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6. L'administration civile, celle de la justice, et la perception des impositions et contributions de toute espèce , resteront entre les mains des agens de S. M. le Roi de France. Il en sera de même par rapport aux douanes. Elles resteront dans leur état actuel, et les commandans des troupes alliées n'apporteront aucun obstacle aux mesures prises par les employés de cette adıninistration pour prévenir la fraude ; ils leur prêteront mêine, en cas de besoin, secours et assistance.

7. Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte au maintien des réglemens de douane , les effets d’habillement et d'équipentent et autres articles nécessaires, destịnés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d'un certificat d'origine, et à la suite d'une communication à faire , par les officiers commandant les différens corps, au général en chef de l'armée alliée , lequel à son tour en fera donner avis au Gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l'administration des douanes.

8. Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, continuera à avoir lieu , comme par le passé, dans les pays occupés par les troupes alliées.

- 9. Les troupes alliées, à l'exception de celles qui doivent foriner l'arınée d'occupation , évacueront le territoire de France en vingt-un jours après celui de la signature du traité principal. Les territoires qui , d'après ce traité , doivent être cédés aux alliés, ainsi que les places de Landau et de Sarrelouis, seront remis par les autorités et les troupes françaises, dans le terme de dix jours , à dater de la signature du traité.

Ces places seront remises dans l'état où elles se trouvaient le 20 septembre dernier. Des commissaires seront nommés de part et d'autre

pour

vérifier et constater cet état, et pour délivrer et recevoir respectivement l'artillerie, les munitions

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de guerre, plans, modèles et archives appartenant tant auxdites places qu'aux différens districts cédés par la France, selon le traité de ce jour.

Des commissaires seront également nommés pour examiner et constater l'état des places occupées encore par les troupes françaises , et qui, d'après l'article s du traité principal, doivent être tenues en dépôt, pendant un certain temps , par les alliés. Ces places seront de même remises aux troupes alliées dans le terme de dix jours, à dater de la signature du traité.

Il sera nommé aussi des commissaires, d'une part par le Gouvernement français , de l'autre par le général commandant en chef les troupes alliées destinées à rester en France, enfin par le général commandant les troupes alliées qui se trouvent aujourd'hui en possession des places d'Avesnes, Landrecies, Maubeuge, Rocroi, Givet, Montmédy, Longwy, Mézières et Sedan , pour vérifier et constater l'état de ces places et des munitions de guerre , cartes , plans, modèles, &c. , qu'elles contiendront, au moment qui sera considéré comme celui de l'occupation en vertu du traité.

Les Puissances alliées s'engagent à remettre, à la fin de l'occupation temporaire, toutes les places nommées dans l'article du traité principal, dans l'état où elles se seront trouvées à l'époque de cette occupation; sauf toutefois les dommages causés par le temps, et que

le Gouvernement français n'aurait pas prévenus par les réparations nécessaires. Fait à Paris, le 20 Novembre, l'an de grâce 1815.

(Suivent les signatures ). ,

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ARTICLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION

MILITAIRE,

Les Hautes Parties contractantes étant convenues par 'article du traité de ce jour de faire occuper pendant un

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certain temps, par une armée alliée, des positions militaires en France, et desirant de prévenir tout ce qui pourrait compromettre l'ordre et la discipline qu'il importe très-particulièrement de maintenir dans cette armée, il est arrêté par le présent article additionnel, que tout déserteur qui, de l'un ou de l'autre des corps de ladite armée, passerait du côté de la France, sera immédiatement arrêté par les autorités françaises et remis au commandant le plus voisin des troupes alliées, de même que tout déserteur des troupes françaises qui passerait du côté de l'armée alliée, sera immédiatement remis au coinmandant français le plus voisin.

Les dispositions du présent article s'appliqueront également aux déserteurs de côté et d'autre qui auraient quitté leurs drapeaux avant la signature du traité, lesquels seront, sans aucun délai, restitués et délivrés aux corps respectifs auxquels ils appartiennent.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention militaire de ce jour.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 Novembre, l'an de grâce 1815.

( Suivent les signatures).

TARIF

Annexé à la Convention relative à l'occupation d'une ligne

militaire en France par une armée alliée.

1. Vivres, FOURRAGES, LOGEMENT, CHAUFFAGE.

Portion ordinaire du Soldat.

.

2 livres, poids de matc, de pain de méteil ou i 2/3 de farine,

ou I 1/16 de biscuit 1/4 de livre de gruau; ou 3/16 de riz, ou 1/2 de farine fine de

froment, de pois ou lentilles, ou 1/2 de pommes de terre,

carottes, navets et autres légumes frais.
1/2 de viande fraîche, ou 1/4 de lard.
1/10° de litre d'eau-de-vie, ou 1/2 litre de vin, ou 1 litre de

bière.
1/30° de livre de sei.

1.° Dans le cas où les troupes seraient logées chez les habitans, elles auratent place au feu et à la chandelle. Dans les casernes, le bois de chauffage et de cuisine, et l'éclairage des chambres et corridors, seront fournis d'après les localités, conformément au besoin ; il en sera de même pour les corps-de-garde.

2.• Les surrogats ne se donneront pas au gré de la troupe, mais d'après les circonstances. On tâchera de varier les denrées selon les saisons, en s'en tenant, autant que possible, aux légumes secs. Le lard ne se donnera que d'un commun accord avec la troupe.

3.• La farine, pour le pain, ne sera fournie à la troupe que de son gré, et l'on y ajoutera le bois et les fours nécessaires pour cuire le pain. Le biscuit se donnera seulement en cas de marche ou d'urgence, ou pour compléter la provision de réserve de dix jours dont les troupes doivent être pourvues dans leurs ambulances. Ce complément se donnera outre l'approvisionnement journalier.

Du reste, pour assurer l'exactitude de l'approvisionnement, il est entendu que, dans le délai de deux mois, on montera les magasins de telle sorte, qu'à l'exception de la viande, il y ait toujours pour quinze jours une réserve de vivres et fourrages sous l'inspection des gardes-magasins français. Les administrations des corps d'armée auront le droit d'examiner cette réserve quand il leur paraîtra nécessaire.

4. La viande se livrera abattue, sans y comprendre les têtes, pieds, poumons, foie et autres intestins. Si, du gré de la troupe, on préfère de donner le bétail sur pied, le poids en sera fixé d'après une juste estimation, en y comprenant la tête, le suif et tout ce qui est mangeable. Dans ce cas, la peau restera à la troupe.

5.° En marche et dans d'autres occasions où le soldat sera nourri par étape, le même tarif servira de base. Alors le soldat recevra sa portion ou un équivalent suffisant, préparé et réparti sur ses deux repas, et le matin une partie du pain avec sa portion d'eau-de-vie.

6.° Les reçus seront donnés par les régimens, compagnies et détachemens par portions et rations, et seront revus et vérifiés à chaque corps d'armée par une commission mixte, dont les frais de bureau seront réglés et payés par le Gouvernemert français.

7. La troupe de plusieurs de ces armées étant accoutumée au tabac à fumer, et les soldats n'étant pas en état de l'acheter aux prix très-hauts qui existent en France, il est convenu que les ré gimens, compagnies et détachemens pourront demander par mois un demi-kilogramme de tabac pour chaque honimne présent, en payant soixante centimes le demi-kilogramme de tabac de la qualité inférieure, mais fraîche, qui se vend dans les magasins. Pour éviter, à cette occasion, toute contrebande, on donnera aux régimens des livrets où seront notées les quantités de tabacs délivrées.

Portion d'Officier.

Deux livres de pain blanc.

Pour éviter différens inconUn quart de gruau fin ou surrogats.

véniens, il est à desirer que Deux livrés de viande.

cette partie de la portion soit

évaluée, pour tous les corps Une portion de liqueur de bonne qualité. Deux chandelles de suif, dont huit à la d'armée, en argent et à un prix

moyen par jour, et qu'elle se livre.

donne toujours en argent.

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