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M. le MINISTRE DES FINANCES répond que celle disposition de loi a des vues qui ont été exposées devant la Chambre, à l'occasion de la loi de recrutement ; il y a de grands avantages à faire déposer les prix de remplacements dans les caisses publiques, et il faut que ces prix y soient versés dans leur totalité ; il conviendrait donc d’a. jouter au paragraphe ces mots : à quelque somme qu'ils s'élèvent.

M. LE RAPPORTEUR dit que, comme le paragraphe porte: le prix stipulé dans l'acte de remplacement, sans limitation, il est bien évident que ce sera le prix entier.

UX MEMBRE pense qu'il est nécessaire d'expliquer que le prix total de remplacement pourra être versé dans les caisses d'épargne quel qu'en soit le chiffre.

- Le paragraphe premier est adopté avec l'addition de ces mots : à quelque somme qu'il s'élève.

UN MEMBRE demande si les caisses d'épargne seront astreintes à conserver celles de ces sommes qui excéderont le maximum légal, même lorsque le remplaçant aura fini son temps de service.

M. LE MINISTRE DES FINANCES répond qu'il n'y a aucun intérêt à prévoir des circonstances aussi rares. Quand bien même le fait se réaliserait quelquefois, il n'aurait pas de grands inconvénients, et présenterait de grands ayantages.

UN MEMBRE pense qu'il ne doit pas en etre de même à l'égard des marins dont il est question dans le paragraphe second. Quant à ceux-là, il est juste d'exiger l'application de la règle du maximum.

UN DEUXIÈME MEMBRE demande si ce paragraphe est applicable seulement aux marins du commerce. Le mot salaires , qui y est employé , tendrait à le faire croire. La rétribution des marins de l'Etat est toujours appelée solde, et le mot salaire ne s'applique qu'à la marine du commerce. Comme l'orateur ne doute pas que les intentions de la Chambre et du Gouvernement ne soient également v. Procès-Verbaux.

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bienveillantes pour tous les marios, il demande que l'on complète la rédaction en remplaçant le mot salaire , par ceux-ci : solde, décomptes et salaires.

- Adopté.

UN MEMBRE pense que les marins doivent être admis à verser la totalité de leur décompte , sans être astreints à la règle du maximum ; c'est le seul moyen de sauver leur pécule des tentations dont on les assiège au retour de leurs campagnes.

M. LE MINISTRE DES FINANCES répond que les circonstances ne sont pas les mêmes pour les marins et pour les remplaçants de l'armée de terre. Quand les marins ont fait de longues campagnes , ils rapportent quelquefois des sommes assez considérables pour lesquelles il leur est facile de trouver des placements avantageux.

- Le paragraphe est adopté avec l'addition de ces mots :

« Mais sans pouvoir excéder le maximum fixé par l'article premier. D - Le paragraphe 3 est adopté.

L'art. 2, modifié comme il a été dit ci-dessus , est adopté dans son ensemble. En voici la teneur définitive :

« Les remplaçants, dans les armées de terre et de mer, seront admis à déposer , en un seul versement, le prix stipulé dans l'acte de remplacement, à quelque somme qu'il s'élève.

« Les marins portés sur les controles de l'inscription maritime, seront pareillement admis à déposer, en un seul versement, le montant de leurs solde, décomptes et salaires, au moment, soit de leur embarquement, soit de leur débarquement, mais sans pouvoir excéder le maximum déterininé par l'article premier.

« Un règlement d'administration publique délerminera les formes dans lesquelles l'origine des fonds admis à ces versements exceptionnels sera justifiée. »

Art. 3.

all ne sera plus reçu de versement au compte du déposant dont le crédit aura atteint la limite de deux mille francs.

« Ce crédit pourra néanmoins être porté jusqu'à trois mille francs , par la capitalisation des intérêts.

a Au-delà de trois mille francs , il ne sera plus tenu compte des intérêts composés ; les intérêts simples seront seuls alloués et se prescriront par cinq ans, conformément aux dispositions de l'art. 2277 du code civil. )

M. LE PRÉSIDENT explique que les deux premiers paragraphes de cet article sont devenus inutiles par suite du vote de l'article premier, tel que la Chambre l'a adopté dans cette séance : il faut donc passer à la discussion du paragraphe 3 seulement, en fixant le maximum à 2,000 fr. au lieu de 3,000 fr., toujours par suite du résultat du même vote.

UN MEMBRE propose une addition ainsi conçue :

« A partir du premier janvier 1847, les intérêts ne seront plus payés sur les sommes qui excéderont le maximum fixé par la presente loi. »

Sur la demande de M. le Ministre des finances , qui expose qu'on va entrer dans le débat des divers systèmes proposés sur le remboursement du capital une fois formé, la discussion est renvoyée à demain.

- La séance est levée.

Signe SAUZET, Président ; LACROSSE, DE L'ESPÉE, Boissy-D'ANGLAS,

DE LAS-CASES, Secrétaires.

Collationne:
Le Secrétaire-Rédacteur,

Signe CERCLET.

PRÉSIDENCE DE M. SAUZET.

Séance du Vendredi 18 Avril 1845.

Le procès-verbal de la séance du 17 est lu et adopté. M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS fait, au nom du Roi, communication :

10 D'un projet de loi relatif aux chemins de ser de Tours à Nantes et de Paris à Strasbourg avec embranchement sur Rheims et sur Metz et Saarbruck;

2. D'un projet de loi portant allocation au Ministre des travaux publics d'un crédit de 1,368,200 fr. pour subvenir aux dépenses des travaux à exécuter au palais de la Chambre des Députés, pour l'agrandissement de l'hôtel de la présidence;

3. D'un projet de loi portant allocation d'un crédit de 1,222,300 fr. destiné à solder les travaux à exécuter dans divers Ministères et à l'école d'état-major.

La Chambre donne acte à M. le Ministre des présentes communications : elle en ordonne l'impression, la distribution et le renyoi à l'examen des bureaux.

(Voir les annexes imprimées nos 82, 83 et 84.)

Un rapport est déposé au nom de la Commission chargée de l'examen des projets de lois d'intérêt local.

-La Chambre en ordonne l'impression et la distribution.

(Voir l'annexe imprimée no 85.)

L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de loi sur les caisses d'épargne.

M. LE PRÉSIDENT rappelle que la Chambre a adopté hier, en les modifiant, les articles 1 et 2 du projet de loi. Des modifications qu'elle y a introduites est implicitement résulté le rejet des deux premiers paragraphes de l'art. 3. A l'égard du 3° paragraphe, il a été reconnu qu'il se liait á un amendement qui tend à déterminer au-delà du maximum de 2,000 fr, les règles à suivre à l'égard des déposants aux caisses d'épargne; mais avant de mettre cet amendement en délibération, il conviendrait de savoir si le Gouvernement et la Commission entendent insister sur les dispositions de l'article 4 qui avait prorogé les délais des remboursements pour les caisses d'épargne.

M. LE MINISTRE DES FINANCES dit:

« Je crois que M. le Président avait parlé tout-à-l'heure de mettre d'abord en délibération l'amendement; je crois que ce serait l'ordre le plus naturel à donner à la discussion; car le paragraphe 1er de l'amendement répond précisément à la combinaison qui avait été indiquée par un orateur; en sorte que l'adoption de ce paragraphe, équivalant d'ailleurs au rejet de la proposition primitivement faite par le Gouvernement, serait la seule qui permettrait au Gouverment d'avoir une résolulion définitive en ce qui concerne l'article 4. )

Après quelques autres observations échangées au sujet de la délibération, M. LE PRÉSIDENT annonce qu'il va d'abord mellre en délibération l'amendement dont il est parlé, en commençant par rappeler le texte du 3e paragraphe de l'art. 3 qui est ainsi conçu :

a Au-delà de 3,000 francs, il ne sera plus tenu compte des intérêts composés ; les intérêts simples seront seuls alloués et se prescriront par cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil. >>

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