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croyons qu'en matière d'arbitrage volontaire, n'y fut pas apposée pour qu'on put l'y conla forme qu'indique cette dernière disposition traindre. Nous ne le pensons pas , parce doit être rigoureusement suivie, avec d'autant qu'aucune exécution ne peut etre forcée sans plus de raison que l'ordonnance fait corps avec l'autorité du magistral : il résulterait donc seula décision arbitrale qu'elle rend exécritoire. lement de la dispense des formes de justice Telle est aussi l'avis de Bellot, t. 5, p. 307.] exprimée dans le compromis, que la partie qui [3364. ter. Le ministère public peut-il re

aurait exécuté l'interlocutoire ne pourrait,

comme l'a décidé la cour d'Aix, opposer la querir communication de la sentence arbitrale, lorsqu'il le juge nécessaire?

nullité du jugement.

[C'est aussi l'avis de Boitard, sur l'art. 1021, L'affirmative sur cette question nous parait de Bellot, 1.3, p. 301, et le nôtre. Nous en avons indubitable, bien que l'art. 1021 ne rende pas dit les raisons dans nos observations, sous la la communication obligatoire , ainsi qu'il est Quest, 3384.] dit sur la Quest. 408. en vertu des motifs développes au n° 5360. Il peut arriver, en effet, 3366. De ce que l'art. 10:21 porte que les que la décision arbitrale ailmelle des principes

arbitres ne peurent connaître de l'exécontraires à des règles d'ordre public, ou que

cution de leurs jugements , s'ensuit-il l'ordonnance d'exequatur soit requise d'un

qu'ils ne puissent recevoir un serment president incompetent, auquel cas ce dernier

qu'ils auraient ordonné de préter, ou doit refuser l'exécution ; si donc une difficulté

une caution qu'ils auraient ordonné de

fournir ? s'élève à ce sujet, il nous paraît non-seulement licite, inais encore convenable que le ministère Le serment supplétoire ou décisoire n'est public requière communication, ou, sans même point une exécution du jugement arbitral, qu'il ait besoin de prendre des conclusions, mais une condition à l'accomplissement de laque le président à qui requéle a dû être pré- quelle sont subordonnés les effets des condamsentée, lui donne connaissance de l'affaire. nations que ce jugement prononce. Goubeau , 1.1, p. 27, adopte aussi cette Les arbitres n'ont véritablement terminé opinion.]

leur mission que lorsqu'ils ont décerné acle 3365. Quand, par leur compromis, les par recevoir le serment. On pourrait, à la vérilé ,

de prestation de serment : ils peuvent donc ties ont formellement dispensé les arbitres de remplir TOUTE FORMALITÉ DE JUSTICE,

opposer l'art. 121, qui veut que le serment l'interloculoire qu'ils ont rendu peut-il

soit fait à l'audience, pour que la présence du étre exécuté sans qu'il soit besoin de le public et des magistrals relienne celui qui ne faire préalublement reretir de l'ordon- craindrait pas peut-être de se parjurer, dans nance d'exécution ?

une maison privée.

Mais, d'un coté, la loi n'a point interdit aux Il a été jugé par la cour d'appel d'Aix, le arbitres de recevoir le serment; de l'autre, 15 juin 1808, que les parties ayant, par le l'art. 120 suppose que le jugement a été rendu compromis, dispensé formellement les arbitres par des juges, et autrefois on ne faisait pas de toute formalité de justice, celles-ci avaient de difficulté sur le droit que les arbitres avaient pu exécuter un jugement interlocutoire , sans de le recevoir. (Voy. Boucher, no 268.) qu'il eût été préalablement revêtu de l'ordonnance d'exécution ; qu'elles avaient pui, en arbitres qui ont ordonné qu'elle serait fournie conséquence, faire entendre des témoins, et ne peuvent procéder à sa réception , parce qu’une de ces parties venant à révoquer le qu'il intervient un tiers étranger à la comprocompromis au moment où le jugement défi. mission, et qu'il peut s'élever sur l'admission nilif était près d'etre rendu, ne pouvait arguer de celte caution des contestations qui ne sont de nullité les actes d'instruction fails contra-point la malière du compromis. dictoirement avec elle devant les arbitres , et ( Ces diverses décisions nous paraissent inqu'ainsi l'instance devait être portée dans l'état contestables ; elles sont reproduites par Goudevant les juges ordinaires,

beau, t. 1, p. 297; de Vatimesnil, no 279. Nous avons dit, sur la Quest. 3290, que les Rodière , p. 31, partage l'opinion relative au jugements interloculoires n'étaient suscepti- serment; mais il semble aller plus loin, lorsbles d'exécution qu'aulant qu'ils étaient revêtus qu'il permet aux arbitres de recevoir les caude l'ordonnance d'exécution, parce que l'ar- tions, en tant au moins que cela rentrerait ticle 1021 l'exige même pour les jugements clairement dans l'objet du compromis; celle préparatoires. Mais ici, nous avons à examiner précision devra se présenter fort rarement. si la dispense des formalités de justice énoncée

Voy. notre Quest. 3290.] dans le compromis emporte de plein droit celle de l'ordonnance, de manière que, sur le refus Art. 1022. Les jugements arbitraux d'une partie d'exécuter l'interlocutoire, il ne pourront, en aucun cas, elre opposés à suffit qu'elle eut consenti à ce que l'ordonnance des tiers.

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Code civ., art. 1165 et suiv. (1).

rait violation de la loi, qui veut que la tierce DCXI. La loi fait ici l'application aux juge-rendu le jugement attaqué.

opposition soit portée devant les juges qui ont ments des arbitres de ce principe de tous les Dirait-on qu'en tous les cas, la tierce optemps, que les jugements n'ont autorité de chose position pourrait être portée devant le tribunal jugée qu'à l'égard des parties entre lesquelles qui eût connu de la contestation, s'il n'y avait ils ont été rendus : res judicatajus non facit, pas eu d'arbitrage, soit volontaire, soit force? quia res inter alios acta, vel judicata, aliis | Ce serait violer l'art. 1022, en ce qu'il dispose non nocet. (Cod., tit. LX, lib. VII, loi 1, de qu'en aucun cas, un jugement arbitral ne except. rei judic., et argum. de l'art. 1531, peut etre opposé à des tiers, et, d'un autre C. civ.; mais voy. la question suivante.)

coté, aucune disposition du Code de procedure 3367. Résulte-t-il de cette disposition , d'a

ne porle, comme l'art. 1026, à l'égard de la près laquelle les jugements arbitraux ne

requete civile, que la tierce opposition sera peurent, en aucun cas, étre opposés à des portée devant le tribunal qui eùi été compétent tiers, que ces derniers, si on les opposait, pour connaitre de l'appel. n'aient pas besoin de se pouroir contre lequel on entendrait se prévaloir d'une décision

Il suit de là, à notre avis, que le tiers contre par tierce opposition ? [En termes plus généraux : L'art. 1022 pre- | discuter'le mérite en ce qui l'intéresse : il

arbitrale, n'a pas besoin de l'attaquer et d'en sente-t-il quelques modifications aux gles générales sur l'effet des jugements cipale , à l'effet de faire juger qu'elle ne peut

suffit , soit qu'il se pourvoie par action prinordinaires ?]

lui ètre opposée, soit qu'il prenne par excepTous les auteurs maintiennent l'affirmative tion des conclusions à cet effet, s'il était asde cette question, comme nous l'avions fait, signé à fin de condamnation à exécuter ce no 3069 de l’Analyse, nonobstant les arrels dernier jugement, qu'il arrète celle exécution de la cour de cassation qui, avant la publica- par une déclaration sur tout acle qui lui serait tion du Code de procédure, avait décidé le signifié à cette fin. contraire.

Aussi, non-seulementun tiers n'est pas obligé Le motif de cette opinion est fondé sur ce à se pourvoir par tierce opposition, contre un que les juges qui ont rendu la décison arbi-jugement arbitral, mais il n'y serait pas reLrale, sont du choix des parties entre lesquelles cevable, de même qu'il ne le serait pas, comme la contestation a existé. Or, on ne peut," puis- l'a jugé la cour d'Aix, par arrêt du 5 fév. 1817, que, d'après l'art. 475, la tierce opposition à se pourvoir par opposition à l'ordonnance doit être portée devant ceux qui ont rendu le d'exequatur, afin de faire prononcer la nullité jugement attaqué, furcer des liers à recevoir d'une semblable décision. (Voy. Sirey, t. 15 pour juges des personnes qu'ils n'entendent 20, p.415, [et notre Quest. 3389 bis.) ] point avoir pour arbitres.

[La doctrine de Carré est reproduite par Cette solution s'applique même aux juge- Mongalvy pno 553 ; Thomine, n° 1248; de Vamenis rendus en matière de société commer

limesnil, no 281; Devilleneuve, vo Arbitrage, ciale, encore bien que les arbitres institués en n° 128; Bellot, 1. 3, p. 326, et Rodière, l. 3, pareille malière aient une juridiction légale et p. 38; nous l'avons nous-même adoptée, sous parallèle à celle des tribunaux de commerce; la Quest. 1708, en ce qui concerne les sencar celte juridiction est momentanée et cesse

tences émanées d'arbitres volontaires. par l'accomplissement du mandat conféré aux Boitard sur l'art. 1022, soutient au conarbitres , tandis que celle des tribunaux de traire que cet article ne présente aucun caraccommerce est actuelle , permanente, el n'a lère particulier, qu'il ne fait que reproduire, point de terme prévu à sa durée.

pour les décisions arbitrales, ce qui est vrai à D'ailleurs, comme le remarque Merson, l'égard de tous les jugements. p. 103, ne pourrait-il pas arriver qu'au mo

Sans doute la maxime citée par Carré, res ment où le jugement arbitral serait attaque inter alios acla neque nocere, neque propar voie de tierce opposition, il y eut quelque desse potest, est d'une application universelle, empèchement physique de la part d'un ou de et si l'art. 1022 n'en élait que la traduction plusieurs des arbitres qui l'auraient prononcé, littérale, ce serait évidemment une disposition de procéder sur ce pourvoi ? Celui qui l'aurait inutile. C'est donc moins à raison de ce principe formé serait autorisé à provoquer la nomina en lui-inème que du caractère spécial de l'artion de nouveaux arbitres; mais alors il y au- bitrage qu'il faut admettre une dérogation aux

(1) JURISPRUDENCE,

des arbitres amiables compositeurs, s0118 prétexte que

ee n'est qu'une transaction déguisée, consentie par Des héritiers à réserve n'ont pas droil de former leur auteur, à l'effet d'outre-passer la quolile disponiLierce opposition à une sentence arbitrale rendue par | ble. Paris, 27 aodt 1827.

non

règles ordinaires, en ce qui concerne la tierce (3368 bis. Quels sont les tiers proprement opposition. Si cette dernière voie est interdite dits auxquels s'applique la disposition de dans cette matière, c'est parce que la sentence l'art. 1022 ? est émanée de juges du choix des parties, et

Les parties qui ont signé le compromis et dont les pouvoirs sont limités à un temps qui se sont soumises à la juridiction des arassez court.

bitres sont, avec les personnes qu'elles repréTelle est du reste la seule exception aux

sentent, les seules qui soient liées par le jurègles générales qui résultent des termes de gement. Les autres sont considérées comme l'art. 1022. Thomine, loco citato , croit en tiers, et la sentence rendue ne produit, par trouver une autre : c'est que les tiers ne se

conséquent, aucun effet à leur égard. C'esi lå raient point admis à intervenir devant les ar un principe incontestable, et qui simplifie bitres. Nous ne pensons pas qu'ils aient besoin beaucoup, en matière d'arbitrage, les diffide le faire, ni qu'ils puissent, en aucun cas, y cultés auxquelles donne souvent lieu la veriêtre forcés : mais cela tient encore,

à

table acception de ce mot. Une participation l'art. 1022, en lui-même, mais uniquement à ce que ceux-là seuls sont soumis aux effets du la signature , tel est le caractère auquel se re

au compromis , nécessairement constatée par jugement qui ont signé le compromis; d'ou connaissent les parties soumises à la décision il suit que si des liers interviennent dans l'in arbitrale. stance, le jugement rendu d'un consentement

La cour de cassation, le 8 août 1825 (Pasicommun oblige toutes les parties.

crisie), a fait une juste application de ce prinMais si l'ari. 1022 ne comporte pas un sens cipe en déclarant que, lorsqu'il intervient, sur différent de celui de la maxime précitée, cela un compromis signé seulement de quelques doit être vrai de toutes les manières. Il est

associés, un jugement qui condamne la société donc certain, suivant la remarque de Thomine, au payement d'une somme quelconque, la conloco citato, que des tiers ont le droit de se pré damnation n'est valable que par rapport aux valoir des aveux et déclarations faits par les parties devant les arbitres. De même, comme l'a où tous ceux qui ont souscrit le compromis ne

signataires. Il peut même se présenter un cas jugé la cour de cassation le 21 fév. 1827 (Sirey,

sont pas indistinctement tenus : c'est celui où 1. 27, p. 451), la sentence arbitrale peut servir le compromis venant à expirer avant que la de base à la prescription de 10 et 20 ans , sentence n'ait été prononcée, quelques-uns des encore bien que le véritable propriétaire n'ait compromettants consentent seuls à en proroger pas été partie dans l'instance; car tel serait l'effet. Les autres deviennent alors des tiers aussi l'effet d'un jugement ordinaire.]

proprement dits, et peuvent évidemment se 3368. Les jugements arbitraux ne peurent- prévaloir du bénéfice de l'art. 1022. C'est ce

ils pas étre opposés à des tiers sous le qu'a jugé un aulre arrêt de cassation du rapport qu'ils produiraient hypotheque? 18 août 1819 (Sirey, t. 20, p. 73).

Du reste, c'est avec raison que la cour d'OrD'après l'art. 2123, C. civ., ces jugements léans, le 24 fév. 1827, a décidé qu'un créanconfèrent hypothèqne lorsqu'ils sont revetus de l'ordonnance d'exécution. Sous ce rapport, faire tomber une sentence arbitrale rendue

cier ne peut invoquer ce mème article pour ils peuvent être opposés à des tiers, à raison

contre son débiteur; ce qui n'implique pas, de l'inscription prise par ceux qui les auraient comme parait l'admettre l'arret, que le crean, obtenus.

cier n'est point un tiers proprement dit : il [Tel est aussi le sentiment de Mongalvy, n°323; est, au contraire, tout à fait étranger au ju. de Favard, t. 1, p. 203; de Bellot,

t. 3, p. 325; gement; mais il ne l'est pas moins à la personne et de Devilleneuve vo Arbitr.,'no 129. En repro- l de la partie qui a succombé, aux droits de laduisant l'opinion de Carré, Thomine, n" 1248, quelle il peut seulement, dans certains cas , après Pigeau , t. 1, tit. III, $ 17, fait observer obtenir d'etre subrogé. Leur intérêt n'étant que la sentence arbitrale n'emporte pas hypo- pas forcément identique, il n'est pas permis au Thèque tant qu'elle n'est? pas revetue de l'or- créancier de détourner le coup dont est menace donnance d’exequatur ; que, par conséquent, son debiteur, sous le prétexte qu'il serait luil'inscription prise avant l'obtention de cette même indirectement atteint. C'est là le motif ordonnance serait de nul effet. (Voy. l'opinion qui justifie la décision rapportée. Nous devons conforme de Souquet, vo Arbitrage ,

d'ailleurs renvoyer aux Quest. 1709 et sui25° tabl., s. col., n° 38.) De Vatimesnil, no 280, vantes, que nous avons traitées au titre de la ajoute également que, quoique le jugement Tierce opposition.] produise, en ce cas, un résultat à l'encontre de tiers , cefn'est pas par la voie de la tierce 3369. Le compromis et le jugement arbitral opposition que ceux-ci doivent l'attaquer, mais

produisent-ils des effets par rapport au.. bien par action directe, comme tout ce qui

codébiteurs solidaires ou à des cautions prejudicie à leurs droits : toutes ces décisions qui n'y ont pas été parties ? ne souffrent pas de difficulté. ]

Non, disent les auteurs du Praticien, 1.3,

au

p. 400, une sentence arbitrale ne pourrait | 3370. En quel tribunal serait porté l'appel jamais étre opposée aux codébiteurs ou dé d'une sentence arbitrale, si l'affaire était biteur condamné ni à la caution. Cette réponse de la compétence d'un conseil de prud'nous parait fondée sur le principe posé dans hommes? l'art. 1165, C. civ., que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes;or,

le

L'appel serait porté devant le tribunal de jugement arbitral n'est rendu que par suite

commerce, puisque l'art. 27 du décret du de la convention des compromissionnaires.

11 juin 1809, contenant règlement sur les Néanmoins, les auteurs du Praticien es

conseils de prud'hommes, porte que les jugetiment que le compromis interromprait la pres

ments qu'ils rendent sont sujets à l'appel dccription à l'égard de tous; ils citent à l'appui

vant ce tribunal. de celle opinion les art. 1206, 2249 et 2230,

[Celte décision est exacte, comme le reconC.civ., et conséquemment assimilent le com

naissent de Valimesnil, n° 295; Bellot, t. 3, promis aux poursuites et interpellations ju- p. 375, et Rodière, t. 3, p. 53.] diciaires auxquelles ces trois articles attachent (3370 bis. Le droit d'appeler est-il ouvert l'effet d'interrompre la prescription; et en effet, contre les sentences arbitrales rendues le compromis constitue véritablement une en des matières ce même droit serait poursuite de la part des créanciers, et rem interdit, si la contestation avait été portée place l'interpellation judiciaire qu'il aurait faite devant le tribunal compétent ? en donnant citation. Les mêmes auteurs ajoutent avec raison que

Mongalvy, n° 328 , et Thomine, n° 1222, si le débiteur obtenait gain de cause par le ju. soutiennent que, dans ce cas, l'appel est non gement arbitral, et que la dette fût déclarée ac

recevable , et l'on peut induire la même docquittée, ses codéhiteurs et ses cautions seraient trine d'un arrêt de Lyon du 21 avril 1833, ainsi libérés, d'après les art. 1108 , 1281, rendu d'ailleurs en matière d'arbitrage forcé. 1287, 1363 et 2036, C. civ.

Nous avons peine à concevoir qu'une telle [Mongalvy va plus loin : il soutient que l'in- opinion ait été adoptée, en présence des termes érêt du débiteur principal et celui de la call

formels de l'art. 1023: «L'appel des jugements tion étant identiques, le jugement rendu contre

» arbitraux sera porté, savoir : pour les male premier est censé également rendu contre

» tières qui, s'il n'y eût pas eu d'arbitrage, le second. Cette opinion , qui s'écarte mani

» eussent été, soit en premier, soit en derfestement des termes de l'art. 1022, est restée

» nier ressort, de la compétence, etc." isolée. Celle de Carré et les temperaments qu'il tière d'arbitrage les règles ordinaires du der

Évidemment, la loi suppose ici qu'en may apporte ont, au contraire, été adoptés par nier ressort ne sont plus applicables , et que Thomine, n° 1248, de Vatimesnil, no 282 ; Devilleneuve, vo Arbitrage, no 130, et Bellot, l'appel est toujours admissible, sauf dans le 1. 3, p. 328.]

cas où les parties y auraient par avance renoncé.

C'est aussi ce qu'enseignent Pigeau, Comm., Art. 1023. L'appel des jugements arbi- 1. 2, p. 722; Favard, t. 1, p. 204, Boitard, sur traux sera porté, savoir : devant les tribu-les art. 1010 et 1022; de Vatimesnil, n° 286; naux de première instance pour les ma

Devilleneuve, vo Arbitrage, no 208 , et Rotières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, cours de Rennes, 18 avril 1815 ; Toulouse,

, 5, 53les eussent été, soit en premier, soit en der- 5 mars 1825, et Bordeaux, 13 janv. 1827 (Panier ressort, de la compétence des juges sicrisie). Ce qui doit dissiper toute espèce de de paix; et devant les cours d'appel, pour doute sur l'intention réelle du législateur, les matières qui eussent été, soit en pre- c'est la discussion qui s'eleva sur l'art. 1023, mier, soit en dernier ressort, de la compé- lors de la confection du titre de l'arbitrage. La tence des tribunaux de première in- rédaction primitive était loin d'offrir la pré. stance,

cision et la clarté de celle qui fut définitive

ment adoptée. Elle était ainsi conçue : «L'appel (Noire Comment. du Tarif, l. 2, p. 506, n° 35.) - » des jugements arbitraux... sera porté au triEdil de François ll, du mois d'août 1560.

» bunal de première instance, si l'objet est de art. 135, 449, 457, 471, 1010, 1026, 1028, in fine. - (Devilleneuve, h. t. pos 114, 127 à 130.

Locré,

» nature à y étre jugé en dernier ressort, sinon part.2, élém, 1, n° 10, élém. 4, n° 12, et élém. 7, no 4(1). » au tribunal d'appel.»

C. proc.,

JURISPRUDENCE.

lai, et qui joint au fond une demande incidente, n'est 10 L'appel d'un jugement arbitral peut être inter- qu'un jugement préparatoire; l'appel n'en est pas rejelé dans la huitaine de la signification, quoique ce cevable. Rennes, 23 sept. 1816; jugement ait été rendu par défaut. Nimes. 10 fév. 1809. 3° Les appels de sentences arbitrales doivent être

20 Le jugement par lequel des arbitres ordonnent à instpuils, non comme affaires sommaires, mais comme une partie de servir des réponses dans un certain de. I malières ordinaires. Paris, 4 juill. 1827. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TONE VI.

33

Lors de la discussion au conseil d'État, on aux cours royales la connaissance de toutes ne s'expliqua pas sur le point de savoir s'il y les affaires jugées par les arbitres, ce serait aurait lieu à l'appel dans les affaires arbitrales employer mal à propos, pour le jugement de susceptibles, par leur nature, d'un seul degré contestations souvent minimes, le temps et les de juridiction. Le chancelier Cambacérès se lumières des magistrats supérieurs.] contenta de demander que l'instance, dans les (3370 ter. Quel est le tribunal ou la cour decas où l'appel est autorisé, fût toujours portée devant les cours royales; c'est en ce sens que

vant laquelle doit être porté l'appel d'une fut votée une nouvelle rédaction. Mais une

sentence arbitrale? Les parties sont-elles suite d'observations du tribunat, precises et

libres d'en désigner une autre? détaillées, vint bientôt soulever la question que « Les parties, dit Carré, à la suite de sa dé. nous discutons ici. Le système qu'elles ten- cision sur la Quest. 3570 (1), peuvent stipuler daient à faire prévaloir se résumé clairement que l'appel sera porté à tel tribunal qu'elles dans le texte de l'article présenté par cette jugent convenable de choisir, pourvu loutefois assemblée : « L'appel des jugements arbitraux qu'il fut compétent, à raison de la matière et » ne sera pas recevable, si la matière n'en de la valeur litigieuse, comme juge d'appel. » était pas susceptible d'après les règles de Ainsi, dans un compromis sur une malière » compétence... Dans tous les cas, il sera porté excédant 1000 fr., on ne pourrait convenir » exclusivement devant les cours d'appel. » que l'appel serait déféré à des juges d'arron

Non-seulement le conseil d'Etat n'adopta dissement. (Turin, 9 juill. 1808 ; Sirey, i. 12, point cette rédaction, qui abondait dans le sens p. 413.) » de Mongalvy et Thomine, mais encore il rem Comme on le voit, Carré admet en principe plaça la première, qui ne lui parut pas assez le droit des parties de designer le tribunal ou explicite, par le lexte de l'art. 2023 que nous la cour devant laquelle devra ètre porté l'appel avons ci-dessus rapporté.

de la sentence, et il n'admet d'exception à celle Quant aux motifs qui ont dicté cette disposi- règle que lorsqu'il s'agit des principes de com tion, ils sont la conséquence des principes pétence à raison de la matière. que nous avons émis, notamment sur la Ques Tel est aussi le sentiment de Thomine, n°1249, tion 3288, relativement à la qualité des arbi el de Boitard, sur l'art. 1023. Ce dernier tres. Ceux-ci ne sont ni juges civils, ni juges auteur enseigne que les parties peuvent égalecommerciaux, ni juges de paix ; ils ont leurs ment convenir d'interjeter appel devant un règles, leurs devoirs, leur compétence propres; nouveau tribunal arbitral, pourvu qu'elles en ils remplissent le plus souvent un ministère désignent d'avance les membres, conforméde transaction : et, d'ailleurs, que d'inconvé-ment au vou de l'art. 1006. Pigeau, Comm., nients n'entrainerait pas un système contraire! t. 2, p. 733, va plus loin encore : d'après lui, Veut-on qu'ils jugent définitivement les affaires l'appel sera valablement porté devant le trid'une valeur moindre de 1500 francs ? c'est le bunal de première instance, lors même que dernier ressort des tribunaux civils; mais celui l'objet du compromis excéderait le taux de des juges de paix s'arrête à 100 fr. Est-ce à 1000 fr., aujourd'hui de 1500 fr. En d'autres dire que si telle est la valeur du litige sur le termes, les parties sont maitresses de choisir quel il est compromis, les arbitres ne jugeront le tribunal qui doit connaitre de leur appel, qu'à la charge d'appel ? Ce serait une contra- dans tous les rangs de la magistralure, et de diction palpable : la raison pas plus que la loi s'affranchir aussi bien des règles de compéne permet d'appliquer à l'arbitrage les règlestence à raison de la matière que de celles de ordinaires de compétence.

compétence à raison de la personne. Il semble, toutefois, assez difficile de con Bellot, t. 3, p. 373, parait adopter la solucilier avec ces idées la distinction établie entre lion de Carré. Seulement, comme, d'après cet les tribunaux qui connaitront de l'appel, suis auteur, l'ordonnance d'exequatur est attribuvant la nature de l'affaire soumise aux arbitres. tive de juridiction, les parties ne pourraient, Si, effectivement, ceux-ci ne sont ni juges de après qu'elle a été rendue, interjeter appel depaix, ni magistrats de première instance, pour- vant un autre tribunal que celui dont le présiquoi établir des règles différentes, suivant l'im dent a rendu la sentence exécutoire, ou devant portance des contestations portées devant eux? une autre cour que celle au ressort de laquelle Pourquoi renoncer à la rédaction proposée au appartient ce tribunal. Mais Bellot reconnait conseil d'État par le chancelier Cambacérès ? en même temps que les parties sont libres, Ce changement s'explique par des raisons de pour l'obtention de cette ordonnance, de s'asimple convenance. On a pensé qu'attribuer dresser au tribunal qui leur convient le mieux.

Une autre opinion s'est formulée, qui, en aucun cas, n'admet les parties à déroger à

l'ordre naturel des juridictions, résultant des (1) [Nous avons cru devoir détacher cet alinéa de la

3370, avec laquelle il n'a aucun rapport, et ne règles ordinaires de competence : c'est celle se trouve réuoi que par une joadverlance évidente. ) de Mongalvy, n° 336, et de Vatimesnil, no 294.

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