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16 Octobre

lesquels ainsi que les huit de la même Châtellenie que Sa Majesté 1669.

a résolu d'accorder à la Ville de Tournay pour former fa Banlieue , sont tous compris entre les deux petites rivieres de Viernes, & laquelle se décharge dans l'Escaut, entre Mortagne & Condé, & de Ronnes qui se va rendre dans la mêm me riviere au dessous du Village d'Escanaffles ; ensorte que tirant une ligne pour joindre la source de ces deux petites rivieres, lesdits Villages se trouvent enfermés & forment une étendue delà l’Escaut, à peu près semblable à ce que les Etats du Tournesis possédent présentement de deçà la riviere, &

que la Ville de Tournay se trouve située quasi au milieu de tout ce district. VII. VII. Lesdits Etats supplient très-humblement S. M. de leur Accordé, attribuer sur lesdits Bourgs & Villages, appartenances & dé

pendances, les mêmes droits & Jurisdiction qu'exerçoient les Etats de Haynaut, dont ils faisoient partie, avec le reste de la Châtellenie d'Ath, pour les régir & gouverner en la même maniere qu'ils font présentement le Bailliage de Tournay & Tournefis,& avec la même attribution de pouvoir & Jurisdiction en matiere de tailles & d'impôts, qu'ils feront exercer par les Juges &exploiter par les Sergents par eux à ce commis, ou qu'ils commettront ci-après, observant néanmoins à l'égard desdits Villages les mêmes formes d'impositions, d'assiettes & d'envois, qui ont toujours été pratiquées par les Etats de Haynaut, & acondition de maintenir les Ecclésiastiques, Nobles & Communautés, & leurs biens, en tous les droits, priviléges,exemptions & immunités dont ils ont joui sous la direction def

dits Etats. VIII. VIII. Pourront lesdits Etats lever dans l'étendue desdits Accordé aux Villages, appartenances & dépendances, tous les moyens conditions ordinaires & accoûtumés que les Etats de Haynaut avoient portées par les droit de percevoir , comme tailles, vingtiémes , impôts, articles IX, maletótes, droits d'entrée, sortie , pallage, repassage , feux, X6 XI. cheminées, affifes, contributions ,.& toutes autres sortes

de levées, tant réelles que personnelles, sur les denrées, ou

sur les bestiaux, de tel nom qu'on puisse les qualifier, pro

16 Odobre portionnant néanmoins lesdites impositions & levées à la

1669. force & portée desdits Villages &aux besoins de l'Etat. IX. IX. Moyennant quoi, lesdits Etats prendront à leur charge, Il a été fait tant envers Sa Majesté, qu'envers les particuliers, la cotte que réponse ci-def lesdits Villages avoient accoûtumé de porter , tant dans fus par celles l'aide accordé au Roi, que dans les rentes dûes par

les Etats données à l'ar- de Haynaut, tombant à la charge de la Châtellenie d'Athi, ticle VIII. desquelles rentes & autres charges publiques, fi aucunes y a,

le partage & répartition sera fait par des personnes com-
mises par Sa Majesté, en cas que les Parties n'en puissent

convenir.
X & XI. X. Et la part que lesdits Villages incorporés devront por-
La réponse à ter du total de l'aide, fera réglée sur la cotte qu'ils avoient
l'article VIII, accoûtume de contribuer avec la Châtellerie d'Ath dans
fere de réponse l'aide accordée par les Etats de Haynaut, de laquelle cotte
à ces deux ar- l’estimation sera faite par année commune sur le pied des
ticles. sommes qu'ils ont contribué à ladite aide, pendant les fix

dernieres années qui ont précédé la guerre, déclarée en lan-
née 1667.

XI, A condition néanmoins que le Receveur desdits Etats
fera recette & compte particulier des deniers provenants de
ladite partie nouvellement adjointe à l'ancien district du
Tournesis, tant & si longtemps que l'Assemblée desdits Etats
le jugera à propos, à l'effet que l'une desdites parties ne
puisse être contrainte & poursuivie au payement des rentes,
charges & obligations de l'autre, contractées auparavant la
présente union, à la réserve des aides accordées à Sa Ma-
jesté, qui seront levées & perçues sur le Corps entier desdits

Etats, fans division ni discussion.
XII, XIII, XII. Et pour ôter tout sujet de plainte aux Seigneurs Ec-
XIV, XV, clésiastiques, Nobles & Communautés qui seront démem-
& XVI. brés de la Châtellenie d’Ath , pour être incorporés aux Etats

Sa Majesté du Tournesis, bien que l'Assemblée desdits Etats soit déja
approuve le composée d'un nombre suffisant de personnes capables de

ce.

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contenul en ces gouverner & régir ledit Etat, & que les principaux Sei1669.

articles, & gneurs Ecclésiastiques & Nobles, propriétaires d'aucuns derautorise tout dits Villages, aient déja entrée dans l'Assemblée à cause ce qui se fera des autres terres qu'ils poffédent dans l'ancien district du en conséquen- Tournesis.

XIII. Lesdits Etats consentent d'admettre dans leurdite Assemblée un Député du Chapitre de Leuze, qui est le principal & seul Corps Ecclésiastique compris dans ladite partie incorporée, lequel pourra assister & avoir part aux délibérations qui se feront touchant les affaires desdits Etats , & prendre séance immédiatement après le Prélat de Châteaul’Abbaye, & ne pourra ledit Député être changé que de trois ans en trois ans.

XIV. Et quant au Corps de la Noblesse possédant terres dans l'étendue desdits Villages, les Gentilshommes & Seigneurs composant ledit Corps, pourront pareillement choisir de trois ans en trois ans un Député de leur Corps, lequel afsiftera de leur part à toutes les Allemblées ordinaires & extraordinaires qui se tiendront pour délibérer & réfoudre des affaires desdits Etats , & prendre séance selon qu'il sera réglé dans la suite.

XV. Lesquels Députés Ecclésiastiques & Nobles auront chacun leur suffrage, avec pareil pouvoir & autorité dans la disposition, résolution & décision des affaires desdits Etats que les autres Députés ordinaires, sans être obligés de prendre avis ni autorisation de leurs principaux, autre que celle qu'ils auront en vertu de leur députation.

XVI. Et quant aux Communautés, lesdits Etats tiendront la même conduite à leur regard, qu'ils ont tenu jusqu'à pré

fent à l'égard de celles du Tournesis. XVII. XVII. En considération de laquelle augmentation de difSa Majesté trie, par l'adjonction des Villages ci-dessus mentionnés, lefa accepté les dits Etats, pour témoigner leur zéle au Service du Roi, & Soixante-dix contribuer de leur part à la résolution prise par Sa Majesté, mille livres de faire construire les ouvrages

nécessaires pour

la Fortifica,

qui lui fone tion de Ville de la Tournay, de la sûreté de laquelle dépendent

16 O&obre accordées par le repos & la tranquillité du Tournesis, offrent de fournir,

1669. cet article. en pur don, la somme de soixante-dix mille livres, mon

noie de France, pour être employée auxdites Fortifications. XVIII. XVIII. Laquelle somme lesdits Etats pourront recouvrer Sa Majesté sur leur crédit & autrement, en la maniere qu'ils aviseront fera expédier bon être, en vertu des Lettres d'autorisation que Sa Majesté l'acte d'auto- leur fera expédier en la forme que sera jugée nécessaire. risation nécessaire demandé par le présent article.

XIX. XIX. Sera ladite somme de soixante-dix mille livres fournie
Sa Majesté en un an & demi, & payée de trois mois en trois mois,
'convient de ce pour la premiere demi - année, & puis de mois en mois par
qui est porté égales portions, à commencer du jour que lesdits Etats seo
par le présent ront mis en possession réelle & effective des Villages de la
article, à con- Châtellenie d'Ath mentionnée au présent Traité, & après
dition toute- qu'icelui Traité sera dûement vérifié & homologué.
fois que le premier terme de payement commencera le premier jour du mois
d'Octobre prochain.
XX, XXI, XX. Moyennant le payement de ladite somme , toutes

XXII, & chacunes les Communautés composant tant l'ancien, que
XXIII, le nouveau district du Tournefis , & les personnes particu-

XXIV lieres dudit Etat, tant Ecclésiastiques, que Séculieres, seront & XXV. dorenavant libres & exemptes de contribuer, en quelque Sa Majesté a forte & maniere que ce soit, aux ouvrages de la Fortification, accordé & tant de la Ville, que de la Citadelle & autres lieux, & ne accorde le con- pourront être obligées de fournir aucuns deniers, ouvriers, tenu aux ar- pionniers, chevaux, charriots, bois, fascines, palissades , ticles XX & corvées, ni autrement contribuer auxdits ouvrages, en quelles suivans , que maniere ou à quelque titre que ce puisse être.

jusqu'au XXI. Lesdits Etats étant informés de la résolution prise XXV., ice- par Sa Majesté, d'attribuer à la Ville de Tournay, pour lui compris, l'augmentation de son district & banlieue, quelques Villa

condi- ges, tant sur la Châtellenie d'Ath delà l’Escaut, que sur le tions portées Bailliage de Tournay & Tournesis en deçà de ladite riviere,

pour d'autant plus témoigner leur zéle pour le service de Sa

aux

par iceux.

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Majesté, consentent, en tant qu'ils le peuvent, que les Vil. lages de Calonne sur l'Escaut , Cherq-Saint-Mauxe & les Censes de Warnaves en dépendantes, le Village d'Ere , à l'exception des Bois de Rosieres & de la Cense de LongueSaulx, le quart du Village de Marquain, qui avoisine le plus la Ville de Tournay , à prendre jusqu'à l'arbre planté au milieu du grand chemin, au pied duquel il y a une petite Chapelle , fi tant est que le quart dudit Village s'étend jufques à ladite Chapelle, les Terres contentieuses d'Orcq, le Village de Froyenne, à l'exception du Fief & Château de Maixe & le Village de Chin, jusques au ruisseau , avec leurs appartenances & dépendances, à la réserve des lieux ci-dessus exceptés, foient attribués à la Ville de Tournay , pour former sa Banlieue , ainsi que les enclaves de Bethomés, Constantin & le Fief du Paradis , en tant qu'il aura contribué avec le Village de Kain, & que le Magistrat de ladite Ville y exerce toute telle Jurisdiction que lesdits Etats y exerçoient en matieres d'impositions, tailles & levées, à la charge toutefois d'observer par eux les formalités que lesdits Etats y observoient, de proportionner les impositions & levées à la force desdits Villages & au besoin de ladite Ville , &. de maintenir les Ecclésiastiques, Nobles & Communautés dans tous leurs droits, prééminences, priviléges , exemptions, franchises, coûtumes & usages, dont ils ont joui & jouissent encore présentement sous la division desdits Etats, fans

que lesdits du Magistrat puissent charger leurs personnes , terres, bois ou dîmes , autrement qu'elles l'ont été jusqu'à présent.

XXII. Consentant pareillement que lesdits du Magistrat puissent lever & percevoir sur lesdits Villages les tailles, vingtiémes, impôts & tout autre profit, en se chargeant toutefois, à la décharge desdits Etats, de la cotte que portoient lesdits Villages cédés & leurs dépendances, tant des aides qui s'accordent à Sa Majesté, que des autres charges publiques que fupportent lesdits Etats, même des rentes héritieres dont lesdits Etats font chargés, en tel état d'arréra,

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