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(L'Assemblée renvoie l'examen de ce mémoire claves ou des tyrans; car les hommes qui furent au comité des assignats et des monnaies.) vertueux dans le ministère sont des exceptions 9° Lettre de M. Amelot, administrateur de la

dont la gloire appartient à l'humanité seule et caisse de l'extraordinaire, à laquelle est jointe le

non pas au gouvernement. Aujourd'hui que le tableau des états de vente des biens nationaux

glaive de la responsabilité, suspendu sur leur reçus dans le courant du mois de novembre der

tête, doit les menacer au premier écart, ils sont nier: le montant de ces états s'élève à 136 millions

en droit de juger la volonté du monarque, et de 969,712 livres, lesquels réunis aux 980,553,421 li

s'y refuser si elle les expose. vres, montant des états parvenus avant le 1er no

Voilà l'idée qu'il faut se faire de la dignité des vembre, forment en total 1,117,523,133 livres.

ministres constitutionnels ; c'est après les avoir (L'Assemblée renvoie la lettre et le tableau au

ainsi relevés que je vais parler de leur responcomité de la dette publique.)

sabilité. 10° Note des décrets (1) sanctionnés par le roi

L'Assemblée précédente a déjà décidé la moitié

de cette question. L'acte constitutionnel énonce ou reçus par lui pour les faire exécuter, depuis le 17 jusqu'au 26 novembre.

en général le genre de délits dont les ministres

sont responsables, et le Code pénal contient un 11• Pétition de plusieurs anciens secrétaires chapitre sur les crimes des fonctionnaires pucommis employés dans les divers comités de l'As- blics ; mais l'un et l'autre n'ont encore traité que semblée nationale constituante qui demandent à les crimes et délits positifs; les mesures concerêtre entendus dimanche prochain à la barre. nant une conduite négative sont entièrement à

(L'Assemblée décrète que les secrétaires com- créer. mis seront admis dimanche prochain.)

Ce n'est pas que nos prédécesseurs n'eussent 12. Adresse des officiers municipaux de Méry,

entrevu la nécessité de ce complément, on l'adistrict de Clermont, département de l'Oise, ten

vait renvoyé au comité de Constitution, qui ne dant à obtenir un décret qui déclare les curés et

s'en est jamais occupé. vicaires éligibles aux offices municipaux.

Qu'arriverait-il, cependant, si un homme per(L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur cette

vers donnait secrètement à un individu robuste pétition.)

de petites potions de poison? Ce malheureux per13. Pétition de 54 citoyens entrepreneurs et créan

drait peu à peu l'usage de tous ses membres, état ciers des trois églises de Saint-Sulpice, Saint-Phi

pire que la mort, jusqu'à ce qu'une dissolution

et une décomposition totale amenassent son lippe-du- Roule et des Capucins de la Chausséed'Antin.

anéantissement. Ne diriez-vous pas que cet homme

a commis un assassinat? Eh bien! c'est ainsi (L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation.)

qu'un ministre assassine l'Etat, lorsqu'éludant ou

négligeant l'exécution vivifiante des lois, il laisse 14° Lettre du procureur général syndic du dé- predominer les germes destructeurs qui 'hateront partement de l'Hérault, qui annonce que les trou- sa décadence. Applaudissements.) Eh ! qu'imbles de Montpellier sont apaisés, et qui envoie porte, en effet, que le pouvoir arbitraire ou la copie de divers procès-verbaux des corps admi- léthargie soient dans l'Empire, l'un et l'autre ne nistratifs de cette ville.

conduisent-ils pas à la mort? M. le Président. D'après le recensement du Il ne serait pas difficile de prouver que le miscrutin pour les secrétaires, MM. Grangeneuve, nistre négligent est même plus dangereux que Thuriot, Gensonné et Fauchet ont réuni la plu- le conspirateur direct ; tandis qu'on n'est point ralité relative des suffrages. En conséquence, je les proclame secrétaires. (Applaudissements.) cution des lois, il les annule; il dēracine en siM. le Président. La parole est à M. Hérault

lence la Constitution, il avertira peut-être un de-Séchelles pour lire son opinion sur la res

jour par son exemple qu'elle est insuffisante, et ponsabilité des ministres.

réduira à la terrible nécessité de se recomposer M. Hérault-de-Séchelles (2). Messieurs,

un vieux peuple qui retourne à ses principes

originels, sans pouvoir retrouver l'état naturel. puisque vous avez juré la Constitution, la manière la plus franche de la maintenir, c'est de

Les ministres prétendront peut-être qu'aujourfaire aller le pouvoir exécutif. Ce mouvement

d'hui vous n'avez pas le moyen de leur impodépend surtout de la responsabilité des ministres.

ser une responsabilité de plus que celle qui est On doit regarder cet objet comme un des plus

prescrite par la Constitution et développée par importants dont l'Assemblée nationale ait à s'oc

le Code pénal ; erreur. La loi sur l'organisation

du ministère porte, qu'ils répondront de leur cuper. Un peuple indien avait pour roi une statue co

conduite; ce mot comprend tout, et quant à

l'Acte constitutionnel, je sais bien qu'on n'interlossale, tenant entre ses mains le livre des lois; les chefs civils et militaires venaient tous les

prète pas une Constitution, mais on l'exécute, jours s'incliner devant elle et y lire leurs devoirs;

et si l'on veut que la nôtre ait un effet, il faut tel est parmi nous l'emblème, non du pouvoir

reconnaître que les crimes de l'inaction dans un royal, mais du pouvoir exécutif. Au moment où

agent public sont aussi graves, aussi funestes, le roi a sanctionné le décret, il s'élève dans l'Em

j'ajouterai même plus faciles. S'il était nécespire une autorité supérieure à toutes les autres,

saire de prouver ce dernier point, de nombreux la loi qui vient d'être faite. Le roi n'est plus qu'in

exemples ne démontrent-ils pas autour de nous violable, et la responsabilité des ministres com

que tout ce qu'on a pu reprocher jusqu'à prémence, mais toute leur force est aussi dans ce

sent à nos ministres, c'est cette conduite plus ou grand péril.

moins négative, à peu près nulle, dans les relaAutrefois les ministres n'étaient que des es

tions extérieures, inattentive ou lente intérieurement ; négligence à donner des ordres, ou

s'ils avaient été donnés, peu de surveillance à (1) Voy: cette note ci-après aux annexes de la séance.

s'assurer de leur exécution; sentiment de dé(2) Bibliothèque de la Chambre des députés : Collec- goût avec lequel on ne fait jamais rien ; murtion des affaires du temps, Bf in-8° 165, t. 132, do 16. mures contre ses fonctions, sans avoir le cou

rage de les quitter, envie de s'isoler, et d'exis cerne l'administration, tant de leur conduite que ter à part méme dès l'origine d'une Constitu de leurs dépenses et affaires, toutes les fois qu'ils tion. Netendons pas plus loin ce coup d'ail en seront requis par le Corps législatif. D'après affligeant; il doit cesser en proportion des nou cette faculte, pourquoi ne demanderions-nous veaux moyens de responsabilité que l'Assemblée pas aux ministres, tous les quinze jours, par nationale saura établir,

exemple, tant que l'exigeront des circonstances Ces moyens paraissent, il est vrai, assez diffi impérieuses, un compte général, ou au moins un ciles à trouver, quand on considère la multi aperçu de leur departement? Par là, nous serions tude de délits négatifs ou autrement dits d'omis à portée de connaitre ou plutôt de vérifier l'état sion, soit reelle, soit affectée, l'impossibilité de de la France. L'Empire est une grande maison de prévoir tous les cas, l'embarras de les classer, et commerce qui n'est jamais mieux dirigée que I'obscurité qui environne de toutes parts la ma lorsqu'un genie vigilant ne se permet pas même tière qui demanderait le plus de précision. On un seul jour d'en perdre de vue l'ensenible, tanpeut dire d'abord : prenez la loi sur l'organisa dis que des mains laborieuses font prospérer les tion du ministère, suivez la chaine des devoirs opérations de detail. Ce travail, une fois établi, qu'elle impose aux ministres, et par ce positif en resserrant plus étroitement que jamais l'indisvous apprecierez tout ce qu'ils n'ont pas fait; on pensable alliance de la legislation et de l'exécupeut dire ensuite : rappelez-vous que les Ro iion, ne coûterait guère de peines aux ministres, mains, dans leur beau système sur les obliga puisqu'il serait le résultat de leurs méditations tions, assujettissaient le mandataire, assujettis habituelles. Il les astreindrait à une possession saient le tuteur à répondre du col, de la faule plus réelle et plus rapprochée des déterminations grossière, de la faute simple, de la faute légère. eparses qui composent la totalité de leur admiC'était une espèce de mesure mobile qui, suivant nistration. Il accelérerait en même temps le le délit, entre certaines limites, se trouvait tou mouvement de toutes les administrations inféjours très exacte au point où on l'appliquait. La rieures et les porterait bientôt à leur plus haut condition des mandataires publics ne peut-elle degré d'activité, car le ministre placé ainsi, plus pas être réglée sur ce modèle ? On peut dire en en evidence que jamais, regarderait comme une fin : à des manquements vagues, il est néces honte de n'avoir rien à dire de nouveau, lorsque saire et juste d'opposer d'avance quelque chose necessairement, il y a toujours quelque incident de vague dans la répression, afin de la rendre nouveau dans la chaine des événements humains, plus menaçante. Au surplus cette répression elle et il presserait ces evénements eux-mêmes, il en même ne sera jamais si indéterminée qu'on pour forcerait peut-être à lui seul la maturité, ne fûtrait le croire, et si l'ami d'un ministre vient ce que pour se faire un honneur de venir ensuite vous demander par quelles lois vous voulez donc nous raconter les résultats de sa prévoyance. le juger, répondez-lui : par toutes celles qu'il Une dernière considération sera peut-être celle n'aura pas exécutées.

du temps: elle aurait pour objet de fixer à la fin On ne trouve nulle part un système complet de chaque décret important, le délai que doit de loi fixes sur la responsabilité des agents su avoir le ministre pour rendre compte de l'exécupérieurs du pouvoir exécutif. Forcé de me faire tion. à moi-même des principes sur cette question, je Voilà, Messieurs, les précautions préliminaires vais vous offrir ceux que j'ai déduits de la nature que je propose pour ne pas commencer trop tôt des choses et de l'état actuel.

la responsabilite ministerielle, mais aussi pour Il convient de chercher avant tout quelques la commencer plus surement et de manière à moyens préparatoires; car le droit de réprimer fournir aux agents du pouvoir des juges plus une infraction n'est acquis au législateur que exercés encore à peser leur conduite. lorsqu'il a tout épuisé pour le prévenir.

Après avoir presenté ces vues générales, occuLa première de ces précautions serait d'enga pons-nous maintenant de l'effet qui doit suivre ger les ministres à procurer plus fréquemment une dénonciation particulière faite devant vous, au Corps législatif, dans ses delibérations impor contre un ministre. tantes, des faits et des connaissances locales, au Le Corps législatif ne manquera pas d'examilieu de se retrancher dans un silence observa ner d'abord la nature de l'imputation; si cette teur, comme le public l'a remarqué en dernier imputation est legère, ou si elle ne se lie point, lieu, lors des discussions sur les émigrés et sur soit à des principes funestes, soit à des conseles prêtres; ou bien au lieu de nous interrom quences dangereuses, les législateurs croiront, pre, comme il leur arrive souvent, par des dé sans doute, qu'il est de leur dignité de n'y point tails étrangers et secondaires, au sujet desquels attacher d'importance. Soyons de bonne foi; la il eut été très suffisant de nous écrire. Quel rap

raison d'un seul homme ne suffit pas à cette proport, direz-vous, a cette précaution avec l'objet digieuse multiplicite d'incidents qui ne sont que qui nous occupe? C'est, Messieurs, qu'il est dans des ramifications perdues d'une vaste et labola nature qu'un homme chargé de l'exécution

rieuse administration. On ne peut exiger d'elle de apporte plus d'intérêt et de zèle à ce qu'il con veiller minutieusement que sur certains points nait mieux, lorsqu'en se renfermant dans la dé capitaux ou capables de le devenir. Le farpendance et les bornes de ses fonctions, il a pu deau du ministre est déjà si pesant, qu'il semprendre une part quelconque, non pas au travail, ble presque que celui qui en est comptable, remais aux renseignements qui l'ont précédé. pond moins de le supporter mal, que d'avoir ose

Il serait utile d'employer un second moyen. La l'accepter; et lorsqu'il s'agit de rendre justice, Constitution n'oblige les ministres de rendre sans doute, la première justice envers l'huma compte

qu'une fois par an de l'aperçu des dépen nité, c'est l'indulgence. ses à faire dans leurs départements, de l'emploi Mais, lorsque l'inculpation prend une appades sommes qui y étaient destinées, et d'indi rence plus serieuse, non seulement le Corps léa quer les abus qui auraient pu s'introduire dans gislatif l'examinera en elle-même; il devra ces différentes parties du gouvernement; mais la L'examiner encore dans le caractère de ceux qui loi sur l'organisation des ministres porte qu'ils la présentent. C'est ainsi que la sainte sagesse seront tenus de rendre compte, en ce qui con du juré pèse les témoignages, et c'est ainsi qu'il

convient à la vôtre de discuter de grands inté- ou elle n'est pas suffisante, et alors ou bien vous rêts. En effet, si celui qui dénonce est un de ces renvoyez au ministre pour qu'il fournisse une nouhommes dont les avis mêmes utiles, ne vau- velle explication, ou bien vous renvoyez soit à un draient autant qu'ils seraient proposés par un comité soit à une commission spéciale et momenautre, s'il passe pour un de ces étres soupçon- tanée pour que le rapport vous en soit fait, ou neux dont la malignité se plait à calomnier les bien enfin, vous vous déterminez à mander le inteutions d'un homme lorsqu'il ne faudrait ministre. Voilà comment ce mot mander qui n'éaccuser que sa capacité; ou si la folle manie de tait rien encore et qui finirait par devenir insis'obstiner à paraitre lui fait un besoin de trouver gnifiant, si l'on en abusait, peut acquérir dorédes crimes pour trouver des auditeurs; (Applau- navant par l'opinion un caractère de gravité qui dissements.) il est certain que ses paroles ont déjà répondrait à un de ces décrets ou mandats que perdu d'avance une faveur qui reste à l'accusé, la justice rend contre un citoyen soupçonné et que la conviction seule pourrait leur rendre d'une prévarication. mais si, au contraire, le dénonciateur est un Le ministre comparait donc devant vous. Achomme bienveillant, mais juste, qui n'ait pas tuellement, qu'arrivera-t-il? s'il a été faussement seulement des vertus, mais des lumières, plus inculpé, vous rejetez la dénonciation; c'en est prêt d'absoudre que de blâmer, mais plus prêt assez pour son triomphe, sauf à lui à se procurer, encore de veiller que d'absoudre, s'il est connu dans les cas où il en a le droit, une reparation pour examiner sans prévention, mais avec scru- civile et judiciaire dont nous n'avons pas à nous pule, et pour ne hasarder une accusation qu'a- occuper, que s'il ne répond pas complètement, près avoir emprunté, pour ainsi dire, la balance si sa conduite est équivoque, mais non encore dont la justice elle-même se servirait, alors, suffisamment éclaircie, je pense que le Corps sans doute, on doit à la vertu éclairée et coura- législatif doit déclarer que le ministre répondra geuse, de prendre en grande considération les plus amplement, espèce de suspension qui sans avertissements, et il sera nécessaire d'interpeller l'entacher précisément, le laisse cependant sous le ministre.

un jour douteux, dont il a un grand intérêt de Toutefois, Messieurs, je ne voudrais pas que le sortir pour remonter à une réputation sans méministre fût mandé à l'instant, à moins que la lange. délibération ne fût tellement pressée, qu'elle ne Enfin, si le ministre a décidément tort, on doit pût souffrir le moindre retard. Déjà plus d'une encore distinguer. Il y a tel manquement qui fois cette proposition de mander sur-le-champ a mérite une improbation nationale, et tel autre été faite dans l'Assemblée, et elle a dù inquieter pour qui ce ne serait pas encore assez, mais qui les amis de la chose publique. Outre qu'il est pé- doit donner lieu à une accusation criminelle. nible de voir harceler et saccager des individus Dans le premier cas, il n'est pas douteux que le qu'il n'est question que de contenir, voyez ce Corps législatif a bien le droit, sans doute, d'énonque l'on gagne à cette précipitation excessive. cer sur un homme public cette censure des pouLes ministres ne sont-ils pas préparés ? Vous voirs constitués, qui est permise par la Constirendez leur situation très favorable, et ils vous tution elle-même : Suivons, dit Montesquieu, la échappent. Sont-ils préparés ? Vous les faites pa- nature qui a donné aux hommes la honte comme raitre véritablement forts, si vous ne soutenez leur fléau, et que la plus grande partie de la pas vis-à-vis d'eux la discussion, et c'est vous peine, soit l'infamie de la souffrir. » qui ne leur échappez pas. Tant d'imprudence est On multipliera vainement les combinaisons, le moyen le plus infaillible de détruire la res- on ne trouvera jamais que trois responsabilités. ponsabilité même, de sacrifier à la fois les uns La responsabilité capitale, qui tient aux accusaaux autres, et en pure perte, le Corps législatif tions, la responsabilité pécuniaire, qui est presque et les ministres, d'attirer sur soi le discrédit que impraticable, et enfin, la responsabilité morale, l'on appelle sur eux, de les venger à l'instant qui, par une condition remarquable, quoique la même où on les humílie, et peut-être d'agrandir moins réelle, est la plus usuelle de toutes et peut leur autorité des débris de votre consideration, seule produire un effet de tous les moments, dans et de la pitié de l'opinion publique. (Applaudis- les gouvernements libres qui se conduisent par ments.)

les moeurs. (Applaudissements.) La Constitution veut que les ministres soient Je désirerais, Messieurs, que celle-ci s'énoncât tenus de donner des éclaircissements, toutes les par des formules calmes et élevées, telles qu'il fois qu'ils en sont requis par le Corps législatif; convient à la majesté d'une assemblée de légisprofitons de ce mot, éclaircissements, distinguons lateurs. On a dit de l'historien Tacite : qu'il a avec soin entre éclaircissements et accusation, puni les tyrans quand il les a peints. Ce mot suet nous reconnaîtrons que dans les trois quarts blime, cet hommage à la suprématie de la vérité des dénonciations, c'est toujours par l'éclair- qui seule frappe un homme plus durement quelcissement qu'il faudra commencer. On peut quefois que les faisceaux de tous les licteurs; même y interposer une gradation de plus : si la cette expression, dis-je, est l'image vraie du supConstitution vous autorise à requérir des éclair- plice, qui attend un ministre duquel on déclarecissements de vive voix, à plus forte raison vous rait qu'il s'est abrogé un pouvoir arbitraire, ou laisse-t-elle la faculté de les demander par écrit; qu'il s'est endormi dans une inaction funeste. faculté plus avantageuse et pour le ministre et Nous n'en sommes plus aujourd'hui à citer les pour nous : pour le ministre, parce qu'en lui Anglais qui ont eu avant nous le simulacre de la communiquant la dénonciation faite contre lui, liberté; mais la justice veut qu'on vous présente on ne le déplace pas, on ne l'enlève pas à ses leur exemple dans un point où ils se sont élevés travaux; pour nous, parce qu'en exigeant qu'il à toutes la hauteur de la raison et de la liberté donne ses réponses écrites, nous sommes à portée même. Lorsque la Chambre des communes, sans de les comparer, soit entre elles, soit avec les aller jusqu'à l'impeachment, c'est-à-dire, l'accuautres pièces, de juger en un mot jusqu'à quel sation, veut se borner à prononcer sa censure point elles résolvent le doute proposé; et, dans sur la conduite d'un ministre, elle arrête à son ce cas, de deux choses l'une; ou la réponse est égard un certain nombre de résolutions, dont la suffisante, alors vous rendez justice au ministre; série est très remarquable.

Elle déclare d'abord en général, que tel prin- | adoptant une autre formule, qui, sans avoir l'incipe est éminemment essentiel au maintien d'une convenient de la précédente, maintiendrait société bien gouvernée, que telle action serait l'Assemblée dans la dignité dont elle ne doit pas contraire à ce principe, et mériterait l'animad se départir. L'Angleterre, il faut l'avouer, nous version publique. Elle déclare ensuite que cette en offre encore le modèle dans des motions plus action se trouve avoir été commise, que c'est de d'une fois adoptées. Il suffirait de déclarer alors telle manière, et elle y joint le rapprochement que l'opinion du Corps législatif est que l'état des circonstances; elle déclare que cette action de la nation demande une administration ferme, mène à telles conséquences préjudiciables et sub efficace, étendue, qui puisse mettre fin au déversives; elle déclare enfin, que tel ministre a sordre dans lequel se trouvent les affaires, et commis ou laissé commettre ce fait, et voilà com que la continuation des ministres, dans leur ment le ministre se trouve atteint et appréhendéplace, après les résolutions prises à leur sujet, moralement. Le grand art de ceux qui rédigent est un obstacle à l'union pour concilier la conces arrêtés, consiste à placer peu à peu dans fiance du Corps législatif et du public. chaque article préparatoire, certains mots dont Telle est, Messieurs, l'unique échelle qu'il m'a l'effet ou le contre-coup retombe sur le ministre été possible de tracer dans une carrière où il faut dont on se plaint; tandis que, d'un autre côté, le savoir se tenir continuellement entre les élans grand art des ministériels qui entendent lire ces du patriotisme et les limites de la prudence, et résolutions, est de tâcher qu'elles soient tempé où les peines étant ou faibles ou difficiles à varées et amorties par d'autres mots qui les neu rier, tout le mérite consiste à multiplier les fortralisent.

mes qui multiplient à leur tour l'importance des Après avoir rendu cet hommage à une forme peines. Quand on a bien médité sur la responanglaise, je crois qu'il faut se garder d'étendre sabilité ministérielle, on arrive à une réflexion une imitation, qui, sans ajouter aucune force au frappante. Si jusqu'à présent elle a passé pour mode de responsabilité, "pourrait avoir par la etre illusoire, si on ne l'a regardée que comme suite le très grand inconvénient d'altérer la un mot et une chimère, c'est moins encore parce Constitution. Entre l'arrêté de censure et l'acte qu'elle n'existait qu'à demi, que parce qu'elle d'accusation il est un intermédiaire, dont la ne pouvait presque pas être exercée; parce qu'elle Chambre des communes fait quelquefois usage, était incomplète dans les cas les plus ordinaires, quoiqu'elle sente elle-même qu'il ne faut s'y c'est-à-dire dans les cas négatifs ; parce qu'elle résoudre que comme à une mesure extrême. Cet n'avait point de commencement; parce qu'il auintermédiaire consiste à présenter une adresse rait fallu des événements trop graves pour fourau roi, pour lui déclarer que les ministres ont nir un moyen de l'entamer ; en un mot parce qu'il perdu la confiance de la nation. On a déjà tenté lui manquait les degrés nécessaires pour parveparmi nous d'employer une déclaration sembla nir, de proche en proche, à se réserver dans l'acble. La première fois, elle fut proposée pendant cusation. plusieurs séances à l'Assemblée constituante, où Dans quelles circonstances plus décisives pouelle finit pourtant par être rejetée. Au surplus, viez-vous, Messieurs, agiter une aussi grande quand on l'aurait adoptée, le danger eût été question que celle qui concerne l'indispensable moindre, précisément parce que l'Assemblée surveillance du pouvoir exécutif et de ses agents, était constituante, parce qu'au milieu de la Ré l'inaction de nos ministres ayant laissé, dans volution elle était quelquefois obligée de se saisir beaucoup d'endroits et sur beaucoup d'objets, reégalement du pouvoir législatif et du pouvoir exé froidir l'établissement de la Constitution qu'ils cutif, parce qu'on l'a vu souvent décréter comme auraient dû accélérer et que ranime seul l'atmosconstiiutionnels des articles qui ont cessé de l'être phère encore brûlant du patriotisme général depuis, qui n'étaient qu'importants, mais qu'elle (Applaudissements.); des ennemis perfides sous le aimait mieux présenter à la certitude de l'accep manteau sacré de la religion déchirant l'intérieur tation qu'au hasard de la sanction,

de l'Empire; au dehors des ennemis audacieux Dans de pareilles circonstances, cette mesure s'efforçant d'arracher l'Europe entière de ses foneût été probablement suivie de succès, et n'au dements pour la précipiter sur la France ; nos rait pas compromis l’Assemblée nationale; mais colonies s'anéantissant dans les horreurs de la pour nous, qui sommes le Corps législatif, ce dévastation; notre Trésor national trompant l'atserait, je crois, une grande imprudence de tente d'une longueespérance; au milieu de nous mettre à exécution la faculté que nous attribue des malentendus cruels égarant les esprits et dil'article 28 de la loi sur l'organisation du minis visant les caurs, les uns se tournant vers la puistère, de déclarer au roi que les ministres ont sance exécutrice, moins encore par leurs espéperdu la confiance de la nation. En effet, il ne rances que par la crainte puérile de voir les autjendrait qu'au roi de ne pas révoquer les mi tres dominer; ceux-ci portant plus d'amour à la nistres, ainsi qu'il en a le droit, aux terines de puissance législative, parce qu'ils ont peut-être l'Acte constitutionnel. Il vous dirait comme le plus d'indépendance dans l'âme, tandis qu'avec roi d'Angleterre : les ministres dont vous vous plus de sens et d'équité, ils se persuaderaient plaignez peuvent avoir perdu votre confiance, qu'on doit affectionner également toutes les deux; mais ils n'ont pas perdu celle de la nation, et pour à côté de nous quelques-uns de ces intrigants rem'en assurer, j'en appelle à la nation elle-même doutables dont parle Tacite, qui, pour renverser que je vais consulter : voilà donc un procès très le pouvoir, prêchent la liberté, et qui attaquent inconvenable, très fåcheux engagé entre le Corps ensuite la liberté même pour se ressaisir du poulégislatif et le roi; mais comme le roi aurait un voir. Mais la liberté ne se sera pas en vain levée prétexte fondé, comme la conservation des mi sur nos têtes; elle vivra, et les ministres, Mesnistres, malgré le væu des représentants, n'est sieurs, qui auront secondé ou retardé vos efforts, pas inconstitutionnelle, mais seulement difficile recueilleront les bénédictions ou l'exécration de et qu'il peut y avoir des circonstances où cette leurs contemporains et de la postérité. difficulté même tournerait à son avantage, il trouverait une forme et des moyens pour intro

PROJET DE DÉCRET. duire ce grand appel. Prévenez-le, Messieurs, en « L'Assemblée nationale, considérant qu'il de

vient plus essentiel que jamais au maintien de M. Chéron-La-Bruyère. Je demande l'imla Constitution, que les ministres soient tenus pression du discours et du projet de décret de d'apporter la plus grande activité possible à l'exé- M. Hérault-de-Séchelles cution des lois ;

M. Albitte ainé. Je m'oppose à l'impression, « Que le plus sûr moyen de les y obliger, est

mais je demande le renvoi au comité de législade déterminer dans toute son étendue le mode de leur responsabilité ;

tion, parce que le travail de M. Hérault n'a pas

été communiqué au comité. « Que cette responsabilité prévue par la Constitution, par le Code pénal et par la loi du

Quelques membres demandent l'impression et 27 avril 1791, sur l'organisation du ministère,

le renvoi au comité de législation. n'a encore été effectuée que pour les délits posi- D'autres membres : La division ! tifs, et qu'il reste à l'étendre aux délits négatifs M. le Président. Je vais mettre succesou d'omission, qui sont les plus fréquents et qui sivement aux voix l'impression, puis le renvoi peuvent devenir aussi graves.

au comité de législation. Qu'il convient d'employer à la fois contre ces délits les moyens de les prévenir, et les moyens

M. Montaut. Je demande la question préalade les réprimer, décrète ce qui suit :

ble sur l'impression.

(L'Assemblée, consultée, rejette la question « Art 1er. Dans les discussions qui intéresseront la sûreté nationale, les ministres sont en

préalable et décrète l'impression du discours et

du projet de décret de M. Hérault-de-Séchelles.) gagés de présenter avec exactitude au Corps législatif les faits et renseignements qu'ils jugeront

M. Gérardin. Je m'oppose à la motion de capables d'aider sa délibération : le tout en se renvoi au comité de législation. Je demande que renfermant dans les objets relatifs à leurs dépar- les comités ne soient pas ici de véritables tributements et sans pouvoir faire aucune proposition, naux chargés de juger les opinions. Il faut que ainsi que la Constitution le leur interdit.

les membres de cette Assemblée puissent échap« Art. 2. D'ici à ce qu'il soit autrement statué,

per à leur aristocratie et qu'ils soient dispensés les ministres rendront compte, tous les 15 jours,

de soumettre leurs travaux particuliers à la reà l'Assemblée nationale, de l'état de leurs dépar

vision de-potique des comités. Je conclus à ce tements et des principales mesures qu'ils auront

que le projet de M. Hérault soit mis en discussion prises.

aussitôt après l'impression. (Applaudissements.) a Art. 3. A la fin de chaque décret urgent ou Un membre : J'observe que l'Assemblée en charimportant, il sera fixé aux ministres un délai geant le comité de législation de présenter un dans lequel ils devront rendre compte de l'exé- travail sur la responsabilité des ministres, a cru cution dudit décret.

qu'il était apte à faire ce travail, et qu'en ne lui “ Art. 4. Lorsqu'une dénonciation sera faite à renvoyant pas le projet présenté par M. Hérault, l'Assemblée nationale contre un ministre, si

l'Assemblée regarde le comité comme incapable. elle est de peu d'importance, ou si le ministre Plusieurs membres : C'est cela ! c'est cela ! s'en justifie, le Corps législatif dira qu'il rejette D'autres membres : La discussion fermée! la dénonciation.

(L'Assemblée ferme la discussion.) « Art. 5. Si la dénonciation paraît devoir être

Plusieurs membres : La question préalable sur accueillie, l'Assemblée nationale demandera d'a

la demande du renvoi! bord au ministre des éclaircissements par écrit.

(L'Assemblée consultée, rejette la question « Art. 6. Si ces éclaircissements ne suffisent

préalable, et ordonne le renvoi du projet de dépas, ils seront renvoyés au ministre pour en cret de M. Hérault au comité de législation.) fournir de nouveaux, ou bien, ils seront renvoyés soit à un comité, soit à une commission,

M. Briche. Je demande la parole pour rendre pour le rapport en être fait ; ou bien, le Corps compte d'un fait. fégislatif, s'il le juge convenable, mandera le mi- Il y a quelque jours vous avez décrété (1) que nistre.

le général Wimpffen ferait au directoire du dé« Art. 7. Si les éclaircissements donnés de vive

partement du Haut-Rhin la déclaration des voix par le ministre ne sont pas satifaisants, le

moyens par lesquels on a voulu le suborner pour Corps législatif pourra dire que le ministre re

livrer Neuf-Brisach; et qu'il déposerait les pièces pondra plus amplement.

originales qu'il pourrait avoir. Je reçois à l'ins« Art. 8. Si le ministre est répréhensible, le

tant d'un des membres du directoire du dépar

tement du Haut-Rhin la lettre suivante : Corps législatif pourra le soumettre à une cen

« Nous avons vu ce matin M. Wimpffen, à qui sure improbative en déclarant, par une suite de

on avait donné, de Paris, connaissance du décret de résolutions, quel a été le genre de son inaction et

l'Assemblée nationale; il nous a dit que quand quelles sont les conséquences qu'elle pourrait

ce décret lui serait notifié officiellement, il ferait avoir.

sa déclaration, mais qu'il ne pourrait désigner la « Art. 9. Dans les cas où il sera nécessaire que cette censure produise encore un plus grand

personne qui lui a écrit de la part des princes, effet, le Corps législatif pourra déclarer que l'état

parce qu'il en a déjà effacé le nom, et parce qu'il de la nation demande une administration ferme,

prendrait par là le caractère de délateur, ce qui efficace, étendue, qui puisse mettre fin au dé

est contre ses principes.

Le décret de l'Assemblée avait pour objet de sordre dans lequel se trouvent les affaires, et que la continuation des ministres dans leur place

connaitre les coupables. Je ne crois pas qu'il est un obstacle à l'union nécessaire pour concilier

soit permis à M. Wimpffen de détériorer une la confiance du Corps législatif et de la nation.

pièce originale, et de convertir en lettre anou Art. 10. Suivant que le Corps législatif aura

nyme une lettre dont on lui demande le dépôt. acquis des preuves graves et caractéristiques de

Je demande, en conséquence, qu'il soit tenu de l'inaction des ministres, lesdits ministres se

nommer la personne qui lui a écrit la lettre. ront sujets à accusation, et pourront être poursuivis criminellement. » (Vifs applaudissements.) (1) Voyez ci-dessus, séance du 22 novembre page 292. Are SÉRIE. T. XXXy.

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