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définitive a lieu en exécution du jugement qui a dant qu'il était à la compagnie de discipline,
prononcé l'adjudication préparatoire, et nulle- pour infirmités contractées par le fait du ser-
ment en exécution d'un jugement qui repousse vice, il ne suit pas que les effets que la loi alla-
une demande en nullité.

che à ce congé cessent. ( 17 octobre 1856, Bull.
Alors que ce dernier jugement sur incident el Pasic., 1856.)

447
n'a pas éié déclaré exécutoire par provision, on

6. Congé délivré avant la loi du 15 arril
ne peut donc prélendre qu'il y a eu violation des
articles 147, 443, 449 et 450 du code de procé-

1852 pour infirmités contractées dans le service,
dure civile, pour avoir passé outre immédiate-

Le congé délivré avant la loi interprétative

du 15 avril 1852, pour infirmités contractées
ment à l'adjudication définitive; des décisions
incidentes semblables ne sont pas susceptibles

dans le service, ne peut procurer l'exemption au
d'exécution dans le sens de l'article 147. (20 juin

frère du congédié qu'autant que la députation du
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

340

conseil provincial constate que ces infirmités ont

été coniraciées par le fait du service. (28 mai
JUGEMENT RECTIFIÉ. - V. Erreur de calcul. 1856, Bull. el Pasic., 1856.)

283
JURY.
Voy. Cour d'assises.

- 7. Ecole militaire. Officier mort au service
arant huit ans de grade inférieur. Frère. Exemp-
tion. Le milicien, élève de l'école militaire,

nommé officier avant d'avoir fait, dans un grade
L

inférieur, le temps de service fixé pour la mi-

lice, et qui meurt dans celle position, n'exemple
LETTRE DE CHANGE. — Voy. Effets de com-

pas son frère. (19 mai 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

295

- 8 et 9. Étranger. Esprit de retour.- Jentre
LETTRES DE VOITURE.

- Voy. Timbre.

dans les attributions souveraines des députations
LIBERTÉ DES INDUSTRIES.

des conseils provinciaux de décider, d'après les

Voy. Règle-
ment de police.

circonstances, si un étranger s'est établi en Bel-

gique avec ou sans esprit de retour. (19 mai
LIVRES D'ÉCOLE. — Voy. Contrefaçon. 1856, Bull. et Pasic., 1856; 30 juin 1856, Bull.
LOIS SPÉCIALES. — Voy. Peines.

el Pasic., 1856.)

282 et 291
10. Étudiants en théologie. Ordination à la
prétrise. — Le milicien, étudiant en théologie,

qui est ordonné prêtre avant huit années, depuis
M

son inscriprion sur les contrôles de l'armée ac-
live, n'exemple plus son frère. ( 16 juin 1856,
Bull, el Pasic., 1856.)

289
MILICE.- 1. Appel. Formes. Erreur de nom.
La loi ne Irace pas de forme sacramentelle

11. Examen annuel. Age.

L'âge de
pour l'appel des décisions des conseils de milice. 22 ans accomplis, fixé par l'article 121 de la loi
En conséquence, s'il est établi devant la dépu-

du 8 janvier 1817, comme étant celui où les mi.
tation permanente que l'acte d'appel contient

liciens cessaient d'être assujettis à l'examen an-
une erreur de nom, elle peul, même après le dé-

nuel et aux dispositions prescrites, a été reporté
lai d'appel, admettre celie rectification. (25 juin

à 24 par l'article 3 de la loi du 8 mai 1847.
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

292 En conséquence, le milicien qui a successive-

ment été exemple peut, s'il n'a pas atteint l'âge
2. Appel hors des délais. Obstacle. Recli- de 24 ans accomplis, être désigné pour le ser-
fication d'acle de naissance. Lorsqne, par vice. (23 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 506
suite d'une instance en rectification d'acte de
naissance, la déclaration d'appel n'a pu être faite

12. Fils enfant unique légitime. Sæur natu-
dans les délais, celle déclaration, formée ulié.

relle. Demi-frère légitime. Exemption. Est
rieurement, est valable. (23 juin 1856, Bull. et

exempt du service comme fils et enfant unique
Pasic., 1856.)

506

légitime celui dont la mère a une fille naturelle

et dont le père a retenu un fils d'un précédent
- 3. Certificat refusé. Soutien de ocure. - Le

mariage. (28 mai 1856, Bull, et Pasic., 1856.) 286
refus des ceriificateurs d'altester qu'un milicien
pourvoit à la subsistance de ses père et mère est 13. Fils pourvoyant. Unique fils non marié.
souverain.

Double exemption. La restriction portée au
En l'absence de leur déclaration, il est interdit SKK de l'article 94 de la loi du 8 janvier 1817
aux députations permanentes des conseils pro- el à l'article 25 de la loi du 27 avril 1820, par
vinciaux d'avoir égard à aucun autre moyen de suite de laquelle un seul des fils ou petits-fils
preuve. ( 30 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 303 d'une veuvc, qui pourvoil à la subsistance de sa

mère ou de sa grand mère, peut jouir de l'exemp-
- 4. Cerlificat rétracté. Refus d'exemption.
Le refus d'exemption du service fondé sur ce

tion provisoire du service, n'est pas applicable
que les certificateurs ont rétracté leur déclara-

au cas prévu par le SDD du même article qui
lion, ne contrevient à aucune disposition de la

exemple l'unique frère non marié d'une famille,
loi. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 284

s'il habile avec ses père et mère ou le survivant

d'entre eux et qu'il soit leur soutien.
5. Compagnie de discipline. Congé. Effels. En conséquence : Si l'un des frères a déjà été
De ce qu'un milicien a obiegu un congé pen- exempté comme soutien de sa mère veuve et

PASIC., 1856. -

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Ire PARTIE,

62

301

mune.

288

qu'il se marie, un autre et le seul non marié, de la loi du 8 janvier 1817, aux termes de la-
qui à son tour pourvoit à la subsistance de sa quelle un seul des fils d'une famille peut jouir
mère, peut aussi jouir de l'exemplion. (5 mai de l'exemption du service comme soutien de
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

297 sa mère veuve, doit s'entendre en ce sens que
- 14. Frères et demi-frères. Famille de quatre

celui qui a obtenu l'exemplion ait pu en profiter

pendaol tout le temps nécessaire pour l'affran-
fils. Ordre d'appel au service. La loi ne fait

chir définitivement de ses obligations comme mi-
aucune différence entre les frères germains, llé-

licien. (2 juin 1856, Bull. et Pas., 1856.)
rips et consanguins; ils forment, lous ensemble,
la famille pour l'ordre d'appel au service.

- 23. Substitution. Miliciens de la même com-
En conséquence, d'une famille de quatre frères

La loi du 28 mars 1835, article 2, n'a
et demi-frères, dont le second seulement est au pas modifié le principe posé dans l'article 109 de
service, le troisième peut être appelé comme la loi du 8 janvier 1817, par suite duquel les sub-
étant le premier de la seconde moitié de la fa- stitutions ne peuvent avoir lieu qu'enire mili-
mille. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 299 ciens d'une même commune. (19 mai 1856, Bull.

et Pas., 1856.)

281
15. Infirmités. Décision en fait. — Il entre
dans les auributions souveraines des députations

- 24. Substitution. Substitution nouvelle après
de décider si un milicien est alleint ou non d'une

cinq ans de service. Responsabililé du second sub-
infirmité qui, d'après la loi, le rend impropre

stitué. Lorsqu'un substituant est, après cinq
au service. (19 mai 1856, Bullelin et Pasic.,

ans de service, admis à substituer un autre, ce
1856.)

282

dernier prend la place du substituant pour tout

le temps pendant lequel il aurait encore dů ser-
16. Infirmités contractées par le fait du

vir pour le compte du premier substitué. (28 mai
service. Congé. Termes équipollenls. — Les mots :

1856, Bull. el Pus., 1856.)
par le fait du service, inscrits dans la loi inter-
prétative du 15 avril 1852, ne sont pas sacra-

– 25. Volontairo. Remplacement. — Le volon-
mentels. Ils peuvent, dans les décisions des dé-

taire, enrôlé avant l'âge de la milice et non en
putations permanentes des conseils provinciaux,

déduction du contingent de sa commune, qui,
éire remplacés par des équipollents. (17 octobre

avant d'avoir fait huit ans de service, oblieni de
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

447 . se faire remplacer, ne peut, s'il est ensuite dési-

gné par le sort, invoquer le serrice de ce rem-
- 17. Mineur. Lieu d'inscription pour le li- plaçant pour s'affranchir de celui de la milice.
rage. Le milicien resté sans père ni mère et (19 mai 1856, Bull, el Pas., 1856.)

295
n'ayant pas de luleur, doit être inscrit, pour le
tirage au sort, dans la commune où il a sa rési- MILICIEN. · Voy. Désertion.
dence. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 285

MINES. Concession. Plans inclinés, Inter-
18. Pourvoi. Signification. Déchéance. prélation. Limiles. — En interprétant un acte de
Esl nul le pourvoi, en matière de milice, qui n'a concession par le cahier des charges et en re-
pas été notifié à la partie nominativement en cherchant à l'aide de celui-ci le mode de limi-
cause devant la députation. (28 mai 1856, Bull. tation souterraine que l'acte de concession a
et Pasic., 1856.)

306

voulu adopter, une cour d'appel n'a pu mécon.
19. Soutien. Fils pourroyant. Décision en naître la foi due au titre ni contrevenir à la loi
fail. — Il entre dans les attributions souveraines du 21 avril 1810 qui ne s'oppose pas à ce que les
des dépulations des conseils provinciaux de dé- limites soient fixées dans l'acte de concessiou
cider si un milicien pourvoit ou non à la sub- par renvoi à un autre acle déterminé et notoire.
sistance de ses père et mère. (28 mai 1856, Bull. Un acte de concession peut légalement fixer
et Pasic., 1856.)

305 une limite inclinée au lieu d'une limite verticale
- 20. Soulien de parents. Certificats. Preures

quand la nécessité en est reconnue et ainsi ap-
contraires. Décision en fait. Est souveraine et

préciée par le gouvernement.
non suscepuble de recours en cassation, la déci. L'exception que l'article 29 de la loi du 21 avril
sion d'une députation permanente de conseil

1810 permet d'apporter à la règle sur la manière
provincial qui, malgré la production du certificat

de limiter l'étendue des concessions concerne
lill. R, décide qu'un milicien n'est pas le soutien

non-seulement le degré de profondeur des plans
de ses parents. (12 mai 1850, Bull. et Pasic., verticaux, mais encore les plans verticaux eux-
1856.)

281

mêmes.(18 janv. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 151
21. Soulien de père el mère. Décision en fait, MINES DE FER. - Concession, Minerai er-
- Esi souveraine la décision d'une députation plonable sans fraraux d'art. Droits du proprie-
permanente portant que c'est à bon droit que le laire du sol à ce minerui. — Les actes de conces-
certificat constatant qu'un milicien pourvoit à sion de mines de fer ne peuvent légalement
la subsistance de son père lui a été refusé. comprendre le minerai en couches ou en filons,
(25 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 281

doni l'exploitation est possible à ciel ouvert sans
– 22. Soulien de rouve. Exemption. Premier établisseinent de puits, galeries et travaux d'arı,
fils déjà exemplé. – Si celui des fils d'une veuve et ne doit pas empêcher avant peu d'années
qui a été exemplé provisoirement est appelé au l'exploitation avec puits et galeries.
service avant d'avoir joui de l'exemplion pen- En le décidant ainsi, le juge ne se met pas en
dant buit ans, un autre frère peut l'obienir à son copiradiction avec l'article 7 de la loi du 21 avril

1810 qui proscrit la divisibilité des mines. (19 jan-
La disposition finale du g KK de l'article 94 vier 1856, Bull. et Pas., 1856.)

117

lour,

MINEUR. · Voy. Peines.

Refus nouveau de déposer. Le témoin qui,
MISE A LA DISPOSITION DU DÉPARTE-

ayant comparu devant le juge d'ivstruction, a

refusé de répondre aux questions qui lui ont été
MENT DE LA GUERRE. Milicien. Peine.

faites et qui, de ce chef, a été condamné à l'a-
La mise d'un milicien à la disposition du dépar.

mende, ne peut, s'il est assigoé de nouveau ,
iement de la guerre n'est pas une peine, inais

qu'il comparaisse el refuse encore de satisfaire
une conséquence de la désertion.

aux mêmes questions , èire condamné une se-
Par suite, l'arrêt qui, en condamnant un mili-

conde fois. C'est le cas de l'application de la
cien pour désertion, vente d'effets et Jarcin, à la

règle non bis in idem. (21 janv. 1856, Bull. et
déiention, sans déchéance de l'élat mililaire, dil :

Pas., 1856.)

30
qu'après avoir subi sa peine, il sera mis à la dis-
position du départemeni de la guerre, d'ajoute NovATION. . - Voy. Dot.
pas arbitrairement une seconde peine à la pre-

NULLITÉS COUVERTES. Pourroi. - Lors-
mière et ne commet aucun excès de pouvoir.
(22 avril 1856, Bull, et Pasic., 1856.)

qu'une cour d'appel adople les motifs du pre-
193

mier juge pour maintenir la condamnation pro.
MOTIFS DES JUGEMENTS.-1. Admission à noncée par le tribunal de police correctionnelle,
preuve. Rejet. Il n'y a pas pour le juge obli- on n'est pas recevable à invoquer devant la cour
gation de motiver la non-admission d'une preuve de cassation des irrégularités de nature à enta-
Offerle relativement à un usage commercial el re- cher de nullité le jugement de première instance;
lativement à la préleption qu'on n'aurait agi que spécialement l'irrégularité de la prestation de ser-
comme mandataire, alors que le juge a décidé ment des témoins alors entendus. Ces irrégula-
que l'engagement contracté l'étaii en dehors de rités devaient être proposées en degré d'appel.
cet usage, et que l'on avait traité comme ven- (27 octobre 1850, Bull. et Pas., 1856.) 470
deur et non comme mandataire. ( 16 mai 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

394
2. Conclusions. Faits allégués. Motif suffi-

0
sant, Les tribunaux n'ont à statuer que sur
les conclusions des parties; on ne peut leur re-

OBLIGATION INDIVISIBLE. Garantie.
procher de n'avoir pas répondu dans leurs juge-

Venle immobijière.

Est indivisible l'obligation
menis à une simple allégation de faits, dont la de garantie, en cas de vente d'un immeuble,
preuve n'était ni rapporiée ni.offerte.

contre le fait du vendeur ou de ses héritiers.
Le juge motive suffisamment le rejet d'une (5 juin 1856, Bull. et Pas., 1856.)

308
prétention lorsqu'il décide qu'elle manque de OFFICIER 'DE POLICE. Voy. Cours d'as-
base. (5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 323

sises; Témoin.
3. Jugement interprélé. – On ne pent con.
sidérer comme dénué de motifs à cet égard l'arrêt

OPTION. — Voy. Testament.
qui, en repoussant l'interprétation restrictive ORDONNANCE DE RENVOI AU TRIBUNAL
que donnaii l'appelant au dispositif du jugement

CORRECTIONNEL. Interprétation. Chose ju-
à quo , s'appuie sur des considérations puisées gée. Décision en fait. — Dans le doule, il entre
dans les titres et dans la loi pour fixer l'étendue dans les pouvoirs souverains du juge d'appré-
des droits des parties. ( 19 janvier 1856, Bull. el cier, d'après toutes les circonstances de la cause,
Pasics, 1856.)

117

pour quels faits la chambre du conseil a renvoyé
4. Réponse implicite. Le juge qui pro- le prévenu devant le tribunal correctionnel.
nonce la nullité d'un acte d'appel signifié au do- En faisant celle interprétation il ne contre-
inicile élu en dehors du cas prévu à l'art. 584 vient

pas à la chose jugée. (29 mai 1856, Bull.
du code de procédure motive par cela même son el Pasic., 1856.)

266
refus implicite d'appliquer à la cause les art. 111

OUTRAGES. Magistrat non présent.
du code civil et 59 du code de procédure. ( 6 dé-

L'article 222 du code pénal, qui punit l'outrage
cembre 1855, Bull, et Pasic., 1856.) 158

par paroles, gesles ou menaces envers les magis-
MOR DE SÉPARATION. Vice de construc- irals dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
tion. Responsabilité. Décision souveraine.- Lors- de leurs fonctions, n'est applicable qu'aux of-
qu'un voisin est assigné à raison de la détério- fenses faites au fonctionnaire en sa présence.
ration d'un mur de séparation, si le juge décide (4 fév. 1856, Bull. et Pas., 1856.)

99
que cette détérioration provient d'un vice de
construction imputable au précédent proprié-
taire de la maison appartenant depuis celui

P
qui se plaint, celui-ci ne peut prétendre qu'on a
contrevenu vis-à-vis de lui aux art. 689 el 1643
du code civil, en faisant peser sur lui une res-

PATENTE. – 1. Aleliers dans diverses com-
ponsabilité qui lui est étrangère. ( 5 juin 1856,

munes. Droit maximum, Le fabricant qui est
Bull. et Pasic., 1856.)

523 imposé au maximum du droii de patente dans

la ville qu'il habite, à raison du nombre d'ou-

vriers qu'il emploie dans son établissement (500),
N

ne peut être assujetti à un nouvel impôt pour

ceux qu'il occupe dans d'autres communes pour
NON BIS IN IDEM. Témoin condamné la même industrie. (28 juillet 1856, Bull. el
pour refus de déposer. Nourelle comparulion. Pasic., 1856.)

411

- 2. Bénéfices. Sociélés anonymes. Traite- L'article 9 de la loi du 29 avril 1849, en fai-

ments ou émoluments des administrateurs et des sant peser la responsabilité de la contravention
commissaires. Patente (droils de). Déduction des sur les personnes qui renfermeront des lettres
bénéfices. — Dans le calcul des bénéfices pour la dans les colis expédiés par les chemins de fer,
fixation du droit de palenie ne sont pas compris en affranchil virtuellement les exploitants de ces
les traitements ou émoluments des administra. chemins qui ont transporté ces colis dans l'igno.
leurs et des commissaires des sociétés anonymes. rance de la contravention commise. (22 octobre
Il en est autrement de la mme à payer pour

1856, Bull. et Pas., 1856.)

466
le droit de patente. (14 avril 1856, Bull. el Pasic.,
1856.)

166

POSTE ( MAITRES DE ). — Indeninité. Message-

ries. Fourgons suspendus servant au transport

- 3. Traitements. Emolumenls. Receveurs.

exclusif des marchandises. Relais particuliers.-

Agents de la Banque nationale. Par traile-

L'indemniié de 25 centimes par poste et par che-

ments et émoluments devant servir de base à la

val, imposée aux entrepreneurs de voitures pu-

fixation du droit de patente des receveurs, la loi bliques en faveur des mailres de poste, n'est pas

n'entend que la partie de ces traitements ou émo-

due pour les fourgons suspendus, employés par

Juments qui est pour eux un bénéfice ; elle ne

les messageries pour le iransport exclusif des

comprend pas ce qui doit en étre distrait par ballois et marchandises, el conduits à grande vi-

eux pour frais de bureau et salaires de leurs

lesse à l'aide de relais particuliers. (30 avril

employés. (11 août 1856, Bull. el Pasicrisie , 1856. Bull. et Pas., 1856.)

229

1856.)

411

POURVOI. 1. Acquitlement. Délai. Jour

PATROUILLES. - Garde civique. Règlements férié. Matière correclionnelle. - Le délai pour se

communaux. Les lois des 8 mai 1848 et pourvoir en cassation contre les jugements d'ac-

13 juillet 1853 chargent la garde civique, exclu- quillement rendus en matière correctionnelle est

sivement, du service des patrouilles et gardes de de vingt-quatre heures.

nnit, et les conseils de discipline, seuls, peuvent Ce délai n'est pas augmenté d'un jour parce

connaître des contraventions relatives à ce ser- que le lendemain de celui où le jugement a été

vice.

prononcé est férié. ( 3 juin 1856, Bull, el Pas.,

En conséquence : Sont abrogés les règlements 1856.)

355

communaux sur la matière. (31 décembre 1855,

2. Acquiltement. Délai. En cas d'ac-

Bull. et Pas., 1856.)

58

quitteinent, le délai pour se pourvoir en cassa-

PEINES. Atténuation. Mineur de seise

tion n'est que de vingt-quatre heures. (28 avril

1856, Bull. et Pas., 1856.)

193

ans. Lois spéciales. Délits ruraux. Le principe

3. Amende non consignée. Peine correction-

âge, écrit dans les articles 67 et 69 du code pé-

nelle prononcée. Déchéance. Est déchu de son
nal, ne s'étend pas aux délits prévus et punis

pourvoi le condamné à une peine correctionnelle
par des lois spéciales, à moins que ces lois n'en

qui n'a point consigné l'amende sans justifier
disposent autrement.

qu'il fûl dispensé de cette consignation. ( 11 fév.
Il ne s'applique pas, notamment, aux délits

1856, Bull. el Pas., 1856.)

82
ruraux prévus par la loi des 28 septembre-6 oc- 4. Décision on fait. Limites. Interprélation.
lobre 1791. (21 avril 1856, Bull. et Pasicrisie, Il y a décision en fait quand le juge du fond
1856.)

198

détermine la portée d'un acte par lequel les par-
- Emprisonnement. Voy. Mise à la disposition

ties, en désaccord sur les limites d'un terrain
du département de la guerre; Récidive.

vendu, avaient pour but de fixer ces limites; on

ne peul prétendre que par semblable interpréta-
PENSION.
Voy. Dot.

lion ce juge aurait contrevenu à l'article 1154

du code civil. (5 janvier 1856, Bull, el Pasic.,
PÉREMPTION. - Action et instance éteintes.

1856.)

178

Fails perlinents. Acles de poursuite. Décision en

5. Délai. Jugement sur la compétence. -

fait.
Lorsque, pour repousser une demande

Les jugements sur la compétence, rendus en ma-
en péremption, il est allégné que l'action a pris
fin et que l'instance est devenue sans objet par

tière pénale et donnant lieu à règlement de juges,

ne doivent pas èire attaqués dans les vingt-quatre
l'acquiescement et le payement qui en a été la

heures. (12 mai 1856, Bull. et Pas., 1856.) 247

suite, el que des faits sont articulés dans le but

de fournir cette preuve, le juge qui déclare les

- 6. Délai. Suspension. Appel partiel.-Lors-

fails non pertinenis, parce qu'ils ne pourraient

qu'un tribunal a slalué en dernier ressort sur
suppléer les actes valables de poursuites, seuls

fond du litige, et en premier ressort seulement
efficaces pour interrompre la prescription, fail

sur la competence, et qu'il y a appel quant à la
une fausse application des articles 397 et 399 du

décision relative à la compétence, le délai pour
code de procédure civile, et contrevient aux arti-

se pourvoir en cassation, quant à la partie du
cles 1134 et 1234 du code civil.

jugement qui a statué au fond, ne commence à
Une semblable décision soulève une question

courir qu'après que la cour d'appel a statué sur
relative à l'interprétation de la loi. 13 janvier la question de compétence. (28 décembre 1855,
1856, Bull. et Pas., 1856.)

162
Bull. et Pas., 1856.)

46

PHARMACIEN. - Voy. Remèdes secrets.

7. Recevabilité. Décision préparatoire.

Esl non recevable le pourvoi dirigé contre un
POSTE AUX LETTRES. Transport. Im arrêt qui, sans slatuer définitivement soit sur la
mirlion, Chemuns de fer concédés. Chef-garde, validité de la clause pénale, soit sur la demande

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De cc

POURVOI REJETÉ. Voy. Indemnité.

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — Voy. Cour
d'assises.

POUVOIR JUDICIAIRE. Voy. Compé-
tence.

PRESCRIPTION. - Capital. Créance à terme.
Intérêts. Renle constituée. — La prescription d'un
capital remboursable plusieurs années après la
date du prêt qui en est fait ne prend cours qu'à
partir du jour fixé pour le remboursement, sans
distinguer si ce capital est ou non productif d'in-
léréis.

Tant que le capital n'est pas prescril, le créan-
cier peut réclamer les intérêts, sous la réserve
pour le débiteur d'opposer la prescription de cinq
ans, conformément à l'article 2277, encore bien
que plus de trente ans se seraient écoulés sans
qu'il y eût eu payement ou réclamation de ces
intérêts.

L'obligation de servir les intérêts d'une dette
principale ne se prescrit qu'avec celle-ci.

Les créances à terme productives d'intérêts et
les rentes constituées sont régies par des prin-
cipes différents; le créancier d'une rente consti-
tuée n'ayant directement, en verlu de son titre,
qu'un droit aux annuités à échoir. ( 10 janvier
1856, Bull. el Pas., 1856.)

185
- Voy. Garantie simple.
PRÉSOMPTIONS. — Voy. Convention.

PREUVE TESTIMONIALE.-Prohibition, Or-
dre public. — La défense portée à l'article 1341
du code civil ne vient-elle qu'à l'intérêt privé, d'où
il résulterait que les parties pourraient dispenser
le juge de s'y soumettre. (25 déc. 1854, Bull, et
Pas., 1856.)

178
PRÉVENTION. — Voy. Garde civique.

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSA-
TION. — Voy, Cour de cassation.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.

- Voy. Contre-
façon.

PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES. — Voy. Destruc-
lion d'édifices.

PURGE. — Voy. Hypoibèque.

compétence exclusive des tribunaux civils qui,
jusqu'à son jugement définitif, rend non receva-
ble l'action criminelle en faux du ministère pu-
blic. ( 14 janv. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 60

QUESTIONS AU JURY. 1. Auteur. Ré-
ponse négative. Fait de l'accusation.
que le jury a répondu négativement à la ques-
lion d'auleur, il ne s'ensuit pas qu'il ait déclaré
la non-existence du fait objet de l'accusation.
17 juillet 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 333

2. Accusation. Modification. Question sub-
sidiaire. - La question subsidiaire : si l'accusé
n'est pas au moins coupable d'avoir commis un
faux dans un duplicala, ne change pas l'accu-
sation de faux commis dans un original ; elle ne
fait que la modifier. (28 juillet 1856, Bull. et
Pas., 1856.)

331
3. Complicité. Questions complexes. Fails
principaux. Cumul. - Est complexe, et partant
nulle, une question de compliciié portant tout à
la fois sur des chefs d'accusation distincts. (7 juill.
1856, Bull. et Pas., 1856.)

333
- 4. Contradiction. Original. Duplicata. Faut.

Le jury peut, sans contradiction, répondre
négativement à une question de faux commis
dans un original de connaissement et affirmati-
vement à la question de faux commis dans un
duplicata n'ayant pas tous les caractères d'un
double. (28 juill. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 331

5. Fait principal (éléments du). Division. -
Lorsque les éléments du fait principal ont été
divisés en deux questions, et que le jury a ré-
pondu affirmativement à l'une , à la grande ma-
jorité, et à l'autre à la majorité de sept contre
cing, la cour doit, à peine de nullité, délibérer
sur les deux questions.

Si la loi ne s'oppose pas à la division des élé-
ments du fait principal en plusieurs questions,
ce n'est que pour autant qu'il n'en soit pas ré-
sulté de préjudice pour l'accusé. ( 22 avril 1856,
Bull. el Pas., 1856.)

197
-6. Fait principal. Arrestation procurée. Ré-
ponse affirmative à la simple majorité. Délibéra-
lion de la cour. Le fait de l'arrestation de
l'auteur, procurée par un coaccusé, n'est pas
compris dans les éléments du fait principal.

En conséquence, si celle cause d'excuse n'est
admise par le jury qu'à la simple majorité, la
cour d'assises n'est pas tenue à en délibérer.
(22 avril 1856, Bull. et Pas., 1856.)

191
- 7. Infanticide. Nouveau-. Dans une
accusation d'infanticide, le jury doit être inter-
rogé d'abord sur le fail principal d'homicide et
ensuite sur la circonstance aggravante si l'enfant
homicidé était nouveau-né. (4 août 1856, Bull.
et Pas., 1856.)

328
8. Questions posées d'office. Présomption.
De ce qu'une question est posée d'office par
le président de la cour d'assises et que jury
y a répondu affirmativement, il suit que celle
question résultait des débats, bien que le procès-
verbal de la séance ne le constale pas. (29 janv.
1856, Bull. el Pas., 1856.)

101.
- 9. Question de fait. Faux. Connaissement.
Duplicata, Le point de savoir si un faux a

Q

le

QUESTION D'ÉTAT. Double acte de nais-
sance. Filiations différentes. Action criminelle.
Faux. Au cas où deux actes de naissance,
dressés à l'occasion d'un même individu, lui at-
tribuent des filiations différentes, le point de
savoir auquel de ces actes doit être accordée la
préférence, soulève une question d'éral de la

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