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à la validité des délibérations ; le scrutin est public, à moins' que quatre membres ne réclament le scrutin secret.

Nous voudrions voir introduire dans tous les corps délibérants, et même dans les assemblées électorales, le scrutin public, si heureusement introduit dans la pratique de l'Assemblée législative.

« Le scrutin secret, dit Prost de Royer', a paru å quelques-uns un rempart contre la brigue et un asile pour la probité. En effet, si j'ai la faiblesse de promettre injustement ma voix, je reviens sur moi-même en approchant de l'urne fatale; je manque de parole, je fais justice et n'ai point de remords : le secret et le silence enveloppent tout.

« Mais ce mystère qui couvre la probité timide sert aussi la cabale : les ténèbres qui ont voilé ses manæuvres assurent son succès ; pour un électeur faible et timide que le scrutin secret ramène à la justice, cent malhonnêtes gens n'y voient que la nuit, compagne du crime et garante de l'impunité.

« Plus on y réfléchit, plus il semble que le moyen le plus sûr d'avoir de bons administrateurs serait : 10 d'éclairer leur élection par la plus grande publicité; 20 de donner les suffrages à haute voix; 3o de permettre de les motiver.

« Quand l'administrateur nommé au scrutin trompe l'attente publique et fait crier contre lui, vous voyez chacun des électeurs soutenir qu'il ne lui avait pas donné son suffrage. Ainsi dans le silence et le secret du scrutin se perdent la preuve du complot et la honte du mauvais choix.

1 V° Administration, p. 877.

« Quand tout est public, si quelques amis de bonne foi redoutent peu d'afficher leur mauvais choix et les motifs coupables qui le décident, le grand nombre a plus de crainte de se perdre aux yeux de son pays que de se brouiller avec une faction; on s'y serait engagé si on avait pu se cacher, on reste vertueux parce qu'on sera vu de tout le monde.

« Enfin, quand tout est public, et quand il est permis à l'homme éloquent et juste de se faire entendre, comme M. Burke dans le sénat britannique, les brigues et les conjurations n'osent pas se former, ou, bientôt découvertes, elles deviennent l'objet du mépris, de l'exécration et de la vengeance publique. Catilina ne marchait que dans la nuit et le silence, et Cicéron, qui le lui reprochait sans cesse, ne le perdit qu'en le montrant au peuple.

Ces sages réflexions d'un célèbre jurisconsulte ont reçu de l'histoire une sanction éclatante : la Grèce et Rome, dans leurs beaux jours, n'ont jamais connu que les suffrages publics. A Sparte on votait d'abord par acclamation : s'il y avait quelque doute, on se rangeait à droite ou à gauche, suivant l'avis qu'on adoptail"; à Athènes on levait la main ? ; à Romc on opinait à haute voix, et cet usage, aussi ancien que les assemblées publiques, ne fut abrogé qu'en l'an 614 de sa fondation

1 PASTORET, t. V, p. 286, et les autcurs cités, ibid.

Xelpotovic, vo Esch. cour, p. 427; M. DE PASTORET, t. VI,

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p. 257.

par les lois dites tabulaires ", qui furent, au jugement de Cicéron et de Montesquieu, l'une des grandes causes de la chute de la république.

Le scrutin secret était aussi inconnu en France avant la révolution : les conseils des communautés, les syndics des diocèses ou des provinces, tous les fonctionnaires de l'ordre municipal étaient élus à haute voix dans des assemblées publiques.

L'Assemblée constituante, la Convention et même l'Empire conservèrent l'antique usage de la publicité du vote; la loi du 5 février 1817 ne dérogea point à ce principe. L'art. 7 de la loi du 19 juin 1820 introduisit le premier dans le système électoral l'innovation du scrutin adopté depuis et même étendu par les diverses loi de 1831 et de 1833 sur les élections municipales, départementales et générales.

La minorité de la commission provoqua eette mesure, afin de ménager à l'opposition par des influences occultes l'appui des hommes timides qui pourraient reculer devant un vote ouvertement hostile. Elle aurait désiré de plus, dit à ce sujet le général Foy', que les bulletins fussent brûlés après chaque dépouillement. Les lois de 1831 adoptèrent cette garantie nouvelle du secret des votes.

A l'exemple de l'auteur des lois tabulaires de Rome,

1 D'après ces lois on donnait aux citoyens deux tables : la première marquée d'un a, pour dire antiqua, l'autre d'un u et d'un R : uti rogas. 2 De legibus, lib. II et III.

Esprit des lois, t. I, p. 29 et 30.
- Moniteur de 1820, n° 137 p., 653.

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qui invoqua pour motif la crainte du darger (meium periculi)', M. Lainé, rapporteur de la commission", chercha dans la circonspection de nos mæurs en matière d'élection l'excuse d'une innovation aussi dangereuse qu'humiliante.

Un députérappela contre le système du vote public les élections de 1792, qui produisirent la Convention et le vote régicide qui fut donné à haute voix, oubliant que les lois sont faites pour des situations normales et non pour la position violente d'une assemblée délibérant sous le poignard : le nouveau principe fut adopté unanimement, sans autre opposition que celle d'un seul député", qui protesta vainement contre cet attentat à la majesté de la loi et contre cet outrage au caractère des électeurs. Mais ni l'unanimité de la Chambre de 1820, ni l'adhésion des législatures suivantes, ne sauraient détruire à nos yeux les graves considérations qui protégent le vote public.

A l'aide du vote secret, la cabale et l'intrigue, ces deux grands fléaux contre lesquels les législateurs ont toujours tonné avec tant de forces, se rendent maîtresses des délibérations, et les majorités incessamment déplacées transforment le champ de la politique en une arène mouvante où s'entrechoquent les partis : de là des dissensions, des révolutions toujours renaissantes.

Le vote public, au contraire, met la conscience des électeurs sous l'égide de leur honneur, et par le double rempart qu'il élève contre l'ambition et l'esprit de parti, tend à unir, à stabiliser, et devient ainsi l'une des plus puissantes garanties de l'ordre social.

1 Rosin., Ant. rom., p. 643. 2 Moniteur de 1820, n° 129, p. 617. 3 M. DUMEILET, no 138, p. 657 du Moniteur. 4 M. GIRARDIN, voy. le Moniteur, no 164, p. 819. 5 Voy. dans le corps de droit, De lege Julià ambilus, if. 48.

Nous avons repoussé ou tout au moins ajourné l'idée d'une seule commission permanente du conseil général administrant le département concurremment avec le préfet. Le système multiple de commissions spéciales est préférable, mais à la condition d'être non facultatif, mais obligatoire. Chaque branche de l'administration publique doit être incessamment surveillée par les véritables intéressés.

Le conseil général doit donc nommer dans son sein une commission des travaux publics, une commission des impositions, une commission des comptes, une commission des établissements de bienfaisance, une commission des prisons, une commission de salubrité, une commission de surveillance des communes, une commission des cultes et de l'instruction publique, une commission des objets divers et des affaires extraordinaires; et chacune de ces commissions doit être représentée, dans l'intervalle des sessions, par un ou plusieurs de ses membres.

C'est aux lois spéciales à déterminer la composition et les attributions de ces commissions permanentes ; mais, en général, aucune mesure nouvelle intéressant, soit au point de vue du personnel, soit au point de vue du matériel, les travaux des routes et autres, les hospices d'enfants trouvés ou d'aliénés, les établissements agricoles, industriels ou scientifiques, ne doit être adoptée sans leur avoir été soumise. La présence tou

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