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sur ce point et étend la règle posée, en 1892, à tous les cas où le prix doit, en fait, être supporté en partie par une caisse autre que celle de l'État, sans distinguer si le contrat soumis à la formalité fai. mention, ou non, d'un fonds de concours. La Régie doit, il est vrai, établir la perception d'après les stipulations des actes soumis à la formalité, mais elle est fondée à répudier les termes dont les contractants se sont servis et l'apparence dont ils ont revêtu leurs conventions pour s'attacher au caractère véritable de celles-ci et à leurs effets réels. Cette considération est de nature à justifier l'arrêt que nous recueillons.

II et III. Sans observations.

Annoter : T. A., - I, Vo Marché, no 25; – II et III, V• Acte administratif, nos 64 et 89.

Art. 2553. Congrégation. - Taxe d'accroissement. - Association religieuse. - Action dirigée contre l'un des membres. ,

Saisie immobilière. Validité. L'action en recouvrement de la taxe d'accroissement due par une association religieuse non reconnue est, aux termes de l'art. 7 $ 2, L. 16 avril 1895, valablement dirigée contre tout membre agrégé à un titre quelconque à l'association.

La saisie immobilière,est régulièrement suivie par application de cette règle, contre l'un quelconque des associés, à l'exclusion des autres copropriétaires des immeubles saisis.

Rochechouart, 23 septembre 1898,

G. Limoges, 20 mars 1899

et Cass, req., 13 novembre 1900. (Dile de Larouverade et autres c. l'Enregistrement.) MM. Voisin, rapp. ; Mérillon, av. gen. ; — M. de Lalande, av.

Le jugement, qui contient l'exposé des faits de la cause, est ainsi conçu :

Attendu qu'un jugement de ce tribunal en date du 18 novembre 1897 a constaté que les demanderesses, ainsi que Mme Juge de Saint-Martin, aujourd'hui décédée, formaient une association religieuse non reconnue, assujettie à la taxe créée par l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, et les a condamnées à payer 133 fr. 67 de droits, en plus les frais ;

Attendu qu'en vertu de ce jugement et après commandement demeuré infructueux, l'administration de l’Enregistrement a fait procéder, le 2 juillet 1898, à la saisie d'un immeuble sis à Saint-Junien, acquis par les daines susnommées des époux Brunaud ;

Que la saisie a été dénoncée et transcrite ; que le cahier des charges a été déposé au greffe et qu'il a été donné sommation aux saisies d'assister å la publication, fixée au 9 du présent mois ;

con

Attendu qu'à la date du 20 août, les demanderesses ont fait signifier une requête en nullité de la saisie, basée sur ce que les actes de la procédure n'auraient pas été notifiés à chacune des parties poursuivies, mais à l'une d'elles seulement;

Attendu que la saisie immobilière a été pratiquée contre Mmes de Larouverade, Chaumont et de l'Ostende, toutes débitrices aux termes du jugement précité et seules copropriétaires de l'immeuble de la manière indiquée en leur contrat d'acquisition ;

Attendu que le commandement fait aux dites dames n'a été signifié, il est vrai, qu'à Mme de Larouverade et par une seule copie ; qu'il en a été de même de la dénonciation de la saisie et de la sommation d'assister à la publication ; mais qu'ainsi notifiés ces actes l'ont été régulièrement;

Attendu, en effet, qu'il résulte de la loi du 16 avril 1895, art. 7, 2. & in fine, que l'action en recouvrement de la taxe, pour les associations religieuses non reconnues, peut être valablement exercée contre tout membre agrégé à un titre quelconque à la dite association ; qu'il suit de la que l'administration de l'Enregistrement n'était pas tenue de faire signifier les actes de la procédure de saisie immobilière à chacune des coassociées ; qu'en procédant seulement contre Mme de Larouverade, l'une d'elles, cette Administration n'a fait qu'exécuter la loi en usant du droit qu'elle lui férait;

Attendu que les demanderesses ne sauraient se prévaloir des règles qui gouvernent la procédure ordinaire ; qu'il est dérogé à des principes par l'article susvisé, lequel a été établi pour favoriser le recouvrement de l'impot el éviter des frais ;

Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est pas exact de prétendre, comme le font les demanderesses, qu'elles n'ont pas toutes reçu notification des actes dont s'agit, puisque ces actes leur ont été signifiés en la personne de l'une d'entre elles qui représentait légalement tous les membres de l'association;

Par ces motifs,

Le tribunal, vidant son délibéré, jugeant en matière sommaire et en premier ressort ;

Dit que le commandement du 3 juin 1898, la dénonciation de la saisie du 27 juillet suivant, ainsi que la sommation d'assister à la publication en date du 9 août dernier, ont élé régulièrement et valablement signifiés.

Sur appel des parties, la Cour de Limoges a confirmé ce jugement, par adoption de motifs, aux termes d'un arrêt du 20 mars 1899.

Mmes de Larouverade et autres se sont pourvues en cassation contre cet arrèt pour :

Violation des art. 68, 673, 677, C. proc. civ., 2205, 2217, C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 7 $ 2 de la loi du 16 avril 1895, en ce que l'arrêt attaqué a validé une procédure de saisie immobilière suivie contre les exposantes copropriétaires, en vertu d'un pacte tontinier, des immeubles saisis, alors que les actes de cette procédure n'avaient été signifiés qu'à l'une d'elles, sous prétexte que, s'agissant de recouvrer la taxe créée par la loi du 16 avril 1895, la procédure pouvait être valablement suivie contre l'une quelconque des demanderesses, membres d'une association religieuse non autorisée et que, d'ailleurs, ces actes avaient pu être signifiés aux autres demanderesses en la personne de l'une d'elles qui représentait légalement tous les membres de l'association.

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La Chambre des requêtes, dans son audience du 13 novembre 1900, a rejeté ce pourvoi par l'arrèt dont la teneur suit :

La Cour,

Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 68, 673, 677, C. proc. civ., des art. 2205, 2217, C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de la fausse application de l'art. 7 $ 2 de la loi du 16 avril 1895 :

Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 7 § 2 de la loi du 16 avril 1895, pour les associations religieuses reconnues, l'action en recouvrement de la taxe sera valablement dirigée contre le supérieur ou la supérieure, et pour toutes les autres associations, contre tout meinbre agrégé à un titre quelconque aux dites associations ; – qu'ainsi, tout membre agrégé à un titre quelconque à une association religieuse non reconnue représente légalement ladite association dans la procédure en recouvrement de la taxe annuelle et obligatoire en laquelle a été converti par la loi du 16 avril 1895 le droit d'accroissement établi par les art.4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, et que, dès lors, dans l'espèce, dans l'instance ouverte contre l'association religieuse non reconnue, formée entre les dames de Larouverade, Benoist de l'Ostende et Chaumont, la procédure a pu être régulièrement suivie contre la dame de Larouverade seule;

Attendu que les exposants soutiennent vainement que, si la représentation légale de l'ensemble des associés par l'un quelconque des membres de l'association non reconnue devait être admise, elle devrait être limitée à la partie de la procédure dont l'objet est de fixer le quantum de la taxe et ne saurait être étendue à la procédure de saisie immobilière, laquelle devrait être suivie, conformément aux règles du droit commun, contre chacun des copropriétaires des immeubles saisis ; qu'en effet, les termes de la loi sont généraux, absolus et ne comportent aucune distinction ; – que c'est l'action tout entière en recouvrement de la taxe qui est valablement dirigée contre tout membre agrégé à un titre quelconque à une association non reconnue et que cette action comprend nécessairement les moyens d'exécution par lesquels pourra être assuré le recouvrement de l'impot; - d'où il suit que l'art. 7 § 2 a apporté une dérogation aux principes du droit commun en matière de saisie immobilière et que le commandement du 3 juin 1898, la dénonciation de la saisie du 27 juillet 1898, ainsi que la sommation d'assister à la saisie du 9 août suivant ont été valablement signiliés à la dame de Larouverade seule et que l'arrêt attaqué, qui satisfait d'ailleurs aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avrll 1810, n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi ;

Rejette,...

Observations L'interprétation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi du 16 avril 1893 ne pouvait donner lieu à une difficulté sérieuse. En autorisant l'action en recouvrement dirigée contre l'un quelconque des membres d'une association non reconnue qui possède des biens soumis à la taxe d'accroissement, ce texte admet par là même que tous les actes de la procédure en recouvrement et, par suite, de la saisie, peuvent être signifiés en la même forme. De la combinaison de l'arrêt ci-dessus avec celui du 21 novembre 1898 (R. E. 1889), rendu dans l'affaire des Pères de l'Assomption, on peut déduire la règle suivante.

La Régie n'est pas fondée à poursuivre le recouvrement de la taxe (d'accroissement ou sur le revenu) due par les associations non re

connues contre les membres de ces associations personnellement. Ceux-ci ne peuvent être actionnés qu'en tant que détenant les biens possédés par l'association et sur lesdits biens (arrêt du 21 nov. 1898), mais l'Administration a le droit d'exercer cette action contre l'un quelconque des associés, pris en ladite qualité (arrêt du 13 nov. 1900).

« Cette disposition (l'art. 7, L. 16 avr. 1895), porte l'Instruction n° 2882 (p. 6), se rapporte uniquement à la représentation des associations débitrices dans les instances et procédures ; elle n'a ni pour objet, ni pour conséquence de constituer leurs représentants débiteurs de l'impôt autrement qu'en leur qualité d'associés ».

Annoter : T. A., Vis Congrégation, no 141, et Taxe d'accroissement, no 36.

Art. 2554.

Accidents du travail (industriel et agricole). Assu

rances. Polices. - Impôt du timbre et de l'enregistrement. - Exemption.

I. Par dérogation au droit commun, les polices d'assurances contractées en vue des risques prévus par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 sont exemptes du double impôt du timbre et de l'enregistrement, par application de l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898.

II. L'immunité du timbre et de l'enregistrement s'applique également : 1° aux contrats ayant pour objet la création et le fonctionnement des syndicats de garantie prévus à l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 et aux art. 21 à 26 du décret du 28 février 1899 ; 2° aux contrats passés entre les sociétés de secours mutuels et les chefs d'entreprise, conformément à l'art. 5 de la loi du 9 avril 1898 et à l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 mai 1899.

D. M. F. 20 novembre 1900. Aux termes de cette décision, le Ministre a approuvé les proposi tions qui lui ont été soumises par la Direction générale dans une note du 20 août 1900, ainsi conçue :

Au cours de la discussion de la loi du 30 juin 1899 concernant les acci. dents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés (J. o ff. 1er juillet, p. 4314), M. Bougère, député, a formulé l'observation suivante (J. off., p. 1599) :

« Il n'entre dans l'esprit d'aucun de nous d'imposer aux cultivateurs une charge nouvelle dans la circonstance, au contraire, nous voulons améliorer leur situation. Cette loi ne doit pas aboutir à un impôt pouveau. J'ai l'honneur d'appeler l'attention de M. le Ministre des finances sur l'intérêt qu'il y aurait à exonérer du timbre les polices d'assurances qui seront souscrites en vertu de cette loi. »

Cette question étant restée sans réponse, M. Bougère l'a renouvelée dans une note au ministre.

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En thèse générale, les polices d'assurances contre les accidents corporels sont assujetties au timbre (L. 5 juin 1850, art. 33 et 37); elles sont, en outre, soumises à l'enregistrement lorsqu'il en est fait usage par acte public, en justice ou devant une autorité constituée (art. 23, L. 22 frimaire an VII).

Par dérogation à ces règles, les assurances contractées en vue des risques prévus par la loi du 9 avril 1898 semblent devoir être exemptées du douhle impôt du timbre et de l'enregistrement en vertu de l'art. 29 de cette loi qui est ainsi conçu : « Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement ».

Le législateur de 1898 ne s'est pas, en effet, proposé seulement d'introduire dans la matière des acctdents du travail le double principe du risque professionnel et de l'indemnité forfaitaire, il s'est encore préoccupé d'assurer dans tous les cas le paiement de cette indemnité (art. 23 à 28 de la loi du 9 avril 1898). Dans ce but, il a notamment soumis à une surveillance très étroite les compagnies ou sociétés qui pratiquent l'assurance mutuelle ou à primes fixes contre les risques des accidents du travail ayant occasionné la mort ou une incapacité permanente (art. 27 de la loi et 20 décret du 28 février 1899, art. 10 à 20); il les a astreintes à établir, pour ces sortes d'assurances, lorsqu'elles font d'autres opérations, une gestion et une comptabilité absolument distinctes (art. 10 du décret précité); il les a obligées å constituer des réserves et des cautionnements affectés au paiement par privilège des indemnités ou pensions qui reviennent à la victime de l'accident (art, 27 de la loi et art. 1 à 9 du décret); il leur a même imposé pour rédaction des contrats certaines clauses auxquelles elles ne peuvent déroger ; c'est ainsi que d'après l'art. 11 du décret susvisé les polices doivent :

10 Reproduire textuellement les art. 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 ; - 20 Spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers ; 3° Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions fixées.

Il parait difficile de prétendre que des contrats ainsi réglementés par la loi du 9 avril 1898 ne sont pas faits en vertu et pour l'exécution de cette loi. L'immunité d'impôt prononcée en termes généraux par l'art. 29 ne saurait donc leur être refusée.

Il est vrai que la loi du 30 juin 1899 concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés ne reproduit pas les dispositions de l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898. Mais il est à noter que cette dernière loi comprenait déjà dans sa généralité les responsabilités encourues à l'occasion d'accidents survenus par le fait de travaux agricoles. La loi du 30 juin 1899 n'a eu pour objet que de dissiper l'incertitude qui régnait sur la détermination des cas dans lesquels la loi du 9 avril 1898 devait être appliquée à l'agriculture et sur la personne qui devait être considérée comme responsable de l'accident. Toutes les dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des décrets règlementaires rendus pour l'exécution de cette loi, qui n'ont rien de contraire à la loi du 30 juin 1899, notamment celles qui ont eu pour objet de réglementer les contrats d'assurances, ou qui ont accordé des immunités d'impôt, sont, par conséquent, applicables à la matière des accidents du travail agricole.

J'ajoute que l'immunité du timbre et de l'enregistrement s'applique également : 1° Aux contrats ayant pour objet la création et le fonctionnement des syndicats de garantie prévus à l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 et aux art, 21 à 26 du décret du 28 février 1899 ; 20 Aux contrats passés entre les

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