"Les deux Administrations des Douanes, sur la base des données qu'elles auront à relever sur les quantités de carbonate de magnésie qui ont été exportées de la Vallée de Ledro en Italie avant l'introduction du droit de 25 lires, en établiront d'un commun accord la quantité moyenne quinquennale. L'entente à ce sujet devra se faire et entrer en vigueur dans les trois mois." Je saurai gré à votre Excellence de vouloir bien me dire si la proposition ci-dessus énoncée est acceptée par le Gouvernement du Roi. Veuillez agréer, &c., BRUCK. No. 2.-The Italian Minister for Foreign Affairs to the Austro- M. LE BARON, Rome, ce 6 Décembre, 1891. VOTRE Excellence, par la note qu'elle m'a faite l'honneur de m'adresser sous la date de ce jour, me propose, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, la méthode suivante pour la détermination de la quantité annuelle de carbonate de magnésie produit dans la Vallée de Ledro qui pourra être introduite dans le Royaume au droit réduit de 15 lires les 100 kilog. : "Les deux Administrations des Douanes, sur la base des données qu'elles auront à relever sur les quantités de carbonate de magnésie qui ont été exportées de la Vallée de Ledro en Italie avant l'introduction du droit de 25 lires, en établiront d'un commun accord la quantité moyenne quinquennale. L'entente à ce sujet devra se faire et entrer en vigueur dans les trois mois." Je m'empresse de déclarer à votre Excellence que la méthode ci-dessus énoncée est acceptée par le Gouvernement du Roi. Veuillez agréer, &c., RUDINI AGREEMENT between the Governments of Great Britain and France with regard to the Somali Coast.—February 1888. No. 1.-M. Waddington to the Marquess of Salisbury.-(Received February 7.) M. LE MARQUIS, Londres, le 2 Février, 1888. LE Gouvernement de la République Française et le Gouverne ment de Sa Majesté Britannique étant désireux d'arriver à un accord relativement à leurs droits respectifs dans le Golfe de Tadjourah et sur la Côte Somali, j'ai eu l'honneur d'entretenir votre Seigneurie à plusieurs reprises de cette question. Après un échange amical de vues nous sommes tombés d'accord hier sur les Arrangements suivants : 1. Les Protectorats exercés ou à exercer par la France et la Grande-Bretagne seront séparés par une ligne droite partant d'un point de la côte situé en face des puits d'Hadou et dirigée sur Abassouën en passant à travers les dits puits; d'Abassouën la ligne suivra le chemin des caravanes jusqu'à Bia-Kabouba, et de ce dernier point elle suivra la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa. Il est expressément convenu que l'usage des puits d'Hadou sera commun aux deux parties. 2. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît ie Protectorat de la France sur les côtes du Golfe de Tadjourah, y compris le groupe des Iles Muchah et l'Ilôt de Bab, situés dans le golfe, ainsi que sur les habitants, les tribus, et les fractions de tribus situés à l'ouest de la ligne ci-dessus indiquée. Le Gouvernement de la République Française reconnaît le Protectorat de la Grande-Bretagne sur la côte à l'est de la ligne ci-dessus jusqu'à Bender-Ziàdeh, ainsi que sur les habitants, les tribus, et les fractions de tribus situés à l'est de la même ligne. 3. Les deux Gouvernements s'interdisent d'exercer aucune action ou intervention, le Gouvernement de la République à l'est de la ligne ci-dessus, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique à l'ouest de la même ligne. 4. Les deux Gouvernements s'engagent à ne pas chercher à annexer le Harrar ou à le placer sous leur Protectorat. En prenant cet engagement, les deux Gouvernements ne renoncent pas au droit de s'opposer à ce que toute autre Puissance acquière ou s'arroge des droits quelconques sur le Harrar. 5. Il est expressément entendu que la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa, restera ouverte dans toute son étendue au commerce des deux nations ainsi que des indigènes. 6. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le Commerce des Esclaves et l'importation de la poudre et des armes dans les territoires soumis à leur autorité. 7. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique s'engage à traiter avec bienveillance les personnes, soit Chefs, soit membres des tribus, placées sous son Protectorat, qui avaient précédemment adopté le Protectorat Français. Réciproquement, le Gouvernement de la République prend le même engagement relativement aux personnes et aux tribus placées désormais sous son Protectorat. En m'accusant réception de la présente note, je serais reconnaissant à votre Seigneurie si elle voulait bien constater officielle[1890-91. LXXXIII.] 2 X ment l'accord que nous avons conclu au nom de nos Gouvernements respectifs. The Marquess of Salisbury. Veuillez, &c., WADDINGTON. No. 2. The Marquess of Salisbury to M. Waddington. M. L'AMBASSADeur, Foreign Office, February 9, 1888. I HAVE the honour to acknowledge the receipt of your Excellency's note of the 2nd instant, reciting the Arrangement upon which we have agreed with regard to the respective rights of Great Britain and France in the Gulf of Tajourra and on the Somali Coast. The provisions of this Arrangement are as follows: 1. The Protectorates exercised, or to be exercised, by Great Britain and France shall be separated by a straight line starting from a point on the coast opposite to the wells of Hadou, and passing through the said wells to Abassouen: from Abassouen the line shall follow the caravan road as far as Bia-Kabouba, and from this latter point it shall follow the caravan road from Zeyla to Harrar, passing through Gildessa. It is expressly agreed that the use of the wells of Hadou shall be common to both parties. 2. Her Britannic Majesty's Government recognize the Protectorate of France over the coasts of the Gulf of Tajourra, including the group of the Mushah Islands and the Islet of Bab, situated in the gulf, as well as over the inhabitants, tribes, and fractions of tribes situated to the west of the line above mentioned. The Government of the French Republic recognize the Protectorate of Great Britain over the coast to the east of the above line as far as Bender-Ziadeh, as well as over the inhabitants, tribes, and fractions of tribes situated to the east of the same line. 3. The two Governments pledge themselves to abstain from taking any action or exercising any intervention, the Government of the Republic to the east of the above line, Her Britannic Majesty's Government to the west of the same line. 4. The two Governments engage not to endeavour to annex Harrar, nor to place it under their Protectorate. In taking this engagement, the two Governments do not renounce the right of opposing attempts by any other Power to acquire or assert any rights over Harrar. 5. It is expressly agreed that the caravan road from Zeyla to Harrar, by way of Gildessa, shall remain open in its entire extent to the commerce of the two nations, as well as to that of the natives. 6. The two Governments engage to take all necessary measures to prevent the Slave Trade and the importation of gunpowder and arms in the territories subject to their authority. 7. The Government of Her Britannic Majesty engages to treat with consideration (" bienveillance") those persons, whether Chiefs or members of the tribes placed under their Protectorate, who had previously adopted the French Protectorate. The Government of the Republic, on their part, take the same engagement with regard to the persons and tribes henceforth placed under their Protec torate. I have the honour to state that the Arrangement recited in your Excellency's note, of which the above is a textual translation, is accepted by Her Majesty's Government, and will be considered by them as binding upon the two countries from the present date. In doing so I will add, for the sake of record, that I understand the third clause of the Agreement to preclude the granting by either party of protection to natives within the Protectorate of the other party; and that I gathered in conversation that your Excellency concurred with me in that opinion. M. Waddington. I have, &c., SALISBURY. No. 3.-The Marquess of Salisbury to M. Waddington. M. L'AMBASSADEUR, Foreign Office, February 9, 1888. WITH reference to the note which I have this day addressed to your Excellency, accepting, on behalf of Her Majesty's Government, the Arrangement agreed upon between us respecting the British and French Protectorates in the Gulf of Tajourra aud on the Somali Coast, I think it right to remind your Excellency that I received some months ago a request from the Turkish Ambassador at this Court that in any understanding which might be arrived at on this subject the rights of His Imperial Majesty the Sultan might be respected. I assured his Excellency, in reply, that the British Government would carefully abstain in the future, as in the past, from any interference with the just rights of the Sultan, and that I was convinced that the Government of the French Kepublic would act in a similar spirit. I have, &c., M. Waddington. SALISBURY. PROTOCOL between Great Britain, Belgium, France, Spain, Sweden and Norway, Switzerland, Tunis, and the United States of America, respecting the Expenses of the International Office (Industrial Property).—Signed at Madrid, April 15, 1891. [Ratifications exchanged at Madrid, June 15, 1892.*] LES soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, Vu la Déclaration adoptée le 12 Mars, 1883, par la Conférence Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle réunie à Paris, Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant: ART. I. Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de Clôture annexé à la Convention Internationale du 20 Mars, 1883,† pour la Protection de la Propriété Industrielle, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: "Les dépenses du Bureau International institué par l'Article XIII seront supportées en commun par les États Contractants. Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser la somme de 60,000 fr. par année. II. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 Mars, 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole à Madrid, le 15 Avril, 1891. Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l'Espagne TH. DE BOUNDER DE MELS- LUIS F. D'ABREU. S. MORET. MARQUÉS DE AGUILAR. ENRIQUE CALLEJA. LUIS MARIANO DE LARRA. *The ratification of the United States of America was accompanied by a reserve of the Senate expressed in the instrument of ratification; and that of Sweden and Norway by a proviso that the Protocol should be approved by all the other States of the Union. + Vol. LXXIV, page 44. Has not ratified. |
