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cerner, que lorsqu'elles se trouvent valable. | la propriété donnée en hypothèque lui apment hypothéquées et régulièrement in- l partenail, à prétexte que ses enfants comme scriles sur les biens dont il est le détenteur. | élant ses héritiers devaient prester son fait.

Le droit de suite, qui seul peut melire le Celle décision, lout en faisant une fausse tiers détenteur en contact avec l'un ou l'au. | application des art. 870, 873, 1122, 1319, tre des créanciers de son vendeur n'existe 1 et 1322 du C. civ. et de la maxime qui doit que dans les limites strictement délerminées garantie ne peut évincer, contient de plus par la loi. Ce droit ne peut être allaché qu'à une violation expresse des art. 1165 el 1328 l'hypothèque valablement constituée, régu. du même Code, ainsi qu'une contravention lièrement inscrile, c'est la conséquence di formelle aux articles invoqués ci-dessus qui, recte des principes inscrits dans les articles par cela même qu'ils ne mettent le liers dé2093, 2091, 2114, 2118, 2134 el 2166 du lenteur qu'en contact avec ceux qui ont sur C. civ.

l'immeuble vendu une hypothèque valable Pour être valablement constituée, l'hypo- | et régulièrement inscrite , lui reconnaissent thèque conventionnelle doit être consentie droit et qualité pour discuter de son propre par ceux qui ont capacité d'aliéner les im chef, en celle qualité de tiers détenteur, et meubles qu'ils y soumellent, et ceux qui

la validité de l'hypothèque et la régularité n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu de l'inscription. par une condition ou résoluble dans certains Le jugement allaqué a refusé ce droit et cas ou sujel à rescision ne peuvent consen cette qualité aux demandeurs en cassation tir qu'une bypothèque soumise aux mérnes à prélexle que leur vendeur, en qualité conditions (C. civ., art. 2124 el 2123). d'héritier de sa mère, était tenu de prester Pour être valablement inscrite, il faut que

le fait de celui-ci, et que dès lors lui liers l'inscription soit de nature à ne point laisser

détenteur ne pouvait, pas plus que son ven. de doute, d'équivoque possible sur le bien

deur, critiquer l'hypothèque consentie par qu'elle frappe, sur le débiteur obligé, sur

elle, l'eût-elle mème élé a non domino. la date et la nalure du titre donnant lieu à C'est sur celle erreur que repose lout le l'hypothèque (C. civ., art. 2134, 2146, 2148, jugement, car c'est par suite de celle erreur et 2149).

que le tribunal reproche aux demandeurs Faule d'inscriplion valable ou d'inscrip

de ne pas avoir rempli les formalités voulion régulière, la qualité de créancier hy

| lues pour la purge vis-à-vis des hospices, pothécaire inscrit n'existe pas, et le tiers

qu'il déclare créanciers hypothécaires en détenteur ne peut être inquiété, qu'il ait ou

verlu de l'acte de 1814 dont il interdit la qu'il n'ait point rempli les formalités de la

critique aux demandeurs. purge , cela résulle nellement de loules les Il admet implicitement que l'hypothèque dispositions sur la matière, el spécialement émanée a non domino peul élre valable visdes articles 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, à-vis des tiers délenteurs, nonobstant les 2172, 2175, 2178, 2181, 2183, 2184 et 2185 termes clairs et précis des articles 2124 et du Code civil.

2125 qu'il viole par là. Le liers délenteur a dès lors évidemment Il admet implicitement que l'inscription qualité et droit pour discuter avec ceux qui prisc en vertu de cet acte émane de celle veulent l'inquiéler dans sa possession la qui ne serait pas propriélaire du bien donné valeur et la régularité du tilre et de l'ins. en hypothèque est valable, quoique prise criplion qu'ils invoquent, et en sa qualité exclusivement contre le non-propriétaire et de tiers excipant d'un droit qui lui est per sans mention aucune du propriétaire du sonnel, on ne peut lui opposer des excep bien, du créateur primitif de la rente, sans Lions personnelles à son vendeur dont il indication aucune de la date el de la nalure n'est pas l'ayant cause, alors que ce n'est du titre émané du constituant primitif. pas dans son titre d'acquisition, mais dans

Il refuse à des certificals du conservaleur la loi et dans sa qualité de tiers détenteur

des hypothèques l'effet qu'y allachent, en qu'il puise le droit dont il fail usage.

ce qui concerne le liers délenteur, les artiCes principes élémentaires, le juge de cles 2197 et 2198 du C. civ., quoique requis Louvain les a perdus de vue alors qu'il a et délivrés à charge, tant du vendeur que cru pouvoir se dispenser, vis-à-vis de liers de son auteur et des héritiers de ce dernier, délenleurs non personnellement obligés à la à prélexle qu'ils auraient dù étre également delle, de vérifier plus avant si, au moment requis et délivrés contre le non-propriétaire où la veuve Joostens a passé le titre nouvel, 1 du bien.

Marie Bosmans, stipulant en l'acte de du tiers acquéreur, le jugeinent aurait violé titre nouvel de 1816, et l'inscriplion prise les articles 2093, 2094 et autres, les désenen vertu de cet acte sur le bien qui en était deurs soutenaient que ce moyen n'était pas l'objel ne l'ayant été que contre elle-même | plus fondé que les autres. Marie Bosmans, il en résulle que le tiers Qu'en effet un débat s'était élevé entre détenteur, acquérant ce bien du proprié les parlies , quant au point de savoir si laire Gaspard Jooslens, représentant son Marie Bosmans élait, en 1816, propriétaire père Henri Jooslens, s'est trouvé dans l'im des biens qu'elle donnait en bypothèque, possibilité de remplir les formalités de la mais que le tribunal, en constatant ce débat, porge vis-à-vis des créanciers titulaires de décida qu'il ne pouvait avoir aucune inpareil acte et de pareille inscription.

fluence dans la cause, vis-à-vis des demanCes formalités ne doivent élre remplies, deurs, l'immeuble n'ayanl pu passer à ceuxaux termes des articles 2167, 2183 et autres | ci, que dégrevé de l'hypothèque d'après les dispositions déjà citées, que contre les créan: principes rappelés dans le jugement; ciers ayant hypothèque valable, et tilulaires

Quc ce bien étant grevé entre les mains d'inscriptions régulières et non périmées

des enfants Jooslens, ils n'auraient pu deprises sur le bien vendu soit contre le ven

mander que celle hypothèque fùt déclarée deur, soit contre l'un des propriélaires primitifs du bien qu'il s'agit de purger; ce

inopéranle et nulle comme ayant élé con

sentie par la veuve Bosmans, sans titre ni qui constilue une violation directe des divers

droit, puisque héritiers de celle-ci, ils aulextes déjà ciles, et une contravention for.

raient élé repoussés par l'exception tirée de melle à loules ces dispositions.

ce qu'ils étaient tenus de prester son fait; Réponse des hospices. - Les motifs du Que ce bien était donc quant à eux valajugement altaqué sont conformes aux fails

blement hypothèqué. de la cause, qui ont élé appréciés souverai

Que ce bien ainsi hypothéque a été vendu nement, el ces motifs, conformes en même

par eux, et qu'il n'a pu l'être qu'avec la temps aux véritables principes de droit, jus

charge qui le grevait, et que les demandeurs lifient pleinement le jugement.

qui l'ont acquis n'ont pas rempli les formaIl y a dès lors lieu d'écarler la prélendue | Jités requises pour le dégrever; violation des art. 2167, 2168, 2170, 2172 et i

Qu'ainsi les défendeurs créanciers ont le 2173 du Code civil, que le tribunal de Lou- ,

droit, en vertu de l'article 2166 du Code vain ne pouvait pas même violer, puisqu'il

| civil, d'en poursuivre comme eux l'expron'avait pas à décider une question de délais. priation. sement hypothécaire, et qu'il n'a rien dé

Quant à l'objection que l'hypothèque n’aucidé de contraire au principe, que le tiers

rail pas été valablement inscrile, qu'elle dėlenteur poursuivi en cette seule qualité

ne réunirait pas les conditions voulues par n'est pas l'ayant cause de son vendeur.

la loi, et qu'il y aurait de ce chef violation Il n'y a cerles ni violation ni fausse ap des articles 2134, 2146, 2148 et 2149 du plication des articles 872, 1182, 1319, 1322,

Code civil, les désendeurs soutenaient que 1165, 1323 du Code civil, ni de la maxime , le tiers détenleur n'a pas, comme lel, quaqui doit garantie ne peut évincer, dans un

| lité pour critiquer les inscriptions de ce jugement qui décide que les enfanls sont chef; que l'acquéreur qui n'a pas purgé est les ayants cause de leur mère.

non recevable à se prévaloir de la nullité de Quant à l'article 878, qui permet au l'inscription, ou même du désaul total d'incréancier de demander la séparation du pa: scription dans le délai de la loi, que cela ne Irimoine du désunt d'avec celui de l'héritier, concerne que les créanciers ayant privilège il est impossible de comprendre comment il ou hypothèque; aurait pu élre violė.

Que d'ailleurs en présence de l'inscriplion En statuant comme il l'a fait, le jugement | de 1819 qui est régulière et renferme toua fait au contraire une saine application des les les énonciations requises par l'art. 2148, articles 873, 2166 et 2181 du Code civil, les il devenait inutile d'examiner les inscripseuls applicables à la question.

tions antérieures. Quant au moyen tiré de ce que Marie Les demandeurs invoquaient encore la Bosmans n'aurait pas élé propriétaire de violation des articles 2197 et 2198, en ce l'immeuble qu'elle a hypothéqué el qu'en que le jugement aurait refusé au certificat admellant implicitement que l'hypothèque du conservateur des hypothèques les effets consentie a non domino est valable vis-à-vis que la loi y altache, mais les défendeurs y

PASIC., 1852. – Ire PARTIE.

répondaient que le certificat lui-même con- cle 97 de la constitution, elc., en ce que le state qu'il a élé demandé et délivré avant jugement attaqué avait rejelé implicitement, l'adjudication, tandis que pour produire mais sans en donner de motifs, l'exception envers les liers détenleurs l'effet que l'arti puisée dans le défaut d'intérêt que les de. cle 2198 lui allribuc, il aurait dù élre de mandeurs opposaient aux défendeurs. mandé et délivré depuis la transcription; Réponse. - Le juge n'est pas tenu de

Que le certifical avait été demandé contre rencontrer un à un tous les moyens plaidės Henri Jooslens, veuf de Marie Bosmans, el par chacune des parties. Il faut qu'il statue ainsi sous une désignation erronée, Henri | sur les conclusions respectives auxquelles Joostens n'ayant jamais élė veuf de Marie la demande donne lieu ; il faut qu'il motive Bosmans, qu'au contraire elle lui avait sur la décision qu'il porte sur le tout. vécu; enfin que le jugement attaqué n'avait

Dans l'espèce, la demande formée avait nullement resusé au certificat ses effets quant

pour objet de faire déclarer que c'était à aux désignations qu'il rensermait.

tort que le désendeur poursuivait l'exproDeuxième moyen : - Violation de l'arti priation du bien dont il s'agit, et qu'il élait cle 5 de la loi du 16 vendémiaire an v el

non recevable ni fondé à le faire. Ils citaient de l'arrêté du 23 brumaire an v, de l'arti ici les conclusions des demandeurs signicle 1er de la loi du 19 vendémiaire an Xir,

| fiées, les 19 juin 1845 el 19 février 1850. rapproché de la circulaire du 30 germinal ainsi que les qualités du jugement allaquc an XII, pour avoir reconnu au sieur Poullet, 1 pour élablir qu'il n'avait jamais été pris d'auqui n'était pas même le receveur dont par tres conclusions. lent ces articles, pouvoir et qualité pour Ils en concluaient qu'il ne fallait pas que représenter les hospices dans une poursuile le jugement contint des motifs spéciaux sur en expropriation immobilière et de faire une exception dont il n'avait été parlé que procéder à cette saisie sans avoir même un très-vaguement comme moyen, sans qu'aumandat spécial du conseil général, et sans cune conclusion spéciale eût été prise. que l'huissier eûl reçu un pouvoir spécial à M. le procureur général Leclercq a concel effet de la part de ce mêine conseil gé- | clu au rejet du pourvoi. néral, comme l'exige l'article 556 du Code de procédure.

ARRÊT. Réponse. — Pour repousser ce moyen il suffit de rappeler que le sieur Poullet avait

LA COUR; – Sur le premier moyen, été régulièrement nommé par le conseil gé violation et fausse applicalion des art. 870, néral des hospices receveur à Louvain, 1 873, 1122, 1319 et 1322 du C. civ., et de la quant aux rentes transférées; qu'il était donc

maxime qui doit garanlie ne peut évincer; leur mandataire pour lout ce qui concerne violation des articies 1165 et 1328 du même le payement des arrérages de ces rentes et

Code; violation des art. 2093, 2094, 2114, leur remboursement; qu'il avait donc qua 2115, 2154, 2166, des art. 2124 el 2125, lité pour poursuivre l'expropriation de l'im des articles 2146, 2148, 2149, 2167, 2168, meuble affecté au payement de ces renles,

2169, 2170, 2172, 2178, 2181, 2183, 2184 el pour donner le pouvoir nécessaire à l'huis.

2185, enfin des art. 2197 ct 2198 du même sier dont parle l'article 356 précité, qui ne Code: s'oppose pas à ce que le pouvoir soit donné

Allendu que les demandeurs se sont borpar un mandataire.

nés à altaquer l'acte du 10 aout 1816 en Troisième moyen : – Violation des arti soutenant que cel acte d'hypothèque comme cles 1319, 1322, 1119 1120 du Code civil | émanant d'un non-propriétaire élail frappe et de la foi due à l'acle du 29 septembre de nullité et que l'inscription prise en verlu 1781, en ce que le jugement saisait dire à de cet acle était nulle par voie de consecel acle ce qui ne s'y trouve pas, que Henri quence; Joostens aurait promis de faire agréer ledil

Mais allendu que le jugement constale acle par sa femme Marie Bosmans el se sc-| lui-même ce fait dans ses considérants, ainsi rail porté fort pour elle.

que cela résulle d'ailleurs de l'acte de 1816 Réponse. — Il suffit encore de faire re: 1 lui-mèrne, que cet acle ne constitue qu'un marquer que cel acle porle en loules leltres simple litre universel d'une rente hypothéla stipulation que les demandeurs disent y 1 quée primitivement sur les biens dont s'aavoir cherchée vainement.

gil; Quatrième moyen : - Violation de l'arti- ! Qu'il n'est donc pas question au procès

- -

d'une hypothèque prétendùment constiluée ! En ce qui touche l'arrêté du 23 brumaire en 1816 par la veuve Joostens qui n'au. an y également cité à l'appui de ce moyen : rail pas été, à celle époque, propriétaire des Allendu qu'il existe deux arrêtés de la biens hypothèqués, el que par une consé- | · mème date, l'un et l'autre relatifs à l'admiquence ultérieure les demandeurs, qui n'al nistration des biens des hospices, contenant laquaient ni l'acle constilulil d'hypothèque différents arlicles, el publiés dans le Bulletin ni les inscriptions prises en verlu de cet acte, des lois sous des numéros différents; d'où il ni l'inscription prise en vertu de l'acle de

suit que la simple indication de l'arrêlé du 1816 en elle-même , devaient être décla 23 brumaire an v comme ayant été violé rés non recevables dans leur opposition ; ) est insuffisante pour que la Cour dut s'y qu'ainsi le premier moyen manque complé- | arrêter; tement de base.

Allendu que la contravention à une cirSur le deuxième moyen, violation de l'ar- | culaire administrative ne saurait donner outicle 5 de la loi du 16 vendémiaire an v, de verture à cassation; que de tout ce qui prél'arrêté du 23 brumaire an v, de l'art. 4 de cède il suit donc que ce deuxième moyen l'arrêté du 19 vendémiaire an xii, rapproché est encore dénué de fondement. de la circulaire du 30 germinal an xii, en ce

Sur le troisième moyen , violation des arque le jugement a reconnu au sieur Poullet,

ticles 1319, 1322, 1119 el 1120 du C. civ., qui n'était pas même le receveur dont par.

et de la loi due à l'acle du 27 nov. 1781, en lent ces articles, pouvoir et qualité pour re

ce que le jugement allaqué fait dire à cet présenter les hospices dans une poursuite |

acle ce qui ne s'y trouve pas, que Henri en saisie immobilière et de faire procéder

Joostens aurait promis de faire agréer ledit à celle saisie, sans avoir même un mandat

acle par sa femme Marie Bosmans et se sespécial du conseil général, et sans que l'huis- |

rait porté fort pour elle; sier eùl reçu un pouvoir special à cet effet de la part du même conseil général comme

Allendu que celle stipulation se trouve l'exige l'art. 556 du C. die proc. :

insérée dans l'acle cité dans des termes clairs

el précis, el qui ne peuvent présenter auAttendu que l'art. 3 de la loi du 16 ven.

cun doule ni ambiguïté; d'où il suit que ce diaire an v confère aux commissions des

moyen est encore évidemment non fondé. hospices la nominalion de leurs receveurs, el que le jugement altaqué a formellement

Sur le qualrième moyen, violation de reconnu que le sieur Poullel est le manda

l'art. 97 de la constitution et de l'art. 141 laire direct des hospices, chargé du recou

du C. de proc., en ce que le jugement allafrement des rentes transférées ; d'où il suil

que a rejeté impliciteme!it, mais sans en

donner aucun motif, l'exception puisée dans que c'est à lort que les demandeurs cher

le délaul d'intérêt que les demandeurs oppochent à lui contester celle qualité;

saient aux désendeurs : Altendu que l'art. 4 de l'arrélé du 19 vendémiaire an XII charge les receveurs des

Allendu que le jugemeni allaqué n'établit hospices de faire, sous leur responsabilité

aucunement que les deinandeurs auraient

proposé pareille exception; que ce moyen respective, loutes les diligences nécessaires pour les recelles el perceptions des rece

manque de base; veurs, pour les recouvrements des donations Par ces moliss, rejeite le pourvoi, conet autres ressources affectées au service de

damnc les demandeurs à l'amende de 150 ces établissements, et de faire faire contre francs, à une indemnité de pareille somme lous les débileurs en relard de payer les envers les désendeurs et aux dépens, etc. exploits , significations, poursuites el com Du 18 octobre 1851. – 1re Ch. - Prés. mandements nécessaires;

M. De Gerlache. Rapp. M. Lefebvre. Allendu qu'un pouvoir aussi étendu, et

Conclusions conformes M. Leclercq, pr. gén. qu'aucune autre disposition n'est venue res

- PI, MM. Dolez, Maskens et Duvigneaud. treindre, implique nécessairement le droit de faire procéder à des saisies immobilières, el de donner à l'huissier le pouvoir spécial | SERVITUDE. - EXERCICE DE LA SERVITUDĘ. requis à cel effet par l'art. 556 du C. de pr.,

- Toit. – Saillie. -- RÉPARATION, – lequel n'exige pas, à peine de nullité de la

Passage. - INDEMNITÉ. saisie , que le pouvoir dont l'huissier doit ! èlre porteur émane du créancier lui-même, Ce n'est pas créer arbitrairement une seroi. el ne s'oppose donc pas à ce que ce pouvoir lude nouvelle mais assurer seulement, dans soit donné par un mandalaire du créancier. | les limites légales, l'exercice d'une servilude préexistante, que d'autoriser un proprié. I par la propriélé d'autrui, et elle en offrit la taire à passer sur l'héritage du voisin pour | preuve en cas de dénégation. réparer son toit et sa gouttière, qui font Le tribunal rendit son jugement, le 17 saillie sur cet héritage.

janvier 1850. Il ordonna au défendeur de L'arrêt qui, dans ces circonstances, autorise commencer immédiatement et au plus tard

ce passage ne peut contrevenir ni aux ar dans les vingt-quatre heures de la significalicles 688, 689, 690 et 691, ni faussement ap tion, et d'achever avec toule la diligence pliquer l'article 696 du Code civil.

possible, sans pouvoir excéder deux jourL'art. 682 du C. civ. est sans application, nées consécutives, les réparations dont alors qu'il s'agit du libre exercice d'une avaient besoin son toit et sa gouttière plafaculté inhérente à une servitude dès long

cès au-dessus de l'héritage de la demandetemps acquise.

resse.

Il condamna celle-ci à donner aux ou(FONTEYN, — . VANMAELE.)

vriers et au matériel à employer par le déVanmaele est propriélaire, dans la ville sendeur accès au loit par sa maison et par sa de Bruges, d'un bâtiment dont le toit fait cour, pendant l'espace de temps ci-dessus, saillie sur la cour d'une maison appartenant et il stalua des pénalités contre la partie qui à Marie Fonteyn. Ce droit de saillie ne lui ne se conformerait pas à ses injonctions. est point contesté.

Celle décision est fondée sur ce que le A ce toit il a fail adapter une goullière, |

droit de saillie du toit avec goullière n'éil y a environ six ans : l'arrêt allaqué dit lant pas contesté au désendeur, ce dernier, que cet ouvrage a été fait avec le consente comme conséquence de ce droit, doit avoir ment de la demanderesse.

celui de passer par la propriété de la deEn 1839, celle ci fil assigner le désendeur

manderesse pour faire les réparations vouau tribunal civil de Bruges, et se fondant

Tues, à moins qu'on ne prouve qu'il peut sur ce que le mauvais étal du toil el de la

les exéculer de son côté aussi commodégoultière faisait couler dans sa cour les eaux

ment et sans plus grand dommage ; mais pluviales qu'elle n'étail pas obligée de rece.

que celle preuve est impossible, parce que voir , sur ce que le défendeur avait refusė

chez le défendeur on ne saurait arriver à la de faire les réparations nécessaires nonob

goullière qu'en enlevant une grande partie stant plusieurs demandes amiables et une

(grootendeels ) du toit, landis que le passommation par huissier, elle conclut à ce

sage par la propriété de la demanderesse qu'il lùl condamné à effectuer ces répara

n'entraine qu'une faible incommodité sans lions dans les vingl-qualre heures de la si

préjudice. gnification du jugement à intervenir, sous

La demanderesse appela de ce jugement peine de 25 francs par chaque jour de re

à la Cour de Gand : elle conclut à ce qu'il lard, et sans préjudice des dommages et

fùl réformé pour avoir, en l'absence de lout intérêts déjà soufferts qu'elle évaluait à 400

litre et de loute preuve, malgré ses dénégafrancs.

tions, el contrairement aux articles 690 et

691 du C. civ., attribué au désendeur sur Le désendeur répondit qu'il avait offert,

son héritage à elle une double servitude, à plusieurs reprises, et nommément au bu

nommément celle du tour de l'échelle, ou reau de conciliation, de faire les réparations

au moins pour avoir tranché la question demandées dès que la demanderesse con

sans que l'état des choses eût été constaté sentirait, comme elle y était tenue, à don.

par une vue de lieux ou une expertise. ner accès sur son terrain aux ouvriers el au matériel.

Le défendeur conclut à la confirmation

du jugement; il soutint qu'il avait demandé Il renouvela celle offre et conclut de son

et obleau, non l'exercice de la servitude du côté à ce que la demanderesse fût condam

| tour de l'échelle, mais bien l'usage du droit née , sous peine de 25 francs par jour de

assuré par l'article 697 du C. civ. de faire relard, à souffrir sur son terrain, pendant

les ouvrages nécessaires pour jouir d'une trois demi-journées, la présence des ou

servitude qui ne lui était pas contestée. vriers et le placement des ustensiles indis

La Cour de Gand confirma, le 31 octobre pensables pour effectuer les réparations.

| 1830, le jugement par un arrêt ainsi conçu : La demanderesse repoussa ces conclusions 1 Allendu qu'il est établi et reconnu comme n'élant fondées ni en droit ni en au procès, qu'il appartient depuis des temps titre. Elle soutint que le défendeur pouvait très-anciens à la maison de l'intimé dont fort bien exécuter les travaux sans passer s'agit, siluée à Bruges, la servilude d'avoir

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