Lorsqu'ils voudront transporter leur domicile hors de leur arrondissement, ils seront tenus d'en prévenir le commandant de leur bataillon, qui en donnera avis au commandant du nouvel arrondissement. Il remettra au conscrit une lettre de passe, au moyen de laquelle il sera inscrit dans la compagnie de son nouveau domicile. Les conscrits qui manqueront aux obligations ci-dessus imposées seront mis à la salle de discipline pour un tems qui ne pourra excéder un mois ni être moindre de quinze jours. 52. Toutes les fois qu'un conscrit aura manqué de se rendre à une réunion, le commandant de sa compagnie ira ou enverra un sous-officier pour en connaître la cause, et d'après le compte qui lui en sera rendu, il le fera traduire, c'il y a lieu, au cheflieu de la sous-préfecture, pour être puni d'un mois de salle de discipline. En cas de récidive la punition sera double. Le conscrit qui n'aura point paru à trois réunions consécutives, et qui, pendant ce tems, se sera absenté de sa commune sans l'autorisation de ses chefs, sera considéré comme déserteur poursuivi et puni comme tel: sa commune sera tenue de le remplacer de suite. 53. Les conscrits seront soumis, pendant leurs réunions, aux lois et réglemens militaires: il leur en sera donné connaissance lors de leur première réunion, et il leur en sera fait une nouvelle lecture une fois par an. 54. Lorsque les conscrits devront être incorporés pour porter l'armée au complet de guerre, ils seront réunis, conduits et traités en tout point, ainsi qu'il a été dit des conscrits destinés à compléter l'armée. Du service des officiers et sous-officiers du recrutement auprès des conscrits de réserve. 55. Les officiers et sous-officiers du recrutement seront attachés, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit, aux pelotons, compagnies et bataillons de réserve. Ils seront chargés de leur discipline, police et instruction; mais ils ne pourront s'ingérer en rien dans leur conduite, leurs occupations et leur manière d'être, hors l'époque de leurs réunions. Toutes les fois qu'ils apprendront qu'un conscrit a disparu depuis un certain laps de tems, et que sa famille ne 2. Secondle Part. 33 ourra ou voudra faire connaître le lieu de sa résidence, ils en prévien dront le maire; ils en donueront avis à l'officier de la gendarmerie, commandant dans le département : l'un et l'autre seront tenus de faire toutes poursuites pour arrêter ledit conscrit, à l'effet de le traduire au chef-lieu de la sous-préfecture, pour y être puni conformément au présent réglement. Lorsqu'un conscrit de réserve mourra, ou se sera absenté depuis trois mois, sans que sa famille puisse ou veuille faire connaître sa résidence, les officiers du recrutement requerront le maire de le faire remplacer sans délai. Suite du décret du 8 fructidor an 13. Des conscrit en dépôt. 89. Les conscrits en dépôt jouiront, jusqu'au moment où ils seront appelés à compléter les contingens demandés sur la classe de l'an 14, de la même liberté et des mêmes droits que le reste des citoyens. Toutefois ils seront tenus, s'ils sortent momentanément de l'arrondissement de sous-préfecture, d'en donner avis à leur maire et à l'officier de recrutement de leur domicile, qui en fera mention sur leurs passe-ports, et en tiendra note pour savoir au besoin à qui il devrait adresser les ordres relatifs aux conscrits, et où l'on pourrait les faire poursuivre. Tout conscrit du dépôt qui serait convaincu d'avoir omis de donner l'avis ci-dessus prescrit, sera, par ordre du sous-préfet, placé à la tête des conscrits du dépôt, et, comme tel, destiné à marcher le premier, Un conscrit du dépôt, quoique changeant de domicile et même de département, continue à faire partie du dépôt du canton dans lequel il a concouru à la désignation. 90. Toutes les dispositions relatives à la conscription, qui ne sont pas contraires au présent décret, continueront d'être exécutées, Certifié par moi, percepteur de la commune d le d Vérifié par moi, maire de la commune les articles des contributions payées dans d'autres communes par les citoyens ont été remplis d'après la déclaration qu'ils ont faite et les renseignemens que je me suis procurés. Fait le Vérifié l'extrait ci-dessus, par moi, contrôleur des imposiarrondissement, déclarant que tions directes du les citoyens autre contribution dans ledit arrondissement. Fait à le ne payent aucune Certificats d'indigence. Si l'exactitude la plus sévère doit être apportée dans la vérification du montant des contributions directes que paient les conscrits ou leurs parens, qui réclament l'exemption sans condition de remplacement, la justice la plus scrupuleuse doit aussi en diriger tous les détails. Ainsi, on doit avoir soin, pour les familles où il n'existe aucun partage entre les frères et sœurs, de ne comprendre, à la charge du conscrit ou réquisitionnaire, que la portion de contribution correspondanté à la part qu'il emporte dans les successions de ses parens. Pareillement dans les familles où il existe plusieurs frères vivans en société tacite, on ne doit comprendre, à la charge du conscrit ou réquisitionnaire, que la portion de contribution assise sur les biens acquets, correspondante à la co-propriété de ce même conscrit. En variant les exemples, on ne ferait qu'appliquer à un plus grand nombre d'hypothèses le principe unique et qui ne doit jamais être oublié, qu'on ne doit prendre en considération que les contributions directes supportées seulement par le militaire congédié, si ses parens sont morts, et par lui et ses père et mère, s'ils vivent. Le droit de patente est une contribution directe, comme les contributions foncière, mobilière, personnelle, somptuaire, et des portes et fenêtres. ( N. V. ) AU NOM DE L'EMPEREUR. Le conseil formé en exécution du titre 6 du décret impérial du.... Vu le renvoi fait au conseil par le sous-préfet par le citoyen. (ou bien, vu les pièces produites l'autorisation du ministre de la guerre, Accorde une dispense définitive de service au citoyen ), sous |