des domaines qui néglige de remplir les formalités
prescrites pour les successions à eux dévolues , 772.
-Dommages-intérêts qui résultent de l'inexécution
d'une obligation , 1147.
DONATION. Formalités à observer par le tuteur pour
l'acceptation d'une donation faite à un mineur, 463.
- Définition de la donation entre-vifs, 894. - On
ne peut donner si l'on n'est sain d'esprit, 901. -
Autorisation nécessaire à la femme mariée pour
donner entre-vifs , 905. - L'enfant conçu au mo-
ment de la donation peut recevoir entre-vifs, 906.
- De quelle portion de biens on peut disposer par
donation, 913. – Réduction des donations, 920.
- Formé des donations entre-vifs 931. – État
estimatif nécessaire pour la validité d'une donation
d'effets mobiliers , 948. - Faculté qu'a le donateur
de disposer de la jouissance ou de l'usufruit
des biens meubles par lui donnés, 949. ,- Sti-
pulation d'un droit de retour des objets donnés, 951.
- Cas de révocabilité des donations entre-vifs , 953
et suiv. - Quelle prescription peut être opposée à
la révocation pour survenance d'enfans, 966. -
Règles sur les donations par contrat de mariage aux
époux et aux enfans à naître, 1082; - et sur les
dispositions entre époux, soit par contrat de ma-
riage, soit pendant le mariage, rog!.
DONS ET LEGS. Les premiers peuvent être retenus et
les seconds réclamés par l'héritier renonçant à une
succession, jusqu'à concurrence de la portion dis-
ponible, 845. - V. Rapports..
Dor. Celle de l'enfant d'un interdit est réglée par le
conseil de famille, 511. - Principes sur la consti-
tution de dot, 1542. Droits du mari sur les fonds
dotaux, 1549. -lnaliénabilité du fonds dotal , 1554.
Restitution de la dot, 1564. – V. Biens para-
phernaux, Régime.
DOUBLE LIEN. V. Succession.
Droits. Jouissance des droits civils, 7 et suiv. -
Privation, par la perte de la qualité de Français,
17; - par suite de condamnations judiciaires , 22.
On ne peut aliéner des droits éventuels, 791.
V. Etranger, Français, Retour , .Succession.
EAU. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, ré:
putés immeubles , 523. - Dispositions relatives aux
servitudes auxquelles les eaux donnent lieu , 640
et suiv.
ÉCHANGE. Tout acre qui a pour objet de faire cesser
l'indivision entre cohéritiers , quoique qualitié d'é-
change, donne lieu a l'action en rescision , 888.-
L'aliénation par échange que fait le testateur d'une
chose léguée' emporte la révocation du legs , 1038.
- Définition du contrat d'échange, 1702. --Coin-
ment il s'opère, 1703. V. Rescision.
ÉCRITURE. Quelle foi mérite celle mise en marge ou
au dos d'un titre, 1332. – V: Acte.
EDUCATION. En cas de disparition du mari, l'épouse
exerce ses droits sur leurs enfans mineurs, 141. -
Mode de surveillance des enfans d'époux divisés,
302, - Les soins donnés pour l'entretien et l’édu-
cation d'un enfant sont considérés comme une des
nourriture, entretien , éducation, apprentissage et
équipement, ne sont point sujets à rapport dans les
successions , 852.
EFFET. La loi n'a pas d'effet rétroactif, 2.
EFFETS MOBILIERS. Dans quels cas ils sont réputés
immeubles , 524.- Signification particulière de l'ex-
pression effers mobiliers, 535. - V. Meubles.
EFFIGIE, Effet des condamnations exécutées par
, effigie, 27.
ÉGOUT. Règles sur le mode d'établissement des tuyaux
pour l'écoulement des eaux pluviales , 681.
ELECTION DE DOMICILE. V. Domicile.
ÉMANCIPATION. Le mineur est émancipé de plein
droit par le mariage, 476. Age auquel le mineur
non marié peut être émancipé, 477. - Intervention
du conseil de famille pour l'émancipation du mineur
resté sans père ni mère , 478. - Assistance du même
conseil pour l'audition du compte de tutelle, 480.
- Cas où l'assistance du curateur est nécessaire,
482. – Formalités pour les emprunts et les ventes ,
483. - Réduction d'engagemens souscrits par le
mineur émancipé, 484. - Cas de privation du bé-
néfice d'émancipation, 485. - Rentrée en tutelle,
486. - Le mineur émancipé qui fait un commerce,
réputé majeur , 487.
Emploi. Celui des revenus d'un mineur, 455.
EMPRUNT. Autorisation relativement aux emprunts à
faire pour des mineurs, 457. - Délibération du
conseil de famille nécessaire pour autoriser un em-
prunt de la part d'un mineur, 116. – V. Prêt.
ENCHÈRES. Elles sont prescrites pour la vente des,
meubles et des immeubles d'un mineur, 108 et 110;
- pour celle des meubles d'une succession béné-
ficiaire, 483. V. Transcription.
ENFANS. Actes qui constatent leur naissance, 57. -
Obligations réciproques des enfans et des père et
mere, 203 et suiv. - A qui l'administration des en-
fans est confiée pendant la poursuite d'un divorce,
267; – et après sa prononciation, 302. - Honneur
et respect que les enfans doivent à leurs parens,
371. V. Absence, Aloprion, Biens , Désaveu, De-
tention, Etat, filiation , Paternité, Puissance pa-
ternelle, Tutelle , Tutelle officieuse.
ENFANS ADULTÉRINS. Simples alimens accordés aux
enfans adultérins et incestueux, 762.
ENFANS NATURELS. Comment ils peuvent être lé-
gitimés, 331. - Comment leur reconnaissance a
lieu , 334. - Pour quels enfans elle n'est pas
permise, 335. -Leurs droits sur les biens de leurs
père et mère, quand ils ont été légalement recon.
nus, 756. -'Succession de l'enfant naturel décédé
sans postérité, 765. - Les enfans naturels ne peu-
vent, ni par donation entre-vifs ni par testament,
rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé par
la loi, 908. – V. Légitimation..
ENFANS TROUVÉS. Obligations de toute personne
qui trouverait un enfant nouveau-né, 58. - For-
malités à remplir , ibid.
EMENS. Ceux qui se forment sans convention,
370.– V. Obligation.
ENGRAIS. Quand ils sont réputés immeubles, 524.
ENLÈVEMENT. Cas dans lequel le ravisseur peut être
déclaré père, 340. V. Rapt.
ENQUÊTE.V.Absence, Divorce, Interdiction, 1
terdiction. Témoin.
ENREGISTREMENT. A quels bureaux doivent être
enregistrés les testamens faits en pays étrangers ,
1000. — Par qui sont dus les droits d'enregistrement
d'un legs , 1016.
ENTREPRENEUR. V. Architecte.
ENTRETIEN. Celui que le père ou la mère survivant
sont tenus de fournir aux enfans mineurs des biens
, desquels ils jouissent , 385. - V. Education.
Epoux. Nul ne peut réclamer le titre d'époux qu'en
représentant un acte de célébration de mariage,
194. - Droits et devoirs respectifs des époux, 212
et suly.
ÉPREUVES. Celles qui ont lieu en matière de divorce,
259.
EQUIPEMENT. V. Education, Etablissement,
ERREUR. Dans quel cas elle est une cause de nullité
d'une convention, 1110.
ESTER EN JUGEMENT. V. Action.
ESTIMATION. Par qui il est procédé à l'estimation des
immeubles d'une succession, 824. Ce que doit
contenir le procès-verbal , ibid. - Mode d'estima-
tion des meubles , 825.- V. Intervention, Partage,
Tutelle.
ETABLE. V. Construction.
ÉTABLISSEMENT. L'enfant n'a pas d'action contre ses
père et mère pour un établissement par mariage ou
autrement, 204.-L'établissement donné à un fils est
un des faits qui prouvent la possession d'état , 321.
- On doit à la succession le rapport de ce qui a été
employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ,
ETABLISSÉMENS DE COMMERCE. Dans quel cas
ceux faits en pays étranger font perdre la qualité
, de citoyen français, 17.
ETABLISSEMENS_PUBLICS. Manière d'y constater les
décès , 8o. - Formalités pour la validité des dona-
, tions qui leur sont faites , 937 et 940.
ETANG. V. Alluvion, Poissons.
ETAT. L.a possession d'état ne peut dispenser de re.
présenter l'acte de célébration de mariage , 195.-
Comment elle s'établit pour constater la légitimité
d'un enfant, 321. – Action criminelle pour sup-
pression d'état, 327. - Imprescriptibilité de l'action
en réelamation d'état, à l'égard de l'enfant , 328.
- Comment, elle est intentée et suivie , 329..
ÉTAT CIVIL. Énonciations que doivent contenir les
actes de l'état civil, 34. - Représentation, en
certains cas, des parties intéressées par un fondé
de procuration , 36. Actes de l'état civil faits en
pays étranger, 47; - sur mer, 59. — Actes con-
cernant les militaires hors du territoire de la Répu-
blique , 88. - Formalités pour la rectification des
actes , 99. – V. Acre, Contravention, Décès ,
Divorce, Mariage, Naissance, Officiers de l'état
civil , Reconnaissance , Regemeny Trémoins.
ETRANGER. De quels droits civils il jouit en France.
11.- L'étrangère qui a épousé un 'Français suit la
condition de son mari, 19. — Mode de succession
en France, 726; – et de disposition au profit d'un
étranger, 912. V. Action. .
Évịction. V. Lot, Vente.
Excès. V. Sévices,
EXCLUSION. V. Indigne, Tutelle.
EXCUSE. V. Tutelle.
EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. Le testateur en
· peut nommer un ou plusieurs, 1025.- Quelles
personnes ne peuvent être choisies pour cette fonc-
tion , 1028. — Consentement du mari ou autorisa-
tion judiciaire sans lesquels une femme mariée ne
peut accepter d'exécution testamentaire, 1029. –
Obligations des exécuteurs testamentaires, 1031.-
A la charge de qui sont les frais d'exécution testa-
mentaire, 1034.
EXÉCUTION DES JUGEMENS. Renseignemens à four-
nir par les greffiers criminels après l'exécution de
jugemens portant peine de mort, 83.
EXEMPTION. V. Turelle.
EXPÉDITIONS. V. Contrat de mariage , Grosses.
EXPERTS. Il en est nommé pour constater l'état des
biens d'un absent , 126; - pour estimer les biens
d'un mineur, 453,; pour les diviser, 466; -
pour évaluer les biens d'une succession, $24 et suiv.
EXPROPRIATION FORCÉE.De quels biens le créancier
peut poursuivre l'expropriation, 2204. – Manière
de procéder à la vente forcée des immeubles, 2210.
EXPULSION. V. Indemnité.
EXTRAITS. V. Registres.
sable , 804... civil. Registre.
Famille. V. Adoption, Conseil de famille, Filiation,
Paternité, Puissance paternelle.
FAUTES. Celles dont l'héritier bénéficiaire est respon-
Faux. V. Etat civil , Registre.
FEMMES. Une Française qui épouse un étranger suit
la condition du mari, 19. – V. Autorisation, Com-
merce, Divorce, Testament,
FENÊTRES. Celles que peut pratiquer le propriétaire
d'un mur non mitoyen joignant immédiatement
l'héritage d'autrui , 676. - V. Vues.
FERMIER. Obligation d'un preneur de biens ruraux
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