traire une portion de territoire de la commune de Limalonges (DeuxSèvres), pour la réunir à la commune de Saint-Saviol (Vienne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 26 Avril 1860. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Comte De Grossolles-FLAMARENS, A. DAriste, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1860. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé ACHILLE FOULD. N° 7617. — DÉCRET IMPERIAL portant que les Étudiants de l'École préparatoire de médecine et de pharmacie d'Alger ne sont tenus de produire le diplôme de Bachelier ès sciences qu'au moment de prendre la cinquième inscription. Du 24 Mars 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies; Vu notre décret du 2 août 1858 (), qui fixe les attributions du ministere de l'Algérie et des colonies, et du ministère de l'instruction publique et des cultes, en ce qui concerne l'instruction publique et les cultes; Vu le décret du 4 août 1857 (2), qui institue une école préparatoire de médecine et de pharmacie à Alger; Vu le décret du 23 août 1858 (3), relatif au rétablissement du baccalauréat ès lettres pour les aspirants au doctorat en médecine; (1) Bull. 625, no 5797. Bull. 538, no 4923. (3) Bull. 642, no 5962. Considérant que les étudiants de l'école préparatoire de médecine et de pharmacie d'Alger se trouvent dans une position exceptionnelle, en ce qu'il n'y a en Algérie de session d'examen pour le baccalauréat ès sciences qu'au mois d'août de chaque année, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1". Les étudiants de l'école préparatoire de médecine et de pharmacie d'Alger, par exception aux dispositions du 1" paragraphe de l'article 1 du décret du 23 août 1858, ne sont tenus de produire le diplôme de bachelier ès sciences, restreint pour la partie mathématique, qu'au moment de prendre la cinquième inscription. 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'Algérie et des colonies, et de l'instruction publique et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mars 1860. Le Ministre de l'instruction publique N° 7618. et des cultes, Signé ROULAND. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'Algérie et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET IMPÉRIAL qui répartit entre les Départements de l'Empire les cent mille Hommes appelés sur la Classe de 1859. Du 28 Avril 1860. NAPOLÉON, par la gràce de Dieu, et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 11 octobre 1830 et celle du 21 mars 1832, relatives au recru tement de l'armée; Vu la loi du 31 mai 1859, qui avait fixé à cent quarante mille hommes le contingent à appeler en 1860, sur la classe de 1859, pour le recrutement des troupes de terre et de mer; Vu le décret du 9 novembre 1859 ), relatif aux opérations préliminaires de l'appel de la classe de 1859; Vu la loi du 25 avril 1860, aux termes de laquelle l'appel autorisé par la loi du 31 mai 1859 est réduit de cent quarante mille hommes à cent mille hommes ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1. Les cent mille hommes appelés en 1860, sur la classe de 1859, sont répartis entre les départements de l'Empire suivant le tableau ci-joint. 2. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département sera faite entre les cantons par le préfet en conseil de préfecture, (1) Bull. 741, no 7091. et rendue publique par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. 3. Les opérations du conseil de révision commenceront le 22 mai prochain, et la réunion des listes de contingent cantonal, pour former la liste du contingent départemental, sera effectuée le 30 juin sui vant. Après cette dernière opération, et ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens définitivement appelés seront inscrits sur les registres matricules des corps pour lesquels ils seront désignés. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1860. Tableau annexé au décret du 28 avril 1860, et présentant la répartition entre les départements des 100,000 hommes appelés sur la classe de 1859. Paris, le 28 Avril 1860. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat de la guerre, Signé RANDON. N° 7619. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le Cadre des Médecins-adjoints des Du 28 Avril 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 30 juin 1838 et l'ordonnance du 18 décembre 1839 (1); Vu notre décret du 24 mars 1858 (2), portant organisation du cadre du personnel administratif et médical des asiles publics d'aliénés, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Le cadre des médecins-adjoints des asiles publics d'aliénés est fixé ainsi qu'il suit: 1re classe.... 2° classe.. 3 classe. 4 6 nombre illimité. 2. Pour être promu à une classe supérieure, les médecins-adjoints devront compter deux ans au moins d'exercice dans la classe précédente. 3. Sont maintenues les autres dispositions de notre décret du 24 mars susvisé. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1860. N° 7620. portant: Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLLAUT. DEGRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) ART. 1. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage des batelets etablis sur la Sarre, à Wittring, Zetting et Sarreinsming (Moselle). (1) IXa série, Bull. 721, n° 8578. (2) XI° série, Bull. 612, no 5670. |