pag.

mages-intérêts, sur les dépens et sur
les demandes provisoires.

464

1. SUBDIVISION. De la demande d'un délai. ibid.

§. I. Comment le délai peut être accordé.
§. II. De quelle époque le délai court.

465

466

§. III. Des cas où le délai doit être refusé ou
doit cesser.

467

§. IV. Le délai n'empêche pas les actes conser

vatoires.

468

II. SUBDIVISION. Des dommages-intérêts.

III. SUBDIVISION. Des dépens.

§. Ier. De la condamnation aux dépens.

S. II. De la liquidation des dépens.

469

ibid.

ibid.

471

§. III. De la compensation des dépens.

ibid:

§. IV. Des cas où la condamnation aux dépens

retombe sur des tiers.

474

IV. SUBDIVISION. Du jugement des demandes

provisoires.

476

III. DIVISION. De la forme des jugemens. ibid.

Iere. SUBDIVISION. De la rédaction des juge

mens.

477

S. Ier. Ce que la rédaction doit contenir.

478

S. II. Comment la rédaction est exécutée.

483

S. III. De la signature du jugement.

486

pag.

II. SUBDIVISION. De l'expédition du jugement. 491

S. I. Quel doit étre l'état de la minute pour qu'il
puisse en étre délivré expédition.

S. II. De la forme de l'expédition.

IV. DIVISION. Règles particulières aux ju

492

493

gemens par défaut.

494

I. SUBDIVISION. Dans quels cas il de juger par défaut.

497

II. SUBDIVISION. De la signification des juge-
mens par défaut.

S. I. De la disposition qui ordonne que les ju-
gemens par défaut ne seront signifiés que
par un huissier commis.

S. II De la disposition qui prescrit au deman-
deur d'élire domicile dans le lieu où la
signification est faite.

III. SUBDIVISION. De quelle époque les juge-
mens par défaut deviennent exécutoires.

IV. SUBDIVISION. Dans quel délai les juge-
mens par défaut doivent être exécutés.
V. SUBDIVISION. De ce qui constitue l'exé-
cution des jugemens.

VI. SUBDIVISION. De l'opposition aux juge-
mens par défaut.

498

507

510

512

516

517

S. I. Quels jugemens sont susceptibles d'oppo

sition.

S. II. Dans quel temps l'opposition peut être
formée.

S. III. De la manière de former opposition.

N°. Ier. De l'opposition faite par acte signifié.

N°. Il. De l'opposition formée par déclaration sur

le procès-verbal d'exécution.

§. IV. Des effets de l'opposition.

pag.

518

519

521

ibid.

523

ibid.

V. DIVISION. De l'exécution des jugemens. 523

Ire. SUBDIVISION. De la faculté donnée aux tribunaux de commerce d'ordonner l'exé

cution provisoire de leurs jugemens.

II. SUBDIVISION. De quelle manière l'exécution provisoire peut être ordonnée.

III. SUBDIVISION. Des cas où l'exécution pro

visoire peut être ordonnée purement et sim-
plement, et de ceux où elle ne peut l'être
que sous la condition, par le demandeur,
de donner des garanties.

IV. SUBDIVISION. Des garanties que le de-
mandeur doit fournir, lorsqu'il y a lieu
d'en exiger.

V. SUBDIVISION. Comment les garanties sont

fournies quand il y a lieu d'en exiger.

ibid.

525

526

529

530

pag.

531

532

ibid.

540

ibid.

S. Ier. De la justification par le demandeur de

solvabilité suffisante.

S. II. De la présentation et de la réception d'une

caution.

No. Ier. De la présentation.

N°. II. De la réception de la caution.

V. PARTIE. De l'Appel. ART. 644.

TITRE IV.

DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT
LES COURS D'APPEL.

ART. 645.

DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL DES JUGEMENS DES
TRIBUNAUX DE COMMERCE.

ART. 646.

COMPÉTENCE DÉFINITIVE DES TRIBUNAUX DE COM

MERCE.

ART. 647.

DÉFENSE AUX COURS D'APPEL DE SURSEOIR AUX JUGE

MENS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

.pag.

ART. 648.

MODE D'INSTRUIRE ET DE PRONONCER SUR L'APPEL DES

JUGEMENS COMMERCIAUX.

DES NULLITÉS.

S. Ier. Des nullités pour violation des disposi-
tions relatives au fond.

§. II. Des nullités pour violation des disposi-
tions relatives à la forme de procéder.

Fin de la Table.

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563

565