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2090. Si l'huissier ne peut rendre tous les bateaux et autres bâtiments de rivière,

effets dans le jour tient le marché, moulins et autres édifices mobiles, assis sur peut-il continuer le lendemain, qui n'est bateaux au autrement, il sera procédé à pas jour de marché?

leur adjudication sur les ports, gares ou Nous croyons qu'il est dans le vœu de la loi quais où ils se trouvent : il sera affiché quaqu'il renvoie au plus prochain jour de marché. tre placards au moins, conformément à En effet, quel que soit le petit nombre ou le peu l'article précédent ; et il sera fait, à trois de valeur des objets compris dans une saisie, divers jours consécutifs, trois publications c'est nécessairement à jour de marché que la au lieu où sont lesdits objets : la première vente doit être faite; or, si la saisie est considé publication ne sera faite que huit jours au rable, le meme motif existe pour partie des moins après la signification de la saisie. effets compris dans cette saisie, comme il existe Dans les villes où il s'imprime des journaux, pour le cas où la saisie serait de moindre im- il sera suppléé à ces trois publications par portance en totalité. [ Celle décision nous parait juste et sage.] l'insertion qui sera faite au journal de l'an

nonce de ladite vente, laquelle annonce Art. 618. Les placards indiqueront les sera répétée trois fois dans le cours du mois lieu, jour et heure de la vente, et la nature précédant la vente. des objets sans détail particulier.

(Tar. rais., no 480.] C. proc., art. 630. (Tar, rais., no. 475 et 476.] - (Voy. FORMULE 488.)

Art. 621. La vaisselle d'argent , les baArt. 619. L'apposition sera constatée gues et joyaux de la valeur de trois cents par exploit , auquel sera annexé un exem- francs au moins, ne pourront etre vendus plaire du placard.

qu'après placards apposés en la forme ci

dessus, et trois expositions, soit au marché, [Tar. rais., nos 477 et 478.]-(Voy. FORMULE 489.)

soit dans l'endroit où sont lesdits effets; CCCCLXXV. D'après ces deux articles, il n'y sans que néanmoins, dans aucun cas, lesa plus, comme autrefois, double emploi dans dits objets puissent etre vendus au-dessous les placards imprimés et dans le procès-verbal de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'affiches. L'apposition des premiers doit être, d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui comme on le voit, constatée par un exploit en aura été faite par des gens de l'art, s'il auquel un exemplaire du placard est annexé. Enfin, par cette rapidité imprimée à la pour- s'agit de bagues et joyaux.

Dans les villes où il s'imprime des joursuite, les frais de gardien sont considérablement diminués, et une plus grande partie du naux, les trois publications seront suppléées prix arrive à sa destination naturelle et légale, comme il est dit en l'article précédent. à la libération du débiteur.

Tarif, 41. - (Tar, rais., nos 481 et 482.] - Ordonn. [Suivant Pigeau, Comm., t. 2, p. 207, no 1,

de 1681, lit. XIV, art. 9. --C. civ., art. 531.-C. proc., le procès-verbal d'apposition de placards ne

C. de comm., art. 190 à 215. – [Locrė, doit pas designer les lieux où ils ont été appo t. 10, p. 20, et p. 118, no 43.] sés, par argument de l'art. 685 (art. 699 de la

CCCCLXXVI. La loi exige ici une plus grande loi du 2 juin 1841); Demiau; p. 406, avant publicité et de plus longs délais pour la vente dernier alinéa, fait observer que cet art. 688, des objets qui, quoique réputés meubles par étant spécial, doit etre restreint à la matière à le Code civil, sont, pour le propriétaire, d'une laquelle il s'applique, et qu'ici, le législateur tout autre importance qu'un meuble ordinaire, n'ayant point établi la même exception, il faut rentrer dans le principe général qui oblige les deux articles ci-dessus (1).

comme sont ious les objets que mentionnent l'huissier à constater l'accomplissement de toutes les formalités prescrites. L'huissier ne 2091. Les dispositions de l'art. 620, C. proc., doit pas donner copie de son procès-verbal doivent-elles encore étré suivies, relatid'apposition de placards. (Art. 39 du Tarif.) ] vement aux barques, chaloupes et autres

batiments de mer, du port de dix tonneaux Art. 620. S'il s'agit de barques, chalou et au-dessous ? pes et autres bâtiments de mer du port de

Nous ne le pensons pas; car l'art. 207, C. de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, comm., prescrit d'autres formalités. Or, le C. de

art. 589.

(1) L'art. 621 abroge la déclaration du 14 déc. 1689 voisin , où l'on sommait la partie saisie de se trouver et les règlements postérieurs , qui exigeaient, lorsqu'il pour voir peser cette vaisselle et en payer le prix, elc.; se trouvait de la vaisselle d'argent parmi des effels ce dont l'buissier dressait procès-verbal. saisis, qu'elle fut portée à l'hotel des monnaies le plus

commerce est postérieur au Code de procé- 2094. Peut-on, à la troisième exposition, dure : c'est donc le Code de commerce que vendre les objets ci-dessus mentionnés ? l'on doit suivre. Par suite de conséquence,

Oni; puisque l'art. 41 du Tarif comprend l'on doit admettre que les dispositions de l'ar

celle exposition dans la vacation de venle. ticle 620 ne subsistent qu'à l'égard des bacs,

[Nous adoptons cette solution, avec Pigeau, galiotes, bateaux et autres båtiments de ri

Comm., t. 2, p. 209.] vière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux et autrement (1).

[2094 bis. Doit-il y avoir un intervalle [Cette décision ne peut etre contestée : on d'un mois entre la vente et la saisie, lorsla retrouve dans Favard, t. 5, p. 35, no 3, et qu'on fait les trois expositions, comme Thomine, n° 687.

lorsqu'on fait les annonces dans les jour

naux ? 2092. L'exposition des objets mentionnés

La loi ne s'en explique point, dit Delaporte, en l'art. 621 doit-elle étre faite à trois

t. 2, p. 204, 2° alin. Cet auteur ne pense pas marches différents ?

qu'il faille, dans ce cas, observer le même

délai; les trois publications n'emportent qu'un C'est, sans contredit, ce que le législateur a

délai de douze jours. S'il fallait laisser écouler entendu exprimer, ainsi que l'avait fait l'art. 13 du tit. XXXUI de l'ord., et ce qui nous parait blications de produiraient aucun effet. Il pense

dix-huit jours avant de faire la vente, les pudémontré par les dispositions de l'art. 41 du

donc que l'on peut vendre le surlendemain de Tarif, et par ce passage de l'Exposé des motifs :

la troisième. (°. la question précédente.) « Nous avons, d'accord avec l'ordonnance de 1667, exigé les mêmes moyens de publicité

La loi prescrit trois publications, mais ne et les mêmes délais pour la vente de la vaisselle désigne pas l'intervalle qu'il doit y avoir entre d'argent, bagues ei joyaux, pourvu qu'ils fus-Comm., t. 2, p. 208, note 1ro, qu'elles soient

chacune d'elles; il suffit donc, dit Pigeau, sent d'une valeur d'au moins 300 fr. » (V. édit.

faites à des jours différents sans autre interde F. Didot, p. 201 et 202.)

valle; dans les villes où il s'imprime des jour[C'est aussi ce que pensent avec raison Pi

naux, on ne peut pas opter entre les publicageau, Conm., t. 2, p. 209, et Thomine, n° 688.

tions et l'annonce dans les journaux ; car la Mais il n'y a pas, dit le premier de ces auteurs, d'intervalle fixe entre les trois jours d'exposi- aux premières par les secondes, ne laisse pas

loi, disant impérativement qu'il sera supplée tion.)

l'alternative.) 2093. Doit-on observer les formalités pres 2095. Comment se fait l'estimation? crites par l'art. 621, pour d'autres objets

Elle se fait, sur le procès-verbal d'exposition, que ceux qu'il énumére?

par un expert, qui signe ce procès-verbal. Comme l'art. 621 du Code, l'art. 13 de l'or- (V. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er.)

[Cela est encore incontestable.] donnance n’exigeait les trois expositions au marché que pour la vaisselle d'argent, les bagues Art. 622. Lorsque la valeur des effets et joyaux; néanmoins, des commentateurs, et saisis excédera le montant des causes de par exemple Jousse, sur cet article, et Pothier, la saisie et des oppositions, il nesera procédé chap. 2, sect. 2, art. 7, $ 1, en étendaient qu'à la vente des objets suffisant à fournir l'application à d'autres objets, comme les carrosses et harnais, les vins, etc. Duparc, t. 10, créances et frais.

la somme nécessaire pour le payement des p. 608 et 609, faisait observer, au contraire, que, dans le silence de la loi, on n'eût pu Ordopn. de 1667, tit. XXXIII, art. 20.-[Notre Dict. objecter la nullité, ni même la précipitation, gén. de proc., v° Saisie-exécution, no 212.) faule d'avoir appliqué la disposition de l'ordon CCCCLXXVII. Par la disposition ci-dessus, nance à des espèces de meubles dont elle ne la loi a voulu donner celte garantie, qu'un parlait point.

créancier n'abusera jamais de la voie légale On ne doutera pas, sans doute, qu'il faut qu'elle l'autorise à employer pour recouvrer suivre aujourd'hui ce que disait cet auteur, son du, pour vexer le débiteur, en lui faisant sous l'empire de cette ancienne loi. (V, aussi vendre son mobiļier au delà de ce qui est préBerriat, h. tit., notes 71 et 72, in fine.) cisément nécessaire pour acquitter le montant [C'est aussi potre avis.]

de la delte.

(1) La raison pour laquelle le Code de commerce a Lion à plusieurs delles privilégiées. (Voy, C. comm., dérogé au Code de procédure dérive de ce que les bâti art. 190 et 191; C. civ., art, 2120; le lit. Il du liv. Il du ments de mer, soit au-dessus de dix tonneaux , soit de premier Code; Pigeau, 1. 2, p. 620 ; surtout Demiau, dix tonneaux ou au-dessous, sont susceptibles d'affecta- ! p. 408, et les art. 197 el 215, C. comm.)

2096. Comment s'entend la disposition de payement, l'effet sera revendu sur-le-champ l'art. 622?

à la folle enchère de l'adjudicataire. Cet article exprime que l'huissier ou le com Ordonn, de 1667, tit. XXXIII, art, 17.

Cod. civ., missaire-priseur (1) qui fait la vente, doit l'ar- art. 1619. Cod. pénal, art. 412.

- Cod. de proc., rêter dès l'instant où les objets vendus ont

art. 1031. produit une somme suffisante pour payer, 2100. L'officier préposé à la rente peut-il 1° les causes de la saisie ; 2° les sommes dues

se rendre adjudicataire? ( Quid des incaaux créanciers opposants; 3° les frais de la sai

pacités mentionnées dans l'art. 711 ? sie et de la vente. (V. Demiau, p. 411, et Thomine, p. 251.) (2).

Cet officier ne peut se rendre adjudicataire, [Celle interprétation est exacte.]

d'après l'art, 1396, C. civ. Il en était ainsi sous

l'empire de l'ordonnance. (V. Jousse, sur l'ar2097. Si le prix de la vente est plus con- ticle 18 du tit. XXXIII.) On trouve au Nouv.

sidérable que ce qui est , que doit fuire Répert., au mot Huissier, la note d'un arrêt la personne préposée à la vente?

du 31 juillet 1775, qui condamna à une peine Elle doit, après avoir satisfait sur-le-champ infamante un huissier qui s'était adjugé des les créanciers, et retenu les frais légitimes et meubles qu'il vendait. Merlin fait observer laxés, remettre l'excédant au saisi, à inoins qu'aujourd'hui l'huissier ne pourrait être conqu'il n'y ait opposition. (V. ordonn. de 1667, damné qu'à des dommages et intérêts, et être tit. XXXIII, art. 20, et Jousse et Rodier, sur suspendu de ses fonctions, sauf au roi à le réces articles.)

voquer. (Nous approuvons cet avis.]

(Nous partageons cette opinion,

Quant aux incapacités prononcées par l'ar2098. Comment les frais sont-ils taxés ? ticle 711, en matière d'adjudication d'immeuIls le sont par le juge, sur la minute du pro- décide, avec raison, qu'elles ne sont pas applica

bles, Pigeau, Comm., t. 2, p. 210 et 211, cès-verbal de venie. (V. ordonn., art. 21 ; Tarif, art. 37 et 42.)

bles aux adjudications de meubles, les mêmes

raisons n'existant pas.] [Ceci ne peut faire la matière d'un doute.]

2101. Pour revendre à la folle enchère, Art. 623. Le procès-verbal constatera la

l'officier a-t-il besoin d'une ordonnance présence ou le défaut de comparution de la du juge? partie saisie.

Non; il est en quelque sorte juge sur ce point. (Vor. FORMULE 491.)

(V. Pigeau, liv. II, part. 5, til. iv, ch, 1r.) 2099. L'huissier doit-il faire représenter | t. 5, p. 35, n° 4; Pigeau, Comm., t. 2, p. 211,

[Ainsi l'enseignent, avec raison, Favard, la partie saisie, lors de la vente?

et Thomine, n° 690.] En cas d'absence du saisi, dit l'art. 40 du 2102. Qu’arrive-t-il si, par suite de la reTarif, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour le représenter.

vente sur folle enchère, le prix est infé

rieur à celui de la première adjudica[Ce texte est formel.]

tion? Art. 624. L'adjudication sera faite au On applique les dispositions de l'art. 740, à plus offrant, en payant comptant : faute de l'exception toutefois de celle qui soumet l'ad

(1) Les commissaires-priseurs sont des officiers pu saisissant et des opposants à la suspension de la vente, blies qui ont, en certains lieux, comme à Paris, le sur ce que la survenance de nouvelles oppositions droit exclusif de faire la prisée des meubles et les pourrait rendre insuffisants 'pour eux les deniers déjà Fentes publiques ; ils ont ailleurs la concurrence avec réalisés. Thomine, no 689, condamne celle opinion, en les huissiers. (Voy. loi du 27 vent. an ix.) (Voy. le disant que, la vente une fois faite , les deniers sont déTraité de Benou, sur les commissaires-priseurs, . 2.) finitivement attribués aux opposants antérieurs, et que

(2) A la vérité, Pigeau, liv. II, part. 5, lit. IV, ch. Jer, les opposants postérieurs n'y ont aucun droit. Nous fail observer qu'il est prudent à l'huissier de se faire combattous ce principe, sous la Quest. 2171 ter, mais autoriser par le saisissant et les opposants; mais il nous n'en croyons pas moins que le saisissant et les n'en a pas moins le droit d'arreler de sou chef la vente, opposants ne peuvent demander la continuation de la des qu'il estime par approximation que le prix des ob venle , si l'huissier les désintéresse sur-le-champ. La juls vendus suffit pour acquiller ei les créances et les remise qui leur est faite des fonds provenant de la frais; le défaut de conseniement des créanciers iolé vente, en opère réellement le transport définitif en leur ressés de l'exposerait qu'aux dommages-intérêts de faveur , et ce n'est que tout autant que ces fonds seceux-ci, s'il était démontré qu'il leur eut voloulaire- raient demeurés entre les mains de l'huissier qu'ils ment porté préjudice,

auraient été exposés aux effets d'oppositions nou(Pigeau se fonde , pour exiger le consentement du velles,

judicataire à payer, sous peine de contrainte fait crédit aux adjudicataires obligés de par corps, la différence en moins du prix de payer comptant ? C'est que l'art. 2063, C. civ., défend de

La responsabilité, résultant de l'obligation

prononcer celle contrainte hors des cas déterminés d'exiger le payement de suite, a évidemment lieu par une loi formelle. (V. Pigean, ubi suprà.) contre les officiers qui ont fait des ventes de (Favard, t. 5, p. 35, no 1, et Thomine,

meubles ordonnées en justice, autrement des n° 691, enseignent aussi que la contrainte par doivent se faire dans les formes prescrites au

rentes judiciaires, puisque ces sortes de ventes corps n'a pas lieu, et nous approuvons leur doctrine.]

titre des Saisies-exécutions. (Art. 948; Pi

geau, liv. III, de la Succession, $ 1er.) 2103. Peut-on, en rertu du procès-verbal (Cela est juste et approuvé de Pigeau, Comm.,

de vente, contraindre l'adjudicataire à t. 2, p. 212, Favard t. 5, p. 35, et Thomine, payer la différence ?

n° 693; ils sont aussi responsables, comme les Non; il faut qu'il intervienne jugement, Jug. du tribunal de commerce de Paris, 5 août

acheteurs, de la livraison des objets vendus. partie appelée. (V. Pigeau, ubi supra.)

1834; Journ. des Huissiers, t. 15, p. 209.] [Pigeau, Comm., t. 2, p. 211, reproduit et confirme cette opinion que nous partageons.] 2105. Mais en est-il de même des rentes

publiques volontaires faites par les huisART. 625. Les commissaires-priseurs et siers-priseurs ou par les notaires ? huissiers seront personnellement respon En principe, l'officier public est responsasables du prix des adjudications, et feront ble; car il est entendu que ces ventes se font mention, dans leurs procès-verbaux, des au comptant, comme celles qui sont ordonnées noms et domiciles des adjudicataires : ils en justice. « Les huissiers-priseurs, lit-on dans ne pourront recevoir d'eux aucune somme » le Nouveau Denisart, vo Huissier, t. 9, au-dessus de l'enchère, à peine de con » p. 638, sont personnellement responsables cussion.

» du prix des choses qu'ils ont adjugées, et

» conséquemment des crédits qu'ils ont pu Ordonn, de 1667, lit. XXXIII, art. 18. · [Avis du » faire aux adjudicataires. » conseil d'Etat du 20 oct. 1809.] - C. pén., art. 169 et On ne saurait, sans doute, assigner des raisuiv. - C. proc., art. 132, 1030.-(Loi du 25 juin 1841, sur les ventes de marchandises neuves.] - [Locré, l. 10,

sons valables pour distinguer sur ce point entre p. 21, et p. 118, no 42 (1).] – (Voy. FORMULE 491.)

les notaires et les huissiers; et, par conséquent,

nous estimons que les uns et les autres sont, 2104. Les officiers publics qui procèdent à pour les ventes volontaires, responsables du

toutes autres ventes de meubles sont-ils prix des adjudications faites à crédit, comme responsables du prix, comme les huissiers ils le sont pour les ventes judiciaires (2): à pour les saisies-exécutions, quand ils ont moins toutefois qu'ils n'aient été formellement

(1) JURISPRUDENCI.

semble , les adjudicataires en retard; car, ainsi que (Sous l'empire du Code de procédure civile , les nous l'avons dit, sous l'art. 545, à la noie, le procès. greffiers des justices de paix peuvent faire des ventes verbal n'est poini un titre emportant exécution parée. mobilières concurremment avec les huissiers et com (Voici le texte de celle nole, qui faisait partie de la missaires-priseurs : à cet égard, les lois des 26 juillet jurisprudence de Carré, el que nous avons cru de1790 et 27 sept. 1793 sont en pleine vigueur (Rouen, voir transporter ici : 20 mars 1807; Sirey, t. 7,20, p. 1249, et Pigeau, liv. II, « Les actes constatant les ventes publiques de meupart. 5, lil. IV, ch, 1er; voy, aussi infrà, sur l'ar bles, faites par les potaires , ne sont pas susceptibles iicle 946);

d'exécution parée, s'ils ne sont signés de l'acheteur et Les parties sont responsables des extorsions com du vendeur, comme du notaire el des témoins. (Brux., mises par les officiers ministériels qu'elles ont em 22 mars 1810 ; Sirey, 1. 10, 2e, p. 333.) ployés. (Brux., 10 mars 1808; Sirey, t. 14, 20, p. 188.)'] » On peut demander, d'après celle décision , com

(2) Quoi qu'il en soit, en plusieurs villes, à Rennes ment il faudrait se pourvoir pour obtenir payement des par exemple, les revendeurs (on nomme ainsi ceux acquéreurs de meubles vendus publiquement, et qui qui achètent pour revendre les effets mobiliers) ne u'auraient pas payé le prix de leurs acquisitions ? payent pas ordinairement de suite; il est d'usage de Comme aucune disposition de la loi ne s'explique leur accorder un délai pour s'acquilter après la livrai à cet égard, on ne pourrait conclure qu'il faut se pourson : sans cela, ils n'achèteraient pas. D'après cet voir dans les formes ordinaires ; cependant, on ne peut usage, il semble que les notaires ne devraient pas être se dissimuler que l'on expose ainsi un luteur, par jugés garanls de la rentrée des deniers , et il serait en exemple, à avoir autant de procès que d'adjudicataires, effet difficile de citer des exemples qu'on les ait souvent pour des sommes de peu d'importance qui astreints à la garantie. Quand les adjudicataires ne seraient consumées en frais. Un usage s'est donc payent pas, le nolaire qui a fait la vente, et qui se établi d'obtenir du président une ordonnance d'ellcharge ordinairement du recouvrement, en prévient le quatur sur laquelle on saisit. Cette marche est sans propriétaire des objets vendus; celui-ci retire expédi- doute très-raisoonable, mais comme aucun fonctiontion du procès-verbal de vente, et poursuit, si boa lui | Daire ne peut s'attribuer une compétence que la loi de

déchargés de cette responsabilité par une dé Si l'acheteur qui offrirait de payer comptant claration signée de celui à la requête duquel ne voulait pas dire son nom , l'officier public ils instrumentent. Telle est aussi la jurispru- serait en droit de remettre l'objet aux endence de la cour de Rennes.

chères. ] [On ne peut contester cette solution.]

2106. Les commissaires-priseurs et les huis(2105 bis. Le procès-rerbal doit-il désigner siers sont-ils responsables, par corps, du

les adjudicataires, encore que ceux-ci prix des adjudications? payent comptant?

Oui , d'après l'art. 2060, S7, C. civ. Ainsi, Oui; pour qu'il soit bien constaté que l'en- c'est à l'officier chargé de la vente à se faire chère a été sérieuse, el que l'officier chargé de payer comptant, sinon à procéder à la revente la vente n'a pas fait acheter pour son propre par folle enchère. compte : telle est l'opinion de Pigeau, Comm., [ Pigeau, Comm., t. 2, p. 211, accorde avec t. 2, p. 212, et de Thomine, n° 692.

raison la même voie de contrainte. ]

TITRE IX.

DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES, OU DE LA SAISIE-BRANDON.

Si l'art. 520, C. civ., déclare immeubles les débiteur, afin qu'ils soient conservés jusqu'à la fruits pendants par racines, le Code de procé- malurité, pour être vendus ensuite, et le prix dure les considérant comme devant ètre pro- employé à payer les créanciers. chainement cueillis et devenir meubles (C.civ., Tels sont tout à la fois l'objet et la fin de art. 528), permet aux créanciers de leur pro- cette voie d'exécution. priétaire de les saisir par avance, quoiqu'ils ne On l'appelle saisie-brandon , par suite de soient pas encore détachés du sol.

l'usage où l'on était, en quelques pays, de plaCette saisie est donc une saisie mobilière. cer sur le champ des faisceaux de paille appelés

On peut la définir l'acte par lequel un créan- brandons , suspendus à des pieux fichés en cier fait mettre sous la main de la justice les terre. (V. ci-après la puest. 2108.) fruits pendants par racines, appartenant à son Les formalités particulières à cette troisième

due.. ]

lui accorde pas ; comme, d'un autre côté, la loi ne pré- autrement, il ne dépendrait que d'un buissier de faire cise point les cas où de semblables ordonnances seraient payer deux fois l'adjudicataire , en ne mettant pas le autorisées, nous ne saurions affirmer que, sur l'opposi mot payé à côté de l'article qui lui a élé adjugé. tion de la partie, l'ordonnance fùi maintenue : en tous Duparc , 1, 10, p. 604 , n'est pas du même avis. «Si cas, ainsi que nous le dirons, infrà , sur l'art. 625, les » l'huissier, dit-il, délivre le meuble sans recevoir le officiers publics étant responsables du prix de vente , » payement, il en serait personnellement responsable; ce serait, croyons-nous , au nom du notaire du com o et même quelques auleurs pensent (il veut parler missaire-priseur que l'ordonnance devrait être ren » sans doute de Jousse et de Rodier) que l'adjudica

» taire serait présumé l'avoir payé comptant. CepenL'usage dont il s'agit ici a été attesté par les notaires dant, nous ne croyons pas que cette présomption de Saint-Malo et de Rennes , par deux actes de noto » soit admise dans notre usage, parce que l'adjudicariété produits dans une affaire jugée à la cour. Mais , v taire doit, en payant , faire marquer le payement quoi qu'il en soit, les notaires feraient bien de se faire » sur le procès-verbal de vente. » autoriser à accorder délai pour le payement; car

Les passages des auteurs cités , sont, comme l'arusage n'est pas toujours loi.

ticle 625, dans l'espèce d'une vente par suite de saisieRodier, sur l'art. 17 du til. XXXIII de l'ordonnance, exécution; mais on peut les appliquer aux autres dit que l'officier public qui a délivré la chose adjugée, ventes publiques de meubles, soit judiciaires , soit vosans avoir reçu le prix convenu , demeure respon. lontaires. sable, même sans recours contre celui à qui il aurait L'opinion de Rodier et de Jousse parait devoir obtenir adjugé, lequel, ajoute-l-il, prétendrail que, par la dé la préférence dans les lieux où il n'est point d'usage de livrancé, la chose est censée payée ; ce qui aurait lieu faire crédit aux adjudicataires, et où les venles se font quand même l'buissier aurait marqué sur son procès-au comptant, comme il est de règle pour ces sortes verbal que le prix est dû, parce qu'en celle partie ce d'adjudications ; seulement, le juge pourrait prendre serait propria adnotatio , à laquelle on devrait d'au le serment de l'adjudicataire qui soutiendrait avoir lant moins donner de crédit, qu'il serait à craindre que payé. Dans les endroits, au contraire, où l'usage est de certains huissiers n'en abusassent pour exiger deux fois faire crédit , la présomption de payement n'exislant le payement de la même chose. A l'appui de ce senti- plus, il semble qu'on pourrait, suivant les circonstances, ment, on peut voir l'article 2279, C. civ.

condamner l'adjudicataire à payer, en adoptant l'avis Jousse fait observer aussi , sur le même article de de Duparc-Poulain , qui pourtant est moins fondé en l'ordonnance, que, quand on a laissé enlever les meu droit que celui de Rodier et de Jousse. bles à l'adjudicataire, ils sont censés avoir été payés ; [ Nous approuvons aussi le contenu de cette note.)

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