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Napoléon, etc., vu les décrets des 12 S. A. I. le prince Napoléon ; 3° fixe le don aire janvier et 15 juillet 1854, et 7 avril 1855;

de S. A. I. la princesse Clotilde-Napoléon (1). sur le rapport de notre ministre secrétaire

(XI, Bull. DCLXVIII, n. 6263.) d'Etat au département des finances, avons Art. 1er. La dotation annuelle de quinze décrété :

cent mille francs, affectée aux princes et Art. 1 er. Les pièces de cinq frans en or princesses de la famille impériale par le du diamètre de quatorze millimètres, sont sénatus-consulte du 12 décembre 1852, retirées de la circulation.

est élevée à la somme de deux millions 2. Ces pièces seront admises dans les deux cent mille francs, à partir du 1er caisses publiques pour leur valeur nomi- janvier 1859. nale jusqu'au 31 juillet prochain.

2. Une somme de huit cent mille francs 3. A partir du 1er août suivant, elles est allouée à S. A. I. le prince Napoléon seront reçues au change de la Monnaie de pour dépenses de mariage et frais d'étaParis et payées en raison de leur poids et blissement. au titre de neuf cent millièmes.

3. En cas de décès de S. A. I, le prince 4. Notre ministre des finances (M. Ma. Napoléon , il sera alloué à la princesse sa gne) est chargé, etc.

yeuve une somme annuelle de deux cent mille francs à titre de douaire, ainsi qu'une

habitation copforme à son rang. 9 FÉVRIER = 5 MARS 1859. – Décret impérial qui

approuve des modifications aux staials de la sociélé anonyme formée à Paris sous la déno.

4= 10 MARS 1859. - Décret impérial portant mination de la Confiance, compagnie d'assa

promulgation d'uu artiele additionnel à la conrances à primes contre l'incendie. (XI, Bull.

vention d'extradition conclue, le 9 novembre sopp. DLVI, n. 8260.)

1843, entre la France et les Etats-Unis d'AméNapoléon, etc., sur le rapport de notre

rique. (XI, Bull. DCLXIX, n. 6272.) ministre secrétaire d'Etat au département Napoléon, etc., sur le rapport de notre de l'agriculture, du commerce et des tra- ministre secrétaire d'Etat au département vaux publics ; vu l'ordonnance royale du des affaires étrangères, avons décrété : 16 septembre 1844, portant autorisation

Art. 1er. Un article additionnel à la de la société anonyme formée à Paris convention d'extradition entre la France sous la dénomination de la Confiance, et les Etats-Unis d'Amérique, du 9 nocompagnie d'assurances à primes contre vembre 1843, et à l'article additionnel du l'incendie, et approbation de ses statuts ; 24 février 1845, ayant été signé à Wasvu le décret impérial du 23 avril 1856, hington, le 10 février 1858, et les ratifiqui approuve diverses modifications ap- cations de cet acte ayant élé échangées le portées auxdits statuts; vu la délibération 12 février 1859; ledit article additionnel, de l'assemblée générale des actionnaires, dont la teneur suit, recevra sa pleine et en date du 26 avril 1858, qui approuve entière exécution. de nouveaux changements aux statuts de la société; notre conseil d'Etat entendu,

Article additionnel. avons décrété :

Il est convenu entre les hautes parties Art. 10r. La nouvelle rédaction des contractantes que les stipulations des art. 3 et 36 des statuts de la société ano- traités entre la France et les Etats-Unis nyme formée à Paris sous la dénomination d'Amérique, du 9 novembre 1843 et du de la Confiance, compagnie d'assurances 24 février 1845, pour l'extradition muà primes contre l'incendie , est approuvée tuelle des criminels , et actuellement en telle qu'elle est contenue dans l'acte passé, vigueur entre les deux gouvernements, le 18 janvier 1859, devant Me Aumont comprendront non seulement les personnes Thiéville et son collègue, notaires à Paris, accusées des crimes qui y sont mention. lequel acte restera annexé au présent nés, mais aussi les personnes accusées des décret.

crimes suivants, soit comme principales, 2. Notre ministre de l'agriculture, accessoires ou complices, nommément : du commerce et des travaux publics de fabriquer ou de passer sciemment ou de (M. Rouher) est chargé, etc.

mettre en circulation de la fausse monnaie ou de faus billets de banque ou d'au

tres papiers ayant cours comme monnaie; 28 FÉVRIER = 6 MARS 1859. – Sénalus-consulte

de détournement des fonds, monnaie ou qui 1° augmente la dotation des princes et princesses de la famille impériale ; 2° allone propriété de toute société ou corporation, ane somme pour les dépenses du mariage de par toute personne employée par elle ou

(1) Voy. Sénatas-consulte du 12 décembre 1852, art. 17, t. 52, p. 758.

remplissant pour elle un emploi de con- ( valle des sessions, une ordonnance du fiance, quand une telle société ou corpora- « Roi, rendue dans la forme des règletion aura été légalement constitituée et « ments d'administration publique, pourra que la peine légale pour ces crimes est in-- ( autoriser les communes dont le revenu famapte.

« est de cent mille francs et au-dessus å En foi de quoi, les plénipotentiaires « contracter un emprunt jasqu'à concurrespectifs ont signé en triple le présent « rence du quart de leurs revenus; » vu article, et y ont apposé le sceau de leurs les comples de la ville de Paris, pour les armes. Fait à Washington, le 10 de février exercices 1855, 1856 et 1857, desquels il 1858. Signé SARTIGES, Louis Cass. résulte que, pendant ces trois exercices

2. Notre ministre des affaires étran- la moyenne des recettes ordinaires de la gères (M. Walewski) est chargé, etc. ville de Paris a dépassé soixante millions;

notre conseil d'Etat entendu, avons dé

crété : 6 JANVIER = 10 MARS 1859. Décret impérial

Art. 1er. La caisse des travaux de Paris qui autorise la caisse des travaux de Paris à faire une émission de bons pour une somme de

est'autorisée à faire, à un intérêt qui ne quinze millions de francs. (XI, Bull. DCLXIX, pourra dépasser cinq pour cent, une émisIn. 6273.)

sion de bons pour une somme de quinze Napoléon, etc., sur le rapport de notre

milions de francs. ministre secrétaire d'Etat au département

2. Notre ministre de l'intérieur (M. Dede l'intérieur; vu notre décret en date du langle) est chargé, etc. 14 novenibre 1858, qui a institué la caisse des travaux de Paris (art. 7 et 14); vu l'a- 5 = 12 MARS 1859. Décret impérial qui disvis du conseil consuliatif de ladite caisse, pose que les titres conférés à des Français par du 7 décembre 1858; vu la délibération des souverains étrangers de peuvent être poriés du conseil municipal de la ville de Paris, en France qu'avec l'autorisation de l'Empeen date du 10 du même mois; vu l'art. 41

reur (1). (XI, Bull. DCLXX, n. 6278.) de la loi du 18 juilllet 1837, dont le Napoléon, etc., sur le rapport de notre deuxième paragraphe porte ce qui suit : garde des sceaux, ministre secrétaire

. ... En cas d'urgence et dans l'inter- d'Etat au département de la justice; vu

(1) Rapport à l'Empereur.

pose en principe que cette autorisation, qui sera Sire, le droit de conférer des titres, « soit pour

précédée d'un avis du conseil du sceau des titres, & récompenser de grands services, soit

pour

exci- ne sera accordée qu'exceptionnellement et pour * ter une utile émulation, soit pour concourir à

des causes graves. La prohibition doit demeurer « l'éclat du trônem (expressions empruntées à l'art. 5

la règle. Les demandes seront l'objet d'une indu sénatus-consulte du 14 août 1806) est un des

struction attentive, dans le cours de laquelle le droits essentiels et un des priviléges de la souve

ministre des affaires étrangères devra être conraineté. Les distinctions de cette nature doivent,

sulté. Les art. 2 et 3 de l'ordonnance du 31 jansauf de rares exceptions, avoir une origine et une

vier 1819 n'assujettissaient les lettres patentes cause exclusivement nationales. Aux termes d'une contenant autorisation de porter un titre étranordonnance du 31 janvier 1819, non insérée au

ger qu'au tiers du droit de sceau exigé en France Bulletin des lois, les titres honorifiques conférés

pour la collation du titre correspondant. Votre à des Français par des souverains étrangers ne

conseil du sceau des titres, Sire, n'a pas cru depeuvent être portés en France sans une autorisa- voir maintenir cette inégalité. Il n'a pas pensé tion du chef de l'Etat. Mais les dispositions de que l'autorisation de porter un titre, dont l'oricette ordonnance, qui a été plusieurs fois appli- gine étrangère disparait le plus souvent dans l'uquée de 1819 à 1848, ont besoin d'être fortifiées et sage, dût être soumise à un droit moindre que complétées. Un procès récent a jeté de tristes lu- l'investiture d'un titre, obtenu en France et démières sur les abus qui se mêlent trop souvent à cerné par l'Empereur. La règle adoptée pour les la recherche et à l'obtention de certaines distinc- décorations étrangères, que le décret du 10 juin tions étrangères. La loi qui punit les usurpations 1853 soumet à des droits de chancellerie plus de titres doit s'attacher avec une égale vigilance élevés que ceux perçus pour les brevets de la Léà éviter que des titres obtenus à l'étranger, à des gion-d'Honneur, aurait pu autoriser, par analoconditions et pour des causes non vérifiées, vien- gie, la perception d'un droit supérieur. Mais il a nent se confondre avec des titres décernés par le paru que l'égalité des droits était suffisante et souverain de la France et mérités

par

des services qu'elle répondait plus exactement à l'esprit générendus au pays. J'ai, par vos ordres, Sire, soumis

ral du décret. Votre Majesté conserve ,

dans tous la question à l'examen du conseil du sceau des les cas, la faculté de remettre, en tout ou en titres, et le résultat de cet examen s'est formulé partie, les droits de sceau auxquels le décret d'au. dans un projet de décret que j'ai l'honneur de torisation est soumis. présenter à la signature de Votre Majesté. Comme Je suis avec le plus profond respect, Sire, de I'ordonnance de 1819, le nouveau décret dispose Votre Majesté, le très-dévoué serviteur et trèsque les titres conférés à des Français par des sou- fidele sujet, le garde des sceaux, ministre de la verains étrangers ne peuvent être portés en France justice. Signé E. ve Norer. qu'avec l'autorisation de l'Empereur ; mais il

l'avis délibéré en notre conseil du sceau des deux pays contigus, sans égard à la des titres le 26 février dernier, ayons dé- différence réelle de parcours sur le terricrété :

toire de chacun d'eux. Le présent arranArt. 1er. Aucun Français ne peut porter gement aura la même durée que la conen France un titre conféré par un souve

vention précitée du 1er septembre, et rain étranger, sans y avoir été autorisé entrera en vigueur simultanément avec par un décret impérial rendu aprés avis celle-ci. du conseil du sceau des titres. Cette au- Fait à Bruxelles, le vingt-quatrième torisation n'est accordée que pour des jour du mois de décembre de l'an de grâce causes graves et exceptionnelles.

mil huit cent cinquante-huit. Le chargé 2. L'impétrant est assujetti au droit de d'affaires de France à Bruxelles, signé sceau qui serait perçu en France pour la D'ASTORG. Le ministre des affaires étrancollation du même titre ou du titre cor- géres de Belgique, signé DE VRIÈRE. respondant.

2. Notre ministre des affaires étran3. L'ordonnance du 31 janvier 1819 est gères (M. Walewski) est chargé, etc. abrogée.

4. Notre ministre de la justice (M. de 1er = 12 MARS 1859. Décret impérial portant Royer) est chargé, etc.

promulgation de la déclaration signée entre la France et la Sardaigne pour la laxe des dépê

ches télégraphiques échangées entre bureaux 1er = 12 MARS 1859. Décret impérial portant

frontières des deux pays. (XI, Bull. DCLXXI, promulgation de la déclaration signée entre la

n. 6281.) France et la Belgique pour la taxe des dépêches Napoléon, etc., sur le rapport de notre télégraphiques échangées entre bureaux fron- ministre secrétaire d'Etat au département tières des deux pays. (XI, Bull. DCLXXI, des affaires étrangères, avons décrété : n. 6280.)

Art. 1er. Une déclaration ayant été Napoléon, etc., sur le rapport de notre signée, le 7 janvier 1859, entre la France ministre secrétaire d'Etat au département et la Sardaigne, pour la taxe des dépêches des affaires étrangères, avons décrété :

télégraphiques échangées entre bureaux Art. 10r. Une déclaration ayant été frontières des deux pays, et les ratificasignée, le 24 décembre 1858, entre la tions de cet acte ayant été échangées å France et la Belgique, pour la taxe des Turin, le 28 février 1859, ladite déclaradépêches télégraphiques échangées entre tion, dont la teneur suit, recevra sa pleine bureaux frontières des deux pays, et les et entière exécution. ratifications de cet acte ayant été échan

Déclaration. gées à Bruxelles, le 9 janvier 1859, ladite déclaration, dont la teneur suit, receyra sa Le gouvernement de S. M. l'Empereur pleine et entière exécution.

des Français et le gouvernement de S. M.

le Roi de Sardaigne, voulant assurer aux Déclaration.

villes frontières respectives de plus grandes Le gouvernement de S. M. l'Empereur facilités pour l'échange de leurs dépêches des Français et le gouvernement de S. M. télégraphiques, et accroilre le nombre de le Roi des Belges, voulant assurer aux celles-ci par une modération de taxes, les villes frontières respectives de plus grandes soussignés, autorisés à cet effet, ont arrêté, facilités pour l'échange de leurs dépêches dans ce but, les dispositions suivantes : télégraphiques, et accroître le nombre de Toutes les fois que deux bureaux télégracelles-ci par une modération de taxes, les phiques frontières ne seront pas éloignés soussignés, autorisés à cet effet, ont ar- l'un de l'autre de plus de cinquante kilorêté, dans ce but, les dispositions sui- mètres (50 kil.) en ligne directe, la taxe vantes : Toutes les fois que deux bureaux à appliquer aux dépêches de vingt mots télégraphiques frontières ne seront pas pour le parcours sur les deux territoires éloignés l'un de l'autre de plus de cin- voisins ne sera que de un franc cinquante quante kilomètres (50 kil.), en ligne di- ceptimes. Chaque série de dis mots ou recte, la taxe à appliquer aux dépêches de fraction de série de dix mots en sus sera vingt mots pour le parcours sur les deux taxée suivant les règles établies par territoires voisins ne sera que de un franc convention signée à Berne, le 1er septemcinquante centimes. Chaque série de dix bre 1858. Le montant de la taxe sera parmots ou fraction de série de dix mots en tagé par moitié entre les offices des deux sus sera taxée suivant les règles établies pays contigus, sans égard à la différence par la convention signée à Berne le 1er réelle de parcours sur le territoire de chaseptembre 1858. Le montant de la taxe cun d'eux. Le présent arrangement aura sera partagé par moitié entre les offices la même durée que la convention pré

citée du 1er septembre , et entrera en gement aura la même durée que la convigueur simultanément avec celle-ci. vention précitée du 1er septembre , et

Fait à Turin, le 7 janvier 1859. L'envoyé entrera en vigueur simultanément avec extraordinaire et ministre plénipotentiaire celle-ci. de S. M. l'Emperereur des Français prés

Fait à Berne, le 14 décembre 1858. la cour de Sardaigne, signé PRINCE DE LA

L'ambassadeur de France en Suisse, signé TOUR D'AUVERGNE. Le ministre et secré- TURGOT. Le conseiller fédéral, signé taire d'Etat au département des affaires NAEFF. étrangères de S. M. le Roi de Sardaigne, 2. Notre ministre des affaires étrangères signé C. CAVOUR.

(M. Walewski) est chargé, etc. 2. Notre ministre des affaires étrangères (M. Walewski) est chargé, etc.

19 FÉVRIER = 14 MARS 1859. — Décret impérial

qui approuve des modifications aux statuts de 1 er = 12 MARS 1859. Décret impérial portant

la société anonyme formée à Paris sous la dé

nomination de Compagnie des houillères de Stipromulgation de la déclaration signée entre la France et la Suisse pour la taxe des dépêches

ring. (XI, Bull. supp. ĎLVIII, n. 8280.) télégraphiqnes échangées entre bureauz fron- Napoléon, etc., sur le rapport de notre tières des deux pays. (XI, Bull. DCLXXI, ministre secrétaire d'Etat au département n. 6282.)

de l'agriculture, du commerce et des traNapoleon, etc., sur le rapport de notre vaux publics; vu notre décret du 5 no. ministre secrétaire d'Etat au département vembre 1853, portant autorisation de la des affaires étrangères, avons décreté :

société anonyme formée à Paris sous la Art. 1°r. Une déclaration ayant été

dénomination de Compagnie des houilsignée, le 14 décembre 1858, entre la

lères de Stiring , et approbation de ses France et la confédération suisse, pour

statuts ; vu la délibération prise , le 21 la taxe des dépêches télégraphiques échan

octobre 1856, par l'assemblée générale des gées entre bureaux frontières des deux

actionnaires de ladite compagnie; notre pays, et les ratifications de cet acte

conseil d'Etat entendu, avons décrété : ayant été échangées à Berne, le 2 février Art. 1er. Les modifications apportées 1859, ladite déclaration, dont la teneur aux art. 3 et 5 des statuts de la société suit, recevra sa pleine et entière exécu- anonyme formée à Paris sous la dénomition.

nation de Compagnie des houillères de Déclaration.

Stiring, sont approuvées telles qu'elles Le gouvernement de S. M. l'Empereur février 1859, devant Me Foucher et son

sont contenues dans l'acte passé, les 2 et 3 des Français et le gouvernement de la confédération suisse , voulant profiter de collègue, notaires à Paris, lequel acte la réserve contenue au dernier alinéa de

restera annexé au présent décret. l'art. 2 de la convention signée à Berne,

2. Notre ministre de l'agriculture, le 1er septembre 1858, et assurer aux

du commerce et des travaux publics localités frontières respectives de plus (M. Rouher) est chargé, etc. grandes facilités pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques, et accroitre le 23 FÉVRIBR = 14 MARS 1859. Décret impérial nombre de celles-ci par une modération

qui approuve des modifications aux statuts de de taxes, les soussignés , autorisés à cet la sociélé anonyme formée à Marseille sous effet, ont arrêté, dans ce but, sous réserve la dénomination de Compagnie des mines du de ratification, les dispositions suivantes :

Kef-Oum. Théboul. (XI, Bull. supp. DLVIII , Toutes les fois que deux bureaux télégra

n. 8281.) phiques frontières ne seront pas éloignés Napoléon, etc., sur le rapport de notre l'un de l'autre de plus de cinquante kilo- ministre secrétaire d'Etat au département métres (50 kil.) en ligne direcie, la taxe à de l'agriculture, du commerce et des traappliquer aux dépêches de vingt mots vaux publics; vu notre décret du 15 nopour le parcours sur les deux territoires vembre 1854, portant autorisation de la voisins ne sera que de un franc cinquante société anonyme formée à Marseille sous centimes. Chaque série de dix mots ou la dénomination de Compagnie des mines fraction de série de dix mots en sus sera du Kef-Oum-Théboul, et approbation de taxée suivant les règles établies par la sus- ses statuts ; vu la délibération prise, le 31 dile convention. Le montant de la taxe mars 1857, par l'assemblée générale des sera partagé, par moitié entre les offices actionnaires de ladite compagnie; notre des deux pays contigus, sans égard à la conseil d'Etat entendu, avons décrété : différence réelle de parcours sur le terri- Art. 1er. . La nouvelle rédaction des toire de chacun d'eux. Le présent arran- art. 6, 7, 8, 9 et 10 des statuts de la so

Bull. supp:

ciété anonyme formée à Marseille (Bou- 1852 et 15 mai 1858, sur les caisses d'éches-du-Rhône) sous la dénomination de pargne; notre conseil d'Etat entendu, Compagnie des mines du Kef-Oum-The- avons décrété : boul est approuvée telle qu'elle est con- Art. 105. La caisse d'épargne établie à tenue dans l'acte passé, le 9 février 1859, Saint-Affrique (Aveyron) est autorisée. devant Mo Jean-Jacques Fortoul et son Sont approuvés les statuts de ladite caisse, collègue, notaires à Marseille, lequel acte tels qu'ils sont annexés au présent décret. Testera annexé au présent décret.

2. La présente autorisation sera révo2. Notre ministre de l'agriculture, quée en cas de violation ou de non exécu-: du commerce et des travaux publicstion des statuts approuvés, sans préjudice (M. Rouher) est chargé, etc.

des droits des tiers.

3. La caisse d'épargne de Saint-Affrique

sera tenue de remettre, au commencement 23 PÉVRIER = - 14 MARS 1859. - Décret impérial

de chaque année, au ministre de l'agriculportant autorisation de la caisse d'épargne élablie à Castelnaudary. (XI ,

ture, du commerce et des travaux publics DLVIII, n. 8282.)

et au préfet du département de l'Aveyron,

un extrait de son état de situation arrêté Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département

au 31 décembre précédent.

4. Notre ministre de l'agriculture, de l'agriculture, du commerce et des tra

du commerce et des travaux publics vaux publics; vu la délibération du conseil municipal de Castelnaudary (Aude),

(M. Rouher) est chargé, etc. en date du 20 mai 1858; vu les lois des juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 9 FÉVRIER = 19 MARS 1859.

Décret impérial juin 1851 et 7 mai 1853, l'ordonnance du sur l'organisation de l'école française d'A. 28 juillet 1946 et les décrets des 15 avril thènes. (XI , Bull. DCLXXII, n. 6286.) 1852 et 15 mai 1858, sur les caisses d'é.

Napoléon, etc., sur le rapport de notre pargne; notre conseil d'Etat entendu, ministre secrétaire d'Etat au département avons décrété :

de l'instruction publique et des cultes, Art. 1er. La caisse d'épargne établie å avons décrété : Castelnaudary (Aude) est autorisée. Sont Art. 105. L'école française d'Athènes, approuvés les statuts de ladite caisse, tels créée par l'ordonnance du 11 septembre qu'ils sont annexés au présent décret. 1846, est placée sous l'autorité directe de 2. La présente autorisation sera révo

notre ministre de l'instruction publique et quée en cas de violation ou de non exécu- sous le patronage de notre ministre des tion des statuts approuvés, sans préjudice affaires étrangères. Elle a pour chef un des droits des tiers.

fonctionnaire supérieur de l'instruction 3. La caisse d'épargne de Castelnaudary publique ou un membre de l'institut. sera tenue de remettre, au commence

2. Elle se compose de trois sections,

savoir : une section des lettres; une secment de chaque année, au ministre de l'a

tion des sciences; une section des beauxgriculture, du commerce et des travaux

arts. publics et au préfet de l'Aude, un extrait

3. A dater du 1er janvier 1859, peuvent de son état de situation arrêté au 31 dé.

être admis à faire partie de la section cembre précédent.

des lettres : 1° après un examen spécial, 4. Notre ministre de l'agriculture,

les professeurs et agrégés des classes sudu commerce et des travaux publics

périeures, âgés de moins de trente ans; (M. Rouher) est chargé, etc.

2° avec dispense d'examen et dansla même

condition d'âge que ci-dessus, les profes23 FÉVRIER = 14 MARS 1859. Décret impérial* seurs et les agrégés pourvus da diplôme de

portant autorisation de la caisse d'épargne docteur ès-lettres, et tout candidat reçu établie à Saint-Affrique. (XI;

le premier au concours de l'agrégation DLVIII, n. 8283.)

pour les classes supérieures. Napoléon, etc., sur le rapport de notre 4. L'examen pour l'admission à l'école ministre secrétaire d'Etat au département française d'Athènes porte sur la langue de l'agriculture, du commerce et des tra- grecque ancienne et la langue latine, sur les vaux publics; vu la délibération du con, éléments de la paléographie et de l'archéoseil municipal de Saint-Affrique, en date logie, sur la géograpbie et l'histoire de la du 21 février 1858; vu les lois des 5 juin Grèce et de l'Italie anciennes. Cet examen 1835, 31 mars, 1837, 22 juin 1845, 30 est subi devant une commission à laquelle juin 1851 et 7 mai 1853, l'ordonnance du sont adjoints deux membres de l'acadé28 juillet 1846 et les décrets des 15 ayril mie des inscriptions et belles-lettres, et

Bull. Supp.

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