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quièrent célérité. -- (Pr. 558.) pour obtenir permission d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pa mission de saisir et arrêter la portion que le juge del sions données ou léguées pour aliments, et ce, pour cré - (782.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, accordé que sur les conclusions du ministère public, l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement du (800.) Pour demander la liberté d'un débiteur détenu po par l'article 800. — (802.) Pour assigner le geôlier qui re la dette. -- (803.) pour demander la liberté faute de cor Pour demander la permission de saisir-revendiquer, a -C. 113. - Pr. 928, 931.) Idem pour faire commettre un absents présumés, dans les inventaires, comptes, partag sont intéressés. - (946.) Pour faire autoriser à la venti (986.) A fin d'être autorisé, sans altribution de qualité, mobiliers dépendants d'une succession. - (996.) Pour fail d'inventaire. - (998.) pour faire nommer un curateur à Idem à l'effet de faire nommer un tiers-arbitre. Elles seront taxées, A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 C. Les requétes ci-dessus ne seront point grossoyées. - Et nance est comprise dans la laxe.

78. (PF, 364.) Requête à fin d'obtenir permission d'as: (483, 492.) Requéte civile principale. - (839, 841, 844, faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait, imparfait, ou pour se faire délivrer une seconde gros d'un acte de pétat civil. - (859.) A l'effet de faire pou d'une personne présumée absente. - (C. 115.) Pour a pour constater l'absence. -- (Pr. 860.) A fin d'envoi ei d'un absent. - (861. De la femme, à l'effet de citer son 1 déduire les causes de son resus de l'autoriser. - (863, 86 présumée ou déclarée du mari, ou en cas d'interdiction De la femme qui se pourvoit en séparation de biens. – gation de l'avis d'un conseil de famille. - (C. 1008.) Pou du legs universel. - (Pr. 909.) Du créancier pour obtenir

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ire délivre d'un 2009841, 8415 in absendaler l'abse mee abse A l'effer seconde lait, presumides causes de la fem (Pr. 86, (C. ut faire por De la rent ou declare son refuse, à l'effet din d'en ulegs un pavis pourronari, on autorisee

scelles universel. -- conseil de séparation Interdiction

75. (Pr. 161.) pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut contenant les moyens, par chaque role,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, i fr. 50 C.

Si les moyens ont élé fournis avaot le jugement par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne sera passée que pour un rôle.

(Pr. 166.) pour la grosse de la requête, qui ne pourra excéder deux rôles, tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution. Idem de celle en réponse qui ne pourra non plus excéder deux rôles. - (168.) Idei de la requête pour proposer un déclinatoire, qui ne pourra excéder six rôles. - Idem de la réponse. - (173.) Idem de la requête en nullité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles. - Idem de la réponse. -- (174.) Idem de la requête pour demander délai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six rôles. - Idem de la réponse. -- (180.) Idem de la requête pour soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ne pourra excéder six rôles.

- Idem de la réponse, - (192.) Idem de la requête d'opposi ion à l'ordonnance portant
contrainte de remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux rôles. - Idem de la réponse.
-- (229.) Idem de la requête contenant les moyens de faux. - (230.) Idei de la reguete
contenant réponse aux moyens de faux. - (339.) Idem de la requête d'interven ion.
Hilein de la requête en réponse à l'intervention. - (348.) Idem de la requête contenant con-
testation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. - Ideni
de la réponse. — (351.) Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu, - Et ré-
ponse. — (373.) Idem de la requêle contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un
autre, pour cause de parenté ou alliance. - Et pour la réponse. — (400.) Idem de la re-
quête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. - luein de la réponse. -
(475.) Idem de la requête de tierce-opposition. -- Et réponse. - (493.) irem de la requete
civile incidente. - Et réponse. - (514.) Idem de la requête contenant défense du juge pris
à partie. - Et réponse. -- (531.) Idem pour la grosse d'un compte dont le préambule ne
pourra excéder six rôles. — Il ne sera fait qu'une seule grosse. — (570.) Idem pour la grosse
de la requête du tiers-saisi, qui demandera son renvoi devant son juge, en cas que sa de-
claration affirmative soit contestée : cette requéte ne pourra excéder deux roles. — El re-
ponse. — (815.) Idem de la requête pour demander incidemment la validité ou la nullite
d'offres réelles. - Et réponse. — (847.) Idei de la requête afin de se faire autoriser à com-
pulser un acte, qui ne pourra excéder six roles. -- Et réponse. - (871.) Idem de la requete
d'intervention des créanciers du mari dans les demandes en séparation de biens. - EL
réponse. - (972.) Idem de la requête de conclusions motivées contenant demande en ente-
rinement du rapport des experts, en parlage et licitation. - Et réponse.

Il sera taxé pour chacun des rôles des requiétes ci-dessus énoncées,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, i fr. 50 c. - Et pour chaque copie, par rôle, le quart.

nombre des roics de requcle en rcponsс ne pourra jamais excéder celui fixé pour la requête en demande.

Nota, il ne sera passé aucuns frais d'impression des requêtes et défenses même autorisées.

Sv. Requêtes qui ne peuvent être grossoyées, el copies d'acles. 76. (Pr. 110.) Requête pour faire rommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré. - (156.) pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par défaut contre partie. (V. art. 156 du tarif in fine.) -(191.) Pour faire contraindre un avoue a remettre les pièces qu'il a prises en communication. (199.) pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaitre à jour et heure certains, pour convenir des pièces de comparaison. (204.) A d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures pour sommer les experts de prêter serment et les dépositaire de représenter les pièces de comparaison. - (221.) AU juge-commissaire en inscription de faux incident pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le dépositaire. — (259.) Au juge coinmis pour procéder à une enquete, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés. - (297.) Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet (10dtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure. - (307.) Au juge-commissaire pour demander son ordonnance, à l'elet de faire prêter serment aux experts conve nus ou nommés d'office. (V. art. 162 du tarif.) – (403.) En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, aiin de rendre la taxe de frais exécutoire. 1534.) Au juge commis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance Oxant le jour et l'heure de la présentation. - (617.) A fin de permission de vendre les meubles saisisexécutés, dans un jeu plus avantageux que celui indiqué par la loi. -- (780.) Pour faire commettre un huissier, à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps. (808.) A fin d'assigner extraordinairement en référé, si le cas requiert célérité. (819.) AM de saisir-gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes.-- (822.) A UN de permission de saisir les effets de son debiteur forain, trouvés en la commune qu'habite Je créancier. -- (832.) Afin de faire cominellre un buissier pour notifier le titre du nouveam propriétaire aux créanciers inscrits. Afin de faire commettre un huissier, à l'efel de polifier la réquisilion de surenchère. - (976.) Au juge-commi saire en partage et licitation, À l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer les autres parties à comparaitre par-devant lui. - (C. 467.) AU procureur du Roi pour faire désigner trois jurisconsultes, sans l'alis desquels le tuteur du mineur ne pourra transiger. Les requêtes ci-dessus énoncées ne seront point grossoyées, ct seront taxées, A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, i fr. 50 c.

La vacation pour demander l'ordonnance du président ou du juge-commissaire el se la saire délivrer, est comprise dans la tare.

77. (7.73.) Requete contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui re

scellé. --- (955, 964.) A fin d'homologation d'un avis du
immeubles des mineurs, ou pour être autorisé à vend
(987.) De l'héritier bénéficiaire, à l'effet d'être autorisé à
d'une succession bénéficiaire. — 1988.) Pour demander le
qui ont fait Pestimation des immeubles dépendants d'un
d'un curateur à une succession vacante. - (C. 70, 71.) Ide
d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix sur la
suppléer à un acte de naissance.

Ces requétes ne peuvent être grossoyées ; et l'émolume
et communiquer au ministère public est compris dans la t

A Paris, 7 fr. 50 C. - Dans le ressort, 5 fr. 50 C.
79. (Pr. 325.) Requête pour avoir permission de faire in
tenant les faits. - Cette requête ne sera point signifiée ni
ment qui admettra ou rejeitera la demande à faire interra
le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire
l'époux qui se pourvoit en séparation de corps, conte
(C. 236.) De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause
des faits. - (Pr. 890.) Contenant demande à fin d'interdict
cation des témoins

Ces requêtes ne peuvent être grossoyées ; et l'émolume
et communiquer au ministère public est compris dans la t
A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 12 fr.

$ 11. Plaidoirie et assistance auc
80. (Pr. 96 et suivants.) Pour honoraires de l'avocat
dictoirement,
A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 10 fr.

81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de de
en cas d'abréviation des délais, (Pr. 72.)

A Paris, 1 fr. 50 C. - Dans le ressort, i fr.
82. (Pr. 149.) Assistance et plaidoirie aux jugements par
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 C.
Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement p
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 4 fr.

Quand le jugement par défaut aura été pris par un avo
Toué ne sera,
A Paris, que de 1 fr.-- Dans le ressort, 75 C.
83. (Pr. 87.) Pour assistance de chaque avoué à lout ju
ou indication de jour, sans que les jugements puissent eire
lites, ou donné d'avenir (v. art. 152 et 157),
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr, 25 C.

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entalset de ces

quièrent célérité. -- (Pr. 558.) Pour obtenir permission de saisir et arreter, entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de litre. - (5 2.) Pour avoir perinission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour aliments, et ce, pour créances postérieures aux dous et legs.

(782.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, un sauf-conduit qui ne pourra etic accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui réglera sa durée. - (795.) A l'effet de demander la pullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes. (800.) Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'article 800. - (802.) Pour assigner le geolier qui refuse de recevoir la consignation die Ja dette. -- (803.) pour demander la liberté faute de consignation d'aliments. - (826, 827.) Pour demander la permission de saisir-revendiquer, contenant la désignation des effets.

(C. 113. - Pr. 928, 931.) Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés. - (946.) Pour faire autoriser å la vente du mobilier d'une succession. (986.) A fin d'etre autorisé, sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendaats d'une succession.-- (996.) Pour faire nommcr un curateur au bénéfice d'inventaire. — (998.) Pour faire nommer un curateur à une succession vacante. - (1017.) Tuem à l'effet de faire nommer un liers-arbitre.

Elles seront taxées,
A raris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées. - Et la vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la laxe.

78. (Pr. 364.) Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en règlement de juges. (483, 492.) Requete civile principale. (839, 841, 844, 854.) A fin de permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait, non enregistré, ou même reste imparfait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse. - (855.) A fin de réformation d'un acte de l'état civil. -- (859.) A l'effet de faire pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente. -- (C. 115.) pour avoir permission de faire enquete pour constater l'absence. - (PP. 860.) A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent. --- (861.) De la femme, à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus de l'autoriser. -(863, 86 1.) De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, ou en cas d'interdiction, pour se faire autoriser. - (865.) De la femme qui se pourvoit en séparation de biens. - (PY. 885. - 6. 467.) A fin d'homologation de l'avis d'un conseil de famille. - (C. 1008.) Pour demander l'envoi en possession du legs universel. - (Pr. 909.) Dil créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé. - (955, 964.) Afin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs, ou pour etre autorisé à vendre au-dessous de l'estimation. (987.) De l'héritier hén. ficiaire, à l'effet d'etre autorisé à vendre les immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire. - (988.) Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire. - Idem ciun curateur à une succession vacante. — (C. 70, 71.) Idem pour demander l'homologation d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer à un acte de naissance.

Ces requêtes ne peuvent être grossoyées ; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe, qui sera de,

A Paris, 7 fr. 50 C. - Dans le ressort, 5 fr. 50 C.

79. (Pr. 325.) Requete pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles, contenant les faits. - Cette requete ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à faire interroger : elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir Pinterrogatoire. - (875.) De

contenant sommairement les faits. (C. 236.) De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits. - (Pr. 890.) Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des ténioins.

Ces requêtes ne peuvent être grossoyées; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe,

A Paris, 15 fr. -- Dans le ressort, 12 fr.

S Vi. Plaidoirie et assistance aux jugements. 80. (Pr. 76 et suivunts.) Pour honoraires de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement ,

A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 10 sr.

81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de demander acte de sa constitution , en cas d'abréviation des délais, (Pr. 72.)

A Paris, i fr. 50 C. - Dans le ressort, i fi
82. (Pr. 149.) Assistance et plaidoirie aux jugements par défaut (V. art. 152 et 157),
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 C.
Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement par défaut,
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 4 fr.

Quand le jugement par defaut aura été pris par un avocat , le droit d'assistance de l'aYoué ne sera,

A Paris, que de i fr.-- Dans le ressort, 75 C.

83. (Pr. 87.) Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugements puissent etre levés, ni qu'il soit signifie de qualités, ou donné d'avenir (V. art. 152 et 157),

A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr, 25 C.

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d'inventaire. — (Pr. 1020.) pour demander P.
arbitrale,

A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 25c.

92. (Pr. 196.) Vacation pour déposer au greffe
assistance au procès-verbal dressé par le greflier
pour prendre communication de ladite pièce, eta
greffler. -(199.) Idem devant le juge-commissaire
son. - (204,207.) Pour être présent au serment de
de comparaison, et faire les réquisitions et observa
confection du corps d'écriture fait par le défende
former une inscription de faux incident au greffe.
saire son ordonnance à l'effet de faire apporter au
y a minute. -- (226.) Au procès-verbal de l'état d
l'avoué du demandeur, pour prendre, en tout éta
arguée de faux. - (270.) A l'audition des témoins,
cente sur les lieux, par trois heures. - (317.) Des av
expressément requis par leurs parties, pour ne les
puissent entrer en taxe. - (353.) Pour former und
conclusions et constitution d'avoués. — (370.) Pour
à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour par
greffe l'acte contenant les moyens de récusation co
au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation,
des pièces au soutien. - (532, 536.) pour mettre en
les coter et les parapher. - Il sera passé une vacat
cent, et ainsi de suite. - (534.) A la présentation et
quérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédau
comptes présentés. -- (536.) Pour prendre en com
compc et les rétablir, le tout ensemble. - (538.)
verbal du juge-commissaire. -- Par chaque vacation
Axéel arbitré par le juge-commissaire. — (538.) Ide
ses. - Par chaque Vacation de trois heures, dont le n
commissaire. - (573, 574.) pour faire au greffe une

84. (Pr. 93, 95.) Pour assistance et observations des avoués aux jugements qui ordonneront une instruction par écrit,

A Paris, 5 fr. — Dans le ressort, 4 sra

85. (Pr.'113.) Pour assistance aux jugements sur délibéré ou instruction par écrit, y com. pris les notes qu'ils pourront fournir,

A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 4 fr.

86. (Pr. 116.) Pour assistance des avoués à chaque journée de plaidoirie qui précède les jugements interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont ées par les parties elles-inêmes ou par des avocats,

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c.
Et quand les avoués plaideront eux-mêmes,
A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 6 fr.

S VII. Qualités et significations des jugements.
87. (Pr. 142.) pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des
parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions
puissent y etre insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les
moyens des parties; savoir, pour celle d'un jugement par défaut,

A Paris, 3 fr. 75 c. — Dans le ressort, 2 fr. 80 C.
Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré,
A Paris, 7 fr. 50 c. - Dans le ressort, 5 fr. 50 C.
et celle d'un jugement en instruction par écrit,
A Paris, 10 fr. — Dans le ressort, 7 fr. 50 C.

88. (Pr. 142.) pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serait contradictoire, le quart.

89. (Pr, 156, 157.) Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque rôle d'expédition, A Paris, 30 c. - Dans le ressort, 25 c.

S VIII. Des vacations. 90. Vacation pour mettre la cause au rôle. - (Pr. 83.) pour communiquer les pléces de la cause au ministère public et les retirer, le tout ensemble. -- (94.) Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a été ordonné un délibéré. - (102.) Pour produire au greffe des pièce; nouvelles en instruction par écrit, - (103.) pour prendre en communica

les produites en instruction par écrit, - (107.) Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés. - (109.) Pour requérir le grelfier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur. - (141.) Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation, -- (145.) Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'opposition. — 1163, 164,549.) Pour faire la mention, sur le regi greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des liers. – (471, 494.) pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes causes, à l'exception des matières sommaires. -(501.) Pour la retirer, -(548.) Pour donner certi

ant la date de la siguification, au domicie de la partie condamnée, du jugement qui prononce une main-levée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre luj. - Pour requérir du greffier le certifical qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-desstis, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe. - (967.) pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation,

A Paris, 1 fr. 50 C. - Dans le ressort, i fr. 15 C.

91. (Pr. 77, 189.) Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe, le tout ensemble. - (96.) Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit, (97.) Pour prendre communication au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production, le tout ensemble. -- (115.) Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit. - (219, 220.) Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux. (259.) pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture. – (306.) pour faire la déclaration au greffe des experts convenus. - (307, 315.) pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire. (V. art. 162 du tarif.) (361.) pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté. (518.) Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée. (519.) Pour prendre communication au greffe des titres de solvabilité de la caution. — (519,522.) Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution.-(523.) pour déposer au greffe ou donner en communication sur récépissé a l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble. Pour prendre cominunication à l'amiable sur récépissé, ou au grette, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble. — (569.) Pour requérir des fonctionnaires publics, liers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie. --(874.) Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté en cas de séparation de biens. (C. 240.) POUR prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux defendeur en divorce. -7 Pr. 997. - C. 793, 794.) Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communaute après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sous bénéfice

sce la sout en savoués da bunal o en star chache

insére

contenant les causes et le montant de la dette, les
faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-
saisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le
au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque
et remettre l'extrait de la demande en séparation
tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la s
des chambres des avoués de première instance et de
journal, le tout ensemble. -(872.) pour faire insére,
noncé la séparation de biens dans les mêmes tablear
- (880.) pour faire insérer l'extrait du jugement qu
dans les mêmes tableaux et dans un journal, le
assister à huis clos les époux dans le cas de demand
faire les observations et indiquer les témoins.-- (Pr.
conseil de famille qui suit la demande en interdiction
Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcer
de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'audil
rondissement et dans un journal, le tout ensemble.
nomination de conseil ne sera point signifié aux not
sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en
niquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prer
études. - (Pr.898.) Pour déposer au greffe le bilan,
du débiteur qui demande à éire admis au bénéfice de
jugement qui admet à la cession de biens, et le fai
commerce, ou du tribunal de première instance qui
stances de la maison commune et dans un journal, le
tion au partage, soit devant le juge-commissaire, so
par trois heures, - (977.) Les vacations devant le
partage; elles ne pourront être répétées que contre

A Paris, 6 fr. --Dans le ressort, A fr. 50 C.
93. (Pr. 806.) Vacation en référé contradictoire,
A Paris, 5 fr. -- Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
El par défaut
A Paris, 3 Pr. Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

94.(Pr. 909.) Vacation pour requérir une apposition
de scellés, par trois heures. --1916, 918, 920, 921,922.
le cours de la levée. - (931.) Pour en requérir la le
de trois heures, à la reconnaissance et levée. - (9

sans description. -A la reconnaissance et levée san:
A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

S. 1X. Poursuite de con
95. (Pr.658.) Vacation pour requérir sur le regis
Juge-commissaire devant lequel il sera procédé à un

A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 15 C.

d'inventaire. - (Pr. 1020.) pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision arbitrale,

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25C.

92. (Pr. 196.) Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est dénlée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce. - (198.) Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le grerler.-(199.) Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparalson. - (204, 207.) Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation. (206.) A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné. - (218.) Pour former une inscription de faux incident au greffe, (221.) Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute. - (226.) Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux. -(228.) De l'avoué du demandeur, pour prendre, en tout état de cause, communication de la pièce arguée de faux. -(270.) A l'audition des témoins, par trois heures. - (297.) En cas de descente sur les lieux, par trois heures. -- (317.) Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe.-- (353.) Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués. (370.) pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance. (384.) pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien. - (532, 536.) Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher. - Il sera passé une vacation pour cinquante pièces; deux pour cent, et ainsi de suite. - (534.) A la présentation et aflirmation du compte. -(535.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés, - (536.) Pour prendre en communication les pièces justificatives du comp'e et les rétablir, le tout ensemble.- (538.) Pour fournir des débats sur le procèsverbal du juge-commissaire. - Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire. — (538.) Idem pour fournir soutènements et réponses. - Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge. commissaire. - (573, 574.) Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arret, contenant les causes et le montant de la dette, les paiements à compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tierssaisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble.- (850.) Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation. — (866, 867, 868.) pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit etre inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble. - (872.) pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. - (880.) pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. — (C. 242, 243.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins. (Pr. 892.) pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire. - (C. 501.) Idein pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. — Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études. — (Pr. 898.) Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à etre admis au bénéfice de cession. (903.) Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du Trib commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble. - (976, 977, 982.) Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire cominis par lui, par trois heures. - (977.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront être répélécs que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué,

A Paris, 6 fr.- Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
93. (Pr. 806.) Vacation en référé contradictoire.
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
Et par défaut,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

94. (Pr. 909.) vacation pour requérir une apposition de scellés. - (911.) Idem à l'apposition de scellés, par trois heures. -- (916, 918, 920, 921,922.) En référé lors de l'apposition ou dans le cours de la levée. - (931.) Pour en requérir la levée. — (932, 933, etc.) A chaquc vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée. - (940.) Pour requérir la levée des scellés sans description. - A la reconnaissance et levée sans description. A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

S. IX. Poursuite de contribution. 95. (Pr. 658.) vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à une contribution,

A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 c.

LIVRE II. DE LA TAXE
109. (Pr. 697.) Pour la grosse du cahier des cha
page, el douze syllabes à la ligne,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 C.
il ne sera signifié de copie, ni à la partie sais
que cette grosse doit être déposée au greffe, quin
que toute partie intéressée a la faculté d'en prendr

110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, et il n'e
cier pour les publications : l'huissier publiera sur
fier, et le greffier constatera les publications qu

Vacation pour déposer au greffe le cahier des
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 C.
111. (Pr. 199, 700.) A chaque publication des charg
A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 45
Il ne sera point signifié d'acte de remise de
alfendu que les parties intéressées peuvent se prés
naitre les jours auxquels les publications subseque
sition des placards et l'insertion dans un journal
toires et définitives, les instruiront suffisamment,

112, (Pr. 702.) Vacation à l'adjudication préparat
A Paris, 6 fr. -- Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
113. (PP. 706.) Vacation à l'adjudication definitiv
A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 12 fr.

Indépendamment des émoluments ci-dessus fixé
sur le prix des biens dont l'adjudication sera faile
2,000 fr. jusqu'à 10,000 francs, un pour cent ; - $1
50,000 fr., demi pour cent; - sur la somme excéda
pour cent; et sur l'excédant de 100.000 fr., indéfinin

En cas d'adjudication par lols de biens compri
elle se trouvera lors des adjudications, la fotalité

S'll se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision ; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportes devant le président.

96. (Pr. 659.) Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble,

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c.

97. (Pr. 660, 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilège et constitution d'avoue, y compris la vacation pour produire,

A Paris, 10 fr. – Dans le ressort, 7 fr. 50 C. — Il ne sera point signifié.

98. (Pr. 661.) Pour la sommation, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué un, et au plus ancien de ceux des opposants, pour comparaitre en référé par-devant le juge-commissaire à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilege, pour raison des loyers à lui dus, A Paris, i fr. - Dans le ressort, 75 c. - El pour chaque copie, le quart.

Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le privilège réclamé pour loyers dus, par défaut,

A Paris, 3 fr. — Dans le ressort, 2 fr. 25 C.
Et contradictoirement,
A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75.

99. (Pr. 663.) Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommalion d'en prendre communication et de contredire sur le procèsverbal dans la quinzaine,

A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C. - Et pour chaque copie, le quart. Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera pi levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements aux créanciers.

100. (Pr. 663.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le proces-verhal du juge-commissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'un sous quelque prétexte que ce soit,

A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 c.
Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire.

Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants,

A Paris, 2 fr. 50 c.- Dans le ressort, i fr. 80 c.

101. (Pr. 665, 671.) Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier ; l'avoué signera le proces-verbal,

A Paris, 2 fr. -- Dans le ressort, 1 fr. 50 C.

Nota. Les mandements collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du jugecommissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandements, une expédition entiere, ce serait un double emploi. En cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxées comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire.

S X. Poursuite de saisie immobilière. 102. (Pr. 677, 680.) vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au hureau de la conservation des hypothèques el au greffe du tribunal ou doit se faire la vente, par chacune.

A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

103. (Pr. 681.) Pour faire enregistrer au bureau de la conscrvation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

104. (P?.682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire,

A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

105. (Pr. 683.) pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682, qui doit être inséré dans un journal.

Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le code.
A l'aris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 c.
Pour faire légaliser la sigoalure de l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 c.

106. (Pr. 684, 686.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50.

Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, altendu qu'aux termes de l'art. 703 il ne doit entrer en taxe qu'une seule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subscquentes, doivent être manuscrites.

107. (Pr. 695.) vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions. A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

108. (Pr. 696.) Vacation pour faire enregistrer, à la conservation des liypothèques, la notification du placard faite aux créanciers inscrits,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

[graphic]

le montant de la remise, il ne sera passé que troi
tribunaux de département.
114. (Pr. 707.) Vacation pour enchérir,
A Paris, 7 fr. 50 C-Dans le ressort, 5 fr. 63 C.
Pour enchérir el se rendre adjudicataire,
A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 11 fr. 25 €.
Pour faire la déclaration de command,
A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déc
de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire.

115. (Pr. 710.) Vacation pour faire au greffe la s principal de l'adjudication en saisie immobiliere, A Paris, 15 fr. – Dans le ressort, 11 fr. 25C.

116. (Pr. 711.) pour l'acte de dénonciation de la taire, du poursuivant, et de la partie saisie, si elle prochaine audience,

A Paris : fr. - Dans le ressort, 75 C. - Pour chaq

117. (Pr, 719.) pour la requête d'avoué à avoue,
poursuites de saisies immobilières de biens différe
par chaque role,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr.50 C. - POU
Pour la requête en défense à cette même deman
A Paris, 2 fr.---Dans le ressorl, 1 fr. 50 C. - POU

118. (Pr. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la
à la requête du plus ample saisissant, avec sommai

119. (Pf. 721, 722.) Pour l'acte contenant deman
faute par le premier saisissant de s'être mis en éla
collusion, faute ou négligetice de la part du poursu

Pour l'acte en réponse,
AParis, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75.-- Pour

120. (Pr. 726.) vacation pour faire viser par le
du jugement, en vertu duquel il a élé procédé à la

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50.
121. (Pr. 728.) Idem pour déposer au greffe les
traction d'objets immobiliers saisis,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 c.
122. (Pr. 727.) Pour la requêle d'avoué à avoué.
chaque röle,

A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50.- pou
Requête en réponse, par chaque rôle,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50.--Pour

123. (Pr. 729.) Pour la requête d'avoué à avoué
judication préparatoire de la part de l'adjudicatai
lont ou partie de l'objet saisi immobilièrement,
puisse excéder le nombre de trois roles,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50.-- Pour

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