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13 décembre 1810, SA MAJESTÉ a nommé préfets des départements ci-après, savoir :

Du Zuyderzée, M. le comte de Celles, préfet actuel du département de la Loire-Inférieure.

Des Bouches-de-la-Meuse, M. le baron de Stassart, préfet actuel du département de Vaucluse.

Des Bouches-de-l'Yssel, M. Hostede, préfet actuel du même département.

De Frise, M. Verstolk, préfet actuel du département de l'Yssel-Supérieur.

De l'Yssel-Supérieur, M. Andringa, préfet actuel du département de Frise.

De l'Ems-Occidental, M. Vichers, préfet actuel du même département.

Paris, le 18 décembre. M. le conseiller d'Etat comte Chaban a été nommé, par décret de ce jour, membre de la commission de gouvernement pour les départements des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur, et chargé des fonctions d'intendant de l'intérieur et des finances.

M. le conseiller d'Elat chevalier Faure a été nommé, par le même décret, membre de la commission et chargé de l'organisation des cours et tribunaux.

M. Petit de Bauverger, auditeur au conseil d'Etat, a été nommé, par le même décret, secrélaire général de la commission.

MM. Imbert Flegny et David, auditeurs au conseil d'Etat, sont attachés à M. le comte Chaban, et MM. Beckman-Schor et Salomon, auditeurs au conseil d'Etat, sont attachés à M. le chevalier Faure.

An palais des Tuileries, le 18 décembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc. ; Nous avons décrété et décrélons ce qui suit :

TITRE PREMIER. De la commission du gouvernement pour les de

partements de l'Ems-Supérieur, des Bouches-duWeser et des Bouches-de-l'Elbe. Art. 1er. Il y aura, pour les départements de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, une commission de gouvernement qui entrera en fonctions le 1er janvier 1811.

Art. 2. Cette commission sera composée :

1° Du maréchal prince d'Eckmühl, faisant fonctions de gouverneur général et président :

2o D'un conseiller d'Etat faisant fonctions d'intendant de l'intérieur et des finances ;

3° D'un conseiller d'Etat chargé de l'organisation des tribunaux.

Un auditeur sera les fonctions de secrétaire général de la commission de gouvernement.

Art. 3. La commission de gouvernement est investie, jusqu'au 1er juillet prochain, des pouvoirs nécessaires pour gouverner et administrer le pays.

Elle établira le budget en recette ct dépense des six premiers mois de 1811;

Elle veillera à la conservation de nos intérêts,

Elle préparera tout ce qui est relatif à la mise en activité du régime constitutionnel dans les trois départements.

Art. 4. La commission de gouvernement se réunira en conseil; elle délibérera sur toutes les affaires, sur le rapport des conseillers d'Etat, chacun dans ses attributions.

Art. 5. Il sera dressé de ses séances, par l'auditeur au conseil d'Etat secrétaire général, un pro

T. XI.

cès-verbal, qui sera transmis à notre ministre secrétaire d'Etat à Paris.

TITRE II.

Du gouverneur général. Art. 6. Tous les actes de la commission du gouvernement seront signés par le gouverneur général, et exécutés en son nom et par ses ordres.

Art. 7. Tout ce qui est relatif au commandement des troupes et à la haute police appartient exclusivement au gouverneur général, qui en rendra compte à notre ministre de la guerre.

TITRE III. Des conseillers d'Etat faisant fonction d'intendant

de l'intérieur et des finances. Art. 8. Le conseiller d'Etat, intendant de l'intérieur et des finances, sera chargé de tout ce qui concerne l'administration des finances, l'organisation des départements, celle des arrondissements et cantons et la fixation de leurs limites.

Art. 9. Il proposera à la commission de gouvernement les mesures à prendre pour la conservation de nos intérêts, en innovant toutefois le moins possible.

Art. 10.' Il fera dresser le budget des recettes et des dépenses pour les six premiers mois de 1811, et pour chaque localité.

Art. 11. Il préparera l'organisation des impositions directes et indirectes, selon le système des contributions de France, avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

Art. 12. Îl correspondra sur toutes ses opérations avec nos ministres de l'intérieur et des finances, et leur transmettra les projets d'organisation arrétés par la commission, lesquels seront soumis à notre approbation le 15 mars prochain.

Art. 13. Les préfets des trois départements seront sous ses ordres comme commissaires pour l'administration et l'organisation de chaque département.

Notre ministre de l'intérieur les présentera à notre nomination avant le 1er janvier.

Art. 14. Un directeur de l'enregistrement, un directeur des contributions directes et un directeur des contributions indirectes, nommés par notre ministre des finances, seront sous les ordres de notre conseiller d'état, comme commissaires pour l'organisation définitive des différentes contributions.

Art. 15. Un receveur général et un payeur général seront chargés d'arrêter toutes les caisses au 1er janvier prochain, et de faire, à dater de cette époque, toutes les recettes et tous les payeinents.

Ils seront nommés par nos ministres des finances et du trésor, dans le plus bref délai possible.

Art. 16. Deux auditeurs en notre conseil d'Etat, section de l'intérieur et des finances, sont attachés à notre conseiller d'Etat, faisant fonction d'intendant des finances et de l'intérieur.

TITRE IV. Du conseiller d'Etat chargé de l'organisatiou des

cours et tribunaux. Art. 17. Le conseiller d'Etat chargé de l'organisation des cours et tribunaux, préparera tout ce qui est relatif à l'organisation définitive des cours, tribunaux de première instance et de commerce, justices de paix, et il correspondra avec notre grand juge, ministre de la justice, qui présentera, le 15 mars prochain, à notre approbation, l'orga

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nisation définitive de la magistrature et la nomi- Art. 26. Nos ministres sont chargés de l'exécunation des magistrats.

tion du présent décret. Art. 18. Il prendra toutes les mesures prépara

Signé NAPOLEON. toires pour la publication du Code Napoléon, du Par l'Empereur, Code de procédure civile et criminelle, du Code Le ministre secrétaire d'Etat, pénal et du Code de commerce, qui ne seront

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. mis en activité qu'en vertu d'un décret spécial émané de nous.

Au palais des Tuileries, le 20 décembre 1810. Il soumettra au grand juge ministre de la jus- NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITAtice, les usages et les circonstances de localité, LIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRÅTION DU RAIN, relativement aux dimes, droits féodaux, cens, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, rentes et autres objets de même nature, qui sont Nous avons décrété et décrélons ce qui suit : dans le cas d'être pris en considération pour con

TITRE PREMIER. cilier avec les principes de la législation le respect que nous voulons qui soit porté à tous les De la préfecture maritime de la Hollande. genres de propriétés.

Art. 1er. L'administration de l'arrrondissement Art. 19. Il proposera à la commission de gou- maritime de Hollande établi par notre décret du vernement toutes les mesures qu'elle jugera né- 18 octobre 1810, est contiée à un préfet maricessaires pour le maintien de la justice, pour la time. conservation des archives et greffes, et pour tout Art. 2. Les fonctions du préfet maritime sont ce qui regarde la justice criminelle, en ayant soin déterminées par notre règlement du 7 floréal de n'innover sur aucune de ces matières qu'au

an VIII. tant que cela sera jugé indispensable.

Art. 3. Amsterdam est le chef-lieu de la préfecArt. 20. Il sera fait un rapport à la commission ture. de gouvernement pour les dispositions à prendre, Art. 4. Il sera nommé un secrétaire de la préafin de fixer dans le pays les appels des juge- fecture. ments civils ou criminels qui ressortissaient à des

TITRE II. tribunaux situés hors du territoire des trois départements.

De la division de l'arrondissement. Årt. 21. Il aura sous ses ordres, comme com- Art. 5. La préfecture se compose de deux divimissaires pour l'organisation des tribunaux, le sions : procureur général près notre cour impériale de La première comprend Ainsterdam et tous les Hambourg, nos procureurs près les tribunaux ports composant ci-devant le département du Nord; de première instance des chefs-lieux des dépar- La deuxième comprend Rotterdam, Hellevoëttements, lesquels seront présentés sans délai à Sluys et tous les ports et côtes composant ci-devant notre nomination, par notre grand juge ministre le département du Sud. de la justice, et se rendront, le plus tôt possible, Art. 6. Cette seconde division forme un sousà leurs postes.

arrondissement. Art. 22. Deux auditeurs de notre conseil d'Etat, Art. 7. Rotterdam en est le chef-lieu. section de législation, seront attachés au con- Art. 8. Il sera nommé un secrétaire du sousseiller d'Elat chargé de l'organisation des cours arrondissement. et tribunaux.

TITRE II.
TITRE V.

De la répartition du service.
Des postes.

Art. 9. Le service maritime à Amsterdam et à

Rotterdam sera divisé comme il suit : Art. 23. Notre directeur général des postes prendra possession de toutes les postes, tant aux

1° Etats-majors, officiers militaires, artillerie lettres qu'aux chevaux, des trois départements, à

et troupes; dater du 1er janvier prochain. Elles seront régies

2. Equipements et mouvements du port; et administrées pour le compte de nos postes im

3o Constructions navales;

4Administration et comptabilité; périales. Il nommera à cet effet un commissaire chargé d'administrer provisoirement et de pré

5° Inspection. parer l'organisation définitive, qui sera soumise

TITRE IV. à notre approbation le 15 mars prochain, et mise en activité aussi promptement qu'il sera possible.

Etats - majors, officiers militaires, uilillerie et

troupes. TITRE VI.

Art. 10. Il sera nommé dans chacun des ports

d'Amsterdam et de Rotterdam un chef militaire Des douanes.

qui réunira les fonctions déterminées par les secArt. 24. L'organisation actuelle des douanes tions iii et vi du règlement du 7 floréal an VIII. sera maintenue; elles resteront sous les ordres Il aura de plus la surveillance des signaux et de notre directeur général. Notre ministre des fi- des préposés à ce service, et celle des phares et nances nous proposera, avant le 15 mars prochain,

balises. tant pour le service de terre que pour celui des Art. 11. Il sera désigné sous les ordres du chef côtes, une organisation conforme à celle des militaire, deux lieutenants de vaisseau adjudants, douanes de notre empire.

et un officier du parc d'artillerie.

Art. 12. Le chef militaire à Amsterdam supplée le TITRE VII.

préfet maritime, en cas d'absence. Dispositions générales.

Il est chef du service à Rotterdam, sous les

ordres du présel. Art. 25. Les trois départements seront régis

TITRE V. provisoirement, et jusqu'à l'organisation définitive, par les lois du pays actuellement en vi- Equipements et mouvements du port. gueur.

Art. 13. Il y aura dans chacun des ports d'Amsterdam et de Rotterdam, un directeur d'équipe- Du chef militaire; ment. Il n'est rien changé aux fonctions actuelles Du directeur d'équipement; attribuées à cette place : elles comprennent celles Du chef constructeur, attribuées dans les autres ports de notre empire, Et du commissaire de la comptabilité. au chef des mouvements, au commissaire pré- Art. 23. Le constructeur général a séance au posé aux approvisionnements, au commissaire conseil, dans tous les ports où il se trouve pour ses des chantiers et ateliers, au garde-magasin gé- fonctions. néral et aux officiers du génie maritime, en ce Art. 24. L'inspecteur de marine ou le sous-insqui concerne tous les travaux, chantiers et ate- pecteur en son absence, est tenu d'assister au liers, excepté ceux des constructions navales et conseil, et il y a voix représentative. måture.

Art. 25. Les fonctions du conseil d'administraArt. 14. Il sera établi des sous-directeurs d'équi- tion sont déterminées par l'article 8 du règlement pement dans les ports d'Amsterdam, Medemblick, du 7 floréal an VIII. Niew-Diep et Hellevoët-Sluys, sous les ordres des Art. 26. Le secrétaire de la préfecture à Amsterdirecteurs.

dam et celui du sous-arrondissement à Rotterdam Art. 15. Il sera établi des agents comptables, sont secrétaires du conseil d'administration dans (teneurs de livres) sous les ordres des directcurs chacun de ces ports. et sous-directeurs des principaux chantiers.

Dispositions générales.
TITRE VI.

Art. 27. Les établissements de la ci-devant com-
Constructions navales.

pagnie des Indes non affectés au service de la maArt. 16. Il sera nommé un constructeur général rine, les employés préposés à la conservation et de l'arrondissement, adjoint à notre inspecteur comptabilité des denrées coloniales ou des affaigénéral du génie maritime.

res relatives à ladite compagnie, sont mis, à dater Art. 17. Il sera nommé, pour l'arrondissement

du 1er janvier 1811, dans les attributions de notre maritime,des constructeurs et aides-constructeurs,

ministre des finances. Les établissements saniqui seront répartis selon les besoins du service. taires et personnes y employées, sont placés, à Il n'est rien changé aux fonctions aujourd'hui

dater de la même époque, dans les attributions attribuées à ces places.

de notre ministre de l'intérieur.

Art. 28. Tous agents et employés portés jusqu'à TITRE VII.

ce jour sur les rôles permanents des ports de HolAdministration et comptabilité.

lande, non compris dans l'état fait, cesseront

d'être entretenus à dater du 1er janvier 1811. Art. 18. Il sera établi dans chacun des ports d'Amsterdam et de Rotterdam un commissaire

Art. 29. Nos ministres de la marine, des finan

ces et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce pour les revues, les hôpitaux et les vivres; Un commissaire pour les arinements, les prises qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLEON. et l'inscription maritime,

Par l'Empereur : Et un commissaire pour la comptabilité.

Le ministre secrétaire d'Etat. Leurs fonctions sont déterminées par le règle

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. ment qui en a été fait.

Décret sur l'organisation du département du SimTITRE VIII.

plon. Des invalides, prises et gens de mer.

Au palais des Tuileries le 26 décembre 1810. Art. 19. Il sera établi un trésorier des invali

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITAIE, des, prises et caisse des gens de mer, dans chacun

PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DÚ Rain, MÉdes ports d'Amsterdam et de Rotterdam. Ces trésoriers auront des préposés dans chacun

DIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, des ports secondaires et quartiers d'inscription

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Notre conseil d'Etat entendu, maritime, selon les localités et les besoins du ser

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : vice. Les fonctions des trésoriers des invalides sont

TITRE PREMIER. délerminées par le règlement du.......

De l'auministration,
TITRE IX.

CHAPITRE PREMIER.
Inspection

De la division administrative. Art. 20. Il sera nommé un inspecteur de ma- Art. 1er. Le département du Simplon est diviso rine pour tout l'arrondissement, un sous-inspec- en trois arrondissements de sous-préfectures: teur à Amsterdam et un à Rotterdam.

Celui de Sion, chef-lieu Sion; cette ville est Les fonctions de l'inspecteur sont déterminées en même temps le chef-lieu du département; par les articles 5 et 6 de notre réglement du Celui de Brigg, chef-lieu Brigg; 7 floréal an VIII.

Celui de Saint-Maurice, chef-lieu Saint-Maurice. Art. 21. Le nombre des employés entretenus Art. 2. L'arrondissement de Sion se subdivise dans chaque port, celui des officiers de santé des en quatre cantons : celui de Sion, celui de Leuck, hôpitaux, les appointements et frais de bureau du celui de Sierre, celui de Hermance. préfet et de chacun des chefs de service sont dé- L'arrondissement de Brigg se subdivise en cinq ierminés à l'état qui en a été fait.

cantons : celui de Brigg, celui de Conches, celui TITRE X.

de Viege, celui de Rarogne, celui de Morel, lequel

sera composé des communes de Morel et GrenConseil d'administration,

giols. Art. 22. Il y aura à Amsterdam et à Rotterdam L'arrondissement de Saint-Maurice se subdivise un conseil d'administration composó:

en quatre cantons : celui de Saint-Maurice, celui Du préfet maritime, qui préside le conseil par- de Mouthey, celui de Martigny, celui d'Entretout où il se trouve;

mont.

Les communes composant chacun des douze Les nouveaux juges seront nommés avant le cantons sont les mêmes que celles qui coinposaient 1er avril, et installés audit jour 1er juillet. anciennement les dixains, sauf l'exception ci- A partir du même jour, la justice, dans ledit dessus pour Mærel et Grengiols.

département, sera rendue conformément aux lois

générales de l'empire, et par les tribunaux inCHAPITRE II.

stitués par nous. Personnel de l'administration.

CHAPITRE II. Art. 3. L'administration du département sera confiée à un préset.

De la justice criminelle. Il aura sous ses ordres deux sous-préfets pour Art. 12. Il y aura à Sion une cour d'assises, à les arrondissements de Brigg et de Saint-Maurice. à l'instar des autres cours de l'empire.

Un secrétaire général aura la garde des papiers Art. 13. Jusqu'au 1er juillet la justice crimiet des archives.

nelle sera rendue ainsi qu'elle l'est en ce moArt. 4. Les fonctions de conseillers de préfecture ment. seront remplies par trois membres du tribunal

CHAPITRE III. civil, nommés à cet effet. Art. 5. Le collége électoral sera composé de

Du tribunal de première instance. 60 meinbres.

Art. 14. Il y aura un seul tribunal de première Il n'y aura pas de collége d'arrondissement. instance, qui sera composé de cinq membres,

Celui du département nommera trois candidats y compris le président et un juge d'instruction; au Corps législatif.

ils auront trois suppléants. Notre procureur prés Art. 6. Le conseil général de département sera le tribunal n'aura qu'un seul substitut. composé de douze membres.

Art. 15. Le tribunal de Sion aura, pour tout le Il fera la répartition des contributions entre département du Simplon, les mêmes attributions toutes les communes du département, et, en con- que les tribunaux de première instance établis séquence, il n'y aura pas de conseils d'arrondis- dans les autres départements de l'empire. sement.

Art. 16. Les expéditions exécutoires de ses ju

gements seront rédigées dans la forme prescrite CHAPITRE 111.

par l'article 141 de l'acte des constitutions de Traitement des fonctionnaires de l'ordre adminis- l'empire en date du 18 mai 1804. tratif

Art. 17. Les appels du tribunal de Sion seront Art. 7. Le traitement du préfet sera de 10,000 fr.

portés à la cour impériale de Lyon, même en Celui du secrétaire général de 1,200 francs. matière de police correctionnelle.

Il pourra être accordé une gratification aux Art. 18. L'ordre du service dans le tribunal de juges faisant les fonctions de conseillers de pré- Sion sera réglé conformément à nos décrets des fecture.

30 mars 1810 el 18 août 1808. Le traitement des sous-préfets sera de 1,500 fr. Art. 19. Les juges jouiront d'un traitement de

L'abonnement des frais de bureau de la préfec- 1,000 francs, et le président de 1,800 francs. ture sera de 15,000 francs;

Art. 20. Le procureur impérial aura le même Celui de chaque sous-préfecture, de 2,000 francs. traitement que le président.

Art. 21. Les traitements du juge d'instrucCHAPITRE IV.

tion, du substitut et du greffier, seront fixés De l'administration des ponts et chaussées.

d'après les bases établies par nos décrets, et dans

la proportion de ceux ci-dessus réglés. Art. 8. Les ingénieurs chargés de la route du

Art. 22. Les menues dépenses seront réglées Simplon seront chargés de tous les services des

par notre grand juge ministre de la justice, imponis et chaussées dans le département.

médiatement après l'organisation du tribunal. CHAPITRE V.

CHAPITRE IV. De l'administration communale, de celle des pri

Des justices de paix et des tribunaux de police. sons, des établissements de bienfaisance et d'instruction publique

Art. 23. Les justices de paix et les tribunaux Art. 9. Les diverses parties de l'administration

de police seront organisés conformément aux lois qui sont l'objet du présent titre, seront régies

générales de l'empire : ils auront les mêmes at

tributions. Les candidats seront provisoirement comme en France.

choisis par notre grand juge ministre de la jusIl y aura une prison dans les chefs-lieux de

tice. département et d'arrondissement.

Art. 24. Le traitement des juges de paix sera Celles qui existent dans les dixains seront conservées comme maisons de dépôt.

de quatre cents francs. Art. 10. Les trois colleges existants à Sion, proportionnel des greffiers.

Cette fixation servira de base au traitement Brigg et Saint-Maurice, sont conservés. Des maîtres de langue française y seront éta

Les menues dépenses seront provisoirement

réglées par notre grand juge. blis, ainsi que dans toutes les écoles de tous les degrés, selon le nombre des élèves.

CHAPITRE V.

Des officiers ministériels.
TITRE II.

Art. 25. Il y aura près du tribunal de Sion un
De l'organisation judiciaire.

nombre fixe d'avoués, lequel sera, par nous, ulCHAPITRE PREMIER.

térieurement réglé. Ils seront nommés par nous.

Art. 26. Le tribunal pourra commettre proviSuppression des anciennes autorités judiciaires.

soirement, pour remplir les fonctions d'avoués et Art. 11. Toutes les autorités judiciaires actuel- d'huissiers, des personnes qui auront rempli des lement établies dans le département du Simplon, fonctions analogues dans les tribunaux supprisont et demeurent supprimées, à dater du més, à la charge par ces officiers provisoires de 1er juillet 1811.

préter le serment prescrit par la loi.

Art. 27. Il y aura pour chaque justice de paix fait à la diligence de notre procureur général un huissier qui sera nommé par le juge de paix, près la cour impériale de Lyon. conformément à la loi du 28 lloréal an X.

Art. 38. Les demandes en règlement de juges

seront portées devant les cours ou tribunaux qui CHAPITRE VI.

devroni en connaitre, selon les distinctions élaDu tribunal de commerce.

blies par les lois de l'empire.

Art. 39. Le Code Napoléon, le Code de proArt. 28. Le tribunal de première instance rem- cédure criminelle, le Code pénal, le Code de proplira les fonctions et aura les altributions de tri- cédure civile et le Code de commerce seront mis

en activité au 1er juillet prochain. Simplon.

TITRE III.
CHAPITRE VII.
Dispositions générales.

CHAPITRE PREMIER.
Art. 29. Notre procureur général près la cour

Des recettes. de Lyon installera le tribunal de première in- Art. 40. Les impositions actuelles continueront stance de Sion, et commettra des juges de ce tri- d'être perçues pour l'année entière 1810, et pour bunal pour procéder à l'installation des justices ce qui en resterait dû sur les années antérieures, de paix.

et pour les trois premiers mois de 1811, conforArt. 30. Les causes civiles qui, à l'époque du mément aux lois qui les régissent. 1er juillet, seront pendantes, en première ins- Art. 41. Pour les neuf derniers mois de l'année tance, devant les tribunaux supprimés, seront 1811, les recettes consisteront dans le produit des portées, en vertu d'une simple citation, devant contributions dont l'établissement est ordonné fes juges qui devront en connaître d'après les par les chapitres suivants du présent titre. dispositions du présent décret. Art. 31. Les causes civiles pendanles en se

CHIAPITRE II. conde ou ultérieure instance, si aucunes il y a,

Des dépenses. seront portées directement à la cour impériale Art. 42. Les dépenses des ministères de la justice, pour y être jugées en dernier ressort. Cette cour de l'intérieur, des finances, du trésor public, de sera également saisie des dernières causes en la guerre et de la police générale, pour le déparvertu d'une simple citation.

tement du Simplon, seront comprises, à dater du Art. 32. Les causes mentionnées dans les deux 1er janvier 1811, dans le budget général de l'Etat articles précédents seront instruites conformé- comme pour les autres départements de l'empire, ment aux dispositions du Code de procédure ci- portées en distribution tous les mois, et payées en vile, de France, et sauf, quant aux affaires qui vertu des ordonnances délivrées par le ministre intéressent l'Etat, l'observation, des formes dans les formes ordinaires. particulières prescrites par la loi pour l'instruciion de ces affaires.

CHAPITRE III. Art. 33. Toutes les affaires criminelles dont

Des contributions. l'instruction aura été commencée avant le Art. 43. A dater du 1er avril 1811, les contribu1er juillet, et sur lesquelles il n'aura été rendu tions qui se percevaient dans le Valais cesseront aucun arrêt ou jugement, soit de condamnation, d'avoir lieu, et seront remplacées par les contrisoit d'absolution ou d'acquiltement, seront ren- butions suivantes : voyées, à la diligence de notre procureur au tri- L'imposition foncière, dont le principal sera de bunal de Sion, directement à la cour imperiale de soixante mille francs; Lyon, pour y être statué sur la compétence, L'imposition personnelle et mobilière, dont le d'aprés les règles établies par le Code d'instruc- principal sera de douze mille francs; tion criminelle, au titre Des mises en accusation. Les patentes dans les mêmes proportions que

La chambre d'accusation tiendra des séances celles du reste de l'empire; extraordinaires pour la prompte expédition des Le timbre et l'enregistrement comme dans le faires mentionnées au présent article.

reste de l'empire, sauf la réduction à moitié pour Art. 34. Seront également renvoyées à la cour les droits de mutation par vente, par donation, impériale, les affaires criminelles et de police par jugement, par expropriation, par succession; qui seront pendantes par appel devant quelque Le droit de vente exclusive du sel et du tabac, tribunal que ce soit. Ces affaires seront définiti- qui sera exercé par la régie au delà des Alpes. vement jugées par la cour spéciale extraordinaire

CHAPITRE IV. formée dans le sein de la cour impériale, aux termes de la loi du 20 avril et de notre décret

De l'administration des contributions. du 6 juillet 1810.

Art. 44. Il n'y aura qu'un seul directeur, qui Art. 35. L'instruction et le jugement des af- sera en même temps chargé de l'enregistrement, faires mentionnées dans les deux articles précé- des contributions et autres parties d'administradents, auront lieu conformément à la loi fran- tion des finances, sous le nom de directeur des çaise, sauf l'exécution de l'article 6 de notre dé- adminisirations de finance dans le département cret du 23 juillet dernier relatif à la mise en du Simplon. activité du nouveau Code criminel.

Art. 45. Il n'y aura qu’un receveur général, auArt. 36. Tous recours autorisés par les lois de quel verseront tous les receveurs des communes l'empire seront ouverts contre les arrels ou juge- et des impositions indirectes. ments, tant en matière civile qu'en matière cri- Il fera en même temps les fonctions de préposé minelle, qui interviendront en exécution des ar- du payeur général de la guerre et de celui des ticles précédents.

dépenses diverses, et il tiendra des registres et Art. 37. Les procés, tant civils que criminels, des écritures distincts par nature de contributions qui seront pendants par forme de recours en et de services. Son traitement sera le même que cassation, seront portés à notre cour de cas- celui des receveurs généraux, et il aura, en outre, sation ; le renvoi des procés criminels sera une remise sur les revenus des impôts iudirects

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