encore au comité de législation, vous l'éloignerez du but de ses opérations. Il y a un comité de l'examen des comptes, je demande que les propositions de M. François de Neufchâteau y soient renvoyées.

Plusieurs membres: Le renvoi au comité de législation!

L'Assemblée renvoie l'examen des propositions de MM. François de Neufchâteau, Gilbert et Thuriot au comité de législation.)

En conséquence, le décret suivant est rendu : "L'Assemblée nationale décrète que son comité de législation lui fera incessamment un rapport sur la question de savoir si des parents de ministres du roi et de députés à l'Assemblée nationale ont pu être compris dans la première nomination des 15 commissaires-vérificateurs des comptes de l'Etat; et que le même comité lui présentera un projet de décret sur les conditions d'éligibilité, et les autres précautions qu'il convient de fixer pour l'avenir, afin que les nominations de ces places importantes répondent véritablement à l'objet de leur création et à la confiance publique, sans néanmoins que le renvoi de ces objets au comité de législation puisse retarder la présentation et l'examen du plan de travail des commissaires, annoncé par la lettre du ministre des contributions publiques.

"L'Assemblée décrète, en outre, que le comité de législation s'occupera en même temps de la fixation du traitement des commissaires du bureau de comptabilité, et en proposera la réduction, s'il y a lieu.

M. le Président. J'invite l'Assemblée à se retirer dans les bureaux pour procéder à l'élection de quatre secrétaires, en remplacement de MM. Couthon, Torné et Isnard, secrétaires sortants, et de M. Lemontey, nommé vice-président. (L'Assemblée se retire dans les bureaux et rentre en séance une demi-heure après.)

M. le Président. Je rappelle à l'Assemblée que les commissaires de la comptabilité désirent être admis pour présenter leurs hommages.

Quelques membres s'opposent à leur admission avant que le comité de législation ait fait son rapport sur les questions qui lui ont été renvoyées.

M. François de Neufchâteau et plusieurs autres membres demandent qu'ils soient admis sans rien préjuger sur la validité de leur nomination.

(L'Assemblée, consultée, décrète que les commissaires de la comptabilité seront admis dimanche sans rien préjuger sur la validité de leur nomination.)

Un membre demande que le rapport du comité de législation sur le mode de constater les mariages, naissances et décès, soit ajourné à jour fixe.

(L'Assemblée ajourne ce rapport à lundi.)

M. Guadet, secrétaire, donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes:

1° Lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, qui demande que le nombre des ordonnateurs et auditeurs des cours martiales, actuellement fixé à 23, soit porté à 25; et qu'il en soit placé deux dans chacune des première et cinquième divisions.

(L'Assemblée renvoie cette demande, convertie en motion, au comité militaire pour en rendre compte dans la séance de demain au soir.)

2o Lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, concernant les dépenses du département de la guerre pour les années 1791 et 1792, l'arriéré de 1790, etc., et concernant l'état nominatif des sujets nommés aux sous-lieutenances dans les troupes à pied et à cheval, à la date du 15 septembre 1791.

Cette lettre est ainsi conçue (1):

"

« J'ai l'honneur de vous adresser, conformément au décret du 26 novembre dernier, l'état de tous les sujets qui ont été nommés aux sous-lieutenances dans les troupes à pied et à cheval, à la date du 15 septembre (2); on a pris ainsi une même date, parce que les emplois étant vacants à cette époque, il eût été injuste de donner aux premiers nommés le rang sur ceux qui l'ont été après, par la seule raison que le travail ne pouvait pas se faire pour tous les corps à la fois.

«L'Assemblée nationale verra que, quoiqu'on m'ait reproché de la lenteur dans cette opération, cependant le nombre des nominations faites est considérable. Dans mon rapport du 15 octobre je lui avais annoncé que le travail était bien avancé, et qu'en le poussant avec activité, il serait totalement terminé dans 4 à 5 semaines. Effectivement, à la fin d'octobre, la majeure partie des expéditions était faite, et je ne me suis arrêté que quand j'ai appris qu'il avait été mis en doute à l'Assemblée, si les expéditions postérieures au 15 octobre étaient valables. J'avoue que l'article 1er du décret du 28 septembre ayant dit formellement que le « mode provisoire de nomination aurait son effet pour les places actuellement vacantes, et pour celles qui viendraient à vaquer d'ici au 15 octobre prochain », je n'avais pas cru qu'il pùt y avoir la moindre incertitude sur le sens de ce décret, et j'étais bien certain que le comité militaire de l'Assemblée constituante, qui avait proposé le décret, ne l'avait jamais entendu autrement.

« Cependant, dès que j'ai su que la question devenait problématique, j'ai suspendu toute nomination, et il n'en a été fait depuis que pour les régiments, numéros 36 et 47, en vertu des décrets particuliers qui les concernent, et pour les bataillons qui s'embarquent. Je dois au surplus observer que la chose devient assez indifférente en elle-même; car presque tous les sujets dont j'envoie la liste, présentent les conditions exigées depuis par les nouveaux décrets. Tous ont fourni des certificats de civisme; et le plus grand nombre de service actif dans les gardes nationales. Je pourrais d'ailleurs présenter pour garant de la convenance de choix les témoignages donnés par les corps administratifs, et les membres de l'Assemblée constituante les plus distingués par leur patriotisme.

«

J'ai pensé que l'état des sujets introduits dans l'armée, intéressant d'une manière plus directe l'Assemblée nationale, elle approuverait l'empres sement que je mets à le lui adresser sans attendre l'époque qu'elle a fixée. J'aurais désiré pouvoir lui faire passer en même temps l'état nominatif,qu'elle a demandé par le même décret, des officiers qui

ont abandonné leurs régiments, sans congé ou démission, avec désignation du corps où ils servaient, du grade qu'ils y occupaient, et de l'époque de leur absence; mais cet état exige un travail considérable.

Je prie l'Assemblée d'observer que la seule chose qui m'importait, c'était de connaître à chaque instant quels étaient les emplois qui devaient être regardés comme vacants, de quelque manière que ce fùt, soit parce que les titulaires avaient refusé le serment, soit parce qu'ils avaient donné leur démission pour une cause quelconque, soit enfin parce qu'ils avaient quitté leur corps sans congé (sans cependant avoir été expulsés par leurs soldats). J'ai pris tous les moyens convenables à cet effet, et j'ai travaillé à mesure aux remplacements avec autant de célérité qu'il a été possible; mais s'il faut aujourd'hui donner une liste de tous les remplacés, la rendre publique, exposer les causes de chaque vacance d'emploi, on sent aisément qu'il faut faire de nouvelles recherches, revoir le travail de tous les corps, à toutes les époques, et mettre le plus grand soin à éviter toutes les erreurs : car il ne serait pas indifférent de noter, comme ayant quitté son corps sans démission, celui qui l'aurait donnée pour des causes étrangères aux affaires politiques. L'état demandé par l'Assemblée exige donc, pour être fait avec exactitude et ne com-. promettre personne, infiniment de soin et plus de temps qu'il ne m'en reste à passer dans la la carrière ministérielle. (Mouvement.)

« Je crois devoir informer ici l'Assemblée nationale que diverses circonstances m'obligeant de renoncer à l'espoir d'être désormais utile à ma patrie dans l'emploi de ministre de la guerre, j'ai prié Sa Majesté de me permettre de le remettre entre ses mains, et qu'elle a bien voulu m'accorder cette permission; mais quoique sorti du ministère, j'aurai à cœur, je solliciterai même d'être autorisé de fournir à l'Assemblée toutes les informations et éclaircissements qu'elle pourra désirer sur les opérations auxquelles j'ai eu part. J'ai la confiance de croire qu'elle reconnaîtra que la loi a toujours été mon guide; que je ne me suis pas contenté de l'exécuter strictement; mais que j'en ai, en toute occasion, préparé, facilité l'exécution par tous les moyens que peuvent suggérer le vraí zèle et le patriotisme. S'il a été commis des erreurs, des omissions, c'est qu'elles sont inévitables dans une administration toujours immense, et que les circonstances actuelles ont plus que triplée depuis que j'en suis chargé.

«Je vois, par les papiers du jour, que l'Assemblée nationale a rendu hier un décret sur la comptabilité des ministres. Je m'empresse de lui adresser une réponse provisoire sur les différents articles qui peuvent concerner mon département.

"L'Assemblée nationale demande, d'ici au 15 décembre, l'aperçu des dépenses à faire en 1792 j'en étais occupé, et cet état est prêt à être terminé. L'Assemblée le recevra avant l'époque qu'elle a fixée.

"Quant à la dépense de 1791, dont elle demande également l'état, j'ai l'honneur de lui rappeler que je l'ai adressé à l'Assemblée le 16 du mois dernier, quoique je n'aie pas entendu dire que ma lettre ait été lue... »

Plusieurs membres: Elle a été renvoyée au comité!

Un membre: Le ministre devrait venir lui-même!

M. Guadet, secrétaire, continuant la lecture: « Cet état présentera un tableau plus exact de la dépense, que ne le serait le relevé des ordonnances que j'ai expédiées, puisque la plus grande partie des dépenses se paient sur les revues ou sur les ordonnances des commissaires ordonnateurs, dont je ne connais le montant que par le compte qu'ils m'en rendent, et par conséquent longtemps après. Si l'intention de l'Assemblée est de connaître le montant des dépenses faites, les commissaires de la Trésorerie nationale en présenteront l'état bien plus facilement que moi, puisqu'ils en ont toutes les pièces entre les mains. « A l'égard de l'arrêté antérieur à 1790, j'ai adressé successivement au commissaire du roi chargé de la liquidation, toutes les réclamations qui me sont parvenues; j'ignore totalement quelles sont celles qu'il a liquidées et celles qui restent à liquider je n'ai aucun moyen de m'en assurer, puisque cette opération m'est absolument étrangère.

« Quant aux sommes dues sur l'année 1790, il reste effectivement plusieurs objets à terminer en vertu de la loi du 10 juillet 1791, et de quelques autres. J'ai écrit circulairement, en vertu du décret du 29 septembre, pour en connaître le montant; mais je n'ai pas encore rassemblé toutes les pièces nécessaires pour le constater; j'observerai seulement que j'ai écrit à l'Assemblée nationale, les 30 octobre et 18 novembre derniers, pour quelques éclaircissements à ce sujet, et que je n'en ai reçu aucune réponse.

«Par un dernier article, l'Assemblée nationale demande l'état des radiations qui ont dû être faites des appointements, traitements et pensions des fonctionnaires publics absents du royaume : j'ai l'honneur de vous observer que cette disposition ne me paraît pas applicable au département de la guerre, puisque le payement de ces sortes de dépenses n'a lieu qu'en vertu des revues ou des certificats d'existence en France, et que si, ce que je ne crois pas, ces formalités avaient été négligées, les commissaires de la trésorerie en seraient seuls responsables, puisqu'ils sont seuls chargés du payement. Quant à moi, mes fonctions se sont bornées à proposer au roi le remplacement de ceux qui avaient abandonné leurs emplois, et à en faire passer ensuite l'état aux commissaires de la trésorerie nationale, pour pourvoir à leur payement d'après les formes décrétées.

« Il me reste, Monsieur le Président, à répondre à la demande aux ministres d'indiquer les abus qui auraient pu s'être introduits dans les différentes parties du gouvernement. J'observerai à cet égard que les décrets sur la discipline militaire, l'ordre judiciaire et l'administration de l'armée, n'ont été rendus que dans les derniers jours de septembre. L'Assemblée nationale sentira sûrement que l'organisation de l'armée étant si récente, et la marche de son administration encore incertaine, je n'ai pu asseoir que des conjectures vagues sur les améliorations dont elles peuvent être susceptibles : le temps et l'expérience peuvent seuls donner à cet égard des notions certaines.

« Cependant je me ferai un devoir de transmettre à mon successeur les observations que j'ai été à portée de faire jusqu'à présent.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, Signé DUPORTAIL. »

་

M. Cambon. Je demande que la lettre du mi

nistre de la guerre soit renvoyée aux comités réunis de la trésorerie nationale et des dépenses publiques. Le ministre répond à un décret que vous avez rendu dans la séance du 29 novembre au soir; mais il me paraît qu'il ne satisfait point à plusieurs demandes qui lui ont été faites. Il vous annonce qu'il donnera des renseignements à son successeur, tandis que la Constitution exige qu'il les donne directement à l'Assemblée. Il faut donc l'obliger à vous donner ces renseignements.

Un membre: J'ajoute que le mode de responsabilité des ministres, qui doit vous être proposé par votre comité de législation, n'ayant point encore son exécution, il me paraît à propos que dès à présent l'Assemblée nationale rende un décret portant que le ministre qui sort ne puisse s'affranchir de la responsabilité qu'après avoir rendu ses comptes.....

Plusieurs membres : C'est inutile!

Le même membre... et je demande que le ministre de la guerre ne puisse pas abandonner le timon actuel de son département sans avoir donné à l'Assemblée tous les renseignements qu'elle est en droit d'exiger. (Murmures.)

M. Duhem. Il est certain que si la responsabilité n'est pas un être chimérique, il faut de toute nécessité que l'Assemblée prenne des mesures efficaces pour que cette responsabilité existe. En conséquence, je demande qu'aucun ministre démissionnaire ne puisse sortir du royaume sans avoir rendu ses comptes.

Un membre: C'est fait!

M. Duhem. Si c'est fait, pourquoi avez-vous laissé sortir M. de Montmorin? (Applaudissements dans les tribunes.)

Plusieurs membres M. de Montmorin est à Paris.

M. Albitte aîné. Le ministre de la guerre vous dit que le temps et l'expérience pourront mieux vous faire connaître les améliorations à apporter dans l'administration de la guerre : c'est ce que je crois aussi; mais je demande qu'il ne s'en aille pas sans rendre compte de l'état où il laisse les troupes et les gardes des frontières.

M. Delacroix. Je rappelle à l'Assemblée que, depuis fort longtemps, elle a chargé son comité de législation de lui proposer un projet de décret sur la responsabilité des ministres, et sur la manière de l'exercer. Certes, dans ce projet, on aurait discuté la question de savoir si les ministres pouvaient sortir de France avant d'avoir rendu le compte qu'ils doivent de leur administration. Il ne faut donc pas faire un décret exprès pour cela. L'Assemblée nationale attend depuis fort longtemps le décret sur la responsabilité des ministres; ce décret est très urgent.

M. Hérault-de-Séchelles. J'ai fait un travail particulier sur l'exercice de la responsabilité des ministres, et je demande à l'Assemblée la permission de le lui lire.

Plusieurs membres : Tout de suite!

Un membre: M. Hérault ne peut lire qu'un travail du comité et non un travail particulier; je demande que l'on passe à l'ordre du jour.

Plusieurs membres demandent que le comité de législation fasse à l'instant son rapport sur la responsabilité des ministres.

D'autres membres combattent cette proposition.
M. Viénot-Vaublanc. Dans une question im-

portante, c'est un avantage que d'entendre quelques idées jetées en avant par un homme qui a réfléchi sur la matière. Je demande que M. Hérault soit entendu.

Plusieurs membres : L'ordre du jour !

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'elle ne passera pas à l'ordre du jour et que M. Hérault-deSéchelles sera entendu, après la lecture des lettres et adresses déposées sur le bureau. Elle décrète, en outre, le renvoi au comité militaire de la lettre du ministre de la guerre quant aux objets militaires, et aux comités réunis de la trésorerie nationale et des dépenses publiques, quant aux objets de finances.)

Un membre: Je demande l'impression de la lettre et des états envoyés par le ministre.

(L'Assemblée décrète l'impression de la lettre du ministre de la guerre et des états qui y sont joints.)

M. Guadet, secrétaire, continuant la lecture des lettres, adresses et pétitions :

3o Adresse des officiers municipaux et des membres du conseil général de la commune de Langres, qui, après avoir présenté à l'Assemblée nationale l'hommage de leur reconnaissance et de leur respect, renouvellent dans ses mains le serment de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de bien remplir leurs fonctions. Ces administrateurs demandent par la même adresse la suppression d'un des deux juges de paix de la ville de Langres.

(L'Assemblée décréte qu'il sera fait mention honorable de l'adresse au procès-verbal et renvoie au comité de division l'examen de la demande de la suppression d'un juge de paix.)

4° Adresse des administrateurs du département de la Manche qui demandent à l'Assemblée nationale des secours pour les pauvres de leur département, qui sont en très grand nombre.

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité des secours publics.)

5o Pétition de M. Fenouillot de Falbaire, qui se plaint des vexations et des injustices qu'il a essuyées dans sa place d'inspecteur général des salines, et qui demande que l'examen de son mémoire soit renvoyé au comité des domaines, pour le rapport en être fait en même temps que celui relatif à la nouvelle organisation des salines.

(L'Assemblée renvoie le mémoire au comité des domaines.)

6° Pétition de M. Beauquesne, qui demande l'exécution du décret du 19 du mois dernier, relatif aux secours attribués aux ci-devant employés des fermes, et qui accuse de l'inexécution de ce décret l'ancienne compagnie des fermiers généraux, dont il dit que l'influence est très grande encore auprès des ministres.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des pétitions.)

7° Pétition de 48 citoyens composant la ci-devant compagnie des gardes de la connétablie. Ils observent qu'étant sur le point d'être dispersés dans la gendarmerie nationale, il serait instant qu'on voulut s'occuper de leurs réclamations.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation pour en faire le rapport dans le plus court délaí.)

8° Lettre de M. Fiquenel, à laquelle est joint un mémoire imprimé relatif au moyen d'assurer la circulation des assignats.

(L'Assemblée renvoie l'examen de ce mémoire au comité des assignats et des monnaies.)

9° Lettre de M. Amelot, administrateur de la caisse de l'extraordinaire, à laquelle est jointe le tableau des états de vente des biens nationaux reçus dans le courant du mois de novembre dernier: le montant de ces états s'élève à 136 millions 969,712 livres, lesquels réunis aux 980,553,421 livres, montant des états parvenus avant le 1er novembre, forment en total 1,117,523,133 livres.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le tableau au comité de la dette publique.)

10 Note des décrets (1) sanctionnés par le roi ou reçus par lui pour les faire exécuter, depuis le 17 jusqu'au 26 novembre.

11. Pétition de plusieurs anciens secrétaires commis employés dans les divers comités de l'Assemblée nationale constituante qui demandent à être entendus dimanche prochain à la barre.

(L'Assemblée décrète que les secrétaires commis seront admis dimanche prochain.)

12 Adresse des officiers municipaux de Méry, district de Clermont, département de l'Oise, tendant à obtenir un décret qui déclare les curés et vicaires éligibles aux offices municipaux.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur cette pétition.)

13 Pétition de 54 citoyens entrepreneurs et créanciers des trois églises de Saint-Sulpice, Saint-Philippe-du Roule et des Capucins de la Chausséed'Antin.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation.)

14° Lettre du procureur général syndic du département de l'Hérault, qui annonce que les troubles de Montpellier sont apaisés, et qui envoie copie de divers procès-verbaux des corps administratifs de cette ville.

M. le Président. D'après le recensement du scrutin pour les secrétaires, MM. Grangeneuve, Thuriot, Gensonné et Fauchet ont réuni la pluralité relative des suffrages. En conséquence, je les proclame secrétaires. (Applaudissements.)

M. le Président. La parole est à M. Héraultde-Séchelles pour lire son opinion sur la responsabilité des ministres.

M. Hérault-de-Séchelles (2). Messieurs, puisque vous avez juré la Constitution, la manière la plus franche de la maintenir, c'est de faire aller le pouvoir exécutif. Ce mouvement dépend surtout de la responsabilité des ministres. On doit regarder cet objet comme un des plus importants dont l'Assemblée nationale ait à s'occuper.

Un peuple indien avait pour roi une statue colossale, tenant entre ses mains le livre des lois; les chefs civils et militaires venaient tous les jours s'incliner devant elle et y lire leurs devoirs; tel est parmi nous l'emblème, non du pouvoir royal, mais du pouvoir exécutif. Au moment où le roi a sanctionné le décret, il s'élève dans l'Empire une autorité supérieure à toutes les autres, la loi qui vient d'être faite. Le roi n'est plus qu'inviolable, et la responsabilité des ministres commence, mais toute leur force est aussi dans ce grand péril.

Autrefois les ministres n'étaient que des es

(1) Voy. cette note ci-après aux annexes de la séance. (2) Bibliothèque de la Chambre des députés Collection des affaires du temps, Bf in-8° 165, t. 132, no 16.

L'Assemblée précédente a déjà décidé la moitié de cette question. L'acte constitutionnel énonce en général le genre de délits dont les ministres sont responsables, et le Code pénal contient un chapitre sur les crimes des fonctionnaires publics; mais l'un et l'autre n'ont encore traité que les crimes et délits positifs; les mesures concernant une conduite négative sont entièrement à créer.

Ce n'est pas que nos prédécesseurs n'eussent entrevu la nécessité de ce complément, on l'avait renvoyé au comité de Constitution, qui ne s'en est jamais occupé.

Qu'arriverait-il, cependant, si un homme pervers donnait secrètement à un individu robuste de petites potions de poison? Ce malheureux perdrait peu à peu l'usage de tous ses membres, état pire que la mort, jusqu'à ce qu'une dissolution et une décomposition totale amenassent son anéantissement. Ne diriez-vous pas que cet homme a commis un assassinat? Eh bien! c'est ainsi qu'un ministre assassine l'Etat, lorsqu'éludant ou négligeant l'exécution vivifiante des lois, il laisse predominer les germes destructeurs qui hâteront sa décadence. (Applaudissements.) Eh! qu'importe, en effet, que le pouvoir arbitraire ou la léthargie soient dans l'Empire, l'un et l'autre ne conduisent-ils pas à la mort?

Il ne serait pas difficile de prouver que le ministre négligent est même plus dangereux que le conspirateur direct; tandis qu'on n'est point en garde contre le premier, en suspendant l'exécution des lois, il les annule; il deracine en silence la Constitution, il avertira peut-être un jour par son exemple qu'elle est insuffisante, et réduira à la terrible nécessité de se recomposer un vieux peuple qui retourne à ses principes originels, sans pouvoir retrouver l'état naturel.

Les ministres prétendront peut-être qu'aujourd'hui vous n'avez pas le moyen de leur imposer une responsabilité de plus que celle qui est prescrite par la Constitution et développée par le Code pénal; erreur. La loi sur l'organisation du ministère porte, qu'ils répondront de leur conduite; ce mot comprend tout, et quant à l'Acte constitutionnel, je sais bien qu'on n'interprète pas une Constitution, mais on l'exécute, et si l'on veut que la nôtre ait un effet, il faut agent public sont aussi graves, aussi funestes, reconnaître que les crimes de l'inaction dans un j'ajouterai même plus faciles. S'il était nécessaire de prouver ce dernier point, de nombreux exemples ne démontrent-ils pas autour de nous que tout ce qu'on a pu reprocher jusqu'à présent à nos ministres, c'est cette conduite plus ou moins négative, à peu près nulle, dans les relations extérieures, inattentive ou lente intérieurement; négligence à donner des ordres, ou s'ils avaient été donnés, peu de surveillance à s'assurer de leur exécution; sentiment de dégoût avec lequel on ne fait jamais rien; murmures contre ses fonctions, sans avoir le cou

rage de les quitter, envie de s'isoler, et d'exister à part méme dès l'origine d'une Constitution. N'etendons pas plus loin ce coup d'œil affligeant; il doit cesser en proportion des nouveaux moyens de responsabilite que l'Assemblée nationale saura établir.

Ces moyens paraissent, il est vrai, assez difficiles à trouver, quand on considere la multitude de délits négatifs ou autrement dits d'omission, soit reelle, soit affectée, l'impossibilité de prévoir tous les cas, l'embarras de les classer, et l'obscurité qui environne de toutes parts la matière qui demanderait le plus de précision. On peut dire d'abord: prenez la loi sur l'organisation du ministère, suivez la chaîne des devoirs qu'elle impose aux ministres, et par ce positif Vous apprécierez tout ce qu'ils n'ont pas fait; on peut dire ensuite rappelez-vous que les Romains, dans leur beau système sur les obligations, assujettissaient le mandataire, assujettissaient le tuteur à répondre du dol, de la faute grossière, de la faute simple, de la faute légère. C'était une espèce de mesure mobile qui, suivant le délit, entré certaines limites, se trouvait toujours très exacte au point où on l'appliquait. La condition des mandataires publics ne peut-elle pas être réglée sur ce modèfe? On peut dire enfin à des manquements vagues, il est nécessaire et juste d'opposer d'avance quelque chose de vague dans la répression, afin de la rendre plus menaçante. Au surplus cette répression ellemême ne sera jamais si indéterminée qu'on pourrait le croire, et si l'ami d'un ministre vient yous demander par quelles lois vous voulez done le juger, répondez-lui: par toutes celles qu'il n'aura pas exécutées.

On ne trouve nulle part un système complet de loi fixes sur la responsabilité des agents supérieurs du pouvoir executif. Forcé de me faire à moi-même des principes sur cette question, je vais vous offrir ceux que j'ai déduits de la nature des choses et de l'état actuel.

Il convient de chercher avant tout quelques moyens préparatoires; car le droit de reprimer une infraction n'est acquis au législateur que lorsqu'il a tout épuisé pour le prévenir.

La première de ces précautions serait d'engager les ministres à procurer plus fréquemment au Corps législatif, dans ses délibérations importantes, des faits et des connaissances locales, au lieu de se retrancher dans un silence observateur, comme le public l'a remarqué en dernier lieu, lors des discussions sur les emigrés et sur les prêtres; ou bien au lieu de nous interrompre, comme il leur arrive souvent, par des détails étrangers et secondaires, au sujet desquels il eût été très suffisant de nous écrire. Quel rapport, direz-vous, a cette précaution avec l'objet qui nous occupe? C'est, Messieurs, qu'il est dans la nature qu'un homme chargé de l'exécution apporte plus d'intérêt et de zèle à ce qu'il connait mieux, lorsqu'en se renfermant dans la dépendance et les bornes de ses fonctions, il a pu prendre une part quelconque, non pas au travail, mais aux renseignements qui l'ont précédé.

Il serait utile d'employer un second moyen. La Constitution n'oblige les ministres de rendre compte qu'une fois par an de l'aperçu des dépenses à faire dans leurs départements, de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans ces differentes parties du gouvernement; mais la loi sur l'organisation des ministres porte qu'ils seront tenus de rendre compte, en ce qui con

cerne l'administration, tant de leur conduite que de leurs depenses et affaires, toutes les fois qu'ils en seront requis par le Corps legislatif. D'après cette faculte, pourquoi ne demanderions-nous pas aux ministres, tous les quinze jours, par exemple, tant que l'exigeront des circonstances imperieuses, un compte général, ou au moins un aperçu de leur departement? Par là, nous serions à portée de connaitre ou plutôt de vérifier l'etat de la France. L'Empire est une grande maison de commerce qui n'est jamais mieux dirigée que lorsqu'un genie vigilant ne se permet pas même un seul jour d'en perdre de vue l'ensemble, tandis que des mains laborieuses font prospérer les opérations de detail. Ce travail, une fois établi, en resserrant plus étroitement que jamais l'indispensable alliance de la legislation et de l'exécution, ne coûterait guère de peines aux ministres, puisqu'il serait le resultat de leurs meditations habituelles. Il les astreindrait à une possession plus reelle et plus rapprochée des déterminations eparses qui composent la totalité de leur administration. I accelererait en même temps le mouvement de toutes les administrations inférieures et les porterait bientôt à leur plus haut degré d'activité, car le ministre placé ainsi, plus en evidence que jamais, regarderait comme une honte de n'avoir rien à dire de nouveau, lorsque necessairement, il y a toujours quelque incident nouveau dans la chaîne des événements humains, et il presserait ces evenements eux-mêmes, il en forcerait peut-être à lui seul la maturité, ne fùtce que pour se faire un honneur de venir ensuite nous raconter les résultats de sa prévoyance.

Une dernière considération sera peut-être celle du temps: elle aurait pour objet de fixer à la fin de chaque décret important, le délai que doit avoir le ministre pour rendre compte de l'exécution.

Voilà, Messieurs, les précautions préliminaires que je propose pour ne pas commencer trop tôt la responsabilite ministerielle, mais aussi pour la commencer plus surement et de manière à fournir aux agents du pouvoir des juges plus exercés encore à peser leur conduite.

Après avoir presenté ces vues générales, occupons-nous maintenant de l'effet qui doit suivre une denonciation particulière faite devant vous, contre un ministre.

Le Corps legislatif ne manquera pas d'examiner d'abord la nature de l'imputation; si cette imputation est legere, ou si elle ne se lie point, soit à des principes funestes, soit à des consequences dangereuses, les législateurs croiront, sans doute, qu'il est de leur dignité de n'y point attacher d'importance. Soyons de bonne foi; la raison d'un seul homme ne suffit pas à cette prodigieuse multiplicite d'incidents qui ne sont que des ramifications perdues d'une vaste et laborieuse administration. On ne peut exiger d'elle de veiller minutieusement que sur certains points capitaux ou capables de le devenir. Le fardeau du ministre est déjà si pesant, qu'il semble presque que celui qui en est comptable, répond moins de le supporter mal, que d'avoir osé l'accepter; et lorsqu'il s'agit de rendre justice, sans doute, la première justice envers l'humanité, c'est l'indulgence.

Mais, lorsque l'inculpation prend une apparence plus serieuse, non seulement le Corps législatif l'examinera en elle-même; il devra l'examiner encore dans le caractère de ceux qui la presentent. C'est ainsi que la sainte sagesse du juré pèse les temoignages, et c'est ainsi qu'il