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La même question élait alors agitée au Parlement de Paris, au sujet de certaines lettres de change tirées par M**. et endossées par L**. Ils avaient fait faillite, et obtenu une remise de la part de leurs créanciers respectifs.

Par un événement singulier, le Parlement de Paris rendit le même jour, 18 juin 1776, un arrêt diamétralement opposé à celui du Parlement d'Aix. Il fut décidé que le porteur du billet avait droit de figurer dans chaque direction, pour la totalité du titre, jusqu'à extinction de créance.

Bellon se pourvut au Conseil, et obtint du roi un arrêt, dont voici la teneur: « Qui le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller ordinaire, , et au Conseil royal de commerce, le roi étant en son Conseil, ayant égard , à ladite requête , a cassé et casse ledit arrêt du Parlement d'Aix, dudit jour , 18 juin 1776, et tout ce qui s'en est ensuivi : ce faisant, a évoqué et évo, que les demandes et contestations sur lesquelles ledit arrêt est intervenu, » circonstances et dépendances; a ordonné et ordonne que les parties procé► deront en son Conseil , sur leurs demandes et contestations, en la forme por, tée par le réglement, pour être statué ainsi qu'il appartiendra. Fait au Con, seil d'état du roi, tenu à Versailles, le 24 février 1978. Signé Huguet de » Montaran, ,

Autre arrêt du Conseil, rendu le 23 octobre 1981, qui débouta Zacharie B** et consorts de la requête qu'ils avaient présentée en opposition.

Voilà donc la question préjugée en faveur du porteur du papier. Les débiteurs corrées doivent chacun la même somme. Le titre est indivisible visà-vis de chacun d'eux : Promitlentes singuli in solidum tenentur; in utrâque enim obligatione una res vertitur. Si, inst. de duobus reis. La faillite des débiteurs corrées n'altère en rien l'individuité de la créance, qui ne cesse d'être la même dans chaque direction, et qui conserve toute sa force jusqu'à ce qu'elle soit éteinte par un entier paiement.

CONFÉRENCE. LIV. Le Code de commerce a mis fin à ces longues controverses des auteurs, sur la question présentée. « Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le fạilli et d'autres coobligés » qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait » et entier paiement. » - ( Art. 534 ).

Ces principes dérivent de celui de la solidarité, car il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité. Le titre est indivisible à l'égard de chacun d'eux. -(Voyez d'ailleurs les art. 1200, 1201, 1202 et 1201 du Code civil, et l'art. 140 du Code de commerce; voyez notre- Trailé des faillites, tom. '2', chapitre 1, sect. 13, no. 579 ).

T. II. .

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CHAPITRE XI.

DE L'EXTINCTION ET NULLITÉ DES CONTRATS DE GROSSE,

SOMMAIRE.

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Sect. I. Conférence des art. 11, 16 et 17,

titre des contrats à la grosse.
Sı. S'il y a perte entière.
S 2. S'il y a avarie grosse.
S'il y a avarie simple.
S 3. Si l'on se trouve dans le cas d'un sinistre

majeur.
Doctrine de MM. Valin et Pothier.
S 4. Si, lors du naufrage, les effets du pre-

neur avaient déjà été déchargés à terre. S 5. Cas d'innavigabilité ou d'échouement. Sect. II. Droits du donneur sur les effets

sauvės.' ' S 1. Nature de l'action qui compete au don

neur sur les effets sauvės. Le change est-il à proportion du sauvé ?

Les effets sauvės sont le gage du donneur.
Privilège sur le nolis.
Le délaissement n'est pas nécessaire.
S 2. Concours entre le donneur et l'assureur.
Concours entre le preneur et le donneur.
Sect. III. Le contrat devient-il caduc par le

peu de succès de l'expédition maritime ?
S 1. Observations générales.
S 2. Rupture du voyage avant le risque com-

mencé. Rupture du voyage après le risque commencé. S 3. Si, par cas fortuit, le navire ne fait

point de retour. S 4. Si, par les occurrences des affaires, la

spéculation du preneur n'a pas un heureut succès.

En matière de contrats à la grosse, on distingue deux sortes de nullités : l'une, lorsque le contrat se trouve infecté de quelque vice où de quelque défaut qui, dès le principe, s'oppose à son existence légale, et l'autre, lorsque le contrat s'éteint' et devient nul par la perte des effets sur lesquels on avait prêté.

Cette dernière nullité n'altère point la substance du contrat considéré en lui-même. Elle délie le preneur de son obligation personnelle, en réduisant le contrat à la valeur des effets sauvés. C'est une condition résolutoire de l'engagement du preneur, qui ne s'est soumis à payer le principal et le change maritime que dans le cas d'heureuse navigation. On peut dire qu'à certains

égards, la nullité dont il s'agit ici opère le même effet que le délaissement, en matière d'assurance.

CONFÉRENCE

LV: Par exemple, le contrat à la grosse est pol dans son essence, s'il n'y a pas un profit maritime stipulé; si l'acte de grosse ne fait pas, mention de la somme ou de la valeur de la chose qui constitue le capital prêté; si cette somme ou cette chose n'est pas exposée aux risques de la mer, etc.

)

mo Le contrat à la grosse n'est pas nul dans son essence, mais il peut le devenir, s'il a été fait par fraude pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, ou par la perte entière de ces effets, etc. - (Art. 311, 316, 325 et 327 du Code de commerce ).

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Conférence des art. 11, 16 et 17, titre des contrats à la grosse.
SI59IT 9

SINO
Suivant l'art. 11, tous contrats à la grosse demeureront nuls par la perte
entière des effets sur lesquels on aura prêté, pourvu qu'elle arrive par cas
o fortuit, dans le tems et dans les lieux des risques. » les li

L'art. 16 veut que les donneurs contribuent , à la décharge des preneurs, aur avaries grosses, et non aux avaries simples ou dommages particuliers , s'il n'y a convention contraire.

Enfin, l'art. 17 ajoute : Seront toutefois, en cas de naufrage, les contrats de la grosse, réduits à la valeur des effets sauvės. Il n'est pas douteux que l'obligation ne soit éteinte, si le navire se perd en

S'il y a perte en voyage. « Telle est la nature du contrat à la grosse, que si la chose sur la-,

e Si Ta Cn0s0 sus lao tière effective, » quelle le prêt est fait vient à périr par cas fortuit, le contrat demeure sans » effet, et le prêteur n'a rien à prétendre. C'est ce que veut dire l'art. 1), en » déclarant que le contrat demeure nul en ce cas. C'est aussi le droit com, mun des nations de l'Europe. , Valin, ibid. Cleirac, sur le Guidon, ch. 18, art. 2, pag. 331. Si l'on se trouve au cas de l'avarie grosse , sans qu'il y ait perte entière des 52.

S'il y a avarie effets sur lesquels les deniers ont été donnés, les donneurs contribueront, à la

grosse. décharge des preneurs, à cette avarie. Par ce moyen , le contrat subsistera en toute sa force, et le preneur sera obligé de remplir ses engagemens, sans qu'il ait à se plaindre de rien, attendu que l'avarie grosse est un accident

qui lui devient étranger. ( Au reste, cela est bon dans le cas où la valeur primitive des effets du preneur n'excède pas la somme reçue à la grosse ; mais, par exemple, si ma pacotille valait 3,000 liv., et que je n'eusse pris à la grosse que 1,500 liv. , la contribution serait alors supportée proportionnellement par le donneur et par moi; et si mon découvert avait été assuré, la portion de l'avarie commune me concernant serait à la charge de mes as

sureurs). Suprà , ch. 7, sect. 1, S2. S'il y a avarie sim. L'avarie simple ou dommage particulier n'altérant point la condition du ple.

contrat, et n'étant point un obstacle à l'heureuse navigation du vaisseau, elle est à la charge du preneur, s'il n'y a convention contraire. Suprà, ch. 7, sect. 1, S1. Voici comme parle M. Pothier, no. 42 : « La condition du con» trat de prêt à la grosse , et de l'obligation de l'emprunteur qu'il renferme,

e lorsque, pendant tout le tems des risques, les effets sur lesquels le » prêt a été fait n'ont été ni pris ni perdus, quelqu'endommagés qu'ils aient » été par des accidens de force majeure ; et l'emprunteur en conséquence est o obligé, en ce cas, de rendře au prêteur la somme prêtée, et de lui payer le » profit maritime, sans qu'il puisse prétendre aucune déduction pour la dé

, térioration des effets sur lesquels le prêt a été fait. $ 3.

Mais en cas de naufrage, ou de tout autre sinistre majeur, le contrat deSi l'on se trouve

meure nul, et il est réduit à la valeur des effets sauvės. (M. Potbier, no. 47, dans le cas d'ea sinistre majeur, observe trés - bien que le cas de naufrage n'est énoncé dans l'art. 17 que

comine, un exemple ). Lors donc qu'on se trouve au cas de prise, de naufrage, de bris, d'échouement, d'arrêt de prince, etc., la perte entière légale est encourue; il s'agit alors de sauvetage ; l'obligation personnelle du preneur est éteinte; il ne reste au donneur qu'une simple action réelle, et le contrat

est réduit à la valeur des effets sauvés. Doctrine de MM. M. Valin, sur lart, 11, titre des contrats à la grosse , dit que de cet article Valin et Poibier.

« il ne s'ensuit pas que, si la perte n'est pas totale, le contrat subsiste dans
, son intégrité. La raison veut que celui qui est tenu de supporter la perte ,
» lorsqu'elle est entière, la supporte à proportion , lorsqu'elle est moindre.
» Ainsi , ajoute-t-il, si elle est de moitié, par exemple, ou du tiers, le con-
• trat est réductible à proportion. Cela est si juste, qu'une stipulation con-
, traire serait usuraire, par conséquent nulle. » ( Mais, d'après le texte de
l'Ordonnance, il suffit que la perte partielle ne procède ni d'avarie grosse,
ni de sinistre majeur, pour qu'elle retombe en entier sur le pr
moins qu'il n'y ait convention contraire. -

M. Pothier, no. 47, s'explique d'une manière moins équivoque. « Nous avons

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