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reçu du tireur des fonds pour aocepter et acquitter ses lettres.

92. Il y a plus : tous les négocians avec qui j'ai conféré, m'ont assuré qu'il étoit d'un usage constant dans le cominerce , qu'on négociant créancier d'un autre negociant d'une somme liquide pour une affaire de commerce, pouvoit, sans attendre un consentement expres de son débiteur, tirer sur lui une letire de change de cette somine; et que faute par lui de l'acquitter , il étoit condamné aux frais de protèt , de rechange, etc. de même que s'il eut consenti qu'on tirât sur lui. * Cet usage m'a surpris; car les doınmages et intérêts qui résultent du défaut de paiement de la dette d'une somme d'argent, se bornent aux intérêts de cette somme ; les autres dommages et intérêts auxquels il est condamne faute d'acquitter la lettre tiree sur lui, tel i que sont les frais de rechange , etc. ne peuvent naitre que d'une autre obligation, qui est l'obligation du mandat qu'il a contractée en consentant qu'on tire sur lui une lettre de change de la somme qu'il doit, et en se chargeant de l'acquitter : il ne peut donc pas y être condainne, s'il n'a pas consenti qu'on tirât une lettre de change sur lui. Tout ce qu'on peut dire pour justifier cette jurisprudence des Consulats, c'est qu'étaut d'usage dans le commerce qu'un végociant qui contracte envers un autre une dette d'une somme liquide pour une affaire de commerce, consente que son créancier la tire sur lui pår une lettre de change; un négociant, en contractant une pareille deite, quoiqu'il ne se soit pas expliqué que son créancier pourroit tirer sur lui une lettre de change , est censé en être tacitement convenu, suivant cette règle de Droit: In contractibus

* Cet usage est devenit loi par l'art. 116 du Code de Commerce. (Voyez le texte. )

Ainsi-il y'a provision dans les mains de celui sur qui la lettre de change est tirée , si à son échéance il doit au tireur

au inoins, égale au montant de la lettre de change, et il n'est pas nécesssaire dans ce cas qu'il y ait acceptation.

Dans tout autre cas , il faut l'acceptation ; ear alors l'aca, ceptation suppose la provision,': 1823

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5. It contrat de manaa! ou intervien entre le tirert e: ii personu sus aui te entre es: tiret, qui a consenti , soit expressen:en: , sort tacitemen', al'on tra sur titt Il es pas difieren: des autres piardats. Ceiu. sur qu. la lettre es' tires, au est manaa ta irt, est OL:13

actione manuar, directa, c'executer e arcomyir: de manua' don i ses charge Ces: bouraloi Si par une dette i a erti' al treur ok krer su: lui, i est Obice accepter is lettre de chariot al', i cincenti qr oi tira' su 10.. er ensuite de la cuinte = leieance; e faute de faire : U OL "aurre. es tenu enver: ie tireur sor: mandant, ce amages e interei, au 51 mangan: peut soufri & inexecutiol 04 e manga, qu. consisten' i l'indemnise de dous les trait auxquets domeroren' kreu te recours de garan:k out # rrottietaire de la deter: protestes et les endosseur: precedens on: contre 11..

94. Si ceiui sut qu: ia lettre est tirer * ratoi: arcepte te manda: cue soit cona:110T, mite, sous la condition que # manaan' u. remettro. de iord; en ce cas, & mangaiaire jaran: Doin: satista : i ti Cordition, ei liaTAT poin' remix tes foros, ka mandataire ne seront poin OL.12 Lexecuter i tha:ga , Old 12 accepte que sous Leie conamol: i. pourror paiCollsequen: II porn accepter les lettres trees SUIT ini di

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gernent dans la fortune du mandant, il pourroit se dispenser d'accepter les lettres, jusqu'à ce que les fonds lui fussent remis : mais il doit en donner avis au mandant, et ne pas attendre qu'il tire sur lui, pour ne le pas exposer à des protets et recours faute d'acceptation.

96. Quand même il auroit les fonds, il ne doit plus accepter les lettres depuis que la faillite du tireur est ouverte ; car depuis ce temps un creancier du tireur ne dout pas être puve preferablement aux autres ; Scacche $. 2, gl. 5, n. 190 (XII).

07. Telles sont euvers le tire'ir les obligations de celui sur qui la lettre est tiree, obligatious qui baissent du mandals

D'un autre côte le tireur qui est le mandant, s'oblige envers l'acceptant sur qui il a tire 'a letire, à l'icdemmiser de tout ce qu'il ui en coufera foar l'execution du mundar.

De cette cea maion du tireur nait l'activo masdu contrari, que l'accepieur a

que l'accepieur a coatre le tje telat d'être remscursé par le tireur, de la semme quid advance pour lui pour l'acquiltzment de leche.

I Reg Cur pamut pas cete action , si les fonds fei avent die reeds par le tireur, ou s'il estoit deoteur cuartet w ci de peus: täis au moins es ce esetersiz savers cececitur derreurs ce te peut erger de idi arin e dinte se a terre, Ti kaze cuit al det, qui doit 2012 ja 20CEFEUR de su nie je cenae ce ici ce qui a Crie uur erreur zaresūIL

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échéance,

et en conséquence a été poursuivi par le propriétaire de la lettre , l'accepteur peut aussi, par l'action mandali contraria , demander au tireur qu'il l'acquitle de tous les frais de poursuites , pourvu qu'il les lui ait dénoncées le plutôt qu'il a élé possible.

99. Scacchia, Tract. de Comm. 9. 2, gl. 5, quæst. 1, propose cette question : Le porteur de la lettre de change l'a falsifiée, et a écrit une plus grande somme que celle portée par la lettre : la falsification est faite de manière qu'elle peut tromper une personne attentive et intelligente. Le banquier qui, trompé par la falsification de la lettre qui lui a été présentée , a payé au porteur la somme entière qui paroissoit porlée par

la lettre, aura-t-il la répétition contre le tireur son man. dant, de ce qu'il a payé de plus que la somme qui étoit effectivement et véritablement portée par la lettre? Scacchia décide pour l'affirmative. On peut dire pour son opinion, que selon les règles du contrat de mandat, le mandant s'oblige à rembourser le mandataire de tous les débourses auxquels le mandat aura donné lieu , pourvu que le mandataire n'ait pas par sa faute déboursé plus qu'il ne falloit : Mandator debet refundere mandatario quidquid ei inculpabiliter obest ex eau mandati, comme nous l'avons établi in Pand. Justin, tit. Mand. n. 55 et seq. Or le paiement qu'à fait le banquier de la somme entière qui , par la falsification de la lettre , paroissoit être portée dans la lettre qu'on lui a présenté, est un deboursé auquel le mandat du tireur a donné lieu ; et l'on ne peut en cela reprocher aucune faute à ce banquier, puisqu'on suppose que la falsification éloit telle , qu'elle pouvoit surprendre un homme inte ligent : le tireur ne peut donc pas se dispenser de rembourser le banquier sur qui il a tiré la lettre, de la somme entière qu'il a payée ; sauf au tireur à exercer l'action du banquier, condictionem indebiti, contre le porteur de la lettre, pour la répésition de ce qu'il a reçu de plus que la somme qui étoit véritablement portee par la lettre. Si ce porteur de la lettre est un homme insolvable , c'est le tireur qui doit souffrir de cette insolvabilite , puisque son mandataire n'est pas en faute

Ou peut dire au contraire en faveur du tireur, qu'il ne faut

pas confondre ce qu'il en a coûté au mandataire

pour l'exécution du mandal, ex causâ mandati, avec ce qu'il lui en a coûté à l'occasion du mandat, non ex causâ mandati, sed tantiim occasione man. dati

. Ce qu'il en coûte ex causâ mandati, est tout ce qui tend à l'exécution du mandat. Par exemple, si je vous ai chargé d'aller visiter une terre que je voulois acquerir, les frais de voyage, les salaires que vous avez payés aux ouvriers dont vous vous êtes fait assister, et autres choses semblables, sont des déboursés qui tendoient à l'exécution du mandat dont je vous ai chargé, et qui sont faits ex causå mandati : ce n'est que de ces choses que je suis censé , par le contrat de inandat intervenu entre nous, m'être obligé de vous Tembourser. Mais si vous avez elé attaqué en chemin par des voleurs qui vous ont volé, je ne suis pas oblige de vous indenniser de cette perte; car quoique ce soit à l'occasion de mon mandat dont vous vous êtes chargé, que vous l'avez soufferte, et que vous ne l'eussiez pas soufferte sans cela , néanmoins ce n'est pas pour

l'exe cution de mon mandat, mais seuleinent à l'occasion de ce mandat , qu'il vous en coûte ce qu'on vous a volé; c'est par un cas fortuit, dont on ne peut pas dire que j'ai voulu m'obliger de vous indenuiser, puisqu'il l'a pas même été previ : Non omnia quæ impensurus non fuit , mandatori imputabit ; veliti quod spoliabus sit à latronibus. . nam hæc mugis casibus quàm mandato imputari oportet; L. 26, 5. 6, Mandat. Ces principes s'appliquent naturellement à l'espèce proposée. Lorsque le banquier sur qui j'ai tiré une lettre de change de cent livres, trompé par la falsification de la lettre, paie trois cent livres au porteur de la lettre, le paiement qu'il a fait de la somme de deux cents livres de plus qu'il n'est porté par la lettre n'est pas un paiement qu'il fasse ex causâ mandati, en'exécution du mandat dont je l'ai chargé; on peut seulement dire qu'il l'a fait à l'occasion du manilat : la falsification de la lettre, qui l'a ipduit en erreur, et

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