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extraordinaires jugées nécessaires par le directeur ou par le comité des sociétaires.

101. Lorsque le fonds de prévoyance est insuffisant, il arrête les états de répartition, ei en ordonne le recouvrement après avoir vérifié leur exactitude, et s'etre assuré que les limites fixées par l'article 6 ne sont point dépassées.

102. Le conseil nomme dans son sein, à la majorité des suffrages, on président, un vice-président et un secrétaire. La durée de leurs fonctions est d'une année : ils peuvent être réélus.

103. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation relativement aux engagemens de la société.

104. Le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêtés consignés sur des registres doubles, ouveris i cet effer, demeurant, l'in, entre les mains du directeur, et l'autre, en celles du plus ancien des notaires de la société.

Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présens statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de pariage, le président a voix prépondérante.

105. Chaque année, dans sa première séance, le conseil d'ad. ministration décide dans quelle proportion le premier à compte à payer aux grélés sera avec l'indemnité à laquelle iis auront droit, c'est-à-dire, s'il en sera le tiers, le quart, &c.

106. Il se fait rendre compte des poursuites exercées par le directeur pour faire rentrer les portions contributives des sociétaires en retard; il déclare tombées en non- valeur celles qu'il reconnait irrecouvrables ; et, après avoir entendu l'un des avocats et Pavogé de la société, il prescrit les mesures à prendre pour la rentrée de celles qu'il croit pouvoir être encore recouvrées.

107. Les frais à la charge de la société, c'est-à-dire, ceux occasionnés par la poursuite des cotes irrecouvrables, ceux de route action intentée et suivie d'après l'avis du conseil d'administration et dans laquelle la société aurait succombé, ceux d'expertise des dommages, et de véritication des récoltes crues trop estimées, sont imputés par lui sur le fonds de prévoyance, ou compris, s'il y a lieu , d'après son altorisation, dans la première répartition à faire en exécution des articles 73 et 74, sans que le maximum de la portion contributive de chaque sociétaire, determiné par l'article 6, poisse jam sis être dépassé.

108. La délibération qui déclare une cote tombée en non

valeur, prononce la radiation du suciétaire contre lequel elle a été poursuivie.

Extrait en est inscrit, à son article, au registre des comptes ouverts, et son nom est radié, tant par le directeur sur le journal général des sociétaires , que par l'agent d'arrondissement sur son journal particulier.

109. Le conseil reçoit, vérifie et débat le compte annuel des receties et dépenses sociales, lequel reste entre les mains de son president, pour êire par lui remis au président du conseil général,

CHAPITRE VIII.

Direction. 110. Il y a un directeur chargé d'exécuter toutes les opérations de la société.

Il assiste , avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration.

Il convoque les membres du conseil général des sociétaires; il en convoque, en outre, les réunions extraordinaires sur la demande du comité des sociétaires : il assiste aux unes et aux autres, seulement avec voix consultative.

Il convoque également, lorsque cela peut devenir nécessaire, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration.

11. En cas d'empêchement, le chef des bureaux de la direction remplace le directeur, sous sa responsabilité.

112. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires , lors de sa réunion annuelle, l'état de situation de l'établissement, et le compte détaillé de tout ce que la société a été dans le cas de payer par suite des dommages causés par la grêle.

113. Il donne aux membres du comité des sociétaires tous les renseignemens qu'ils peuvent desirer; il leur communique les registres des délibérations et arrêtés du conseil d'administration, et les états de situation de l'établissement.

Il donne également à chaque sociétaire tous les renseignemens dont il peut avoir besoin.

114. Après l'expiration de chaque exercice, le directeur soumet au conseil d'administration, dans sa réunion obligée, le compte général des recettes et dépenses de l'année précédente.

115. II est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la correspondance et de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement.

116. Il tiendra un journal général où seront inscrits tous les sociétaires, avec désignation de leur domicile et de la valeur de leurs récoltes assurées ; il ouvrira un compte à chacun d'eux. Les livres de caisse, les registres de correspondance , de déclarations de dégâts, d'expertises des dommages , et tous livres auxiliaires nécessaires, seront également tenus par lui; il fournira au conseil général, au comité des sociétaires, au conseil d'administration, les registres dont ils auront besoin.

117. Toute instance, autre que celles nécessaires pour la rentrée des portions contributives et du fonds de prévoyance, à laquelle les présens statuts donneront ouverture , ne peut être engagée ou soutenue par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats et l'avoué entendus. uf

. Pour la régularité de l'administration et la commodité des culivateurs et des propriétaires , le directeur nommera un acest particulier dans chaque chef-lieu d'arrondissement compris dans la circonscription de la société : il déterminera , suivant les Localités, la quotité du cautionnement en immeubles qu'il devra eriger de chacun d'eux; il prendra, en son nom, toute inscription Décessaire sur lesdits immeubles. 119. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont 120. Les frais de premier établissement, de loyer des bureaux de la direction, de fournitures de bureau, de ports de lettres et paquets, d'impressions, de courtage, de tournées, de transport des fonds ; les remises des agens, les traitemens des employés, des inspecteurs, sont à sa charge.

Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société : elles sont prises sur le fonds de prévoyance, d'après Pastorisation du conseil d'administration, et y sont réintégrées etsuite, pour celles qui sont susceptibles de rentrer.

121. Un traité à forfait entre l'association et le directeur, pour les frais d'administration à la charge de ce dernier, est consenti par 's fondateurs, aux conditions exprimées par l'article 21, pour dix aznées, à l'expiration desquelles il sera renouvelé avec lui, aux traditions qui seront trouvées convenables par le conseil général, l'avis du conseil d'administration et du comité des sociétaires, 122. Le domicile de la société est élu dans le local de la direc

à Dijon , point central de la circonscription. 123. M. Dugied, ancien préfet, chevalier de l'ordre royal de la Lizion d'honneur, fondateur de la société, en est nommé le

il a besoin.

acteur.

124. Il fournira un cautionnement en immeubles de la valer de vingt mille francs.

Le président du conseil d'administration prendra toutes in criptions nécessaires, au nom de la société; main-levée n'en se donnée que sur une délibération du conseil d'administration.

Ce cautionnement sera fourni successivement : il sera de d mille francs, jusqu'à ce qu'il y ait pour une somme de dix million de récoltes assurées; lorsqu: ce taux sera alteint, le cautiona ment sera porté à quinze mille francs; et dès qu'il y aura poi vingt millions d'assurances, inscription sera prise pour les cu derniers milie francs.

125. Le directeur ne peut être révoqué sans cause légitime, air qu'il est dit à l'article 1856 du Code civil.

126. Il est chargé de l'exécution des présens statuts, et ne pe s'en écarter en aucune circonstance.

CHAPITRE I X.

Comptabilité. 127. Les deux classes de récoltes ne devant point concou ensemble pour s'indemniser, ainsi qu'il a été statué art. 86, sera tenu, pour chacune d'elles, une compiabilité distincte.

128. Les fonds de chaque classe seront versés à la caisse de si vice, pour rapporter intérêt au profit des deux masses destini aux indemnités.

Les versemens auront lieu dans chaque chef-lieu de dépar ment; le directeur de la société s'entendra, à cet effet, avec directeur de la caisse de service.

129. Les mandats du directeur pour retirer les fonds de ce caisse, dans le département où des indemnit-s seraient à pay devront être visés par le président du conseil d'administration.

130. Si ceite caisse n'offre point la facilité de faire porter fonds dans le département où les indemnités seront à payer, il sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui est a torisé à décider, le comité des sociétaires entendu, quel parui si tiré des fonds sociaux, ou s'ils re:teront inactiss.

131. Si le conseil décide que les fonds de la société rester sans emploi, une caisse à trois clefs sera établie près du directe dans laquelle il versera chaque samedi les fonds encaissés dans cours de la semaine,

Des trois clefs, l'une sera remise au président du conseil d'. ministration ; la seconde, à l'un des membres du comité des sociétaires : la troisième restera aux mains du directeur,

CHAPITRE X,

Dispositions générales. 132. Toutes les difficultés que les présens statuts pourraient faire naitre, seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus.

133. A l'expiration des trente années, il sera procédé par le conseil d'administration à l'examen du conipte moral. de la situation de l'établissement que lui présentera le directeur, et le conseil décidera si l'on devra demander, ou non, une autorisation de prolongation au Gouvernement.

134. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas derandée, il procédera à la liquidation générale , sur le compte dressé par le directeur : les fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires, au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société.

135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci-dessus normé à se pourvoir par-devant M. le préfet de la Cote-d'Or et MM. les préfets des autres départemens de la circonscription, ainsi que près du Gouvernement, pour parvenir à l'approbation des présens statuts; comme aussi à adhérer, au nom des sociétaires, axy amendemens que le Conseil d'état jugerait indispensable de faire aux dispositions des articles qui seraient trouvés contraires asz lois en vigueur,

136. Quant à tous autres changemens et modifications que fexperience démontrerait devoir être introduits dans les mêmes státnts pour l'avantage de la société, les fondateurs autorisent le conseil d'administration à les faire en présence du comité des socitaires, et lui entendu, aussi-bien que le directeur, sous l'approbasion du conseil général. A cet effet, les fondateurs donnent dès ce moment au conseil Bedministration tous les pouvoirs à ce nécessaires.

Suit l'état soinmaire de la valeur des récoltes que chacun des fondecurs entend soumettre à l'assurance mutuelle contre la grêle , ledit ta mentant ensemble à la somme de neuf cent soixante-quatorze

inilla Fuente-quinze francs.

Fait à Dijon, en l'hôtel-de-ville, chambre du conseil, l'an 423, le 22 février, et lu auxdits comparans, qui ont signé, avec

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