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Art. 274.

forcés à temps, et qu'après toute espèce de Mendicite.

condamnation à des peines afflictives, ou même

simplement correctionnelles, les vagabonds et Les mendiants ne sont pas dignes de beau

mendiants seront mis à la disposition de la haute coup plus de faveur, aujourd'hui surtout que

police. la bienfaisante activité du gouvernement réalise le veu philantropique de tant d'écrivains Réflexions generales sur les mises à la disposition distingués, et ouvre, sous le nom de dépôts de

de la haute police. mendicité, des asyles où les pauvres infirmes sont nourris aux frais de l'Etat, qui ne leur

Cette attribution à la haute police est d'une demandera d'ailleurs que le travail dont ils grande importance : restreinte, par les disposeront capables.

sitions générales du projet, aux gens sans aveu, Quand de tels établissements existeront par

et aux individus condamnés à des peines afflictout, il ne restera plus de prétexte ni d'excuse

tives ou au bannissement, ne s'exerçant auà la mendicité ; mais jusque-là la crainte de delà qu'en vertu de condamnations spéciales frapper le malheur et l'indigence, exigera et pour des cas bien déterminés, c'est une véquelques ménagements en faveur des mendiants ritable institution dont le nom, quelque sévère inyalides.

qu'il puisse paraître au premier aspect, doit D'après ces idées, le projet rassurer et non alarmer les bons citoyens.

La société n'a-t-elle donc en effet aucunes de loi assujétit sans distinction, à des peines correctionnelles, toutes personnes qui mendient précautions à prendre, lorsque les hommes qui dans des lieux pour lesquels il y a des dépôts de l'ont grièvement troublée rentrent dans son mendicité.

sein ; et s'ils ne peuvent trouver sur toute la Art. 275, 276.- Dans les autres lieux, on surface de l'empire un seul citoyen solvable distinguera ; et la mendicité, toujours punis- qui veuille cautionner leur conduite future, sable à l'égard des individus valides, ne de n'est-ce pas un nouveau degré de suspicion viendra un délit à l'égard des autres, qu'autant qui s'élève contre eux et autorise , soit à les qu'ils feindraient des plaies, qu'ils mendiraient éloigner d'un lieu désigné, soit à leur prescrire en réunion, ou qu'ils seraient entrés dans une l'habitation d'un autre, soit enfin à les arrêter maison sans permission des personnes qui y

et détenir s'ils désobéissent? demeurent.

Eh ! quand cette restriction des droits indiDans sa prévoyance , le projet de loi a posé viduels du condamné pourrait être considérée aussi quelques règles communes aux vagabonds comme une aggravation de la peine principale, et aux mendiants.

elle serait juste encore, puisqu'elle complète la

garantie sociale. Dispositions communes aux vagabonds et aux

Chez un peuple voisin dont la législation, en mendiants.

matière criminelle surtout, a été peut-être trop

vantée, quoique souvent digne d'éloges, l'obliART. 277, 278, 279.

Tout individu de gation de fournir cette caution sans doute été cette qualité appelle une repression plus spé- portée trop loin, quand la loi a permis de l'imciale, s'il a été saisi travesti ou muni d'armes, culier, même domicilié et non repris de justice,

poser, selon les circonstances, à tout partide limes ou de crochets; s'il a été trouvé porteur sur l'affirination assermentéed'un autre citoyer,

a d'effets d'une certaine valeur, ou s'il a exercé des violences, quelque légères qu'elles soient.

touchant le péril auquel celui-ci se prétendrait De la part des bommes dont on s'occupe en

exposé (1) par suite de paroles ou démarches

menaçantes. ce moment, il n'est aucun des signes indiqués

Mais s'il y a de graves inconvénients à armer

y qui ne soit propre à porter l'alarme et n'atteste

ainsi les citoyens les uns contre les autres, et un délit consommé ou prêt à l'étre.

si une telle législation semble plus propre à Art. 280, 282. - L'ordre public doit s'ar répandre du trouble et des inquiétudes qu'à mer plus fortement contre ceux qui le menacent davantage; et c'est aussi dans ces vues que la

(1) Des Lois de police et criminelles de l'Angleterre, marque sera infligée à tout vagabond ou men

ouvrage traduit de l'anglais de Blacksione, par Ludlot, diant qui aura encouru la peine des travaux chap. i.

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les.calmer, la scène change lorsque la surveil- au moins une personne responsable, qu'elle
lance légale, spécialement dirigée contre des soit connue, et que, par ce moyen, l'on puisse,
gens sans aveu, ou repris de justice, a été le cas écliéant, exercer toutes les actions ou
remise par l'autorité judiciaire, qui a déjà usé poursuites que réclamerait l'ordre public.
du droit de punir, à l'autorité administrative Ainsi , puisqu'il est utile que tout ouvrage
chargée du soin de prévenir de nouveaux littéraire porte le nom de son auteur ou de
crimes.

l'imprimenr, la loi peut l'ordonner ; et, par
Dans ce système, tout se trouve en har- une juste et immédiate conséquence de cette
monie, et si cette heureuse innovation n'arrête première disposition , elle pourra probiber la
pas toutes les récidives , elle en préviendra distribution de tous ouvrages qui ne seraient
beaucoup, et assurera du nioins, par le cau- point revêtus de ce caractère.
tionnement même, une indemnité aux parties

Art. 283, 284. – Si donc on colporte un

ART qui seraient lésées par un nouveau délit.

ouvrage sans nom d'auteur ni d'imprimeur, le

colporteur pourra être immédiatement saisi , Distribution d'écrits, images ou gravures sans et, pour cette seule contravention, puni de noms d'auteur, imprimeur ou graveur. peines correctionnelles réductibles toutefois à

des peines de simple police, s'il révèle les perParmi les innovations beureuses du projet sonnes qui l'ont chargé de la distribution. de loi, nous espérons que l'on pourra compter ART. 289. - Par cette voie, l'on remontera aussi les dispositions qu'il a adoptées dans ordinairement jusqu'à l'imprimeur, et de celuil'intérêt de la paix publique, contre les dis- ci même jusqu'à l'auteur, sur lequel pesera toutributions d'écrits, images ou gravures que l'on jours la plus forte peine, lorsqu'il sera découferait paraitre sans nom, soit de l'auteur, soit

,

vert. de l'imprimeur ou graveur.

ART. 285. Cette peine cependant variera Sans rien préjuger sur les mesures d'un autre selon la nature de l'ouvrage distribué en conordre que l'on pourrait prendre contre certains

travention aux lois, ordinairement correctionouvrages dont la circulation serait dangereuse, nelle, elle pourra devenir afflictive, il est dès ce moment, et il a toujours été re

anonyme contient provocation à des crimes. connu, que l'émission d'un ouvrage entraîne

Art. 287, 288. Dans ce dernier cas, la une juste responsabilité, toutes les fois qu'il nuit, soit à l'ordre public, soit à des intéréts applicable à l'imprimeur justement considéré

peine de complicité restera irrévocablement privés. Nais l'on n'a pas jusqu'à présent tiré de ce

comme ayant connu les caractères pernicieux

de l'ouvrage auquel sa criminelle complaisance principe toutes les conséquences qui en dérivaient naturellement; la première sans doute

aura donné cours, et l'atténuation de la peine, est que celui qui imprime ou fait imprimer, simples distributeurs; ceux-ci, aveugles instru

pour cause de révélation

se bornera aux doit se faire counaitre; car que deviendrait,

ments d’écrivains pervers, ont paru susceptibles sans cela, la responsabilité, dans tous les cas

de cette modération de peines qui d'ailleurs prooù il pourrait écheoir de l'appliquer.

fitera même à l'ordre public, en intéressant les Dans tout système qui ne dégénérera point colporteurs à révéler ce qu'ils savent , pour en licence , l'on ne saurait se plaindre d'une

n'être pas traités comme complices. telle obligation : si l'ouvrage est bon, ce n'est Dans la combinaison des mesures que je viens point une gêne sensible; s'il est dangereux ou

de vous exposer, messieurs, il n'y a rien (vous nuisible, cette obligation devient un frein utile.

vous en convaincrez facilement qui soit dirigé Disons donc que la société a de justes et contre le sage emploi des lettres, mais seugrandes raisons pour connaître celui qui est

lement contre les productions clandestines; or, responsable; si l'auteur timide et modeste n'a

tout auteur qui veut porter ses coups dans pas voulu se nommer, le même motif n'existe l'ombre mérite bien qu'on le suive à la trace; pas pour l'imprimeur. L'alternative laissée sur

et si, comme nous l'espérons, le projet de loi ce point, répond à toutes les objections que atteint ce but, il aura beaucoup fait pour le l'on pourrait élever dans l'intérêt des lettres. maintien du bon ordre.

Ce qu'il importe surtout ici, c'est qu'il y ait

1

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u’est lui-même que le complément du chapitre Des societes ou réunions illicites.

des crimes et délits contre la chose publique.

Cet exposé, bien que restreint aux dispoIl me reste à vous parler, messieurs, des sitious principales , a été long, parce qu'il sociétés ou réunions ayant pour but de s'occuper embrassait une multitude de matières dont journellement ou périodiquement d'objets reli- plusieurs, dérivant de sources un peu abstraites, gieux, politiques, ou littéraires.

avaient besoin d'être rameuées à des termes Je me garderai bien de traiter ce sujet avec simples, précis et tels qu'ils convinssent à l'importance qu'on eût pu y mettre il y a une législation pénale. quelques années; tout ce qui fut dit et écrit Je me suis au surplus abstenu d'en comalors dérivait d'idées et de principes qui ne parer du de. peuvent plus recevoir d'application sous la Semblables sur plusieurs points, plus ou forme du gouvernement qui a été depuis adoptée moins différenles sur d'autres, souvent ajouen France.

tées, les dispositions du nouveau projet de loi Le droit absolu et indéfini qu'aurait la mul- sont le résultat de méditations dans lesquelles titude de se réunir pour traiter d'affaires poli- nous nous sommes efforcés de mettre à profit tiques, religieuses, ou autres de cette nature, les travaux mêmes de nos devanciers, et les serait incompatible avec notre état politique leçons fournies par l'expérience des derniers 'actuel.

temps. Mais , 'si le gouvernement monarchique Un travail de cette nature offrait de grandes doit être assez fort pour repousser ce qui pour- difficultés; la plus grave sans doute était de rait lui nuire, il est aussi dans son essence bien graduer les peines et d'en faire une juste de n’adınettre aucunes rigueurs inutiles : il application aux divers crimes ou délits. n'interviendra donc point, hors les cas qui Cet effet s'obtiendrait exactement s'il exisl'intéresseraient spécialement, dans ces pe- tait une progression de peines parfaitement tites réunions que les rapports de famille, correspondante à la progression des délits, et d'amitié ou de voisinage peuvent établir sur si ( selon les expressions de Beccaria ), le tous les points d'un si vaste empire; et lors- géométrie était applicable à toutes les petites qu'il ne se passera dans ces petites réunions combinaisons obscures de nos actions (1). rien de contraire au bon ordre, l'autorité pu- En l'absence d'un tel guide; le législateur blique, qui ne saurait être tracassière , ne doit consulter son cæur au moins autant que leur imposera aucune obligation spéciale , son esprit : il doit aussi reconnaître et resa, eussent-elles pour objet la lecture en commun pecter les limites que la nature des choses a de journaux ou autres ouvrages.

mises à sa puissance. Art. 291. — Cette obligation spéciale de Dans l'application de la peine capitale, et se faire connaître de l'autorité et d'obtenir même des peines perpétuelles , la gravité néson assentiment commencera là seulement où cessairement énorme des crimes qui y donnent le nombre des sociétaires serait tel qu'il pût | lieu , ne laisse pas apercevoir de nuances prodevenir un juste sujet de surveillance plus par pres à entraîner la modification de la peine. ticulière.

Il en est autrement à l'égard des crimes C'est alors que de telles as

inférieurs, et dont la peine n'est que temsociations ne pourront exister qu'avec l'auto- poraire; plus on descendra dans cette classe, risation du gouvernement et sous les conditions plus il deviendra évident que chaque espèce qui leur seront imposées : c'est alors aussi est susceptible de varier d'intensité; une sage qu'en cas d'infraction , ces associations pour. circonspection commandait donc de laisser ront être dissoutes, et leurs chefs et directeurs sur ce point une suffisante latitude aux juges, condamnés à des amendes et même à l'em- et ce parti adopté par le projet, en mêmeprisonnement.

temps qu'il satisfait la justice, a puru propre Les dispositions du projet de loi, conforme à rassurer aussi la conscience du législateur, à ces idées, vous paraîtront sans doute avoir

Puisse ce nouveau travail obtenir votre apatteint le but qu'elles se proposaient. probation et répondre aux yues bienfaisantes

Ici, messieurs, se termine le tableau des crimes et délits contre la paix publique ; tableau qui (1) Traité des Délits et des Peines, §. 6, pag. 3a;

ART. 292

a

de l'auguste chef de cet empire! Puisse le bientôt une place honorable à côté de ceux nouveau Code dont plusieurs parties essen- qu'a déjà tracés et donnés à la France le héros tielles vous sont actuellement connues, obtenir législateur du dix-neuvième siècle !

TITRE II.

Crimes et Délits contre les particuliers.

CHAPITRE PREMIER.

Crimes et Délits contre les personnes.

!

Vécrété le 17 février 1810; - Promulgué le 27 du même mois.

(ARTICLES 295 à 378.)

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat FAURE.

Séance du 7 février 1810.

MESSIEURS,

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en

Le projet de Code pénal offert à vos médi. Nous parlerons d'abord des actes attentatations, vous à présenté dans le titre premier toires à la vie.

à du livre III, le tableau des crimes et délits contre la chose publique.

Attentats à la vie. Le titre II du même livre a pour objet les

On attente à la vie d'une crimes et délits contre les particuliers.

soit

personne

lui donnant la mort, soit en exerçant sur elle Cette seconde partie est aussi d'une extrême

des actes de violence. Ceux-ci, quoiqu'ils n'enimportance: elle embrasse un grand nombre

traînent pas sur-le-champ la perte de la vie, d'attentats dont la répression est indispensable

peuvent cependant en abréger le cours, ou pour garantir à chacun des membres de la so

donner lieu à des maladies ou infirmités. ciété, la jouissance paisible de tous les avantages qu'il a droit d'attendre du pacte social. ART. 295, 296.- Pour que l'homicide soit un En vain les meilleures lois civiles auraient été

crime, il faut qu'il soit volontaire. S'il est tel, faites, si la violence ou la fraude, l'intérêt ou il est qualifié meurtre. Mais si le meurtre est la méchanceté pouvaient se jouer impunément

commis avec prémnéditation ou guet-à-pens, la de la vie, de la liberté, de l'honneur et de la loi le qualifie assassinat. fortune des citoyens, ou si le vice livré aux Art. 304. – L'assassinat est donc un plus

excès les plus honteux pouvait impunément grand crime que le meurtre , et le meurtre outrager les meurs.

n'emporte la inême peine que l'assassinat, que Ce titre se divise en deux chapitres. L'un dans des cas particuliers où l'assimilation est est relatif aux attentats contre les personnes ; nécessitée par l'atrocité du crime résultant le second concerne les attentats contre les pro- soit de la qualité de la personne homicidée,

soit priétés. Le premier forme la matière dont nous d'autres circonstances aggravantes. aurons l'honneur de vous entretenir aujour- ART. 302.

La peine de l'assassinat est la dohui.

mort : c'est celle du talion. Toute autre peine,

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quelque rigoureuse qu'elle fût, ne serait pas siste dans le meurtre des pères ou mères légiassez répressive, et le plus souvent produirait times, naturels, ou adoptils, ou de tout autre l'impunité. Sans cette peine, la haine ou la ascendant légitime, ce crime, même commis vengeance d'un lâche pourrait se satisfaire en sans préméditation ni guet - à -pens, révolte jouant, si je puis parler ainsi, un jeu trop tellement la nature que, loin de pouvoir être inégal contre le citoyen dont il méditerait la puni d'une peine moindre que l'assassinat mort : l’un ne mettrait au jeu que sa liberté, il inérite une peine plus forte. Aussi est - il et l'autre y mettrait sa vie.

dit dans le premier livre du nouveau Code Après avoir dit que le nouveau Code porte (art. 13.) qu'avant d'être exécuté à mort, il la peine de mort contre les assassins , nous aura le poing droit coupé. Nous ne répéterons n'avons pas besoin d'ajouter que l'homicide point les observations qui vous ont été prépar poison sera puni de la même peine. sentées à cet égard.

Le crime d'empoisonnement est un véritable On sait que chez les Romains le coupable assassinat : car is suppose nécessairement un de parricide était condamné au supplice le plus dessein antérieur. Il est d'ailleurs de tous les affreux. crimes le plus lâche parmi les plus atroces. ART. 299. - Vous remarquerez, messieurs,

Art. 301. Le nouveau Code le définit que le nouveau Code assimile les pères et mères ainsi : « Est qualifié empoisonnement tout adoptifs aux pères et mères légitimes. Le Code « attentat à la vie d'une personne par l'effet Napoléon a consacré cette assimilation par u de substances qui peuvent donner la mort ses diverses dispositions. Suivant l'art. 349, « plus ou moins promptement, de quelque l'obligation naturelle qui continuera d'exisa manière que ces substances aient été em- « ter entre l'adopté et ses père et mère, de « ployées ou administrées, et quelles qu'en « se fournir des aliments dans les cas déter« aient été les suites. »

minés

par la loi, sera considérée comme Cette définition est plus complète que celle « commune à l'adoptant et à l'adopté, l'un adoptée par la loi de 1791, en ce qu'elle com- « envers l'autre. » prend tout moyen dont on aurait fait usage Ajoutons que l'article 350 accorde à l'adopté pour commettre ce crime, et ne borne pas sur la succession de l'adoptant, les inèmes les tentatives au cas particulier où le poison droits que ceux qui appartiennent à l'enfant aurait été présenté ou mêlé avec des aliments né en mariage. ou breuvages. Il est tant de moyens que la

ART. 300,

302. Le meurtre d'un enfant scélératesse peut inventer, et dont l'histoire nouveau né, crime que le projet qualifie infanoffre l'exemple , qu'il était indispensable de ticide , sera puni de la même peine que l'assasrecourir à des termes généraux.

sinat. On se rappelle que la qualification d'asD'un autre côté, il était inutile d'ajouter la sassinat est donnée à tout meurtre commis avec disposition de cetie même loi de 1791, qui préméditation, Or il est impossible que l'infanporte que, si avant que l'empoisonnement aitticide ne soit pas prémédité : il est impossible été effectué, ou avant que l'empoisonnémeut qu'il soit l'effet subit de la colère ou de la haine, des aliments et breuvages ait été découvert, puisqu'un enfaut, loin d'exciter de tels sentil'empoisonneur arrêtait l'exécution du crime

ments, ne peut inspirer que celui de la pitié. soit en supprimant les aliments et breuvages, | Il est hors d'état de se défendre, hors d'état de soit en empêchant qu'on en fasse usage, l'ac- demander du secours, et par cela seul, il est cusé sera acquitté.

plus spécialement sous la prolection de la loi. Cette disposition était nécessaire lorsqu'elle Des hospices sont établis pour recevoir ceux fut adoptée, parce qu'alors il n'existait aucune dont on ne peut prendre soin. L'infanticide est loi contre les tentatives de crime. Mais l'ar- donc, sous tous les rapports, un acte de barticle 2 du nouveau Code , qui les prévoit et barie atroce, et quand il serait quelquefois le les définit, annonce assez qu'aucune de ces fruit du déréglement des mæurs, une telle cause tentatives ne sera considérée comme le crime ne peut trouver d'indulgence dans une légismême, lorsqu'elle aura été arrêtée par la vo- lation protectrice des mœurs. lonté de l'auteur, et non par des circonstances ART. 304. – La peine de l'assassinat sera fortuites et indépendantes de sa volouté. aussi celle du meurtre qui aura été précédé,

Art. 299. - Quant au parricide , qui con- accompagné ou suivi de quelque crime ou délit.

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