Saunac, conseller de préfecture, membre du conseil général du départe ment de la Côte-d'Or;

Belot, proprietaire à Gevrey;

Lamblin, propriétaire à Daix;

Le baron de Valsuzenay, prefet du département de l'Anhe;

Le comte de Rambureau, membre de la société d'agriculture à Mâcon; Bourdon père, ancien négociant à Mâcon;

Le baron de Milonnas, membre du conseil de l'arrondissement de Bourg; Vuillers-Véry, maire a Damparis, membre de la société d'agriculture de Dôle;

Ordinaire, inspecteur de l'académie, membre de la société d'agriculture de Besançon ;

Mourgeon, conseiller de préfecture du département du Doubs;

Galmiche, député de la Haute-Saone, vice-président du tribunal civil de Vesoul, président de la société d'agriculture;

Petit-Perrin, procureur du Roi près le tribunal civil de Vescu!.

96. Chacun des membres du conseil d'administration présentera un suppléant à l'agrément du conseil.

Les suppléans sont appelés pour compléter le nombre de sept membres nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.

97. Les avocats, les notaires, l'avoué de la société, seront à l'avenir présentés par le directeur, et nommes par le conseil d'administration.

ils peuvent être appelés aux délibérations du conseil, avec voix consultative.

Les fondateurs choisissent aujourd'hui,

Pour avocats, M.es Delachère et Lady;

Pour avoué, M. Désert puiné;

Pour notaires, M.es Borne et Rouget.

98. Deux des membres du conseil d'administration sont те nouvelés chaque année, indépendamment des vacances qui pourront survenir par suite de décès, ventes de propriétés, démission, &c.

Pendant les neuf premières années, les deux membres sortans seront désignés par le sort.

Tout membre du conseil d'administration, tout suppléant, doit être sociétaire, et avoir au moins pour deux mille francs de récoltes engagées à l'assurance.

99. Les membres sortans du conseil d'administration peuvent être réélus.

100. Le conseil d'administration se réunit d'obligation le premier lundi, non férié, de chaque trimestre, sauf les convocations

extraordinaires jugées nécessaires par le directeur ou par le comité des sociétaires.

101. Lorsque le fonds de prévoyance est insuffisant, il arrête les états de répartition, et en ordonne le recouvrement après avoir vérifié leur exactitude, et s'etre assuré que les limites fixées par l'article 6 ne sont point dépassées.

102. Le conseil nomme dans son sein, à la majorité des suffrages, un président, un vice-président et un secrétaire. La durée de leurs fonctions est d'une année : ils peuvent être réélus.

103. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation relativement aux engagemens de la société.

104. Le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêtés consignés sur des registres doubles, ouverts à cet effet, demeurant, l'un, entre les mains du directeur, et l'autre, en celles du plus ancien des notaires de la société.

Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présens statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, le président a voix prépondérante.

105. Chaque année, dans sa première séance, le conseil d'administration décide dans quelle proportion le premier à compte à payer aux grêlés sera avec l'indemnité à laquelle iis auront droit, c'est-à-dire, s'il en sera le tiers, le quart, &c.

106. It se fait rendre compte des poursuites exercées par le directeur pour faire rentrer les portions contributives des sociétaires en retard; il déclare tombées en non- valeur celles qu'il reconnait irrecouvrables; et, après avoir entendu l'un des avocats et ľavoué de la société, il prescrit les mesures à prendre pour la rentrée de celles qu'il croit pouvoir être encore recouvrées.

107. Les frais à la charge de la société, c'est-à-dire, ceux occasionnés par la poursuite des cotes irrecouvrables, ceux de toute action intentée et suivie d'après l'avis du conseil d'administration et dans laquelle la société aurait succombé, ceux d'expertise des dommages, et de vérification des récoltes crues trop estimées, sont imputés par lui sur le fonds de prévoyance, ou compris, s'il y a heu, d'après son autorisation, dans la première répartition à faire en exécution des articles 73 et 74, sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire, determiné par l'article 6, puisse jam is être dépassé.

valeur, prononce la radiation du sociétaire contre lequel elle a été poursuivie.

Extrait en est inscrit, à son article, au registre des comptes ouverts, et son nom est radié, tant par le directeur sur le journal général des sociétaires, que par l'agent d'arrondissement sur son journal particulier.

109. Le conseil reçoit, vérifie et débat le compte annuel des recettes et dépenses sociales, lequel reste entre les mains de son president, pour être par lui remis au président du conseil général.

CHAPITRE VIII.

Direction.

110. Il y a un directeur chargé d'exécuter toutes les opérations de la société.

Il assiste, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration.

Il convoque les membres du conseil général des sociétaires; il en convoque, en outre, les réunions extraordinaires sur la demandę du comité des sociétaires: il assiste aux unes et aux autres, seulement avec voix consultative.

Il convoque également, lorsque cela peut devenir nécessaire, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration.

III. En cas d'empêchement, le chef des bureaux de la direction remplace le directeur, sous sa responsabilité.

112. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion annuelle, l'état de situation de l'établissement, et le compte détaillé de tout ce que la société a été dans le cas de payer par suite des dommages causés par la grêle.

113. Il donne aux membres du comité des sociétaires tous les renseignemens qu'ils peuvent desirer; il leur communique les registres des délibérations et arrêtés du conseil d'administration, et les états de situation de l'établissement.

Il donne également à chaque sociétaire tous les renseignemens dont il peut avoir besoin.

114. Après l'expiration de chaque exercice, le directeur soumet au conseil d'administration, dans sa réunion obligée, le compte général des recettes et dépenses de l'année précédente.

115. Il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la correspondance et de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement.

116. Il tiendra un journal général où seront inscrits tous les

1

1

sociétaires, avec désignation de leur domicile et de la valeur de leurs récoltes assurées; il ouvrira un compte à chacun d'eux. Les livres de caisse, les registres de correspondance, de déclarations de dégâts, d'expertises des dommages, et tous livres auxiliaires nécessaires, seront également tenus par lui; il fournira au conseil général, au comité des sociétaires, au conseil d'administration, les registres dont ils auront besoin.

117. Toute instance, autre que celles nécessaires pour la rentrée des portions contributives et du fonds de prévoyance, à laquelle les présens statuts donneront ouverture, ne peut être engagée ou soutenue par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats et l'avoué entendus.

11. Pour la régularité de l'administration et la commodité des cultivateurs et des propriétaires, le directeur nommera un agent particulier dans chaque chef-lieu d'arrondissement compris dans la circonscription de la société : il déterminera, suivant les localités, la quotité du cautionnement en immeubles qu'il devra eiger de chacun d'eux; il prendra, en son nom, toute inscription nécessaire sur lesdits immeubles.

119. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont il a besoin.

120. Les frais de premier établissement, de loyer des bureaux de la direction, de fournitures de bureau, de ports de lettres et paquets, d'impressions, de courtage, de tournées, de transport des fonds; les remises des agens, les traitemens des employés, des inspecteurs, sont à sa charge.

Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société elles sont prises sur le fonds de prévoyance, d'après Tastorisation du conseil d'administration, et y sont réintégrées ensuite, pour celles qui sont susceptibles de rentrer.

121. Un traité à forfait entre l'association et le directeur, pour les frais d'administration à la charge de ce dernier, est consenti par s fondateurs, aux conditions exprimées par l'article 21, pour dix années, à l'expiration desquelles il sera renouvelé avec lui, aux editions qui seront trouvées convenables par le conseil général, cr l'avis du conseil d'administration et du comité des sociétaires, 122. Le domicile de la société est élu dans le local de la direcon à Dijon, point central de la circonscription.

123. M. Dugied, ancien préfet, chevalier de l'ordre royal de la Ligion d'honneur, fondateur de la société, en est nommé le

124. Il fournira un cautionnement en inmeubles de la valeur de vingt mille fiancs.

Le président du conseil d'administration prendra toutes inscriptions nécessaires, au nom de la société; main-levée n'en sera donnée que sur une délibération du conseil d'administration.

Ce cautionnement sera fourni successivement: il sera de dix mille francs, jusqu'à ce qu'il y ait pour une somme de dix millions de récoltes assurées; lorsque ce taux sera atteint, le cautionnement sera porté à quinze mille francs; et dès qu'il y aura pour vingt millions d'assurances, inscription sera prise pour les cing derniers mille francs.

125. Le directeur ne peut être révoqué sans cause légitime, ains qu'il est dit à l'article 1856 du Code civil.

126. Il est chargé de l'exécution des présens statuts, et ne peu

s'en écarter en aucune circonstance.

CHAPITRE IX.

Comptabilité.

127. Les deux classes de récoltes ne devant point concouri ensemble pour s'indemniser, ainsi qu'il a été státué art. 86, i sera tenu, pour chacune d'elles, une comptabilité distincte.

128. Les fonds de chaque classe seront versés à la caisse de ser vice, pour rapporter intérêt au profit des deux masses destinée. aux indemnités.

Les versemens auront lieu dans chaque chef-lieu de départe ment; le directeur de la société s'entendra, à cet effet, avec l directeur de la caisse de service.

129. Les mandats du directeur pour retirer les fonds de cett caisse, dans le département où des indemnités seraient à payer devront être visés par le président du conseil d'administration.

130. Si cette caisse n'offre point la facilité de faire porter le fonds dans le département où les indemnités seront à payer, il et sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui est autorisé à décider, le comité des sociétaires entendu, quel parti sera tiré des fonds sociaux, ou s'ils resteront inactifs.

131. Si le conseil décide que les fonds de la société resteron sans emploi, une caisse à trois clefs sera établie près du directeur dans laquelle il versera chaque samedi les fonds encaissés dans l cours de la semaine.

Des trois clefs, l'une sera remise au président du conseil d'ad