recours facile et sûr aux lois qu'il faut appliquer, et aux formes qu'il convient de donner à tous les genres de travaux qui entrent dans la compétence d'un grand service. Il m'a semblé cependant qu'il y aurait de l'avantage à faciliter sur ce point, par des règles tracées d'avance, l'ouvrage du temps, et celui de l'expérience; et, après avoir conçu l'idée de faire d'abord indiquer ces règles par ceux de mes collaborateurs à qui la connaissance et la pratique en sont depuis long-temps familières, j'ai pensé qu'il ne serait pas impossible de les faire rechercher et découvrir successivement par les jeunes gens qui ne sont pas depuis assez de temps attachés au service de nos bureaux pour les avoir encore apprises, et même parmi ceux qui, aspirant à être admis, n'y arrivent que pour constater leur aptitude, et y faire preuve de leur vocation. Les observations que j'ai à faire dans ce but, doivent être différemment entendues les autres les les uns et par par premiers ne devront y voir qu'une recommandation de faire immédiatement, et de souvenir, le travail que j'ai à demander à tous; je conseillerai aux autres de s'astreindre à faire ce même travail peu à peu, par degrés, par parties, et à mesure que les diverses pièces qui leur seront données, soit pour essais de rédaction, soit comme expéditions à faire, leur passeront successivement sous les yeux. Toutes les méthodes de travail étant, de leur nature, techniques, sont difficiles à bien exposer, et tout aussi difficiles à bien entendre. Je mettrai autant de clarté que je le pourrai dans les explications que j'ai à donner, pour que la mienne soit bien comprise; mais je dois dire que moimême je ne compte pas assez sur l'exactitude et l'efficacité de ses règles, pour n'être pas persuadé qu'elle a besoin d'être essayée, d'être éprouvée, et que la pratique seule peut lui faire acquérir ce qui lui manque, pour qu'elle atteigne le but d'utilité générale et constante que je dois avoir en vue ; ainsi, c'est de ceux-là même à qui je la destine que j'attends ses perfectionnemens. Je commence, et ici c'est uniquement à la seconde classe de mes collaborateurs que j'adresse mes conseils. Toutes les fois qu'ils seront chargés, soit de rédiger, soit de copier un rapport ou une dépêche, ils en noteront l'objet sur une carte ou un feuillet de la dimension d'un quart de feuille. Cette dépêche, ce rapport, sont ou un projet de demande, ou un projet de réponse. La première pensée qui doit se présenter à leur esprit, c'est qu'il y a dans les deux cas une raison légale ou de principe qui se tire, soit du droit, soit du bon sens, soit d'un traité, soit de l'usage établi, soit enfin de l'intérêt public sous le rapport du commerce, de la politique, de la morale, etc.; et c'est dans cette raison qu'ils doivent chercher tous les motifs de la demande ou de la réponse dont ils auront à proposer le sujet à l'approbation ou à la signature du ministre : cette raison, et la conséquence pratique qui en dérive, doivent être notées et inscrites pour que le souvenir n'en soit pas perdu. Ces notes sont les premiers élémens du système de direction que, le ministère, tout homme de bureau doit former à son propre usage pour s'assurer que, de quelque nature que soit une affaire qu'il sera désormais obligé de traiter, il aura une règle qui le guidera sûrement dans toute la diversité des travaux qu'il pourra être chargé de faire. dans Je viens de dire que toutes les notes doivent être inscrites sur une carte ou sur un feuillet de papier; c'est qu'il y a telle demande dont l'objet est si simple, et telle raison d'une demande ou d'une réponse qu'il est si facile de trouver, que les notes peuvent en être consignées dans l'étendue de quelques lignes. Ainsi, quand cette raison se tire de l'usage ou du bon sens, il suffit de noter en un seul mot son objet, et peu de paroles peuvent exposer fort clairement le motif et la justification du travail proposé; marge, pour y mais quand l'objet de ce travail tient au droit civil, au droit criminel, au droit commercial, à des stipulations ambiguës de traités, à des intérêts généraux de politique et de commerce, on doit comprendre que souvent un feuillet ne donnera pas assez de bien exposer les règles qui se réfèrent à ce genre élevé de principes et de décisions et, je le dis à regret, on ne sait pas assez que dans le service du ministère, et dans celui surtout des bureaux de la chancellerie, comme encore dans celui des bureaux des ambassades et des légations, le recours à ces grandes et imposantes autorités, pour des affaires d'intérêt privé, n'est pas moins indispensable que fréquent. La justice est la première dette des gouvernemens, et le premier besoin des peuples. Le recours à ses bienfaits est un droit qui appartient à tous les hommes sans distinction d'état, de condition et de patrie; mais elle se modifie quelquefois dans ses lois, dans ses procédés, et dans ses formes, selon la diversité des lieux, et au gré d'une foule de circonstances qui souvent rendent son assistance moins certaine ou plus difficile à obtenir. Parmi les classes qui ont à invoquer cette assistance, les positions les plus défavorables sont celles des étrangers, des absens ; et, dans ces classes, celle des réclamans dont les droits se fondent sur des titres d'une origine qui en reporte la discussion au temps et au lieu où ils vivent. Pour les Français qui ont été ou sont établis au dehors, pour les étrangers qui ont été ou sont établis en France, et pour les représentans des uns et des autres, le ministre des affaires étrangères est le protecteur ou l'intermédiaire nécessaire de ce genre de réclamation, et comme les oppositions ou les résistances qui peuvent empêcher le succès, ne proviennent le plus souvent que des différencés qui existent entre la législation civile, commerciale, criminelle, etc., pays et celle des autres, et que ces différences ne peuvent se concilier que par le droit public, soit naturel, soit d'un conventionnel, soit coutumier, il suit que les travaux qui sont destinés à l'acquit des devoirs du ministère dans cette partie de ses attributions, ne peuvent se faire avec quelque apparence de succès, si les personnes qui en sont chargées sont et restent ignorantes de ces diverses législations, de leurs différences, et de la science générale et commune, à qui seule appartient le droit de les accorder. la Je n'établirai cependant pas qu'on ne puisse se rendre habile à faire tous les travaux qui entrent dans les attributions du service du ministère, si l'on ne cherche à devenir un savant jurisconsulte ou un publiciste consommé ; mais je ne craindrai pas de déclarer qu'il en est peu où la connaissance des règles du droit civil, du droit commercial, ainsi que celles du droit public, ne soit pas d'un utile secours pour recherche, le discernement et le bon emploi de tous les moyens qui, dans les affaires contentieuses, doivent être mis en œuvre à l'appui des droits dont le ministère a la charge de protéger la défense, et qu'il en est un très grand nombre où cette connaissance est indispensable; je dirai donc à ceux qui ont été assez heureux pour avoir pu comprendre dans les cours élémentaires de leur première éducation, une étude spéciale du droit civil et du droit public, qu'ils doivent fort s'en applaudir, et quant à ceux à qui une fâcheuse expérience fait sentir à tous les momens du jour le besoin des connaissances qui leur manquent, et le regret de n'avoir pu les acquérir, je ne puis que les renvoyer à nos conseils à un élève, où ils trouveront à la page 18 et suivantes, l'expression du système d'études à l'aide duquel, s'ils ont le courage et la patience d'en suivre les règles avec persévérance, je crois pouvoir les assurer qu'ils sauront se faire, sur les deux sciences qu'ils ont un si grand intérêt d'amour propre et de devoir de ne plus ignorer, un fonds solide d'instruction, qui, s'enrichissant par degrés du fruit de toutes leurs lectures, et de celles même qui sembleraient les plus étrangères par à l'objet direct de leurs recherches, finira en peu d'années les mettre en mesure de traiter avec confiance et avec parfaite connaissance de cause, toutes les affaires contentieuses qui sont dans la compétence de leur bureau. Je reviens à mon sujet, dont cette digression m'a un peu éloigné : j'ai dit plus haut que les notes qu'il convenait de faire sur chaque sujet de travail, devaient d'abord en indiquer l'objet, et ensuite, qu'il fallait chercher et exposer la raison, ou les motifs de la décision qui devait intervenir ou les mêmes qui était intervenue. J'observe maintenant sujets se distinguent presque généralement par des différences. Je crois que je me rendrai plus exemples. que sensible par des Je suppose que le bureau ait à répondre à une demande d'extradition, il faudra inscrire au haut de la carte ou feuillet explicatif, à gauche et en grosses lettres, extradition (demande d'), et ensuite à la droite, la différence caractéristique de l'objet de la demande. Je vais donner une idée de ces différences, État avec qui 1o L'extradition peut être demandée un par nous nous trouvons, sur ce point, réciproquement engagés. Elle l'être encore par un État peut avec qui nous n'avions jamais eu d'engagement, ou bien à l'égard de qui ce genre d'engagement n'existe plus; sa durée telle qu'elle avait été assignée par les traités étant arrivée à son terme. Voilà trois différences, et chacune d'elles doit être marquée au-dessus de sa note explicative, par le timbre de gauche : ainsi au haut de la note on lira, extradition (demande d'), et à droite, engagement ou sous-engagement de réciprocité. 2o Dans les demandes de cette derniere espèce, il y en a qui viennent d'un État dont la constitution politique est telle, qu'il peut admettre celles de même nature qui lui seraient adressées par la France, et d'autres peuvent venir d'un État dont les lois interdisent toute espèce d'extradition. Voilà |