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iliter le transport ou le débouché do produit de ces établisseins. La société se réserve encore le droit de prendre intérêt dans ites autres entreprises de même nature que les siennes. 2. (Addition à l'article 5. ) En raison du développement consirable qu'ont déjà acquis les affaires de la compagnie, ei de celui . 'elles sont susceptibles d'acquérir par la suite, il a été jugé nvenable d'augmenter son fonds capital. En conséquence, de douze cent mille francs dont se trouvait mposé ledit fonds capital, il est porté à quatre millions de ncs. A cet effet , il est créé par ces présentes deux cent quatrengts nouvelles actions de dix mille francs chacune, qui, réunies x cent vingt déjà existantes, en élèvent le nombre à quatre nts.

. . . . Ces deux cent quatre-vingts actions jouiront des mêmes avan. ges que celles de première création.' Cent actions seront mises en circulation dans le courant de la 'ésenie année 1822 , et les cent quatre-vingts restantes ne seront ises en circulation qu'au fur et à mesure des besoins, et par onséquent à des époques indéterminées.

Il ne pourra être fait aucun appel de fonds au-delà de la somme Jumissionnée par chaque action.

3. Modification de l'article 13, qui subsiste dans son entier, n y ajoutant ce qui suit :

Néanmoins nul ne pourra avoir dans l'assemblée générale plus e vingt voix, lors même qu'il représenterait par lui ou par ses jandans un plus grand nombre d'actions.»

4. L'article 22 du susdit acte de société anonyme est modifié insi qu'il suit:

« Le comité ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres u moins, y compris le président; savoir, trois syndics, ou deux yodics et un suppléant. - » Les résolutions y seront prises à la majorité des voix ; chaque iembre n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses actions.

» Dans le cas où le comité délibérant serait composé de quatre nembres , ou d'un nombre pair, et qu'il y eût partage de voix, elle du président, ou de celui qui en remplira les fonctions, emortera la balance.

S. (Addition à l'article 30.) Par addition à l'article 30 de la ociété anonyme qui subsiste dans son entier ; le comité dės

syndics aura le droit de prononcer la suspension des régigea jusqu'à la convocation de l'assemblée générale.

En ce cas, le directeur , indépendamment des pouvoirs qui lai sont conférés par l'article 35, pourvoira de suite au remplaceaest de chaque régisseur suspendu.

Dans le cas où il s'agirait de la suspension du directeur du d'un ou de plusieurs régisseurs, le comité ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq membres, parmi lesquels se trouveront au moins trois syndics.

6. Suppression de l'article 46 , qui est remplacé par les dispssitions suivantes :

« Sur la proposition du comité des syndics, les présens rauts pourront être modifiés en assemblée générale, à la majorité de vois quarts des actions représentées à l'assemblée.

» Néanmoins, la majorité simple des mêmes actions reprériées dans l'assemblée suffira pour l'adoption des modifications ou dasgeniens qui seraient proposés par le Gouvernement,

Les comparans veulent et entendent que les dispositions i viennent d'être arrêiées , aient la même force que si les faisia partie de l'acte de société anonyme ci-devant rappelé, amel elles se rattachent et dont elles sont les modificacions; leque acie continuera de recevoir sa pleine et entière exécurioa dan tous les points auxquels il n'est pas dérogé par les présentes.

Dont acie, duquel a été fait lecture aux comparans, faite passé à Lyon, dans le domicile ci-dessus déclaré de M. Frerjal père, susdite rue de la Vielle, n.o 11, le 21 février après-midi di l'an 1822, et ont les comparans signé avec les notaires, &c. !

En nage de la minule restée à M. Farine, est écrit: a Enr »gistré à Lyon, le 28 février 1822, folio 162 recto, case 5. Reci » cing francs; subvention, cinquante centine's. Signé Gailler.

Signé Farine , notaire. Rouher, noraire.

Par-derant M. Pierre Farine et son confrère, notaires Lyon, soussignés, furent présens , &c.

Lesquels, en exécution de l'article 26 de l'acte de société et conimandite par actions arrêté entre eux devant M. Facia l'un des nctaires soussignés, 'ie 11 janvier 1821, enregietre, vous lant convertir leur société en société anonyme, conformément aux statuts arrêtés entre eux par acte aussi reçu dudit M. Fariat le même jour 11 janvier 1821, aussi enregistré, ont, et cons

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la maité de l'article 46 de ce dernier acte, arrêté les modifications ? gérIdilions suivantes : ana RT. 1.er Dans le cas où, par suite de pertes successivement Wa& uvées, le fonds capital de la compagnie, s'élevant à quatre

ions, se trouverait réduit à la somme de cinq cent mille supa cs, la société sera dissoute de plein droit, sans qu'il soic nécoma aire d'en faire ordonner la dissolution, et il sera procédé à sa Im Eidation.

Le directeur de la compagnie est autorisé à engager la com*** nie pour une somme de cent mille francs, soit en veriü d'em

ht, soit en disposant par des traites des crédits ouverts à la mpagnie; il ne pourra pas excéder cette somme sans une nouI e autorisation, délivrée et signée par le comité des syndics. ht. Ne sont point considérés comme faisant partie de la susdice mume de cent mille francs, pour laquelle le directeur est auto95 å engager la compagnie, 1.° les recouvremens par traites Forszociées des créances de la compagnie ; 2.° l'endossement des meets remis à la compagnie par ses débiteurs, et celui des effets

venant de son portefeuille ; et 3.0 les achats à ternie de marandises ou matériaux destinés à alimenter les établissemens de

compagnie; le directeur étant autorisé pour tous ces actes os restriction par l'acte de société qui lui donne la signature e la société et ci-dessus rappelé.

3. Il ne pourra érre distribué de dividende pour les bénéfices d'autant que le fonds capital serait entier.

4 et dernier. Les comparans, chacun en la qualité qu'il agit, eulent et entendent, que les dispositions qui viennent d'être ar: Itées aient la mênie force que si elles faisaient partie de l'acte e société anonyme ci-devant rappelé, et de l'acte de modifiation du 21 février dernier, aussi ci-devant rappelé; auxquels ctes les présentes se rattachent, comme en étant les niodificaions. Lesdits actes continueront de recevoir leur pleine et 'enière exécution dans tous les points auxquels il n'est pas dérogé sar les présentes; dont acte, duquet a été fait lecture aux comsarans.

Fait et passé à Lyon, dans le domicile ci-dessus déclaré de M. Louis Frèrejean père, susdite rue de la Vielle, n.o 11, le 8 août après-midi de l'alinée 1822, et ont les comparans signé avec les notaires , &c.

En marge de la minute restée à M. Farine, est écrit : te Enre»gistré à Lyon, le 12 août 1822, folio 77 recto, case 3. Ruçu » cinq francs , et pour subvention, cinquante centimes, comok u supplément à une ancienne société, Signé Guillot,

Signé Carville et Farine, notaires. Pour être annexé à l'ordonnance royale en date du 13 Novembre 1822v, cnregistrée sous le n.° 5875. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieer,

Signé CORBIÈRE,

(N.° 13,938.) ORDONNANCE DU Roi qui établit le

Pont de Valvins, commune de Samois , un Péage, dont les droits sont fixés conformément au Tarif y contenu.

Au château des Tuiseries, le 4 Décembre 1822. · LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verroni, SALUT. .

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fontainebleau, du 6 juillet 1820;

Vu l'article 9 de la loi de finances du 1. mai 1822;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suir:

ART. 1.' Il sera établi un péage sur le pont de Valvins, commune de Samois, département de Seine-et-Marne, aussitôt après son achèvement.

2. Les droits de péage sont fixés conformément au tarif ci-après :

Une personne à pied, chargée ou non chargée....... or ose
Un cheval ou mulet, non chargé.......
Un âne ou une ânesse, non charge................. 0. 05.
Un cheval od mulet chargé (compris le conducteur)...
Un cheval ou mulet et le cavalier (valise comprise)... 0.
Un âne'ou une ânesse chargé, compris le conducteur.. .. 10.

Un cheval ou mulet, un bæuf, une vache, un âne ou une ânesse , employés au labour ou allant au pâturage... 0.

Un bæuf, une vache , apparienant à des niarchands er destinés à la vente.........

............. 0, IS. Un vexit, vn poro. rom....

...rr.....

... 0. 10.

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Un mouton, une brebis, un bouc, une chèvre, un coon de lait, une paire d'oies ou de dindons ........... Of 02€ Le conducteur de ces animaux.................... 0. os. Neta. Lorsque les moutons, brebis , boucs, chèvres, 5 ou dindons, iront au pâturage, ils ne paieront que la bitié du droit. Une voiture suspendue, à deux roues , attelée d'un eval ou mulet, y compris le conducteur............ 0. 60. Une voiture suspendue , à quatre roues , attelée d'un il cheval ou mulet, y compris le conducteur........ 0. 8o. Une voiture suspendue, à quatre roues , attelée de ux chevaux, avec son conducteur.................. ). 00. Nora. Chaque personne et chaque cheval en sus paient le droit établi plus haut.

Une charretie chargée ou non chargée, attelée d'un je ou d'une ânesse , et le conducteur................. 0. 25. Une charrette à vide, atcelée d'un cheval et destinée au ansport des engrais ou à la rentrée des récoltes, avec le Inducteur....................................... 0. 25. La même charrette chargée, y compris le conducteur.. 0. Une autre , non destinée à l'agriculture, attelée d'un heval, à vide , avec son conducteur................ 0.

La même chargée, y compris le conducteur.......... 0. La même alielée de deux chevaux ou mulets, avec le onducteur.......................................

La même à trois chevaux ou mulets , y compris le conucteur......................................... 1.

Nota. Pour chaque cheval ou mulet en sus, la charrette tant vide, on paiera le droit porté plus haut par cheval 1 muler; et lorsque la charrette sera chargée, on paiera var cheval ou mulet de plus ........................ 0. 25.

Un chariot de roulage à quatre roues, à vide, atcelé d'un heval, compris le conducteur .....................0. So.

Le même chargé, le conducteur compris............ 0. 70. Le même à deux.chevaux, conducteur compris....... Nota. Pour chaque cheval ou mulet en plus, le chariot tant vide, on paiera le droit porté plus haut par cheval ou molet; le chariot étant chargé, on paiera par cheval'ou nulet de plus.................................... 0. 50.

EXEMPTIONS. Sont'exempts du paiement du droit de péage, 1.° Le préfet et les sous-préfets, les maires, les juges de paix,

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