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voie d'exécution forcée sont simples et peu nom. quées, et tout opposées entre elles, qui étaient breuses, et elles remplacent, par un mode uni observées autrefois dans les diverses parties du forme, les procédures plus ou moins compli- royaume (1).

QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DU TITRE.

2107. Comment concilier les dispositions conservant la denomination tirée de cet usage,

par lesquelles le Code autorise la saisie- il est à remarquer que le Code ne l'a pas conbrandon avec les dispositions des art. 682 sacré, et conséquemment que l'on n'est plus et suivants, d'après lesquels les fruits tenu à le suivre. échus après la dénonciation de la saisie (Cela est évident.) immobilière sont immobilisés ?

2109. De ce que le titre de la saisie-brandon Il n'y a aucune contradiction entre ces dispo

indique les fruits PENDANTS PAR RACINES, sitions, parce que les dernières supposent que

s'ensuit-il que l'on ne puisse saisir les les fruits pendants ont été compris dans la saisie

fruits détachés du sol, mais existant en

core sur les terres ? immobilière, et qu'elles en constituent sequesIre judiciaire le saisi, propriétaire du sol.(Voy. Non sans doute : les art. 2092 et 2093, Berriat, de la Saisie-exécution, note 77, obser C. civ., s'y opposent; on doit seulement convation 3 ; Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1or, clure , à contrario, de la rubrique du titre, et nos questions sur les art. 688 et suivants.) que les fruits détachés, mais existant encore sur

[C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la le sol, sont saisissables par voie de saisie-exécour de Brux. du 14 mars 1833, et ce qu'ensei cution. Mais Pigeau , liv. II, part. 5, tit. IV, gnent Dalloz, t. 24, p. 53, et Thomine, n° 695. ch. 1er, fait observer avec raison qu'il faut en

Cette manière d'envisager les fruits et récoltes ce cas nommer pour l'exploitation de ces fruits, comme accessoires du fonds, est l'unique base et dans la forme prescrite par l'art. 594, un de la fiction légale de leur immobilisation; gérant, qui aurait pour commission de faire considérés isolément et dans leur nature pro tout ce qu'il faudrait, suivant les circonstances, pre, ils sont nécessairement destinés, quoique afin de rendre les fruits à leur destination natenant momantanément au sol, à en etre sé turelle et commerciale, en faisant par exemple parés un jour, c'est-à-dire à devenir meubles ; | battre les grains , presser le raisin , piler les el c'est à ce double point de vue que le légis pommes ; en faisant botteler, enlever, engranlateur a pu , sans se contredire, permettre ici

ger, etc. de saisir mobilièrement ce qu'ailleurs il avait [Nous croyons aussi que la seule chose à condéclaré immeuble.

sidérer sur cette question, c'est la forme de proL'induction naturelle à tirer de cette distinc céder: il est évident que l'on ne peut pratiquer tion, c'est qu'on ne peut pratiquer une saisie la saisie-brandon ; car elle n'a lieu que pour brandon sur les fruits d'un immeuble déjà les fruits pendants par racines, et de plus, frappé de saisie immobilière, ainsi que le juge suivant la remarque très-judicieuse de Fayard, l'arrêt précité.

1.5, p. 17, les fruits pourraient se détériorer C'est avec raison que la cour d'Agen a dé ou périr dans l'intervalle de la saisie à la ciilé, le 18 fév. 1824, qu'une saisie-brandon vente. pouvait être pratiquée sur des récolles indi Mais rien ne s'oppose , sous un autre rapvises, quoique, sur une saisie-exécution du port, à ce que les fruits détachés du fonds, et même créancier, un sursis eut été prononcé devenus meubles dans la véritable acception jusqu'au partage des meubles.)

de ce mot, ne soient saisis-exécutés.] 2108. La dénomination donnée à la saisie (2109 bis. Quels sont les fruits que l'on peut

des fruils suppose-t-elle la nécessité de saisir-brandonner ? Les bois sont-ils susplacer des BRANDONS sur les champs ? ceptibles de l'étre ?

Nous avons dit, au commentaire de l'article, On peut saisir, dirons-nous avec Pigeau, t. 2, que cette dénomination, saisie-brandon, vieni liv. II, tit. IV, chap. 1 er, $ 3, art. 2, toutes sortes de l'usage où l'on était, en certains pays, de de fruits pendants par racines, comme blés, placer sur les champs des faisceaux en paille foins, légumes , raisins et les productions des que l'on appelait brandons, parce qu'ils étaient arbres, non encore recueillis, à moins qu'une suspendus à des pieux fichés en terre; mais en disposition de loi particulière ne les ait déclarés

(1) A l'exception de l'art. 626, les dispositions qui que la plupart d'entre elles ne nous ont fourni matière prescrivent ces formalités sont tellement simples el à aucun commentaire, faciles à saisir , et dans leur objet et dans leurs motifs,

insaisissables dans des circonstances où les brandonnées sur un usufruitier, la mort intérèls agricoles de certaines localités l'exi de ce dernier, arant la coupe de ces gent (1).

coltes, aurait-elle l'effet d'annuler la Mais s'ensuit-il qu'il n'y ait que ce cas d'ex

saisie ? ception, et, par exemple, comme le même auteur n'hésite pas à le déclarer, qu'on doivec. civ., est ainsi conçu: « Les fruits naturels

L'affirmative n'est pas douteuse; l'art. 585, comprendre dans cette expression générale de

» et industriels pendants par branches ou par fruits, les bois proprement dits et les arbres

» racines, au moment où l'usufruit est ouvert, de haute futaie?

» appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont Nous ne le persons pas : en effet, si ces fruits

» dans le même état au moment où finit l'usunaturels ne sont comme tous les autres réellement immeubles qu'en leur qualité d'acces

» fruit appartiennent au propriétaire , sans soires du fonds (voy. suprà , Quest. 2107),

récompense de part ni d'autre du labour et

» des semences, mais aussi sans préjudice de c'est-à-dire s'ils demeurent meubles par la

» la portion qui pourrait être acquise au colon destination propre de leur nature, il n'en faut pas moins reconnaitre, sous un autre rapport,

» partiaire , s'il en existait un au commence

» ment ou à la fin de l'usufruit. » qu'il est impossible de les assimiler aux récoltes dont la mobilisation , se réalisant toujours à

L'art. 585 est absolu : il n'admet qu'une des époques fixes ou à peu près, met en danger exception, c'est le cas des fruits appartenant

au colon partiaire. Du reste , tous ceux pende fraude les intérêts de certains créanciers. lci, rien de pareil : le propriétaire est libre de la fin de l'usufruit, appartiennent de plein

dants par racines, au commencement ou à laisser subsister ses arbres tant qu'il lui plalt, droit, dans le premier cas, à l'usufruitier, dans sans que ni la nature de la denrée, ni l'exi- le second cas, au propriétaire : une saisiegence des créanciers puissent l'obliger aucu- brandon formée avant le décès de l'usufruitier nement à faire procéder aux coupes. La fixation du délai (six semaines avant l'époque de la ma. sout l'usufruit, les fruits sont encore pendants

est donc nulle, si, lors de l'événement qui réturité) est donc irréalisable dans l'espèce : d'où

par branches ou par racines. la conséquence que la saisie-brandon ne saurait être appliquée à cette qualité de fruits na- soient, ont été appliqués par la cour d'Orléans

Ces principes, quelque rigoureux qu'ils lurels, qu'en violation même de la fixation à une vente de coupe de bois : le bois était enlégale qui lui sert de base , et qui peut seule concilier son principe avec les dispositions Les motifs de cet arrêt étaient: 1o que tous les

core sur pied lors de la mort de l'usufruitier. générales du Code civil (art. 620); Thomine , fruits pendants par racines sont acquis au pro0° 697, enseigne cette opinion. Disons toutefois

, en ce qui concerne les pé- priétaire à l'instant de la mort de l'usufruitier; pinières , que celle doctrine ne nous parait de droits qu'on n'en a lui-même ;

2° qu'on ne peut transmettre à un tiers plus

3° que les point devoir leur etre appliquée : créées, en

droits de l'usufruitier sur la coupe des bois ont effet, dans le but de favoriser la culture de

cessé à l'instant de son décès; 4° que les acquéjeunes plants, jusqu'à ce qu'au bout de quelques années, et lorsqu'ils ont acquis un certain reurs, en traitant avec un usufruitier, se sont

mis à son lieu et place, et ont dû calculer que développement, ils soient détachés du sol et

la perfection de leur contrat de vente était démobilisés pour entrer dans le commerce,

les

pendante de l'existence de leur vendeur jusqu'à pépinières ne présentent, il faut l'avouer, aucune différence caractéristique qui puisse les déféré à la cour supreme, a été cassé le 21 juill.

l'époque où les bois seraient abattus. Cet arret, faire considérer comme échappant à la dénomination générale de fruits, contenue dans fruitier avait pu vendre des coupes de bois

1818; mais par quels motifs ? parce que l'usul'art. 626. Soumis à une récolte périodique échues. On a considéré que l'art. 590 accordait comme ces derniers, les jeunes arbres qui les à l'usufruitier la propriété de la coupe du mocomposent n'en different que parce qu'ils met: ment où, par l'aménagement, la coupe pouvait tent plus de temps à attendre une maturité

être faite. convenable. Ils peuvent donc, à l'époque où ce terme approche , etre frappés de saisie-bran- de cassation a admis une exception, il a con

Mais, par cela même que l'arrêt de la cour don. (Rouen, 1er mars 1839; Devilleneuve, t. 59, firmé le principe. Ainsi il reste vrai, en thèse qe, p. 421.)]

générale , que tous les fruils pendants par (2109 ter. Si des récoltes étaient saisies | branches ou par racines, à la mort de l'usu

Cette disposition législative n'est que la reproduction d'une déclaration du roi du 6 fév. 1732.]

(1) [On en trouve un exemple dans la loi sur la police rurale du 28 sept. 1791, litre ler, sect. 3, art. 4, qui déclare insaisissables les vers à soie pendant leur travail, et la feuille du můrier qui leur est nécessaire pendant leur éducation.

fruitier, appartiennent au propriétaire ; que [Il ne peut s'élever de doute sur ces positions l'usufruitier ne peut pas transmettre à ses particulières.] créanciers plus de droits qu'il n'en a lui-même; 2111. Comment sera-t-il fourni aux aranque le droit, étant inhérent à sa personne, dis

ces nécessaires pour la culture ? parait avec lui; et que les saisissants ou les adjudicataires, en formant leur saisie , ou en C'est à la partie saisissante à y pourvoir, sauf couvrant leurs enchères, ont du savoir à quoi à comprendre les déboursés parmi les frais. ils s'exposaient.

(Ibid.) L'exercice du droit des créanciers est soumis [Favard, t. 5, p. 17, émet la même opinion, et subordonné au droit du débiteur, et de même et nous la partageons.] qu'une vente est résolue si le vendeur cesse

[2111 bis. En vertu de quel titre peut-on d'avoir droit à la propriété de la chose vendue,

faire la saisie-brandon? de même une saisie devient nulle, si la chose saisie cesse d'appartenir au débiteur; c'est tou La solution de cette question est écrite dans jours, quoique sous une autre forme, l'appli- l'art. 561 du Code de procédure civile : on ne cation du principe resoluto jure dantis, re pourra saisir-brandonner qu'en vertu d'un titre solvitur jus accipientis.

exéculoire et pour choses liquides et certaines. On demande si, dans ce cas, les créanciers Il y a cependant un cas, dit Pigeau, liv. II, saisissants pourraient réclamer des dommages- part. 5, tit. IV, chap. 1er, $ 3, art. 1er, où l'on intérêts contre les adjudicataires en retard de peut saisir-brandonner en vertu d'une créance couper les fruits.

non liquide en espèces; c'est celui que prévoit Comme on ne peut être tenu que de sa faute l'art. 819, C. proc. civ., qui contient des dispersonnelle , et que le décès de l'usufruitier positions spéciales en faveur des propriétaires ne peut pas être considéré comme un fait per- de maisons ou de biens ruraux. sonnel aux adjudicataires, on ne peut exiger Cette exception se trouve consacrée d'ailleurs d'eux aucune indemnité, avec d'autant plus de par un arrêt de la cour de cass. du 30 noraison qu'il y a une époque fixée par la nature vembre 1824. (Dalloz, t. 14, p. 352.)] pour cueillir les fruits quels qu'ils soient , (2111 ter. Le titre en rertu duquel la saisieépoque qu'il est difficile d'outrepasser.]

brandon a lieu doit-il être signifié en télc [2109 quater. Une saisie-brandon est-elle du commandement ? nulle si elle a été pratiquée pour une

Oui, quoique le Code ne le dise pas, lorsque somme supérieure à celle due au créan

ce litre n'a point encore été notifié. cier ?

Vervoort, p. 38, note x, et Sudraud-DesNon, dirons-nous avec un arrêt de la cour isles, p. 277, no 937, sont de cet avis, que de Brux. du 14 mars 1833, parce que bien que nous avons déjà émis dans notre Commen. l'art. 2216, C. civ., ne soit relatif qu'à la saisie taire du Tarif, t. 2, p. 140, no 2.) immobilière , sa disposition doit néanmoins, (2111 quater. Le mandataire, constitué par par identité de motifs , etre étendue à toutes

le même acte qu'un autre mandataire, les autres saisies (1).]

peut-il, sans le concours de celui-ci, pra2110. Qu'arriverait-il si les fruits d'un tiquer une saisie-brandon dans l'intérêt

colon ou fermier, étant saisis pour une de leurs mandants ? dette du propriétaire, l'on saisissait pour la dette personnelle du premier les pail- le 2 août 1833, par le motif que rien n'indi

La cour de Bordeaux a jugé l'affirmative, les qui sont sur les terres ?

quait, dans l'acte de procuration, que l'un des A cette question, posée par la section du mandataires nommés ne pût agir sans le contribunat, lors de la discussion du projet, on cours indispensable de l'autre, et que d'ailleurs répondit :

les termes du mandat qui les autorisait à pour1° Que le fermier peut exciper de son bail et suivre les divers créanciers par toutes voies et agir en ce point comme propriétaire des fruits, moyens de droit devaient les faire considérer, et qu'il en est de même du colon, pour la part pris ensemble ou isolément, comme nantis de qui lui revient;

pouvoirs suffisants pour procéder à une saisie29 Que les pailles appartiennent au domicile brandon. Jusque-là, nous approuvons cette déet ne peuvent en élre séparées, pas plus que les cision. engrais. (Voy. C. civ., art. 324; Locré, t. 3, Mais la cour nous semble etre allée trop loin

lorsqu'elle fait entendre que le commandement

p. 82.)

(1) [Le même arrêt a jugé que le créancier, poursuivant les héritiers de son débileur, n'est pas lenu, sous peine de nullité, d'énoncer leurs qualités dans les

actes de poursuite en saisie-brandon , le motif pris de ce qu'aupune loi ne l'exige. ) :

qui doit précéder la saisie ne constitue qu'un , vante dissertation de notre estimable confrère acte de pure administration, à l'accomplisse- Adolphe Billequin , rapportée dans le J. des ment duquel les termes d'un mandat général | Av., t. 46, p. 700 à 706, à la suite de la décipourraient suffire (argum. de l'art. 1988 du sion de la cour suprême, du 4 juin 1834. C. civ.). Nous croyons, au contraire, que le Un projet de loi avait été présenté en 1840, commandement se lie trop intimement à la mais il a été retiré en 1841; à la première sessaisie-brandon elle-même, pour que l'impor- sion, il est présumable que les chambres seront tance et la nature de cette voie d'exécution appelées à trancher celte difficulté.] forcée dont il participe, n'exigent point que 2111 sexies. Lorsque les récoltes provenant celui qui le signifie soit nanti de pouvoirs ex

de biens de mineurs dont le père a la près, ou du moins tellement étendus qu'on ne puisse lui dénier la qualité en vertu de laquelle

jouissance (art. 384, C. civ.), sont saisies

pourdettes de ce dernier, peut-il s'opposer seule il procède.)

à la vente, ou, subsidiairement, demander [2111 quinquies. Les huissiers peuvent-ils la distraction de prorisions suffisantes procéder concurremment avec les notai pour remplir les obligations à lui impores, greffiers et commissaires-priseurs sées par l'art. 385 du même C. civ.? aux rentes publiques de récoltes et fruits pendants par racines, dans le cas de sai- le Code de procédure, aucun article pouvant

On ne trouve, ni dans le Code civil, ni dans sie-brandon ?

s'appliquer directement à cette question; c'est La question réduite à ces derniers termes donc par des considérations générales, par des ne peut recevoir qu'une solution affirmative. analogies qu'il faut la résoudre. Il est reconnu, en effet, que les huissiers, dans Le père, qui a la jouissance des biens de ses l'état actuel de la législation, jouissent du droit enfanis mineurs, est un usufruitier légal ; de vendre publiquement, et aux enchères, des mais , de même que l'usufruitier conventionmeubles et effets mobiliers, partout où les nel, il peut être établi sous condition. Ainsi, en commissaires-priseurs n'en ont pas obtenu le matière d'usufruit légal, la loi peut stipuler privilége exclusif.

des conditions à la jouissance qu'elle autorise. Or, soit que l'on ne doive entendre par ces Dans l'espèce proposée, la loi a voulu que mots, meubles et effets mobiliers, des décrets des charges fussent imposées à l'usufruit du des 21-26 juill, 1790, 17 sept. 1793, et 14 juin père; ces charges sont, en outre de celles com1813, que les choses qui sont meubles de leur munes aux usufruitiers, la nourriture, l'entrenature ou par la détermination de la loi, tien, l'éducation des enfants, le payement des c'est-à-dire considérées indépendamment de la intérêts des capitaux, etc. vente qui peut les affecter (Douai, 14 mars 1826; Le père est donc tenu à des obligations récass., 8 juin 1831, 4 juin 1834 et 11 mai 1837; sultant de sa jouissance, et qui servent comme Devilleneuve, t. 31, 1re, p. 225; l. 57, 1ro, de compensation à cette jouissance; car il est p. 709; t. 41, 150, p. 402); soit, au contraire, clair que si le législateur n'eut pas cru devoir qu'on puisse les étendre également à celles qui grever le père de l'éducation, de l'entretien, ne sont mobilisées que par l'effet de la vente de la nourriture de ses enfants, il ne l'eut pas (Rouen, 18 fév. 1826; Sirey, t. 26, p. 316; gratifié de la jouissance de leurs biens : donc Brux., 4 déc. 1828 (1); Amiens, 19 fév. 1829; les biens des enfants étant, entre les mains du Orléans, 8 mars 1833; Sirey, t. 33, p. 470; père, un moyen de subvenir aux frais que néet surtout Paris, 5 mai 1826, 19 janv. 1828, cessitent leurs besoins journaliers, le montant 16 mai 1829 et 6 août 1838); il reste toujours de la somme nécessaire à l'accomplissement de 'constant que l'exception consacrée par le législa. cette obligation doit etre comme une créance teur (art. 626), qui considère comme meubles privilégiée dont le gage est assis sur les revenus les fruits non encore détachés, et permet de les des immeubles. saisir mobilièrement, ne laisse aucun doute La conséquence forcée de ces principes est sur le droit incontestable que les huissiers ont, que, dans le cas de saisie-brandon des fruits, les dans ce cas, d'utiliser le bénéfice créé en leur enfants ont le droit non de s'opposer à la vente faveur par les décrets précités.

pour la totalité, attendu le droit de jouissance Quant à la grave question de savoir si le de leur père, mais de demander la distraction meme privilége leur reste acquis, dans tous de provisions suffisantes pour l'accomplisseles cas, c'est-à-dire dans celui où la vente des ment des charges auxquelles l'art. 385 a suborfruits pendants par racines a été volontaire, donné l'usufruit. comme dans celui où elle résulte forcément D'un autre côté, le Code de procédure (ard'une saisie-brandon, on peut consulter la sa ticle 381) déclare insaisissables les sommes et

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pensions pour aliments. Quoique cet article, de-la-Lozerais (voy. Code Manuel de jurispr., soit au titre de la Saisie-arrét, on pourrait par suivant les maximes de Bretagne, p. 338), on analogie l'appliquer à la question, puisque pouvait, en Bretagne, saisir les fruits des prés saisir-brandonner les fruits qui produisent les et ceux des arbres à noyau dès la Saint-George; revenus sur lesquels doivent être prises les ceux des autres arbres, des terres ensemencées, sommes destinées à l'entretien et à la nourri- des vignes, dès le lendemain de la Saint-Jeantu des enfants, c'est réellement saisir les Baptiste. Aujourd'hui, le Code a laissé aux trisommes que l'art. 581 déclare insaisissables. bunaux à décider si la saisie a été faite en temps

Nous croyons donc que, dans le cas de la utile, suivant les époques ordinaires des récolquestion proposée, on doit prélever une pro-tes, dans chaque localité. vision suffisante pour l'accomplissement des [C'est aussi l'opinion de Dalloz, t. 24, p. 63, charges imposées par l'art. 385 du Code civil.] et la nôtre; la différence des cultures comme

celle des climats rend impossible la détermiArt. 626. La saisie-brandon ne pourra nation fixe d'une époque. etre faite que dans les six semaines qui pré

Mais de ce que le climat qui a servi nécescéderont l'époque ordinaire de la maturité sairement à fixer l'usage doit guider le juge, des fruits; elle sera précédée d'un com

nous n'entendons pas dire néanmoins que le mandement, avec un jour d'intervalle.

juge soit lié par l'usage, ainsi qu'il le serait,

par exemple, dans le cas de l'art. 1777 du c. Tarif, 29. — [Tar. rais., nos 489 et 490.) – C. civ.,

civ., 2. art. 520. · C. proc., art. 638, 819, 821. (Locré,

Il n'a d'autre règle à suivre que sa cont. 10, p. 21, 79, no 13; p. 119, nos 45 et 46, el p. 210, science.] no 24 (1). ] -(Voy. FORMULES 493 et 494.)

2113. Le délai dy commandement est-il le CCCCLXXVIII. L'époque à laquelle cette

méme que pour la saisie-exécution ? sorte de saisie pouvait avoir lieu était diversement déterminée par des usages locaux, qui Nous avons eu occasion, Quest. 1995, d’élaissaient en outre beaucoup de latitude à l'ar- mettre l'opinion dans laquelle nous persistons, bitraire. Il en résultait des contestations qui que ces deux délais sont différents ; nous y absorbaient souvent la majeure partie du pro- renvoyons. On y trouvera les développements duit des fruits saisis. Le délai uniforme, fixé nécessaires sur la question controversée que par l'art. 626, a fait cesser ces difficultés. La nous posons ici. Nous nous bornerons à rapsaisie ne peut être faite que dans les six se-peler que notre opinion est fondée 1° sur la maines qui précèdent l'époque ordinaire de la considération que la loi n'a point employé les maturité, parce qu'il ne fallait pas autoriser la mêmes expressions, en fixant le délai qu'il doit vente avant le moment où l'on pourrait fixer, y avoir entre le commandement et la saisiepar approximation, la valeur des fruits saisis. brandon, et celui qu'elle veut qu'il y ait entre Si, d'ailleurs, la saisie pouvait avoir lieu plus le commandement et la saisie-exécution; 2° sur 101, les frais de garde seraient augmentés, sans ce qu'il n'y a même raison pas pour donner avantage pour le créancier, et en pure perte même délai, dans l'un et l'autre cas, attendu que pour le débiteur.

si l'on accordait le délai d'un jour franc entre le 2112. Est-il, en chaque localité, une règle commandement et la saisie-exécution, le débi

fire d'aprés laquelle on puisse déterminer leur aurait le temps de faire disparaitre ses l'époque les fruits peurent étre saisis? meubles, tandis que, dans le même espace de

temps, il ne peul soustraire à la saisie-brandon En plusieurs provinces, il y avait à cet égard ses fruits pendants par racines (2). des usages consacrés par la jurisprudence. Par [Sous la Quest. 1993, nous avons combattu exemple, en Normandie, on pouvait saisir les l'opinion de Carré; nous devons ici parlager grains la veille de la Saint-Jean, jour où la au fond son sentiment, avec Thomine, n° 698; coutume les réputait meubles ; les pommes, la Demiau, p. 413; Dalloz, t. 24, p. 53, et Pigeau, veille du 1er sept. (voy. Thomine, no 698); à liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er.] Orléans, on pouvait saisir les blés avant la Saint-Barnabé (13 juin); les raisins avant la 2114. Si l'on ne peut saisir les fruits arant Sainte-Madeleine (voy. Jousse, sur l'art. 1 er les six semaines qui précèdent leur matudu titre XXXIII de l'ordonn.) Selon Camus rité, quel moyen aura le créancier pour

(1)

JURISPRUDENCE. (La saisie-brandon qui, même après une séparation de hiens, frappe sur les fruits d'immeubles dotaux, est Dulle lorsque ces fruits sont nécessaires aux besoins du ménage. (Limoges, 16 fév. 1839.)]

(2) Nous remplaçons ainsi ce que nous avons dit sous le no 2113 de notre première édition , parce qu'il existait une contradiction entre ce que nous exprimions sous ce numéro, et ce que nous avions dit au po 1995.

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