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18 Juin Patentes, en forme d'Edit du mois de Novembre 1680, Nous avons or 1685. donné que nos Sujets de la Religion Catholique, Apostolique & Ro

maine, ne pourroient, sous quelque prétexte que ce pût être, contracter mariage avec ceux de la Religion prétendue réformée, déclarant tels mariages nuls & non valablement contractés, & les enfans qui en proviendront illégitimes & incapables de succéder aux biens-meubles & immeubles de leurs pere & mere; & quoique notre intention ainsi clairement expliquée ait dû contenir nos Sujets, néanmoins Nous apprenons avec une extrême peine qu'on y contrevient assez fréquemment, & que les Ministres fomentent cette désobéissance avec d'autant plus de liberté, que

la peine regarde uniquement les contractans : Nous sommes encore bien informés qu'aux Prêches qu'on fait dans les Temples, il se tient souvent des discours féditieux, particulierement sur les derniers Edits & Déclarations que Nous avons estimé de faire concernant ceux de ladite Religion prétendue réformée , sans que les autres Ministres & les anciens qui y sont présens tiennent compte de s'y opposer ou de les empêcher; & jugeant important à notre autorité de donner moyen à nos Officiers de réprimer par quelque châtiment sévere de telles entreprises. SÇAVOIR FAISONS, que Nous, pour ces causes & autres à ce Nous monvans de notre propre mouvement, certaine science, pleine puissance & autorité royale, avons dit, déclaré & ordonné, disons, déclarons & ordonnons par ces présentes signées de notre main; voulons & Nous plaît, que notre Edit du mois de Novembre 1680 soit exécuté selon la forme & teneur, & y ajoutant, que les Temples dans lesquels auront été célébrés des mariages, entre nos Sujets de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine & ceux de la Religion prétendue réformée , soient démolis & l'exercice interdit pour toujours dans les Villes ou autres lieux dans lesquels on aura ainsi contrevenu aux dispositions dudit Edit : voulons en outre & entendons

gule les Temples dans lesquels il sera fait des Prêches séditieux,en quelque maniere que ce soit, sur-tout au sujet des Edits, Déclarations ou Arrêts qui ont été & feront par Nous rendus concernant la Religion prétendue réformée, soient pareillement démolis & l'exercice interdit pour jamais dans les Villes & lieux où left its Temples font situés, & ce, lorsque les autres Ministres & anciens qui auront été présens ou assisté auxdits Prêches ne s'y seront point opposés, pour justifier de laquelle opposition

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feront lefdits Ministres & anciens tenus de rapporter l'attestation des Ca- 18 Juin tholiques qui pourront avoir été présens auxdits Prêches , & même d'en 1685. prendre acte des Juges des lieux, auxquels à cet effet ils seront obligés de le dénoncer dans trois jours pour tout délai après lesdits Prêches faits. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenans notre Conseil Supérieur de Tournay, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu' exécuter & faire exécuter, fans y contrevenir, ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque forte & maniere que ce soit : CAR TEL EST. NOTRE PLAISIR.. En téa. moin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites présentes.. Donnée à Versailles le dix-huitiéme jour de Juin, l'an de grace mil six cent quatre-vingt-cinq, & de notre regne le quarante-troisiéme. Signé LOUIS.. Et sur le repli, par le Roi, LE TELLIER. Et scellé du grand Sceau sur cire jaune.

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16853

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant défenfes, au Conseil Supérieur de Tournay. d'accorder à 31 Juillet

l'avenir des Lettres de Chancellerie pour la perception des droits de péage.

Du 30 Juillet 1685. Vu

U par LE ROI ÉTANT EN SON Conseil le procès-verbal fait & dreffé en conséquence de ses ordres. le 25 du présent mois de Juillet par le ST Dugue de Bagnols , Intendant de Flandres , au fujet du droit que le fieur de Monchaux levoit par forme de péage sur le pont bâti sur la riviere d'Ecaillon au Village de Monchaux, en la Prévôté-le-Comte de Valenciennes, par lequel procès-verbal & par la représentation que ledit sieur de Monchaux à fait de ses titres pour la levée desdits droits de péage, il paroît que ladite levée a été faite en vertu de Lettres expédiées en Chans cellerie du Conseil Supérieur. de Tournay le 5 Décembre 1689, par lefquelles & sous prétexte que ledit fieur de Monchaux auroit, suivant les ordres du sieur Magaloty , Gouverneur dudit. Valenciennes, fait rétablir ledit pont qui ayoit été ruiné pendant la guerre, il est permis audit fieur.

de Monchaux de lever sur ledit pont les droits y mentionnés : & Sa 31 Juillet 16852

Majesté considérant qu'il n'appartient qu'à Elle d'accorder de pareilles permissions, Sa Majesté a ordonné & ordonne que lesdites Lettres de Chancellerie dudit Conseil de Tournay dudit jour 5 Décembre lui feront rapportées; & ce faisant, elle a défendu & défend très-expressément audit Conseil Supérieur de Tournay, de plus accorder à l'avenir de pareilles Lettres, & audit fieur de Monchaux de se servir d'icelles , ni de percevoir les droits y mentionnés, sauf à lui à se retirer pardevers Sa Majesté, pour lui être par Elle pourvu ainsi que de raison. Enjoint audit S'de Bagnols de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'Etat du Roi; Sa Majesté y étant, tenu à Versailles 'le dernier jour de Juillet mil six cent quatre-vingt-cinq. Signé LE TELLIER.

7 Août

No 128. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, 1685.

Qui accorde 2600 livres de gages aux Officiers du Conseil Su

périeur de Tournay , pour les indemniser des épices des rapp ports & Jugemens des procès criminels

,

Du 7 Août 1685.
LE

E Roi s'étant fait représenter en son Conseil fa Déclaration du 10 Février dernier, par laquelle Sa Majesté auroit chargé les Officiers du Conseil Supérieur de Tournay, de juger les procès criminels pendans audit Conseil, sans qu'en aucuns cas ils puissent prendre des épices pour le rapport & jugement desdits procès, non plus que le Procureur-Général & fon Substitut pour les conclusions , lorsqu'il n'y aura point de Partie civile, & que l'instruction aura été faite à la requête des Procureurs de Sa Majesté, ou sur la poursuite seule des Procureurs - Fiscaux des Seigneurs hauts Justiciers, ou de ceux des Magistrats des Villes auxquelles la haute Justice appartient en premiere instance; & voulant , Sa Majesté, dédommagir en quelque façon lesdits Officiers du retranches ment desdites épices; oui le rapport du Sieur le Pelletier, Conseiller ordinaire au Conseil d'Etat, Controlleur - Général des Finances.' SA

MAJESTÉ

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MAJESTÉ ÉTANT EN SON Conseil, a ordonné & ordonne quie dans l'état des Charges des Domaines de Flandres de la présente année 1685 & des suivantes , il sera laiflé fonds, outre les gages ordinaires des Officiers du Conseil Supérieur de Tournay, de la somme de 1600 livres par forme de fupplément de gages, pour leur tenir lieu d'épices; qu'ils avoient accoûtumé de prendre auparavant la Déclaration de Sa Majesté du 10 Février dernier, pour le rapport & jugement des procés criminels, ou il n'y auroit point de Partie civile , pour leur être à l'avenir ladite sonime de 1600 livres payée conjointement avec leurs gages ordinaires en "la mamere & aux termes accoûtumés : sçavoir , aux deux Présidens là somme de 400 livres, à raison de 200’livres pour chacun; neuf Ćon't seillers la somme de 900 livres', & raison de 100 livres chacun'; aŭ Procureur-Général 200 livres & à fon Substitut 100 livres , revenant toutes lesdites fommes à la susdite somme de 1600 livres, au payement de laquelle le Fermier desdits Domaines & tous autres chargés du payes ment des Charges d'iceux , feront contraints par les voies portées par lesdits états ; ce faisant en demeureront bien & valablement déchargés, & ladite somme de 1600 livres passée & allouée dans leurs états & compa tes par-tout où il appartiendra , fans difficulté, en vertu du présent Arrêt. Fait au Conseil d'Etat dui Roi, tenu à Verfailles le septiéme d'Août mil fix cent quatre-vingt-cinq. Collationné. Signé COCQUILLE. I

No 129•

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LETTRES-PATENTES DU ROI, Portant confirmation de l'établissement des Filles de Sainte Marie, Septembre

1685. dites de Saint François de Salles, à Lille. Données à Chambort au mois de Septembre 1685.

Registrées au Parlement de Tournay le 29 Mars 1686 Louis ,

IS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCÉ ET DE NAVARRE: A tous présens & à venir , Salut. Nos bien-amées les Filles de la Présentation de Sainte Marie , dites de Saint François de Salles, nouvellement établies en la-Ville de Lille, Nois ont fait remontrer que défunt Guil

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Septembre

lauine-Engelbert Fournier, vivant Bailli & Receveur de la Terre de Hou1685.

plines sur la Lys, ayant, par fon testament & ordonnance de derniere
volonté, ordonné qu'au cas que Anne-Thérese Delaporte, fa niéce colla-
térale & héritiere univerfelle , fût Religieufe , en ce cas les biens qu'elle dé-
laifferoit au jour de son décès fercient partagés en deux parts égales ,
dont l'une appartiendroit à ses proches parens, & l'autre feroit em-
ployée en bonnes auyres , principalement aux pauvres : le fieur Gérard-
Dominique Martin, ci-devant Greffier de ladite Ville, Exécuteur dudit
testament, ayant voulu exécuter la volonté dudit défunt, & n'ayant
point trouvé de moyen plus agréable , plus utile & plus conforme à
ses intentions, que celui de coopérer à l'instruction & enseignement des
pauvres,

il auroit pour cet effet, tant en son nom, qu'en ladite qualité,
donné auxdites Exposantes un certain fonds & héritage situé en ladite
Ville de Lille derriere les Carmes, à lui appartenant, tant de son propre
que d'acquisition des deniers de ladite exécution testamentaire, pour y
faire leur demeure fixe & arrêtée , aux charges, clauses & conditions
portées par le contrat de ladite donation, en date du 30 Juin 1677, du-
quel héritage elles auroient obtenu de Nous Lettres d'amortissement au
mois de Décembre 1683, en conséquence de la taxe par elles payée, con-
formément auquel contrat, lesdites Expofantes auroient fait ledit établife-
ment de ťagrément des Echevins de ladite Ville, avec beaucoup d'édifi-
cation & d'utilité pour le public, suivant qu'il appert par le certificat du
Sieur Evêque de Tournay , leur Diocésain , & celui du Vicaire de la
dite Ville ; mais parce que ledit établissement a été fait sans notre per-
missiơn & autorité, elles Nous ont très-humblement fait supplier leur
accorder nos Lettres de confirmation-fur ce nécessaires. A CES CAUSES,
considérant que ledit établissement n'a été fait que pour un bon & louable
deffein, à la plus grande gloire de Dieu & bien public, voulant favo-
rablement traiter lesdites Exposantes, de l'avis de notre Conseil , qui a
vu ledit contrat de fondation, daté dudit jour 30 Juin 1677, le certifi-
cat dudit Sieur Evêque de Tournay, lenr Diocéfain, celui du Vïcaire
de la Magdelaine de ladite Ville , & l'agrément desdits Echevins, ci-
attachés sous le contre-Scel de notre Chancellerie, Nous avons , de
notre grace spéciale , pleine puissance & autorité royale , agréé, con-
firmé & approuvé, agréons, confirmons & approuvons par ces prés

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