CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. (Loi décrétée le 19 février 1810, promulguée le 1er mars suivant.) SECTION PREMIÈRE. VOLS. 379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. C. 1302, 1938, 1953, 1954, 2279, 2280. Pr. 905. Co. 612. – P. 253, 329, 381 s. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. C. 792, 801, 1149, 1382, 1460, 1477. Pr. 128, 914 9o, 943 8°. I. cr. 299 1o. P. 65, 463. A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. P. 62, 63, 381 s. 381. «Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes : P. 7 2°, 15, 18, 379. 1° Si le vol a été commis la nuit; P. 329, 382, 383, 385 1°, 386 1°, 388, 450. 2o S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; P. 59 s., 382, 383, 385 2o, 386 1, 388. 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; P. 101, 314, 382, 383, 385 3". 4° S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; P. 258, 259, 344 1, 382, 383, 384, 390 s. 5 S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. »> (L. 28 avril 1832.) P. 305 s., 309 s., 331, 382 s. 382. «Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et, de plus, avec deux des quatre premières circonstances prévues par le précédent article. P. 7 4°, 15, 19, 28, 47. Si même la violence à l'aide de laquelle le vol a été commis a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance seule suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée. » (Même loi.) P. 72, 15, 18, 309 s. 383. « Les vols commis sur les chemins publics emporteront la peine des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'ils auront été commis avec deux des circonstances prévues dans l'article 381. P. 7 2o, 15, 18. Ils emporteront la peine des travaux forcés à temps, lorsqu'ils auront été commis avec une seule de ces circonstances. P. 7 4o, 15, 19, 28, 47. Dans les autres cas, la peine sera celle de la réclusion. » (L. 28 avril 1832.) P. 7 6o, 21, 28, 47. 384. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le no 4 de l'article 381, même quoique l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses clefs aient eu lieu dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l'habitation et non dépendants des maisons habitées, et lors même que l'effraction n'aurait été qu'intérieure. P. 7 4o, 15, 19, 28, 47, 390 s. 385. Sera également puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de blessure ou de contusion et qu'elle ne sera accompagnée d'aucune autre circonstance, soit sans violence, mais avec la réunion des trois circonstances suivantes : P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 381 5o. 1o Si le vol a été commis la nuit; P. 329, 381 1o, 386 1o, 388, 450. 2o S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; P. 59 s., 381 2o, 386 1o, 388. 3o Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes ou cachées. P. 101, 314, 381 3o, 386 2o. 386. Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après : P. 7 6°, 21, 28, 47, 379. 1° Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l'habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France; P. 381 1o 2o, 388, 390. 2. Si le coupable ou l'un des coupables était porteur d'armes apparentes. ou cachées, même quoique le lieu où le vol a été commis ne fût ni habité ni servant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une seule personne; P. 381 3o, 385 3. 3° Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé; P. 219 1°, 408, 415 s. 4. Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre.» (L. 28 avril 1832.) P. 73, 268, 471 3°, 475 2o. 387. Les voituriers, bateliers ou leurs préposés, qui auront altéré des vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur avait été confié, et qui auront commis cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis de la peine portée au précédent article. P. 7 6o, 301, 302, 317, 318, 452. S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à cent francs. P. 9 3o, 40 s., 52, 475 6o. 388. « Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. P. 44, 50. SECTION II. BANQUEROUTEs, escroqueries, et autres ESPÈCES DE FRaude. SI. Banqueroute et escroquerie. 402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit : Co. 584 s. - P. 403. Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps; Co. 591. — P. 7 4o, 15, 19, 28, 47. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. Co. 585. — P. 40 s. 403. Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les banqueroutiers frauduleux. Co. 593, 594. — P. 402. 404. Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite, seront punis de la peine des travaux forcés à temps: s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Co. 74 s., 591.-P. 7 2°, 15, 18. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. P. 9 3o, 40 s., 52. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code: le tout, sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux. P. 145 s., 150 s. § II. Abus de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. Č. 1149, 1382. — P. 9 3o, 40 s., 52, 354, 407 s., 463. La disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquéc. P. 42. 407. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. P. 9 3', 40, 42, 52. Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. P. 145 s., 150 s. 408. «Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. P. 9 3o, 40, 42, 52. Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 7 6o, 21, 28, 47, 219 1o, 386 3o, 415 s. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces commis dans les dépôts publics.» (L. 28 avril 1832.). 409. Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. Pr. 189, 191. P. 9 3o, 52. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. § III. Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries * non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou Loi du 21 mai 1856, portant prohibition des loterics. 1. Les loteries de toute espèce sont prohibées. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles, Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations ofertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code Pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum. pourra, dans tous les cas, être fait application de l'article 463 du Code Pénal. 4. Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaitre l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. P. 9 3o, 40 s., 52. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. P. 11, 176 et note. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages or nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. P. 9 3°, 40 s., 52. § IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. Pr. 624, 707, 964. P. 9 3', 40 s., 52. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. P. 60, 177 s. § V. Violations des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. 413. Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. P. 9 3o, 11, 52, 176 et note. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonne l'article 411 du Code Pénal: il sera fait application, s'il y a licu, des deux dernières dispositions de l'article précédent. 5. Sont exceptées des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance cu à l'encouragement des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes qui seront déterminées par des règlements d'administration publique. |