Page images
PDF
EPUB

se conformant aux dispositions des titres II et suivan's de la loi da 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utiilé publique. Les indemnités de te vle nature auxquelles l'exécution des travaux pourra donner ouverture seront exclusivement à sa charge. (Puris, 20 Avril 1859.)

N° 6443. — Dé'RET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suil :

1° M. Larieg"y (Silrain), ancien officier, chevalier de la Légion d'honn ur, vé aux Arcs, arrondissenient de Draguignan (lar), le 8 gerusinal an iv, demeurant à Saiul-Germain-en-Laye (Seine-etOise),

El son fils, M. Larıcgny (Francis-Arthur), sous-présel de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Inférieure), né commune de Civrieux-d'Azergres, le 26 février 18.30,

Sont au ori:ės à ajouter à leur nom patronymique celui de de Cirrieux, et à s'appeler, à l'avenir, Lurreguy de Civrieux.

2° Lesdits impéiranls ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changenients résultanl du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé

par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a elé formée devant le Conseil d'Etal. (Puris, 23 Avril 1859.)

N: 6444. – DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'Al.

gérie et des colonies) qui érige en succursales les églises des communes ou centres de population de l'Algérie désignés en l'étal sui

savoir :

vani,

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[graphic][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

On s'abonno pour le Bulletin des lois, draison de D-francs par-en, d-de-caisse de l'Impeineri fimpériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMRAINERIE IMPÉRIALE. - 12 Mai 1859.

BULLETIN DES LOIS.

N° 687.

N° 6445. — LETTRES PATENTES qui confèrent à l'Impératrice le tilre de Réyenle , pour en exercer les fonctions pendant l'absence de l'Empereur.

Du 3 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EXPERECR DES FRANçais, à tous présents et à venir, salut.

Voulant donner à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice des marques de la haute confiance que Nous avons en Elle,

Et attendu que Nous sommes dans l'intention d'aller Nous mettre à la tête de l'armée d'Italie, .Nous avons résolu de conférer comme Nous conférons par ces présentes à Notre bienaimée Épouse l'Impératrice le titre de Régente, pour en exercer les fonctions pendant notre absence, en conformité de nos instructions el de nos ordres tels que Nous les aurons fait connaître dans l'ordre général du service que Nous aurons établi et qui sera transcrit sur le Livre d'État;

Entendons qu'il soit donné connaissance à Notre Oncle le Prince Jérôme, aux présidents des grands Corps de l'Etat, aux membres du Conseil privé et à nos ministres, desdits ordres et instructions, et qu'en aucun cas l'Impératrice ne puisse s'écarter de leur teneur dans l'exercice des fonctions de Régenle;

Voulons que l'Impératrice préside en notre nom le Conseil privé et le Conseil des ministres. Toutefois notre intention n'est point que l'Impératrice Régente puisse autoriser par sa signature la promulgation d'aucun sénalus-consulte ni d'aucune loi de l'État autres que ceux qui sont actuellement pendants devant le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d'Étai, Nous référant à cet égard au conlenu des ordres et instructions mentionnés ci-dessus.

Mandons à notre Ministre d'État de donner communication des présentes lettres patentes au Sénat, qui les fera transcrire XI Série.

41

sur ses registres, et à notre garde des sceaux, ministre de la justice, de les faire publier au Bulletin des lois. Donné au palais des Tuileries , le 3 Mai 1859.

Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau :

Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre Secré

Le Ministre d'État, taire d'État au département de la Signé Achille Fould. justice,

Signé DBLANÇLE,

N° 6446. LETTRES PATBNTBS qui, 10 décident que l’Impératrice

Regente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Jérôme-Napoléon; 2 confèrent à Son Altesse Impériale le droit de présider, en l'absence de l'Imperatrice Regenle, le Conseil privé et le Conseil des Ministres.

Du 3 Mai 185y. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Au moment de partir pour aller prendre le commandement de l'armée d'Italie, Nous avons, par nos lettres palentes de ce jour, confié la Régence à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice, et Nous avops réglé, pour le temps de notre absence, l'ordre du service par un acte inséré au Livre d'État et porté à la connaissance de Notre Oncle le Prince Jérôme-Napoléon, des membres du Conseil privé, du Conseil des ministres et des présidents du Şénat, du Corps législatif et du Conseil d'Élat;

Voulant donner à Notre Oncle le Prince Jérôme des marques de la haute confiance que Nous avons en lui et, par le concours de ses lumières, de son expérience et de son dévouement à Notre personne, faciliter à Notre bien-aimée Épouse l'accomplissement de są mission, Nous avons décidé et Nous décidons que l'Impératrice Régente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Notre Oncle; Nous lui avons, en outre, conféré, comme Nous lui conférons par ces présentes, le droit de présider, en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des ministres.

.

Donné au palais des Tuileries, le 3 Mai 1859.

Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand scean :

Par l'Empereut : Le Garde des sceant, Ministre secré

Le Ministre État; taire d'État au département de la

Signé Achille FOULD. justice,

Signé DELANGLE.

N° 6447

Décret IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention spéciale signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le Traité de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 27 février 1854.

Du 10 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires élrangères ;

Avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS- ce qui suit :

[ocr errors]

Une Convention spéciale ayant été signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le traité de commerce conclu entre la France et la Belgique le 27 février 1854 (1); et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 16 mai 1859, ladite Convention dont la teneur suit récevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, voulant conserver au commerce de leurs Etats respectifs la jouissance des avantages résultant du traité qui a été signé à Bruxelles, le 27 février 1854, et qui doit expirer le 12 mai prochain, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre Comte

(1) Bull. 157, o 12go.

« PreviousContinue »