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ogé de vingt-cinq ans accomplis, et si, in- ; quinzaine du mois de novembre, nos cours
dépendamment du cours d'étude prescrit | royales arrêteront l'état des tribunaux de
par l'article 25 de la loi du 22 ventöse an XII, première instance de leur ressort où les
relative aux écoles de droit, il ne justifie de avoués pourront jouir de la faculté énoncée
cinq années de cléricature chez un avoué. en l'article précédent.
Dispositions du décret du 2 juillet 1812, 4. Les délibérations de nos cours, en
qui ne sont point abrogées.

exécution de l'article ci-dessus, seront pri-
2. Les demandes incidentes qui seront ses , à la diligence de nos procureurs gé-
de nature à être jugées sommairement, et néraux, sur l'avis motivé des tribunaux de
tous les incidents relatifs à la procédure, I première instance. - Elles seront soumises
pourront être plaidés par les avoués pos- à l'approbation de notre garde-des-sceaux,
tulants en la cour, dans les causes dans les et recevront provisoirement leur exécu-
quelles ils occuperont.

tion,
8. ll en sera de même dans les tribu- 5. Il n'est pas dérogé par la présente
naux de première instance séant aux chess- au droit qu'ont les avoués de plaider, dans
lieux des cours impériales, des cours d'as- les affaires où ils occupent devant nos
sises et des départements : les avoués pour- cours ou tribunaux, les demandes inciden-
ront y plaider dans toutes les causes som- les qui sont de nature à être jugées som-
maires.

mairement, et tous les incidents relatifs à
9. Les avoués qui, en vertu de la loi du la procédure.
22 ventose de l'an XII , jusqu'à la publica- II. DE LA CHAMBRE DES AVOUÉS.
tion du présent décret, ont obtenu le grade 1o Arrêlé du 13 frimaire an IX.
de licencié, et ont acquis le droit à eux at- Chambre des avoués et ses attributions.
tribué par l'article 32 de ladite loi, conti- -1. Il est établi, auprès du tribunal de
queront d'en jouir comme par le passé. cassation, et de chaque tribunal d'appel et

10. Les présidents des chambres de dis- de première instance, une chambre des
cipline des avoués, tant de cour impériale avoués pour leur discipline intérieure; elle
que de première instance, seront tenus de est composée de membres pris dans leur
déposer au greffe du tribunal près lequel sein et nommés par eux.-Cette chambre
ils exercent, dans un mois à compter de la prononce par voie de décision lorsqu'il
publication du présent décret, et chaque s'agit de police et de discipline intérieure,
année à la rentrée des cours et tribunaux, et par forme de simple avis dans les au-
une liste signée d'eux, et visée, pour les tres cas.
cours impériales , par notre procureur gé- 2. Les attributions de ladite chambre
néral, et, pour les tribunaux de première seront:- -1° De maintenir la discipline inté-
instance, par notre procureur impérial, rieure entre les avoués, et de prononcer
contenant les noms des avoués auxquels l'application des censures de discipline ci-
s'appliquera l'article ci-dessus avec la date après établies; -2° De prévenir ou con-
de leur réception.

cilier tous différents entre avoués, sur des
11. Les dispositions des articles 37, 38 communications, remises ou rétention de
ct 39 de notre décret du 14 décembre 1810, pièces, sur des questions de préférence ou
seront applicables aux avoués usant du droit concurrence dans les poursuites ou dans
de plaider. V. Avocat.

l'assistance aux levées de scellés et inven60 Ordonnance du 23-26 décembre 1814. taires, et, en cas de non-conciliation,

2. Les avoués sont tenus de faire men- émettre son opinion, par forme de simple tion de la patente des parliculiers qui y avis , sur lesdites questions ou différents; sont soumis dans tous leurs actes et exploits: -3° De prévenir toutes plaintes et réclamale tout sous peine de l'amende de dix tions de la part de tiers contre des avoués, francs. (1. de finances de 1824.)

à raison de leurs fonctions, concilier celles 7° Ordonnance du 27 février 1822. qui pourraient avoir lieu ; émettre son opi

1. Les avoués qui, en vertu de la loi du nion, par forme de simple avis, sur les ré22 ventose an XII, jusqu'à la publication parations civiles qui pourraient en résuldu décret du 2 juillet 1812, ont obtenu le ter, et réprimer, par voie de discipline et grade de licencié, continueront de jouir de censure, les infractions qui en seraient la faculté qui leur est accordée par l'art. 9 l'objet, sans préjudice de l'action publique du susdit décret,

devant les tribunaux, s'il y a lieu ; -4° De 2. Les avoués non licenciés, et ceux qui donner son avis, comme tiers, sur les diffine l'ont été que depuis la publication du cultés qui peuvent s'élever lors de la taxe décret du 2 juillet 1812, ne pourront plai- de tous frais et dépens, et même sur tous der les causes dans lesquelles ils occupe- les articles soumis à la taxe, lorsqu'elle se ront, que dans les tribunaux ou le nombre poursuit contre partie, ou lorsque l'avoué des avocats inscrits sur le tableau, ou sta- fait défaut : cet avis pourra être donné giaires exerçant et résidant dans le chef- rar un des membres commis par la chamJieu, sera jugé insuffisant pour la plaidoirie bre à cet effet ;--5° De former dans son sein et l'expédition des affaires.

un burcau de consultation gratuite pour 8. Chaque annéc, dans la première ! les citoyens indigents, dont la chambre

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distribue les affaires aux divers avoués, des attributions particulières données aux pour les suivre, quand il y a lieu ; — 6o De membres désignés dans le présent article, délivrer, s'il y a lieu , tous certificats de chacun d'eux a voix délibérative, ainsi moralité et de capacité aux candidats, que les autres membres, dans toutes les lorsqu'elle en sera requise, soit par le tri- assemblées de la chambre; et néanmoins, bunal , soit par les candidats que le tribu- lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est nal présente à la nomination du premier partie contre un avoué inculpé, le syndic Consul, en remplacement des avoués morts n'a que voix consultative, et n'est point ou démissionnaires; - 70 Enfin, de repré- compté parmi les votants, à moins que son senter tous les avoués du tri' unal collecti- opinion ne soit à décharge. vement, sous le rapport de leurs droits et 6. Les fonctions spéciales attribuées à intérêts communs.

chacun des cinq membres désignés dans l'ar3. Tous avis de la chambre seront su- ticle précédent, peuvent être cumulées, lors jets å honologation, à l'exception des dé- que le nombre des membres composant la cisions sur les cas de police et de discipline chambre est au-dessous de cinq; et néan. intérieure, déterminés en l'article 8. moins les fonctions de président, de syndic

Organisation de la chambre. - 4. La et de rapporteur, seront toujours exercées chambre des avoués est composée, De par trois personnes différentes.- Quel que quinze membres dans les tribunaux où le soit le nombre des membres composant la nombre des avoués est de deux cents et chambre, la même cumulation peut avoir au-dessus ; - De onze, lorsque les avoués lieu momentanément, en cas d'absence ou sont au nombre de cent et plus , jusqu'à d'empêchement d'aucun des membres dédeux cents exclusivement; De neuf, signés dans l'article précédent, lesquels, lorsque les avoués sont au nombre de cin- pour ce cas, se suppléent entre eux, ou quante et plus, jusqu'à cent exclusivement; peuvent même être suppléés par tel autre

- De sept, lorsque les avoués sont au nom- membre que ce soit de la chambre. - Les bre de trente et plus, jusqu'à cinquante suppléants momentanés sont nommés par exclusivement; De cinq, lorsque les le président de la chambre, ou, s'il est abavoués sont au nombre de vingt et plus, sent, par la majorité des membres présents jusqu'à trente exclusivement; — De qua- en nombre suffisant pour délibérer. tre, lorsque le nombre des avoués est infé- 7. Outre les fonctions spéciales ci-dessus rieur à vingt. — Et néanmoins la chambre attribuées à quelques membres, et celles peut délibérer valablement, quand les communes à tous dans les délibérations,chamembres présents et votants forment au cun des membres de la chambre est sousmoins les deux tiers de ceux dont elle est délégué, -1° Pour faire les taxes des frais, composée

qui lui sont réparties par le président de 5. Parmi les membres dont la chambre la chambre; -2° Pour l'examen et conse compose, il ya :- 1° Un président, qui sultation des affaires pour les indigents , a voix prépondérante en cas de partage qui lui sont aussi réparties par le présid'opinion : il convoque extraordinaire- dent de la chambre, à laquelle il les renment quand il le juge à propos, ou sur la voie, avec son avis, pour, s'il y a lieu de réquisition motivée de deux autres mem- les suivre, être, par le président, distribres ; il a la police d'ordre dans la cham- buées aux divers avoués; — 3. Enfin, pour bre; - 2° Un syndic, lequel est partie se trouver à la chambre des avoués chaque poursuivante contre les avoués inculpés : jour des audiences du tribunal, à l'effet il est entendu préalablement à toute délibé- de faciliter l'exercice des fonctions altriration de la chambre, qui est tenue de déli- buées à ladite chambre. bérer sur tous ses réquisitoires; il a, comme Pouvoir de la chambre dans les moyens le président, le droit de la convoquer; il de discipline. - 8. La chambre prononce poursuit l'exécution de ses délibérations, contre les avoués par forme de discipline, dans la forme ci-après déterminée, et agit et suivant la gravité des cas, celles des dispour la chambre, dans tous les cas, et positions suivantes qu'elle croit devoir conformément à ce qu'elle a délibéré; - leur appliquer; savoir : 1° Le rappel à 3° Un rapporteur, qui recueille les rensei- l'ordre; -2° La censure simple par la gnements sur les assaires contre les avoués décision même; -3° La censure avec réinculpés , et en fait le rapport à la cham- primande , par le président, à l'avoué en bre; -4° Un secrétaire, qui rédige les dé- personne, dans la chambre assemblée; libérations de la chambre : il est le gar- 4° L'interdiction de l'entrée de la dien des archives, et délivre toutes expédi- chambre. tions; – 5" Un trésorier, qui tient la 9. Si l'inculpation portée à la chambre bourse commune ci-après établie, fait les contre un avoué, parait assez grave pour recettes et dépenses autorisées par la mériter la suspension de l'avoué inculpé, chambre, et en rend compte à la fin de la chambre s'adjoint, par la voie du sort, chaque trimestre, à la chambre assemblée, d'autres avoués en nombre égal, plus un, qui les arrêle ainsi que de droit, et lui en à celui des membres dont elle est compodonne sa décharge. — Indépendamment sée ; et ainsi formée, la chambre émet son

opinion sur la suspension et sa durée par mention par le secrétaire, en marge des forme de simple avis. — Les voix sont re- dites délibérations. cueillies, en ce cas, au scrutin secret, par Nomination des membres de la chambre oui ou par non; et l'avis ne peut être et durée de leurs fonctions.-14. Les memformé, si les deux tiers au moins des mem- bres de la chambre sont nommés par l'asbres appelés à l'assemblée n'y sont pré-semblée générale des avoués, qui se réusents. - Les dispositions de cet article ne. nissent à cet effet dans le lieu où siège le sont point applicables aux avoués des tri- tribunal. Lorsqu'il y a cent votants et bunaux où leur nombre total n'est pas au au-dessus, l'assemblée se divise par bureaux, moins triple de celui des membres de la qui ne peuvent être composés de moins de chambre.

trente ni de plus de cinquante. Chaque 10. Quand l'avis émis par la chambre bureau est présidé par le doyen d'âge des sera pour la suspension, il sera déposé au avoués présents ; les deux plus âgés après greffe du tribunal; expédition en sera re- lui font les fonctions de scrutateurs, et le mise au commissaire du Gouvernement, plus jeune celles de secrétaire. La nomiqui en fera l'usage, qui sera voulu par nation se fait au scrutin secret, par bulletin la loi.

de liste, contenant un nombre de noms qui Mode de procéder en la chambre. - 11. ne peut excéder celui des membres à nomLe syndic défère à la chambre les faits re- mer. - La majorité absolue des voix de latifs à la discipline; et il est tenu de les lui l'assemblée générale est nécessaire pour la dénoncer, soit d'ollice, quand il en a nomination. connaissance, soit sur la provocation des 15. Les membres de la chambre sont reparties intéressées, soit sur celle de l'un nouvelés tous les ans, par tiers pour les des membres de la chambre, -Les avoués nombres qui comportent cette division, et inculpés sont cités à la chambre, avec délai par portions les plus approximatives du tiers suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq pour les autres nombres, en faisant alterjours, à la diligence du syndic, par une ner, chaque année, les portions inférieures simple lettre indicative de l'objet , signée et supérieures au tiers , à commencer par de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en les inférieures; de manière que, dans tous tient note.

les cas, aucun membre ne puisse rester en 12. Quant aux différents entre avoués, | fonctions plus de trois ans consécutiss. — ft aux difficultés sur lesquelles la cham- Le sort indique ceux des membres qui doibre est chargée d'émettre son avis, les vent sortir la première et la seconde année; avoués peuvent se présenter contradictoi- et ensuite ils sortent par ancienneté de norement, et sans citation préalable, aux séan- mination. — Les membres sortants ne peuces de la chambre : ils peuvent également vent être réélus qu'après une année d'iny être cités, soit par simples lettres indi. tervalle. Il est fait exception aux disposicatives des objets, signées des avoués pro- tions du présent article, pour le cas où le vocants, et renvoyées par le secrétaire, au- nombre total des avoués n'est pas suffisant quel ils en laissent des doubles, soit par pour le renouvellement, qui alors n'a lieu des citations ordinaires, dont ils déposent que jusqu'à concurrence du nombre exisles originaux au secrétariat. Ces citations tant. Il n'y a de même pas lieu audit renouofficielles, ou par lettres, sont données avec vellement, ni à la nomination primitive, si les mêmes délais que celles du syndic, le nombre des avoués n'excède pas celui après avoir été préalablement soumises au nécessaire pour la composition de la chamvisa du président de la chambre.

bre, dont, en ce cas, ils sont membres de 13. La chambre prend ses délibérations droit. dans les aflaires particulières, après avoir 16. Les membres choisis pour composer entendu ou dûment appelé dans la forme la chambre,ou qui en sont membres de droit, ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou nomment entre eux au scrutin secret, à la intéressés, ensemble les tierces parties qui majorité absolue, le président, le syndic, le voudront être entendues, et qui, dans tous rapporteur, le secrétaire et le trésorier. les cas, pourront se faire représenter ou Cette nomination se renouvelle tous les ans; assister par un avoué. — Les délibérations et les mêmes peuvent être réélus. — En cas de la chambre sont motivées, et signées, sur de partage des voix, le scrutin est recomla minute, par la majorité des membres mencé; et si le résultat est le même, le plus présents : les expéditions ne le sont que agé des deux membres qui sont l'objet de par le président et le secrétaire. Ces dé- ce partage, est nommé de droit, à moins libérations n'étant que de simples actes qu'il n'ait rempli, pendant les deux années d'administration, d'ordre et de discipline précédentes, la place à laquelle il s'agit de intérieure, ou de simples avis, ne sont, dans nommer, auquel cas la nomination de droit aucun cas, sujettes au droit d'enregistre- s'opère en faveur de son concurrent. ment, non plus que les pièces y relatives. 17. La nomination des membres de la - Les délibérations de la chambre sont no- chambre a sieu de droit le 15 fructidor de tifiées, quand il y a lieu, dans la même chaque année. Ils entrent en fonctions le forme que les citations; et il en est fait l 1er vendémiaire suivant; et le même jour ils nomment le président et les autres officiers dressé par la commission administrative, qui entrent de suite en fonctions.

le bureau de bienfaisance ou le bureau Fonds pour les dépenses de la chambre. d'administration, selon la nature de l'éta- 18. Il y a une bourse commune pour blissement. - Le sous-préfet donnera son les dépenses des bureaux de la chambre. avis, et le préset approuvera ou modifiera - Chaque membre de la chambre verse ledit cahier des charges. dans celte bourse commune la moitié des

Loi du 25-30 mai 1835. droits de présence à la taxe ou des droits de Les communes, hospices et tous autres tiers qui lui sont attribués par les ordon- établissements publics pourront afsermer nances. Pour le surplus des fonds à four- leurs biens ruraux pour dix-huit années et nir à la bourse commune, chaque avoué, au-dessous, sans autres formalités que celles même chacun des membres de la chambre, prescrites pour les baux de neuf années. contribue de ses deniers, suivant ses facul- BOISSONS. Loi du 28 avril 1816. tés, et ainsi qu'il est réglé par elle, sans TITRE Jer. DROITS SUR LES BOISSONS. qu'il puisse néanmoins être exigé d'aucun Chapitre Ier. Droits de circulation. d'eux, pour chaque année, au-delà d'une 1. A chaque enlèvement ou déplacesomme égale à l'intérêt annuel de son cau- ment de vins, cidres, poirés, eaux-de-vie, tionnement. - Et les fonds qui se trouvent esprits et liqueurs composées d'eau-de-vie dans la bourse commune au-delà des dé- ou d'esprits, sauf les exceptions qui seront penses annuelles, sont réservés et employés énoncées par les articles 3, 4 et 5, il sera par la chambre pour subvenir. aux besoins perçu un droit de circulation, conformédes pauvres qu'elle croit avoir le plus de ment au tarif annexé à la présente loi. droits à la bienfaisance des aroués.

2. Il ne sera dù qu'un seul droit pour le 2° Arrêté du 2 thermidor un x. transport à la destination déclarée, quelles 1. Dans les cas prévus par l'article 8 (de que soient la longueur et la durée du tral'arrêté du 13 frimaire an IX), où la cham- | jet, et nonobstant toute interception ou bre a le droit de prononcer le rappel à changement de voie et de moyens de transl'ordre, la censure simple, la censure avec

port réprimande, l'interdiction de l'entrée de la 3. Ne seront pas assujettis au droit imchambre, les décisions sont exécutées sans posé par l'article 1er, 1° Les boissons qu'un appel ou recours aux tribunaux,

propriétaire fera conduire de son pressoir, 2. Dans les cas prévus par l'article 9, où ou d'un pressoir public, dans ses caves ou la chambre n'a le droit de prononcer que celliers; 2o Celles qu'un colon partiaire, ferpar forme d'avis, les avis n'ont d'effet qu'a- mier ou preneur à bail emphytéotique à près qu'ils ont été homologués par le tri- rente, remettra au propriétaire ou recevra bunal, sur les conciusions du commissaire de lui, en vertu de baux authentiques ou du Gouvernement.

d'usages notoires; 3° Les vins, cidres et 3. Dans aucun cas, la chambre des avoués poirés qui seront expédiés par un propriéne pourra ordonner l'impression des arrê- taire colon partiaire, ou fermier, des cares tés de police et de discipline intérieure. ou celliers où sa récolte aura été déposée,

30 Ordonnance du 12-14 août 1832. et pourvu qu'ils proviennent de ladite ré

1. Lorsque le nombre des avoués préscolte, quels que soient le lieu de destinales cours royales et les tribunaux de pre- tion et la qualité du destinataire. mière instance sera de vingt et au-dessus, 4. La même exemption sera accordée les membres des chambres de discipline ne aux négociants, marchands en gros, courpourront être élus que parmi les avoués les tiers, facteurs, commissionnaires, distillaplus anciens en exercice, formant la moitié teurs et débitants, pour les boissons qu'ils du nombre total. Lorsque ce nombre feront transporter de l'une de leurs caves sera au-dessous de vingt, tout avoué sera dans une autre située dans l'étendue du éligible à la chambre de discipline. V. Cau- même département. TIONNEMENT et OFFICE.

5. Le transport des boissons qui seront BAIL (biens des communes et des éta- enlevées pour l'étranger ou pour les coloblissements publics).

nies françaises, sera également affranchi du 1° Décret du 12 aoûi 1807.

droit de circulation. 1. A compter de la publication du pré- 6. Aucun enlèvement ni transport de sent décret, les baux à Terme des hospices boissons ne pourra être fait sans déclaraet autres établissements publics de bien- lion préalable de l'expéditeur ou de l'achefaisance ou d'instruction publique, pour la teur, et sans que le conducteur soit muni durée ordinaire, seront faits aux enchères, d'un congé, d'un acquit-a-caution ou d'un pardevant un notaire qui sera désigné par passavant pris au bureau de la régie. Il sufle préfet du département, et le droit d'hy- fira d'une seule de ces expéditions pour pothèque sur tous les biens du preneur y plusieurs voitures ayant la même destinasera stipulé par la désignation, contorme- tion et marchant ensemble. ment au Code civil.

7. Les propriétaires, fermiers ou négo2. Le cahier des charges de l'adjudica- ciants qui feront transporter des vins, des tion el dc la jouissance sera préalablement I cidres ou des poirés, dans un des cas pré

vois par les articles 3 et 4, ne seront tenus comme n'étant accompagnées d'aucune de se munir que d'un passavant dont le expédition, et passibles de la saisie. cout sera de 25 c., le droit de timbre com- 13. Les boissons devront être conduites pris.

à la destination déclarée, dans le délai porté 8. Lorsque la déclaration aura pour ob- sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raijet des boissons expédiées à l'étranger ou son des distances à parcourir et des moyens aux colonies françaises, l'expéditeur, pour de transport. Il sera prolongé, en cas de jouir de l'exemption prononcée par l'arti- séjour en route, de tout le temps pendant cle 4, sera obligé de se munir d'un acquit- lequel le transport aura été interrompu. Il à-caution sur lequel sera désigné le lieu de n'y aura lieu à la perception d'un nouveau sortie. Ce lieu ne pourra être changé sais droit de circulation, que dans le cas où qu'il y ait ouverture à la perception du l'interruption serait suivie d'un changedroit, si ce n'est du consentement de la ment de destination. régie, qui ne pourra le refuser en cas de 14. Le conducteur d'un chargement force majeure. — Le coût de l'acquit-à-dont le transport sera suspendu, sera tenu caution sera également de 23 c., y compris d'en faire la déclaration au bureau de la le timbre.

régie dans les vingt-quatre heures, et avant 9. Dans tous les cas autres que ceux dé- le déchargement des boissons. Les congés, terminés par les deux articles précédents, acquits-à-caution ou passavants, seront l'expéditeur sera tenu de payer les droits conservés par les employés jusqu'à la reportés en l'article 1er, et de se munir d'un prise du transport. Ils seront visés et recongé, s'il s'agit de vins, de cidres ou de mis au départ, après vérification des boispoirés, ou d'un acquit-à-caution, s'il s'agit sons, lesquelles devront être représentées d'caux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs, sauf aux employés, à toute réquisition. l'exception qui sera prononcée par l'arti- 15. Toute opération nécessaire à la concle 88.

servation des boissons, telle que transvasion, 10. Il ne sera délivré de passavant, ouillage ou rabattage, sera permise en cours congé ou acquil-à-caution, que sur des dé- | de transport, mais seulement en présence clarations énonçant les quantités, espèces et des employés, qui en feront mention au qualités de boissons, les lieux d'enlève- dos des expéditions. Dans le cas où un ment et de destination ; les noms, prénoms, accident de force majeure nécessiterait le demeures et professions des expéditeurs, prompt déchargement d'une voiture ou voituriers et acheteurs ou destinataires. d'un bateau, ou la transvasion immédiate Dans les cas d'exception posés par l'arti- des boissons, ces opérations pourront avoir cle 3, les déclarations contiendront, en ou- lieu sans déclaration préalable, à charge tre, la mention que l'expéditeur est réelle- par le conducteur de faire constater l'acment propriétaire, sernier ou colon par- cident par les employés, ou, à leur défaut, tiaire récoltant, et non marchand en gros par le maire ou l'adjoint de la commune la ni débitant, et que les boissons expédiées plus voisine. proviennent de sa récolte.

16. Les déductions réclamées pour cou11. L'obligation de déclarer l'enlève- | lage de route, seront réglées d'après les ment et de prendre des expéditions n'est distances parcourues, l'espèce de boissons, point applicable aux transports de vendan- les moyens employés pour le transport, sa ges ou de fruits,

durée, la saison dans laquelle il aura été 12. Dans tous les cas où un simple pas- effectué, et les accidents légalement conssavant sera nécessaire, et lorsque la régie tatés. La régie se conformera, à cet égard, n'aura pas de bureau dans le lieu de l'enlève- aux usages du commerce. ment,cette expédition pourra n'être délivrée 17. Les voituriers, bateliers et tous auqu'au passage des boissons devant le pre- tres qui transporteront ou conduiront des mier bureau, moyennant que le conducteur boissons, seront tenus d'exhiber, à toute ait été muni, au départ, d'un laissez-passer réquisition des employés des contributions signé par l'expéditeur, et contenant toutes indirectes, des douanes et des octrois, les les indications voulues par la déclaration; congés, passavants, ou acquits-a-caution, ce laissez-passer sera échangé contre le pas- ou laissez-passer dont ils devront être porsavant. - Les laissez-passer scront mar- teurs : faute de représentation desdites exqués du timbre de la régie; il en sera dé- péditions, ou en cas de fraude ou de conposé en blanc dans les bureaux principaux, travention, les employés saisiront le charpour être délivrés aux personnes solvables gement; ils saisiront aussi les voitures, qui seront autorisées à en faire usage. Les chevaux et autres objets servant au transpropriétaires qui les auront obtenus, se- port, mais seulement comme garantie de ront obligés d'en faire connaitre l'emploi; l'amende, à défaut de caution solvable. Les ils n'auront de valeur que durant le cours marchandises faisant partie du chargement, de l'année pendant laquelle ils auront été qui ne seront pas en fraude, seront rendues délivrés. Toutes boissons circulant avec au propriétaire. un laissez-passer au-delà du bureau où il 18. Les voyageurs ne seront pas tenus aurait dû être échangé, seront considérées I de se munir d'expéditions, pour les vins

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