diffé. portant o que les dépenses pour les aliénés indi. rentes localités, les autorités sont incertaines...... a gens sont assimilées, pour 1837, aux dépenses vá

« La législation antérieure à 1789 est muette. a viables départementales, sans préjudice du con.

« On ne songeait alors qu'aux dangers dont l'in- a cours de la commune du domicile de l'alién é et sense furieux pouvait menacer la sûrelé publique; « des hospices, » Mais, en fixant cette base pour on ne s'était point occupé de la protection qui 1837, elle exige pour l'avenir l'adoption d'une était due au malheur dans la personne de l'aliéné; règle définitive. et des conditions nécessaires à son traitement; il a Aucune de nos lois n'a donc réglé ni de faut peu s'en élonner ; l'art lui-même, en ce qui quelle manière il serait pourvu aux mesures que concerne ce traitement, était encore très imparfait; nécessitent les aliénés qui ne sont pas interdits, l'hospice était pour l'aliéné une prison , 'lorsqu'il ni quels seraient les établissemens dans lesquels ils n'était pas confondu dans les prisons ordinaires seraient recueillis , ni comment il serait pourvu avec les criminels.

aux frais pour ceux qui sont indigens. » a L'erreur ou l'oubli de l'ancienne législation Tout étail donc à créer. Il fallait que la législation s'est prolongé jusqu'à nos jours. L'art. 9 de la loi qu'on allait édifiér protégeál en même temps la soda 16=26 mars 1790 n'est qu'une disposition tem. ciété et l'aliéné; surtout elle devait tendre à l'adouporaire relative aux personnes alors détenues pour cause cissement de l'infortunc de celui-ci et à sa guérison de démence.

complète. Le projet originaire offrait en partie ces «L'art, 3 du tit. 11 de la loi du 16=24 août 1700 résultats. Il avait trois objets principaux : l'isolement comprend , au nombre des objets de police confiés des aliénés, les établissemens où ils seraient recueil. à la vigilance et à l'autorité de l'administration, te lis, et les dépenses de leur entretien. in soin d'obvier ou de remédier aux événemens facheux qui La Chambre des Députés changea l'ordre de ces pourraient être occasionés par les insensés ou les furieux dispositions. Elle pensa que la loi, ayant principalaissés en liberté.

lement pour objet les mesures qui concernent la « L'art. 15 de la loi du 19=22 juillet 1791 éta- personne des aliénés et les formes selon lesquelles blit des peines contre ceux qui laisseront divaguer des ils peuvent être placés dans les établissemens qui insensés ou furieux, saus indiquer les moyens de leur sont destinés, il convenait de s'occuper d'aprévenir ces divagations.

bord de ces établissemens. Elle s'attacha ensuite • Le Code civil, par ses art. 489 à 512, et le aux formes suivant lesquelles les aliénés y sont Code de procédure civile, par ses art, 690 à 897, reçus, distinguant entre le cas où le placement est

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