devant l'officier 'civil' du domicile de l'une des deux parties. the ver

166. Les deux publications ordonnées par l'artiele 65, titre des actes de l'état civil (V. MARIAGE [acte de.), seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile!

167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. "

168. Si les parties' contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.⠀

169. H'est loisible an Roi ou aux officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication.'

170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable', 's'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des actes de l'état civil (V. MARIAGE [acte de), et que le Français n'ait point contrevenu airy dispositions contenues au chapitre précédent. 174. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du royaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, ́ sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.

Chap. 5, des oppositions à mariage. V. OPPO

SITION.

Chap. 4, des demandes en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en er

reur.

181. Dans le cas de l'article précedent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

185. L'action en nullité ne peut plus être in tentée ni par les époux, ni par les parens don le consentement était requis, toutes les fois qu le mariage a été approuvé expressément ou tag tement par ceux dont le consentement était cessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sal réclamation de leur part, depuis qu'ils onts. connaissance du mariage. Elle ne peut être i tentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est éco une année sans réclamation de sa part, dep qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir lui-même au mariage.

184. Tout mariage contracté, en contravent aux dispositions contenues aux articles 144,4 161, 162 et 165, peut être attaqué soit pa époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y intéret, soit par le ministère public.

185. Néanmoins le mariage contracté par époux qui n'avaient point encore l'âge requis dont l'un des deux n'avait point atteint cet àg peut plus ètre attaqué, 1o lorsqu'il s'est é six mois depuis que cet époux ou les épou atteint l'age compétent; 2o lorsque la f qui n'avait point cet age a conçu avant l'éch de six mois.

186. Le père, la mère, les ascendans et mille qui ont consenti au mariage contrac le cas de l'article précédent, ne sont point vables à en demander la nullité. ›

187. Dans tous les cas où, conformen l'article 484, l'action en nullité peut être in par tous ceux qui y ont un intérét, elle y l'étre les par parens collatéraux, ou par fans nés d'un autre mariage, du vivant de époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un né et actuel.

488. L'époux au préjudice duquel a tracté un second mariage, peut en demat nullité, du vivant même de l'époux qui gagé avec lui.

189. Si les nouveaux époux opposent la du premier mariage, la validité ou la ni ce mariage doit être jugée préalablement

190. Le procureur du Roi, dans tous auxquels s'applique l'article 184, et sous difications portées en l'article 185, peut demander la nullité du mariage, du viş deux époux, et les faire condamner à se

191. Tout mariage qui n'a point été ¤ publiquement, et qui n'a point été celel vant l'officier public compétent, peut êt qué par les époux eux-mêmes, par les mère, par les ascendans, et par tous ce ont un intérêt né et actuel, ainsi que pu nistère public..

192. Si le mariage n'a point eté prec

deus publications requises, ou, s'il n'a pas été btenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et alebrations n'ont point été observés, le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier puWie une amende qui ne pourra excéder · trois rents francs; et, contre les parties contractantes, ceux sous la puissance desquels elles ont agi, me amende proportionnée à leur fortune. 195. Les peines prononcées par l'article préJedent, seront encourues par les personnes qui y but désignées, pour toute contravention aux gles prescrites par l'article 465, lors même que contraventions ne seraient pas jugées suffiates pour faire prononcer la nullité du ma

195. La possession d'état ne pourra dispenser prétendus époux qui l'invoqueront respectibent, de représenter l'acte de célébration du age devant l'officier de l'état, civil. 96. Lorsqu'il y a possession d'état, et que te de célébration du mariage devant l'officier fetat civil est représenté, les époux sont resfivement non recevables à demander la nulde cet acte.

7. Si néanmoins, dans le cas des articles 494 95, il existe des enfans issus de deux indi* qui ont vécu publiquement comme mari et me, et qui soient tous deux décédés, la légile des enfans ne peut être contestée sous le prétexte de défaut de représentation de e de célébration, toutes les fois que cette fimité est prouvée par une possession d'état n'est point contredite par l'acte de naissance. *. Lorsque la preuve d'une célébration légale mariage se trouve acquise par le résultat te procédure criminelle, l'inscription du juent sur les registres de l'état civil assure au jage, à compter du jour de sa célébration, les effets civils,, tant, à l'égard des époux,, Tégard des enfans issus de ce mariage. 9. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés avoir découvert la fraude, l'action criminelle etre intentée par tous ceux qui ont intérêt

1

de faire déclarer le mariage valable, ett par le procureur du Roi. i promo 1.199

200. Si l'officier public est décedé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur du Roi, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

11.201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi..., T

202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux, et des enfans issus du mariage.

ارو

Chap 5, des obligations qui naissent du mariage,

205. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourring entretenir et élever leurs enfans. Iery]

204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement,

203, Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère et autres ascendans qui sont dans le besoin.

206. Les gendres et belles filles doivent éga lement, et dans les mêmes circonstances, des alimens à leurs beau-père et belle-mère; mais cetté obligation cesse, -1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces, 2o lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfans issus de son union avec l'autre époux, sont de cédés.

207. Les obligations résultant de ces disposi tions sont réciproqués.

208. Les alimens ne sont accordés que dans la proportion du besoin, de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui re çoit des alimens est replacé dans un état tel, Tue l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la decharge, ou réduction peut en étre demandée,

240. Si la personne qui doit fournir les alimens justifie qu'elle ne peut payer la pension alimen taire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recovra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens.

211, Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui elle devra des alimens, devra pensé de payer la pension alimentaire, dans ce cas être dis Chap 6, des droits et des devoirs respectifs des époux EPOUX, II, p. 351...

C. Pén. 193. Lorsque, pour la validité d'un riage, la loi prescrit le consentement des e, mère ou autres personnes, et que l'offier de l'état civil ne se sera point assuré de l'exisce de ce consentement, il sera puni d'une ende de seize francs à trois cents francs, et in emprisonnement de six mois au moins et an au plus.

194. L'officier de l'état civil sera aussi puni de

francs à trois cents francs d'amende, lorsaura reçu, avant le terme prescrit par l'ar228 du Code Civil (ci-dessus), l'acte de mae d'une femme ayant déjà été mariée. 95. Les peines portées aux articles précédens tre les officiers de l'état civil leur seront apees, lors même que la nullité de leurs actes rait pas été demandée ou aurait été couverte; ut sans préjudice des peines plus fortes proées en cas de collusion, et sans préjudice des autres dispositions pénales du titre 3 du 1 du Code Civil. (Ari. 34-101. V. ÉTAT actes de l'].)

4. Quiconque étant engagé dans les liens mariage en aura contracté un autre avant la solution du précédent, sera puni de la peine travaux forcés à temps. L'officier public anra prêté son ministère à ce mariage, consant l'existence du précédent, sera condamne meme peine.

MARIAGE (ACTE DE).

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Des actes de mariage.

Civ. (liv. 1, ch. 3, art. 63-76). — 65. Avant elebration du mariage, l'officier de l'état cifera deux publications, à huit jours d'intere, un jour de dimanche, devant la porte de maison commune. Ces publications, et l'acte ensera dressé, énonceront les prénoms, noms, fessions et domiciles des futurs époux, leur

qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites: il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41 (V. ÉTAT CIVIL [actes de l']), et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.

65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

66. Les actes d'opposition an mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale ou authentique; ils seront signifies, avec la copie

de la procuration, à la personne ou au domicile

des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

- 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.

68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-in

térêts.

69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.

70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71., L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept temoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu,