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1148. En rertu du jugement qui aurait céder, dans le cas il y aurait lieu à

ordonné d'office la descente, le juge-com une descente de juge?
missaire pourrait-il procéder à l'opéra-
tion sans attendre la réquisition de l'une

Cette question ne peut se présenter qu'après des parties?

la signification, avec réassignation, du jugement

de jonction prescrit par l'art. 153. Lepage Lepage (voy. ses Quest., p. 203) prouve, (voy. Quest., p. 205) dit que si le défaillant et telle est aussi notre opinion, qu'il ne suffit persiste à ne pas se présenter, on ordonne, pas que la descente ail été ordonnée d'office avant de faire droit, la descente sur les lieux: pour que le juge-commissaire y procède de ce qui ne concerne que les parties compason propre mouvement. Il appuie cette solu- rantes ; il ajoute que si, pendant l'instruction, tion sur la nécessité du concours des parties le défaillant venait à se présenter, il y prenet de la consignation des frais de transport. drait part, mais dans l'état où elle se trouverait.

[ Il en était de même sous l'empire de l'or. D'après la solution donnée sur la Quest. 1148, donnance, d'après Merlin , Rép., po Descente,

nous estimons que l'ordonnance doit être si1. 3, p. 67. En effet, pourquoi le juge procé- gnifiée au défaillant; il y a même raison de derait-il å la descente sans réquisition préala- décider ; ainsi, nous ne dirons pas que la desble ? Les parties ne font-elles pas présumer par cente ne concernera que les parties compaleur silence, qu'il peut être intervenu transac rantes. Le défaillant sera lié à l'opération par tion entre elles ? Et puis, qui consignera les la signification qui lui aura été faite de frais ? Ces raisons déterminent, pour la solution l'ordonnance; et c'est par cette raison qu'il de Carré, Delaporte, p. 290; Dalloz, t. 9, sera plus juste de dire que, s'il se présente sous p. 146, n° 14, et Thomine, no 349. Nous pen- le cours de l'instruction, il procédera dans sons néanmoins, avec ce dernier auteur, qu'il l'état où elle se trouvera. n'y aurait pas nullité si la descente avait eu lieu

[Nous approuvons cette solution avec Dalloz, sans réquisition, surtout si les parties y avaient t.9, p. 148, n° 25. ] néanmoins assisté; mais la question des frais serait difficile à résoudre. )

1150. Appliquera-t-on les dispositions de

l'art. 297 si, comme il est dit en la 11440 (1148 bis. Si ni l'une ni l'autre des parties

question, le jugement, en exécution de ne se met en mesure de faire opérer la

l'art. 1035, commet, pour la descente, descente, qu'arrivera-t-il ?

un juge de paix, ou renvoie à un autre Ou la descente avait été ordonnée d'office, tribunal la nomination du commissaire? et alors, comme le tribunal l'a jugée utile pour sa décision, tant que le jugement n'est pas ré

Quoiqu'il ne soit rien dit de la forme à ob

server dans chacune de ces deux hypothèses, formé, l'une des parties ne peut aller en avant sur le jugement du fond. C'est l'opinion de séré aux Ann. du Not., t. 2, p. 231, que les

nous croyons, avec les auteurs du Comm. inFavard, t. 2, p. 77. Cependant Carré, infra, à la note de la quest. 1154, pense que l'autre dispositions de l'art. 297 fournissent ellesparlie pourrait poursuivre le jugement définitif,

mêmes les règles que l'on doit suivre.

Ainsi, lorsqu'un juge de paix aura été compuisque la descente, par le retard que mettrait l'autre partie à faire exécuter le jugement mis, on obtiendra son ordonnance, que l'on qu'elle aurait obtenu, ne pourrait plus etre signifiera à la partie adverse. considérée comme nécessaire à la décision,

Si le jugement renvoie à un tribunal étran

elle Nous concevons difficilement comment ce qui ser la nomination du juge-commissaire, était nécessaire pour éclairer les juges cesse de

sera provoquée par requete présentée au prél'être parce qu'une partie est negligente. Le sident, et à laquelle sera jointe l'expédition du tribunal pourra donc faire rayer la cause du jugement. Le commissaire nommé, on se pourrole, si ni l'une ni l'autre des parties ne pour-voira par devers lui,comme le prescrit l'art. 297,

et son ordonnance sera signifiée, soit par acte suit.

Ou la descente avait été requise; et dès lors d'avoué à avoué, si les distances le permettent, il est naturel, si la partie qui l'avait demandée soit à partie, si l'avoué était trop éloigné. ne la fait pas opérer , qu'elle soit censée y rede signifier l'ordonnance à la partie qui se

Dans ce cas, en effet, nous croyons permis noncer; et que son adversaire, après l'avoir mise en demeure, ait le droit de poursuivre le où la descente doit etre effectuée; la justice

trouve plus rapprochée que son avoué du lieu jugement. Telle est la distinction proposée par Bon

le veut ainsi : car il serait possible que l'avoué cenne, n° 372. Nous l'adoptons volontiers, qui recevrait la signification ne put'en donner quoique Dalloz, t. 9, p. 146, n° 16, approuve connaissance à son client. Au reste, l'art. 297, l'opinion de Carré. )

en prescrivant un acte d'avoué à avoué, né

porte point de nullité pour l'inobservation de 1149. S'il y avait deux défendeurs dont cette règle, et la matière ne présente aucun

l'un fit défaut, comment faudrait-il pro- | motif de la prononcer.

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[ La commission donnée à un juge étranger, transport, séjour et retour, la signature du n'étant pas, d'après nous, une véritable des juge-commissaire et celle du greffier. (Voy. Picente sur les lieux (voy. la Quest. 1144), on geau, t. I, p. 256 et 237, no 573.) ne serait pas fondé en droit à prétendre que 1151. Le juge-commissaire peut-il recevoir les règles du titre XIII doivent lui être nécessairement appliquées. Cependant, comme les

des renseignements de personnes étranformalités en sont très-simples, et qu'il faut

gères au procès, sur quelques points de bien suivre une procédure quelconque, nous

fait relatifs à la descente ? croyons que rien ne s'oppose à ce qu'on em Il ne peut recevoir de tels renseignements ploie celle qui est indiquée par Carré. Dalloz, qu'autant que le jugement qui ordonne la des1.9, p. 143, n° 11, est absolument du même cente l'y aurait formellement autorisé; autreavis. ]

ment, il ferait une espèce d'enquete sans [1150 bis. Existe-t-il un délai fixe dans jugement d'appointement de preuve, et sans les lequel le juge-commissaire soit obligé de

formalités requises à cet égard (1). procéder à la descente?

[ Cet avis, que nous partageons, est aussi

celui de Thomine, no 349, et de Boncenne, Non, sans doute, puisque le Code de procé- n° 371. ) dure n'a point reproduit la disposition de l'ordonnance qui l'obligeait à partir dans le 1152. Si le juge-commissaire pensait que mois du jour de la réquisition. Mais s'il y

son rapport ne suffirait pas pour éclairer mettait de la négligence, s'il fixait un jour trop

ses collègues, pourrait-il ordonner éloigné, et que ce retard pùt compromettre

lerée du plan des licux ? l'intérêt de la partie, celle-ci suivrait la marche Le juge-commissaire, dit Pigeau, 1.1, p. 356, que nous avons indiquée pour un cas analo

ne peut s'écarter de la mission qui lui a été gue, au titre des Enquetes, sur la Ques- donnée par le jugement : il ne peut donc faire tion 1015 bis. Thomine, n° 548, ne partage dresser un plan qu'avec le consentement des pas notre opinion, et pense que la partie pour parties. C'est au tribunal à l'ordonner, s'il rait se pourvoir à l'audience pour faire rem trouve le rapport insuffisant. placer le juge-commissaire.]

[ Ainsi le pensent avec nous Merlin, Rép.,

y Descente, Delaporte, t. 1, p. 288; Favard, 1.2, ART. 298. Le juge-commissaire fera p. 77 ; Dalloz, t. 9, p. 147, no 21, et Boncenne, mention, sur la minute de son procès- no 371. La cour de cass., ch. des reg., a décidé verbal, des jours employés aux transport, le 10 juin 1835, que le juge de paix chargé de séjour et retour.

visiter les lieux litigieux peut être autorisé à

s'en faire représenter le plan, et à établir, dans [Tar, rais., nos 219 et 220.) - Ordonn., tit. XXI,

son procès-verbal, si ce plan est fidèle. ] art. 29. – Dalloz, eod., nos 39 et 40. – Locré, t. 9, p. 232. – (Voy. FORMULES 259.)

Mais, dit Berriat, not. 9, le but de la loi,

lorsqu'elle prescrit de commettre un juge pour CCXLIX. Le procès-verbal que le juge-com- la descente, étant de diminuer les dépenses, il missaire doit dresser, conformément à l'article semblerait que le tribunal pourrait, aujourci-dessus, doit être fait sur les lieux ou dans le d'hui comme autrefois (toy. le Procès-verbal lieu indiqué par ce magistrat (arg. de l'art. 317); de l'ordonn., et Rodier, sur l'art. 1er du il doit contenir la date du jour et de l'heure tit. XXI), se transporter en corps sur les lieux, où il est commencé, conformément à l'ordon- pourvu que ce fût sans frais : celle mesure nance, la mention de cette ordonnance et de serait bien préférable à celle du plan. la représentation de l'original de la signification Nous ne croyons pas que l'arrêt de la cour faite à la partie adverse, l'énonciation des par- d'Agen, rapporté sur la 1141° Quest., s'oppose ties présentes ou absentes, la désignation des absolument à ce qu’un tribunal prenne ce lieux contentieux que le juge-commissaire a parti, dans les cas où les lieux à visiter sont parcourus, les faits et les circonstances qu'il a rapproches de la ville où il siége. recueillis, les observations des parties ou de [ Ce n'est pas seulement cet arrêt qui s'y opleurs avoués, la réquisition de leur signature, pose, c'est la loi. ] enfin la mention des journées employées aux Il deviendrait seulement nécessaire d'ordon.

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(1) Il est cependant un cas où nous penserions, réquisitoires et consentements respectifs, et en faisant comme Hautefeuille, p. 169, que le juge-commissaire signer cette mention, recevoir valablement les déclarapourrait recevoir et consigner sur son procès-verbaltions dont il s'agit. des déclarations données en forme de renseignements, [Nous approuvons celte restriction à la solution de par de tierces personnes : ce cas est celui où les parties la quest. 1151. Dalloz, t. 9, p. 147, n° 21, pease seraient présentes, et le requerraient expressément; méme que la présence des parties, sans réclamation, alors le juge-commissaire pourrait, en mentionnant ces suffirait pour valider cette espèce d'enquête.)

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ner ce transport par jugement, et d'y appeler, doit pas l'y appeler dans celles où il donne les parties.

simplement des conclusions, aux termes de (Voy. nos observations sur la Quest, 1141.) | l'art. 83 et des articles détaillés au Commentaire

du tit. IV, mais il doit être présent lorsqu'il 1153. Si le juge-commissaire remettait la assiste dans les qualités de demandeur, de

continuation de la descente à jour fixe, défendeur ou d'intervenant; par exemple, faudrait-il notifier cette remise à la par- quand le roi est assigné pour ses domaines tie?

(art. 69); quand il agit pour et au nom d'un Non, dans le cas méme où elle ne serait pas voy. Pigeau, t. 1, p. 256, n°573, nos questions

présumé absent, etc. (Cod. civ., art. 114. – présenle; et cela résulte de la disposition gé

sur l'art. 381, et notre Tr. des lois d'Org., nérale de l'art. 1034. C'est, en effet, la faute de la partie, si elle n'a point assisté à la première liv, Jer, tit. 11.)

(Spécialement, le ministère public n'est pas vacation, où elle aurait connu la remise de

tenu d'assister à une descente sur les lieux dans l'opération.(Voy. Pigeau, t. 1, p. 256, n°373.)

une cause intéressant une commune, et où il ( Cette opinion, conforme à celle de Favard,

ne figure que comme partie jointe; c'est ce t. 2, p. 77, n° 4; Berriat, hoc tit., 7; Dalloz, t. 9, p. 147, no 22, et Boncenne, no 371, ne

qu'a décidé la cour de cass., le 2 janv. 1854. peut souffrir de difficulté dans la pratique.]

(Sirey, t. 34, p. 284.) Il en serait , par consé

quent, de même dans les causes des mineurs, ART. 299. L'expédition du procès-verbal interdits, femmes mariées, absents, etc. } sera signifiée (1) par la partie la plus dili

ART. 501. Les frais de transport seront gente aux avoués des autres parties ; et, avancés par la partie requérante, et par elle trois jours après, elle pourrā poursuivre consignés au greffe. l'audience sur un simple acte.

Ordonn., tit. V, dernière partie.-Code de proc., arTarif, 70. - Ord., lit. XXI, art. 23. — C. proc., ar ticles 519, 852. – [Notre Dict. gén, de Proc., yo Desticles 82, 286. — (Vor. FORMULES 260 et 261.)

cente, nos 21 à 27. Dalloz, eod., nos 34, 35, 37.

Carré, Compétence, 2e part., liv. Jer , tit. Jer, chaCCL. L'art. 286 contient, comme nous l'a p. 1er, art. 1er, Quest. 60, éd. in-8°, t. 1, p. 356. vons vu, une pareille disposition pour les Locré, t. 9, p. 232.) enquetes. Le délai que l'article ci-dessus tixe 1154. Quelle est la partie que designe entre la signification du procès-verbal et la poursuite de l'audience, est accordé afin que

l'art. 501 par ces mots, PARTIE REQUÉ

RANTE? la partie ait le temps d'examiner le procèsverbal, et de préparer, pour les faire valoir à

Selon les auteurs du Prat. franc., t. 2, l'audience (2), soit les moyens que le procèsverbal peut fournir en sa faveur, soit ses dé p. 220, lorsque la descente a été ordonnée sur fenses contre les apurements qu'il renfermerait

la réquisition d'une partie, celle-ci doit avan

cer les frais de transport; mais dans le cas où contre elle.

la descente est ordonnée d'office, le tribunal ART. 300. La présence du ministère pu- pourrait enjoindre aux parties d'avancer les

frais blic ne sera nécessaire que dans le cas où il

Remarquons que l'art. 5 du tit. XXI de l'orsera lui-même partie.

donnance portait ce qui suit : « Les commisC. pr., art. 83. Carré, Compét., 2° part., liv. Jer,

saires ne pourront faire les descentes sans la tit. II, art. 89, no 56, art. 90, no 51 à la nole 20.

réquisition des parties (roy. la 1148° Quest.), Locré, t. 9, p. 232.)

et sera tenue, la partie requérante, consigner

les frais ordinaires.» CCLI. Il n'est pas nécessaire que le ministère Ainsi, disait Serpillon sur cet article, c'est public assiste à la descente, s'il n'est lui-même la partie la plus diligente requiert la desa partie dans la cause, et par conséquent on ne cente ordonnée, c'est-à-dire l'exécution du

par moitié.

(1) Sera signifiée, lorsque la minute aura été enregistrée el déposée au greffe.

(2) Mais non pas pour fournir et signifier des défenses, comme le dit Haulefeuille, p. 169. L'art. 299 veut en effet, et sans distinction, que l'audience soit poursuivie sur un simple acte, et, par conséquent, il exclut toute espèce de défenses écrites. (V. Pigeau, t. 1, p. 256, n° 373, et le Comm. des Ann. du Not., t. 2, p. 265.)

(L'opinion de Carré est d'autant mieux fondée que l'art. 70 du Tarif taxe à deux francs l'acte prescrit par

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.--TOME III.

l'art. 299; au reste, elle est parlagée par Favard, t. 2, p. 77, S 5, et Thomine, no 350, el nous l'avons professée nous-même dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 302, no 32.

Suivant Pigeau, Comm., t. 1, p. 554, et le Prat. fr., t. 2, p. 217, si la descente s'instruisait par défaut, l'ausdience devrait se poursuivre contre le défaillant par un exploit. Nous croyons aussi qu'il n'y a pas d'autre voie à prendre. (Voy. suprà, Quest. 1147 et 1149.)

jugement qui doit faire cette consignation, les frais par moitié. Nous ne pensons pas que sauf à répéter, s'il est ordonné, en fin de l'on puisse enjoindre à une partie de consicause, c'est-à-dire si cette partie obtient con gner ; cet acte ne peut etre que volontaire. damnation de dépens.

L'une des deux doit donc consigner pour le Cependant Delaporte, t. 2, p. 291, estime tout, car l'une des deux (la plus diligente, que, dans le cas où la descente n'a pas été or art. 297) peut seule poursuivre. C'est aussi donnée d'office, mais sur les conclusions de l'opinion des auteurs que nous venons de l'une des parties, c'est toujours celle-ci qui citer, et qui ne parlent que d'une seule partie; doit en consigner les frais.

la partie la plus diligente devient alors la parHautefeuille dit, p. 168, que lorsque la des- tie requérante. cente a été ordonnée sur la réquisition des Boncenne, n° 372, enseigne la même docparties ou de l'une d'elles, ou d'office, c'est trine.] celle qui poursuit l'exécution de ce jugement (1154 bis. Qu'entend-on par frais de transqui est obligée, avant de présenter sa requête

port? Doit-on consigner ceux du minispour obtenir l'ordonnance du juge (art. 297),

tere public ? de consigner au greffe les frais de transport du juge et du greffier.

Selon Pigeau, Comm., t. 1, p. 655, et Tel est aussi notre sentiment, fondé sur la Boncenne, n° 372, ce sont ceux des voyage, disposition de l'ordonnance que nous parait séjour et retour du commissaire et du greffier, devoir interpréter l'art. 501 (1).

et non ceux des parties. Ceux de nourriture et [ Pigeau, Comm., t. 1, p. 556, dit que la de logement y doivent être également compris, partie requérante, d'après notre article, est mais il n'est point alloué d'honoraires. celle sur les conclusions de laquelle le juge Doit-on y comprendre les frais du ministère ment a été rendu. Au contraire, Favard , t. 2, public? Non ; car ou il n'est pas intéressé dans p. 77, n° 6; Dalloz, t. 9, p. 146, n° 18, et la cause, si elle n'est pas communicable; ou Thomine, n° 551, estiment que c'est la partie bien il n'y est que partie jointe, comme dans qui poursuit.

les causes qui intéressent les mineurs, les Lorsque la descente n'a été ordonnée que femmes, les absents, etc. Dans ces deux cas, la sur la réquisition d'une partie, il est présuma-présence du ministère public n'est pas nécesble que l'exécution sera poursuivie par cette saire, aux termes de l'art. 300. (Voy. aussi même partie ; ainsi la qualification de requé- l'arrêt de la cour de cité dans nos rante lui conviendra sous les deux rapports. observations sur le n° CCLI.) L'incapable, dont C'est aussi, selon nous, l'hypothèse sur laquelle le ministère public surveille les intérêts, est l'art. 301 a statué : la consignation est un acte assisté d'un tuteur ou de tout autre représend'exécution; c'est un acte dont on conçoit diffi- tant dont la présence suffit sur les lieux visités, cilement l'exécution forcée. Comment, en effet, Les frais de transport du ministère public y obliger la partie qui refuse de poursuivre seraient donc frustratoires. C'est donc la partie qui juge convenable de Ou bien le ministère public est partie principoursuivre, qui doit consigner. Aussi Pigeau pale au nom de l'État; alors sa résence est dit-il (loco citato) que si la partie qui a requis utile, mais elle n'intéresse que la partie qu'il l'ordonnance ne consigne pas, l'autre peut con- représente, et qui doit être considérée comme signer. Cet auteur pense, et nous pensons une partie privée. Or, nous venons de dire que comme lui, que l'article 301 a eu en vue la les frais des parties ne doivent pas être consi. partie qui a requis le jugement, mais que si, gnés : ils sont à leur charge; c'est la personne par exception, la descente est poursuivie par morale que représente le ministère public qui l'autre partie, celle-ci fait ce que l'autre aurait devra les payer, sauf à en obtenir le rembourdû faire, c'est-à-dire qu'elle consigne.

sement, en vertu de l'art. 130, si elle gagne Si la descente a été ordonnée d'office, les i son procès. (Voy. Quest. 1139, à la note.) Cette auteurs du Prat. franc. prétendent que le doctrine est aussi enseignée, avec raison, par tribunal peut enjoindre aux parties d'avancer Dalloz, t. 9, p. 146, n° 19, et Boncenne, n° 372,

cass.,

(1) Mais nous supposons qu'une partie requière l'exé obtenir jugement à consigner les frais en requérant cution du jugement qui aurait ordonné la descente. l'ordonnance du commissaire. Mais si la descente avait Or, est-il des cas où une partie puisse se dispenser de re élé requise par une des parties, ce serait à elle à faire quérir cette ordonnance? Nous le croyons, et voici, en celte consignation, si son adversaire ne croyait pas dernière analyse, la solulion que nous parait exiger la devoir mettre le jugement à exécution. En effet, celuiquestion générale de savoir quand il y a lieu à la consi ci pourrait poursuivre le jugement définitif, puisque la gpation exigée par l'art. 301.

descente, par le retard que meltrait l'autre partie à Si la descente est ordonnée d'office, comme elle a faire exécuter le jugement qu'elle aurait obtenu, ne pour objet, d'après la déclaration que le tribunal en pourrait plus être considérée comme nécessaire à la déa donnée lui-même, d'éclairer sa religion par la visite cision, le tribunal ne l'ayant pas ordonnée d'office. des lieux contentieux, c'est à la partie qui a intérêt à 1 (. notre Quest, 1148 bis.)

et consacrée par un arrêt de la cour de cass. du , senter requete au commissaire, qui taxera 2 janv. 1834 (Sirey, t. 34, p. 284).

d'avance et par approximation. Tant que les frais nécessaires ne sont pas Si le juge-commissaire requiert l'assistance consignés, le commissaire peut refuser d'opé d'un huissier, il est dù une indemnité à cet rer; cependant la loi ne dit point que ces frais huissier. Les frais pour le transport et le séseront taxés, ni qui en fera l'évaluation. jour du juge peuvent être réglés d'après les Deiniau, p. 223, indique le greffier; Pigeau, art. 88 et 89 du décret du 18 juin 1811. ubi suprà, enseigne que la partie peut consi- (Voy. sur tous ces points, notre Comm, du gner ce qu'elle croit convenable, sauf à pré- | Tarif, p. 296, 297 et 301.]

TITRE XIV.

DES RAPPORTS D'EXPERTS (1).

On appelle expertise l'opération que font Premièrement, le jugement par lequel l'exdes experts ou gens connaisseurs dans un art, pertise est ordonnée (art. 302); secondement, afin d'éclairer le juge sur des questions ou sur la nomination des experts (art. 303, 307); des faits qu'il ne peut connaitre par lui-même. troisièmement, la récusation des experts

Un rapport d'experts est donc l'exposé par (art. 309, 314); quatrièmement, les prélimiécrit de cette opération, c'est-à-dire des tra- naires du rapport (art. 313, 316); cinquièmevaux, recherches, calculs, etc., auxquels les ment, le rapport et ses suites (art. 317, 321); experts se sont livrés, et de l'avis qu'ils ont sixièmement enfin, elles accordent au juge la formé d'après les résultats de ces travaux. faculté d'ordonner un nouveau rapport (arti

Un avis n'est qu'une opinion et non pas une cle 322), et consacrent le principe que l'avis décision, et conséquemment on ne peut assi- des experts n'est point une loi pour lui (artigner à celui des experts d'autres caractères que cle 323). ceux de simples renseignements, auxquels le juge ne peut etre tenu de se conformer si sa ART. 302. Lorsqu'il y aura lieu à un rapconviction s'y oppose.

port d'experts, il sera ordonné par un juDe là une difference notable entre un expert cement, lequel énoncera clairement les obet un arbitre. Ce dernier prononce sur le fond jets de l'expertise. de la contestation qui existe entre les parties ; l'expert, au contraire, se borne à rendre compte 1678 et suiv.

Ord. de 1667, tit. XXI, art. 8. C. civ., art. 1675, au tribunal de ce qu'il a fait, en vertu de la

C. pr., art. 295, 971. – Locré, l. 9,

p. 156 (2). - (Voy. FORMULE 262.) commission qui lui a été donnée.

Le Code de procédure renferme, sur les ex CCLII. D'après cet article, les tribunaux peupertises, des dispositions en partie puisées dans vent ordonner les rapports d'experts,

ou sur l'ordonnance de 1667, en partie absolument la demande qui leur en est faite, ou d'office (3), nouvelles, mais qui ne s'appliquent qu'aux et, dans l'un comme dans l'autre cas, le jugeprocès existant entre particuliers. (V. infrà, ment doit énoncer avec clarté et précision les no 1157.) Elles concernent :

objets de l'expertise, afin d'empêcher les ex

(1) Voy. supra, liv. Jer, tit. VIII, et les art. 195, 196, 40 L'expert chargé d'estimer les immeubles du mi232, 322, 429, 935, 969 et 971, C. pr., et 1680, C. civ. neur dont la jouissance appartient au survivant des

père et mère de celui-ci, doit être un commissaire-pri(2) JURISPRUDENCO.

seur quand il y en a d'établis dans le lieu où doit être (10 Lorsqu'une expertise prescrite sous l'ord. de 1667 faite l'estimation. (Orléans, 24 nov. 1819; Dalloz, t. 14, n'a pas été faite, et qu'il y a lieu de nommer de nou p. 326.) ] reaux experts, cette nomination peut être faile d'après (3) D’office, puisque l'art. 302 porte lorsqu'il y a les règles du Code de procédure. (Cass., 25 juill. 1831; lieu. Or, le tribunal, indépendamment des conclusions Sirey, t. 32, p. 611.)]

des parties, peut juger qu'il y a lieu à un rapport d'ex20 Une cour ne peut critiquer les renseignements perts, et, en ordonnant cette mesure, il ne fait que se demandés à des experts par les premiers juges et impo- conformer au principe général que les juges peuvent ser une règle à suivre à ce sujet. (Bourges, 24 juillet d'office recourir à loutes les voies d'instruction auto1833.)

risées par la loi, toutes les fois et par cela même qu'elle 30 Les tribunaux de première instance peuvent ordon- n'exige pas expressément la réquisition de l'une des ner le transport d'un de leurs membres sur les lieux pour parties. (Rennes, 25 août 1807; Berrial, 2e part., Inprésider à l'opération des experts. (Amiens, 29 déc. irod., $ 3, p. 125.) 1821 ; Dalloz, t. 12, p. 534.)

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