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nentes d'utilité communale et les dépenses du par un nouveau numéro et par suite nécessaire-
budget extraordinaire comprennent les dépenses ment détruit.
accidentelles ou temporaires qui sont imputées Mais le Bulletin des lois doit former, aux chefs-
sur les recettes énumérées à l'article 134 ou sur lieux de canton, une collection qu'il importe de
l'excédent des recettes ordinaires, ne figurait pas conserver avec soin, de manière à ce qu'elle
dans les lois antérieures. Mais, en fait, les dépen- puisse toujours être consultée.
ses étaient séparées dans les budgets, suivant les Le meilleur mode de conservation sera la
règles indiquées dans l'article 135. Cet article, reliure par semestre des volumes de la collec-
dès lors, ne fait que maintenir l'état de choses tion.
existant précédemment.

Frais de recensement de la population.
Art. 136.

§ 3. De même que la loi du 18 juillet 1837, Dépenses obligatoires.

l'article 136 de la loi du 5 avril range parmi les

dépenses obligatoires les frais du recensement L'article 136 de la loi du 5 avril 1884 fait l'énu- quinquennal de la population. mération des dépenses communales obligatoires. Il est emprunté à la loi du 18 juillet 1837 (art. 30)

Frais d'élections. et à des lois spéciales. Il contient, en outre, plusieurs paragraphes modifiant ou complétant la La loi du 7 août 1850 avait mis les frais de législation antérieure. Je bornerai mes observa- tenue des assemblées électorales à la charge des tions à ces derniers.

communes dans lesquelles se fait l'élection. L'ar

ticle 2 de cette même loi ajoutait : « Ces dépenses Frais de bureau, d'impression et de conservation seront comprises au nombre de celles qu'énudes archives.

mère l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837. »

La loi du 5 avril n'a donc rien innové sur ce $ 2. — Le paragraphe 2 comprend au nombre point, mais la disposition relative aux cartes des dépenses obligatoires :

électorales est entièrement nouvelle. Pour donner 1° Les frais de bureau et d'impression pour le une sanction à la disposition de l'article 13 qui service de la commune;

oblige le maire à délivrer une carte à chaque 2° Les frais de conservation des archives com- électeur, l'article 136 a rendu cette dépense oblimunales et du Recueil des actes administratifs du gatoire. département;

Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que la 3° Les frais d'abonnement au Bulletin des com- loi ne distingue pas entre les diverses natures munes, et pour les communes chefs-lieux de

d'élections, qu'il s'agisse, soit d'une élection canton, les frais d'abonnement et de conservation politique, soit d'une élection départementale; du Bulletin des lois.

en outre, la commune doit subvenir aux frais La loi du 18 juillet 1837 rangeait déjà parmi de tenue de l'assemblée et à ceux des cartes élecles dépenses obligatoires les frais de bureau torales. et d'impression pour le service de la commune. Les frais de conservation des archives commu

Frais des registres de l'état civil. nales et du Recueil des actes administralifs de la préfecture pouvaient être considérées comme ren- § 4. La loi du 18 juillet 1837 classait seulement trant dans les frais de bureau; le législateur a parmi les dépenses obligatoires des communes cru néanmoins devoir les énumérer spécialement, les frais des registres de l'état civil et la portion pour bien marquer l'intérêt qu'il attache à ce des tables décennales à la charge des communes. que les archives et les collections des documents La nouvelle loi ajoute à cette énumération la Ofticiels soient l'objet de soins particuliers. dépense des livrets de famille.

La loi de 1837 rangeait les frais d'abonnement au Bulletin des lois parmi les dépenses obliga

Livrets de famille. toires de toutes les communes. Mais le décret du 12 février 1852 restreignit cette obligation aux Vous savez, Monsieur le Préfet, que ce livret, communes chefs-lieux de canton et remplaça, qui doit étre remis gratuitement aux conjoints, pour les autres, le Bulletin des lois par le Moni- lors de la célébration du mariage, est destiné à leur des communes, feuille ofticielle rédigée par recevoir par extrait les énonciations principales les soins et sous la surveillance du ministre de des actes de l'état civil intéressant chaque fa. l'intérieur et contenant les lois, les décrets et mille. Il doit être représenté toutes les fois qu'il instructions du gouvernement ou une analyse y aura lieu de faire dresser un acte de naissance sommaire de ces divers actes. Le Moniteur des ou de décès. A chaque nouvelle déclaration, l’ofticommunes dura jusqu'en 1871, époque à laquelle cier de l'état civil appose, à la suite de la menle gouvernement, par décret du 27 décembre, tion sommaire consignée sur le livret, sa signacréa une publication nouvelle qui prit le nom de ture et le cachet de la mairie. Bulletin des communes.

Cette mesure est appelée à rendre d'importants La loi du 5 avril, en consacrant le caractère services, car les livrets constituent en quelque obligatoire de l'abonnement à cette feuille pour sorte un troisième dépôt des actes de l'état civil les communes qui ne sont pas chefs-lieux de contié à la garde des intéressés; ils seront une canton, les dispense formellement de s'abonner source de renseignements précieux pour le cas où au Bulletin des lois.

les registres viendraient à être détruits. De plus, Le Bulletin des communes paraissant en placards en se reportant au livret pour la rédaction de destinés à l'affichage est remplacé chaque semaine chaque acte nouveau intéressant la famille, on évitera les erreurs qui se glissent trop fréquem- La nouvelle loi (art. 136, § 12) déclare également dans l'iudication des prénoms ou l'ortho- ment obligatoires pour les communes les dégraphe des noms.

penses des grosses réparations aux édifices comUn tiers des communes avait déjà adopté cette munaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés aux utile institution recommandée par un de mes cultes, l'application préalable des revenus et prédécesseurs (1) et par M. le garde des sceaux (2). ressources disponibles des fabriques à ces répaLe législateur de 1884 a voulu la généraliser en rations et sauf l'exécution des lois spéciales conla rendant obligatoire pour toutes les communes. cernant les bâtiments affectés à un service miliMais la dépense, qui est minime (10 ou 12 cen- taire. times par mariage contracté), sera très facilement Le législateur ajoute que, s'il y a désaccord supportée par les communes.

entre la fabrique et la commune, lorsque le con

cours financier de cette dernière est réclamé Pensions communales.

dans les cas prévus aux paragraphes 11 et 12, il

sera statué par décret sur les propositions des $ 7. La loi du 5 avril, de même que celle de ministres de l'intérieur et des cultes. 1837, range parmi les dépenses obligatoires les Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que la pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles loi du 5 avril 1884 ne maintient pas au nombre ont été régulièrement liquidées et approuvées. des dépenses obligatoires des communes celles

Les pensions communales sont de deux sortes : qui étaient comprises au no 14 de l'article 20 de ou bien elles sont concédées sur les caisses tonti- la loi du 18 juillet 1837, c'est-à-dire les ressources nières alimentées par les retenues exercées sur que les communes étaient tenues de fournir aux les traitements des employés municipanx et par fabriques et aux autres administrations prépoles subventions municipales; ou bien elles sont, sées aux cultes quand il y avait insuftisance de en l'absence d'une caisse spéciale de retraites, leurs revenus justitiée par leurs comptes et budconcédées à d'anciens employés par prélèvement gets. Ces dépenses ne sont plus que facultatives direct sur le budget municipal.

pour les communes; il en est de même des Les pensions régulièrement concédées, de quel dépenses d'entretien des édifices communaux que nature qu'elles soient, constituent pour les consacrés aux cultes; elles restent à la charge intéressés un droit acquis et deviennent par exclusive des administrations préposées aux suite, pour les communcs, une charge obliga- cultes. toire. Il résulte, en effet, de la discussion de la En ce qui touche le logement des ministres des loi du 18 juillet 1837 (3) que l'obligation s'appli- cultes et les grosses réparations aux édifices relique aussi bien aux pensions liquidées sur le gieux, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 budget communal qu'à celles qui sont concédées de la loi du 5 avril 1884 consacrent la législation sur les fonds de retenue, et rien n'indique que le et la jurisprudence antérieures en décidant que législateur de 1884 ait entendu modifier l'an- c'est seulement à défaut de ressources disponibles cienne règle sur ce point.

des fabriques qu'il sera obligatoire pour les comLa liquidation des pensions a lieu conformé. munes de payer une indemnité de logement aux ment aux règlements particuliers des caisses de ministres des cultes salariés par l'Etat, s'il retraites ou, lorsqu'elles sont concédées directe- n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement, ment sur les fonds communaux, conformément et d'acquitter les dépenses des grosses répaaux règles établies par le décret du 4 juillet 1806,

rations des édifices communaux servant aux culqu'un avis du conseil d'Etat du 17 novembre 1811 tes. a déclarées applicables à la liquidation des pen- Les fabriques peuvent d'ailleurs employer sions municipales.

d'abord leurs revenus aux dépenses justifiées Les pensions sont concédées par arrêté préfec- par les exigences du service des cultes et à l'entoral après délibération du conseil municipal tretien des éditices paroissiaus; l'excédent de (décret du 25 mars 1852, tableau A, 38°).

leurs revenus disponibles seul doit nécessaireQuant à la création des caisses de retraites et ment être appliqué aux grosses réparations et à à la moditication de leurs réglements, elles res

l'indemnité de logement. tent soumises à la sanction du gouvernement, Le modèle de budget et de compte en vigueur conformément au principe après fuel aucun pour les établissements ecclésiastiques distingue établissement public ne peut être créé que par leurs dépenses en obligatoires et facultatives, et l'autorité publique.

leurs ressources disponibles sont celles qui résul

tent de la différence entre l'ensemble de leurs Indemnités de logement aux ministres du culte. Grosses

ressources de toute nature et le total de la preréparations. Edifices religieux.

mière catégorie de dépenses.

Si des difficultés s'élevaient entre les établisseSS 11 et 12. La loi du 5 avril 1884 (art. 136, ments religieux et les communes, à l'occasion du $ 11) comprend parmi les dépenses obligatoires

de ces dernières réclamé pour les des communes, l'indemnité de logement aux dépenses indiquées aux paragraphes 11 et 12 curés, desservants et ministres des autres cultes de l'article 136, vous auriez à m'adresser vos prosalariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bàti- positions avec toutes les pièces nécessaires à timent affecté à leur logement, et lorsque les l'appui, pour me mettre à même de préparer, fabriques ou autres administrations préposées d'accord avec M. le ministre des cultes, le décret aux cultes ne pourront pourvoir elles-mêmes au qui devrait statuer sur ces difficultés. paiement de cette indemnité. (1) Circulaire du 18 mars 1877.

Dépenses concernant les cimetières. (2) Circulaire du 18 novembre 1876. (3) Chambre des pairs, art. 30, § 9.

§ 13. Aux termes de l'article 136, § 13, sont

concours

obligatoires pour les communes les dépenses Le législateur veut donc à juste titre qu'il y concernant les cimetières, leur entretien et ait, surtout dans les communes importantes, à leur translation, dans les cas déterminés par la fois un plan d'alignement des diverses voies les lois et règlements d'administration publi- | publiques intérieures et la détermination offique.

cielle des cotes de nivellement de ces voies. Vous Ces dispositions reproduisent celles du para- devez veiller, Monsieur le Préfet, à ce que la graphe 17 de l'article 30 de la loi du 18 juillet volonté du législateur à cet égard soit réalisée le 1837. La jurisprudence, s'appuyant sur les arti- plus tôt possible. cles 36, § 4 du décret du 30 décembre 1809, qui Il n'y a pas lieu de provoquer avec la même comprenait au nombre des revenus de la fabrique insistance la détermination du niveau des rues les produits spontanés des lieux de sépulture, et ou places des communes rurales. 37, § 4, du même décret qui la chargeait de l'en- Mais, dans toute ville ou commune, quand il tretien des cimetières, considérait cette dépense s'agira d'un projet d'ouverture, de redressement comme devant être acquittée en première ligne ou d'élargissement de voie municipale intérieure, par les fabriques et subsidiairement par les vous prescrirez d'y comprendre la fixation non communes. Les fabriques en trouvaient la com- seulement des alignements, mais encore des pensation dans la perception des produits spon- cotes de nivellement. tanés. La loi du 5 avril 1884 attribuant ces pro- Ces deux opérations se complétant l'une duits aux communes par son article 133 et abro- l'autre, il suffira toujoors de faire figurer, avec geant par ses dispositions finales l'article 36, l'indication des pentes ou des rampes, les cotes $ 4, du décret précité, l'entretien des cime- de nivellement sur le plan d'alignement, en tières cesse d'incomber aux établissements reli- représentant par des chiffres noirs le niveau gieux.

actuel et par des chiffres rouges le niveau futur

ou officiel. Frais d'établissement et de conservation des plans

L'autorité compétente pour approuver les plans d'alignement et de nivellement.

d'alignement l'est également pour arrêter les

cotes de nivellement. Il lui appartient de statuer, § 14. L'article 136, n° 14, de la nouvelle loi en même temps, sur les uns et sur les autres. municipale range parmi les dépenses commu- Les décisions à prendre en pareille matière rennales obligatoires des communes les frais d'éta- trent dans vos attributions quand il s'agit de blissement et de conservation des plans d'aligne- rues ou places faisant partie exclusivement de la ment et de nivellement.

voirie urbaine. Il doit être statué par décret L'article 30, n° 18, de la loi du 18 juillet 1837 lorsque les voies dépendent de la grande voirie. plaçait déjà au nombre des dépenses auxquelles Vous auriez à provoquer une décision du conseil les communes sont tenues de pourvoir les frais général si elles formaient la traverse d'un chedes plans d'alignement. Le législateur a min vicinal, soit de grande, soit de moyenne devoir y ajouter ceux qui sont relatifs au nivelle- communication, et de la commission département, c'est-à-dire à la détermination, par des mentale, si elles étaient le prolongement d'un chiffres et des signes graphiques, du niveau que

chemin vicinal ordinaire. présentent ou doivent présenter les voies publi- Les formalités d'enquête à remplir avant la ques communales intérieures.

fixation des cotes de nivellement sont également Les plans d'alignement font connaître d'une les mêmes que celles qui doivent précéder l’homanière précise la direction, la longueur, la mologation des plans d'alignement. J'ajouterai largeur et les limites des rues, places, boule- que les deux opérations projetées simultanément vards, etc. Ils sont ainsi un des moyens les plus peuvent être soumises à une seule enquête porefficaces de prévenir et de réprimer les usurpa- tant sur chacune d'elles. tions ou les détériorations du sol des voies inté- Enfin, toute décision qui arrête les cotes de rieures. D'un autre côté, en donnant plus de nivellement doit, comme celle qui homologue fixitė aux limites de ces voies, ils donnent plus un plan d'alignement, ètre publiée avec celle-ci de sécurité aux propriétaires riverains, les lais- ou séparément. sant moins exposés à l'arbitraire des autorités Les propriétaires riverains ne peuvent élever locales.

des constructions le long de la voie publique La fixation du niveau assigné aux voies pu- qu'après avoir demandé et obtenu l'alignement bliques intérieures offre également de sérieux individuel, c'est-à-dire l'indication des limites avantages. Elle permet aux municipalités d'en- de cette voie auxquelles ils doivent se conformer, treprendre et d'exécuter, avec des vues d'en- limites qui sont celles fixées par le plan ou les semble, après des études plus approfondies, limites actuelles de la voie, s'il n'existe pas de pour une durée plus considérable et, par suite, plan. à moins de frais, les remblais ou déblais qui Une obligation analogue, avant la promulgapeuvent être nécessaires soit pour faciliter la tion de la loi du 5 avril 1884, n'existait, en ce circulation dans les rues ou sur les places, soit qui touche les cotes de nivellement, qu'à Paris et pour les assainir. Elle fournit en outre des indi- dans les villes auxquelles avaient été déclarées cations précieuses pour l'établissement des accès applicables les dispositions du décret du 26 mars et des issues des fonds riverains sur les voies 1852. Elle continue d'exister dans ces villes publiques. Elle assure à chaque propriétaire le comme dans la capitale. moyen de ne pas voir ses constructions en Aujourd'hui, dans les autres communes, lorsque contre-haut ou en contre-bas du sol d'une les cotes de nivellement seront régulièrement rue ou d'une place, le lendemaiu du jour où arrêtées et publiées, les propriétaires riverains il les a élevées au niveau de cette rue ou de cette qui voudront construire en bordure de la voie place.

publique seront-ils tenus de demander, indépen

cru

damment de l'alignement individuel, l'indication rondissement ou généraux; et ce ne sera qu'en des cotes de nivellement et de s'y conformer? cas de nécessité absolue que vous désignerez un

La question me paraît devoir être résolue affir- mandataire salarié, pour l'accomplissement d'un mativement. En effet, il est difficile, sinon impos- acte que la loi a contié à des fonctionnaires dont sible, d'admettre que le législateur, en imposant elle déclare le mandat gratuit (art. 74). aux communes l'obligation de faire fixer ofti ciellement les cotes de nivellement de leurs rues

Art. 137, 138 et 139. ou places, n'ait pas entendu obliger, par réciprocité, les propriétaires à demander, avant de

Octrois municipaux. construire au bord de la voie publique, l'indication des cotes de nivellement assignées par l'au- La législation antérieure relative aux octrois torité compétente à cette voie et à s'y conformner. a été modifiée sur plusieurs points très impor

tants. Dépenses des conseils de prud'hommes.

D'après la loi du 5 avril, les affaires concer

nant les octrois peuvent étre rangées dans quatre § 15. Ce paragraphe déclare obligatoires les catégories différentes : frais et dépenses des conseils de prud'hommes 10 Certains votes des conseils municipaux ont pour les communes comprises dans le territoire force exécutoire par eux-mêmes; de leur juridiction et proportionnellement au 2° Quelques délibérations sont exécutoires, sur nombre des électeurs inscrits sur les listes élec- l'approbation du préfet, dans les conditions de torales spéciales à l'élection, et les menus frais l'article 69 de la loi, mais toutefois après avis du des chambres consultatives des arts et manufac- conseil général ou de la commission départetures, pour les communes où elles existent.

mentale dans l'intervalle des sessions; La loi du 18 juillet 1837 (art. 30, no 19) mettait 3° Un troisième ordre de délibérations doit étre les frais et dépenses des conseils de prud'hommes approuvé par décret du Président de la Répuà la charge des seules communes où ils siégeaient. blique rendu en conseil d'Etat, après avis du La loi nouvelle répartit équitablement cette dé- conseil général ou de la commission départemenpense entre les diverses communes comprises dans tale dans l'intervalle des sessions; le territoire de la juridiction des conseils.

40 Enfin, les surtaxes sur les vins, cidres, poi

rés, hydromels et alcools ne peuvent être autoDépenses de la voirie vicinale.

risées que par une loi.

Dans la première catégorie (délibérations exé18. Les dépenses de la voie vicinale n'étaient cutoires par elles-mêmes), figurent les délibérapas l'objet d'une mention spéciale dans la loi du tions prononçant la prorogation ou l'augmenta18 juillet 1837 (art. 30). Elles n'en avaient pas tion des taxes d'octroi pour une période de cinq moins le caractère de dépenses obligatoires en ans au plus, sous la réserve toutefois qu'aucune vertu de la loi du 21 mai 1836, dans les limites des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédéterminées par cette loi. En raison de leur im- dera le maximum déterminé par le tarif général portance, le législateur de 1884 a cru devoir les et ne portera que sur les objets compris dans ce faire figurer nominativement dans l'énumération tarif (art. 139). de l'article 136, avec la restriction légale qui les Les délibérations rentrant dans la seconde catéconcerne.

gorie, c'est-à-dire exécutoires sur l'approbation

du préfet, mais toutefois après avis du conseil Dépenses occasionnées par l'application de l'article 85. général ou de la commission départementale

dans l'intervalle des sessions, sont celles qui con$ 20. Vous avez vu plus haut, monsieur le pré-cernent la suppressiou ou la diminution des taxes fet, que la loi nouvelle avait reproduit l'article 15 d'octroi (art. 138). de la loi du 18 juillet 1837, qui autorise le préfet La troisième catégorie d'affaires relatives aux à procéder d’office, par lui-même ou par un dé- octrois, sur lesquelles il est statué par des décrets légué spécial, à l'accomplissement des actes ren- du Président de la République rendus en conseil trant dans les fonctions du maire et que celui-ci d'Etat, après avis du conseil général ou de la se refuserait à remplir.

commission départementale dans l'intervalle des On s'était demandé, sous l'empire de l'ancienne sessions, comprend les délibérations municipales législation, si les frais de délégation pouvaient concernant : être mis à la charge de la commune; mais l'ad- 1° L'établissement des taxes d'octroi ; ministration supérieure avait toujours hésité à 2° L'augmentation ou la prorogation d'une ou autoriser cette imputation, la dépense n'étant pas plusieurs taxes pour une période de plus de cinq énumérée parmi celles que la loi déclarait obli- ans; gatoires pour les communes.

3ó Les modifications aux règlements ou aux La loi du 5 avril tranche la question. Les dé périmètres existants; penses qu’ocasionneront les délégations spéciales 4° L'assujettissement à la taxe d'objets non pourront donc, à l'avenir, être inscrites d'office; encore imposés au tarif local; mais vous éviterez, autant que possible, monsieur 5° L'établissement ou le renouvellemeut d'une le préfet, d'user de la faculté que vous confère taxe non comprise dans le tarif général; le n° 20 de l'article 136, en désignant, toutes fois 6° L'établissement ou le renouvellement d'une que vous le pourrez, un délégué qui consente à taxe excédant le maximum fixé par le tarif génése charger gratuitement de cette mission. Vous ral (art. 137). rencontrerez facilement ce concours parmi les En ce qui touche les affaires de la première membres des corps élus, maires ou adjoints des catégorie (délibérations ayant force exécutoire communes voisines, conseillers municipaux, d'ar- par elles-mêmes), vous n'aurez à m'adresser aucune pièce. Vous vous bornerez à transmettre à 1° Un plan de la commune indiquant, par des la direction générale des contributions indirectes lignes de couleurs différentes, les limites de l'anune expédition des délibérations municipales, cien périmètre et celles du périmètre proposé; appuyées des actes de perception.

20 Un certificat faisant connaitre le nombre des Quant aux affaires de la seconde catégorie (dé- habitants et l'étendue du territoire qu'on se prolibérations exécutoires sur l'approbation du pré- | pose de comprendre dans le rayon de la percepfet après avis du conseil général ou de la com- tion, ainsi que l'augmentation de recettes à mission départementale), vous ne devrez pas non provenir de l'extension du périmètre; plus me faire parvenir les dossiers. Mais il impor- 3° Enfin, l'avis du représentant de l'autorité tera d'envoyer à la direction générale des contri- militaire, s'il s'agit d'une commune possédant butions indirectes un exemplaire du tarif et du une garnison (circ. du 17 août 1883). règlement de l'octroi, une copie de l'avis du con- Quant aux affaires relatives aux surtaxes, seil général ou de la commission départementale vous devrez continuer de les instruire comme et une ampliation de votre arrêté approbatif. vous l'avez fait jusqu'à ce jour.

Pour les affaires rangées dans la troisième J'insiste, monsieur le préfet, pour que les decatégorie et sur lesquelles il est statué par un mandes relatives aux octrois soient instruites décret délibéré en conseil d'Etat, le conseil géné- avec le plus grand soin et pour que les dossiers ral, 01, dans l'intervalle des sessions, la commis- me parviennent, lorsqu'il s'agira de prorogation, sion départementale, n'a plus qu'un simple avis au plus tard dans le courant du mois d'avůt de à émettre.

l'année où l'octroi devra régulièrement prendre Ces affaires doivent être instruites conformé- tin. Vous veillerez, en outre, à ce que les tarif ment aux règles suivies jusqu'à ce jour. Vous et règlemont portent la mention d'annexe dans aurez donc à transmettre, comme par le passé, les cas prévus par la circulaire ministérielle du les dossiers en premier lieu au ministre de l'in- 16 mars 1880. Je vous rappellerai que l'omission térieur.

de cette formalité a parfois motivé l'ajournement Ces dossiers, s'il s'agit d'une demande en pro- de certaines affaires soit par le ministère des rogation, devront comprendre les pièces sui- finances, soit par le conseil d'Etat. vantes :

Je dois signaler à votre attention un dernier 1° Les délibérations du conseil municipal; point :

2° L'avis du conseil général ou de la commis- Lorsque les conseils municipaux sont appelés à sion départementale;

se prononcer sur l'établissement, le maintien ou 30 Le budget primitif et le budget additionnel l'élévation de droits d'octroi, il convient qu'ils de l'exercice courant, ou, à défaut de ce dernier examinent de quelle somme la commune a besoin budget, celui de l'année précédente;

pour assurer la marche des services municipaux. 4° Un relevé présentant, d'après les trois Pour se procurer cette somme, le conseil vote les derniers comptes administratifs, les recettes et taxes principales d'octroi qui ont un caractère les dépenses communales séparées en ordinaires annuel et permanent et dont le produit est inset extraordinaires;

crit au budget ordinaire de la commune. 5° Un certificat du maire et du receveur muni- Si, après la fixation de ces droits, la commune cipal faisant connaître :

se trouve dans l'obligation de pourvoir à des déLes impositions extraordinaires qui peuvent penses extraordinaires pour l'exécution d'entregrever la commune, avec indication de leur quo- prises ou pour le reniboursement d'emprunts, le lité, de leur durée et de leur objet;

conseil municipal peut voter de nouveaux droits Les sommes restant dues en capital sur chacun soit au moyen de l'addition d'un ou de plusieurs des emprunts non remboursés;

déciines aux taxes principales, soit l'aide de Les autres dettes communales, s'il en existe; taxes extraordinaires frappant d'autres articles.

Enfin le produit brut et le produit net de l'oc- Ces droits ne se confondent pas avec les taxes troi pendant chacune des trois dernières années; principales. Le conseil doit en déterminer l'affec

6° Un exemplaire du règlement et du tarif en tation spéciale, et le produit en est porté au vigueur;

budget extraordinaire. 70 Votre avis motivé en forme d'arrêté.

Les opérations concernant, d'une part, les En cas de demande de revision du tarif, il taxes principales, d'autre part, les taxes addiconviendra d'ajouter à ces documents :

tionnelles ou extraordinaires, doivent être pré1° Un tableau présentant, en regard l'un de sentées séparément dans la comptabilité de l'ocl'autre, le tarif en vigueur et le tarif projeté, troi et du receveur municipal. Il est ainsi donné avec indication de la différence, en plus ou en satisfaction aux prescriptions des articles 133 et moins, de la recette sur chaque article de per- 134 de la loi du 5 avril 1884, d'après lesquelles ception, d'après la moyenne de la consommation le produit des octrois affectés aux dépenses ordipendant les trois dernières années.

naires figure au budget ordinaire, et celui des Les colonnes de ce tableau devront être tota- taxes additionnelles et surtaxes d'octroi spécialelisées.

ment affectées à des dépenses extraordinaires et 20 L'énumération des dépenses urgentes ou à des remboursements d'emprunts, doit être des travaux dûment autorisés auxquels la com- inscrit au budget extraordinaire. mune aurait à pourvoir (cette pièce devra ètre Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que la également produite lorsqu'il s'agira de proroger distinction entre les deux catégories de taxes a un tarif comprenant, en sus des taxes princi- une très grande importance, puisque, aux termes pales, des taxes additionnelles ou des surtaxes). de l'article 3 de la loi du 16 juin 1881, le cin

Lorsqu'une commune sollicitera l'extension 'du quième du produit des taxes ordinaires d'octroi périmètre de son octroi, il y aura lieu de fournir doit être aifecté aux dépenses de l'instruction en outre :

primaire.

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