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autre dérogation aux règles établies pour ce genre 45. L'ordonnance du Roi qui autorise les sode société.

ciétés anonymes, devra être affichée avec l'acte 39. Les sociétés en nom collectif ou en com- d'association et pendant le même temps. mandite doivent être constatées par des actes pu- 46. Toute continuation de société, après sau blics ou sous signature privée, en se confor- terme expiré, sera constatée par une déclaration mant, dans ce dernier cas, à l'article 1323 du des coassociés. — Cette déclaration, et tous actes Code Civil

portant dissolution de société avant le terme fine 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout chanformées que par des actes publics.

gement ou retraite d'associés, Coutes nouveles 41. Aucune preuve par témoins ne peut être stipulations ou clauses, tout changement à la ra: admise contre et outre le contenu dans les actes son de société, sont soumis aux formalités presde société, ni sur ce qui serait allégué avoir été crites par les articles 42, 43 et 44. — En cas de dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore mission de ces formalités, il y aura lieu à l'applies qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cation des dispositions pénales de l'artide 2 cinquantc francs.

troisième alinéa. 42. L'extrait des actes de société en nom col- 47. Indépendamment de trois espèces de so lectif et en commandite, doit être remis, dans la ciétés ci-dessus, la loi reconnait les association quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerciales en participation. commerce de l'arrondissement dans lequel est 48. Ces associations sont relatives à ute cu établie la maison du commerce social, pour être plusieurs operations de commerce; elles ont lieu transcrit sur le registre, et affiché, pendant trois pour les objets, dans les formes, avec les pro mois, dans la salle des audiences.- Si la société portions d'intérêt et aux conditions convence a plusieurs maisons de commerce situées dans entre les participans. divers arrondissemens, la remise, la transcription 49. Les associations en participation peutel et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal ètre constatées par la représentation des livre de commerce de chaque arrondissement.

Ces

de la correspondance, ou par la preuve tes formalités seront observées, à peine de nullité, à moniale, si le tribunal juge qu'elle peut l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune admise. d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les 50. Les associations commerciales en party associés.

pation ne sont pas sujettes aux formalites pa 43. L'extrait doit contenir les noms, pré-crites pour les autres sociétés. noms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, – la

Sect. 2, des contestations entre associés, et raison de commerce de la société, la désigna

manière de les décider. V. ARBITRAGE, tion de ceux des associés autorisés à gérer, admi

2o Dispositions additionnelles. nistrer et signer pour la société, le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou

AJOURNEMENT. C. Proc. 69. Seront assign en commandite, l'époque où la société doit

— 1°... 6° les sociétés de commerce, tant que commencer, et celle où elle doit finir.

existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y 44. L'extrait des actes de société est signé, pis, en la personne ou au domicile de l'un pour les actes publics, par les notaires, et, pour

associés. les actes sous seing privé, par tous les associés,

FAILLITE. C. Com. 40. Tout failli sera si la société est en nom collectif, et par les asso

dans les trois jours de la cessation de paiete ciés solidaires ou gérans, si la société est en com

d'en faire la déclaration au greffe du tribunal mandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise

commerce ; le jour où il aura cessé ses paicua sera compris dans ces trois jours. En cas

faillite d'une société en nom collectif, la de * C. Civ. 1325. Les actes sous seing privé qui con

ration du failli contiendra le nom et l'indicat tiennent des conventions synallagmatiques ne sont du domicile de chacun des associés solidaires. valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'ori

432. Si la faillite est faite par des associes ! ginaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. — Il suffit d'un original pour toutes les personnes

nis en société collective, les scellés seront a ayant le même intérêt. -- Chaque original doit con- sés, non-seulement dans le principal manoir tenir la mention du nombre des originaux qui en ont la société, mais dans le domicile sépare de cha été faits. - Néanmoins le défaut de mention que les des associés solidaires. originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut étre opposé par celui qui a exécuté de sa part la

387. Pourra être poursuivi comme banquer convention portée dans l'acle.

tier simple , et ètre déclaré lel, le failli

pas en actions.

Le pro

ayant une société, ne se sera pas conforme a l'ar- , simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point ticle 440 (ci-dessus).

accordé à l'autre. LIVRES DE COMMERCE. C. Com. 14. La com- 1202. La solidarité ne se présume point ; il munication des livres et inventaires ne peut être faut qu'elle soit expressément stipulée. - Cette ordonnée en justice que dans les affaires de suc- règle ne cesse que dans les cas où la solidarité cession, communauté, partage de société, et en a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition mas de faillite.

de la loi. SOCIÉTÉ (ACTE DE). V. SOCIÉTÉ.

1203. Le créancier d'une obligation contractée

solidairement peut s'adresser à celui des débiSOL.

tevrs qu'il veut choisir , sans que celui-ci puisse C. Civ. 532. La propriété du sol emporte la lui opposer le bénéfice de division. ropriété du dessus et du dessous.

1204. Les poursuites faites contre l'un des dérietaire peut faire au-dessus toutes les planta- biteurs n'empêchent pas le créancier d'en exerfons et constructions qu'il juge à propos, sauf cer de pareilles contre les autres. is exceptions établies au titre des servitudes ou

1205. Si la chose due a péri par la faule ou prices fonciers (V. SERVITUDES). Il peut pendant la demcure de l'un ou de plusieurs des äre au-dessous toutes les constructions et fouilles débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles sont point déchargés de l'obligation de payer le jus les produits qu'elles peuvent fournir, sauf prix della chose : mais ceux-ci ne sont point tes modifications résultant des lois et règlemens nus des dommages et intérêts. — Le créancier, latifs aux mines, et des lois et règlemens de peut seulement répéter les dommages et intéréts lice,

tant contre les débiteurs par la faute desquels la SOLIDARITÉ.

chose a péri, que contre ceux qui étaient en deI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

meure. Des obligations solidaires.

1206. Les poursuites faites contre l'un des dé"Civ. (liv. 3, tit. 3, chap. 4, sect. 4,

biteurs solidaires interrompent la prescription à art. 1197-1216).

l'égard de tous. 11, de la solidarité'entre les créanciers.

1207. La demande d'intérêt formée contre l'un 197. L'obligation est solidaire entre plusieurs

des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à meiers lorsque le titre donne expressément

l'égard de tous. acun d'eux le droit de demander le paiement

1208. Le codebiteur solidaire poursuivi par le otal de la créance, et que le paiement fait à créancier peut opposer toutes les exceptions qui d'eux libère le débiteur, encore que le bé

résultent de la nature de l'obligation, et toutes te de l'obligation soit partageable et divisible celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles e les divers créanciers,

qui sont communes à tous les codébiteurs, 198. Il est au choix du débiteur de payer à Il ne peut opposer les exceptions qui sont pureou à l'autre des créanciers solidaires, tant

ment personnelles à quelques-uns des autres coIna

débiteurs. pas été prévenu par les poursuites de d'enx. — Néanmoins la remise qui n'est faite

1209. Lorsque l'un des débiteurs devient hépar l'un des créanciers solidaires, ne libere ritier unique du créancier, ou lorsque le créanditeur que pour la part de ce créancier.

cier devient l'unique héritier de l'un des débi39. Tout acte qui interrompt la prescription teurs, la confusion n'éteint la créance solidaire gard de l'un des créanciers solidaires, profite que pour la part et portion du débiteur ou du

créancier. utres créanciers.

1210. Le créancier qui consent à la division de de la solidarité de la part des debiteurs. la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, con09. Il y a solidarité de la part des débiteurs, serve son action solidaire contre les autres, mais u'ils sont obligés à une même chose, de ma- sous la déduction de la part du débiteur qu'il a que chacun puisse être contraint pour la décharge de la solidarité. ite, et que le paiement fait par un seul libère 1211. Le créancier qui reçoit divisément la part atres envers le créancier.

de l'un des debiteurs, sans réserver dans la quit91. L'obligation peut être solidaire quoique tance la solidarité ou ses droits en général, ne des debiteurs soit obligé différemment de renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce debiteur. fr au paiement de la même chose ; par exem- - Le créancier n'est pas cense remettre la solisi l'on n'est obligé que conditionnellement, darité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une is que l'engagement de l'autre est pur et i somme égale à la portion dont il est tenu, si la

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quittance ne porte pas que c'est pour sa part. remlues cautions d'un meme débiteur pour une - Il en est de même de la simple demande for- . inème dette, elles sont obligées ehacune à toute mée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si la dette. celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s il 2030. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs prinn'est pas intervenu un jugement de condam- | cipaux solidaires d'une mème dette, la cautines nation,

qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et le recours pour la répétition du total de ce qu'elle sans réserve la portion de l'un des codebiteurs a payé. dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd COMMUNAUTÉ. C. Civ. 1431. La femme qui la solidarité que pour les arrerages ou intérêts s'oblige solidairement avec son mari pour les at cchus, et non pour ceux à échoir, ni pour le ca. faires de la communauté ou du mari n'est repa prital, à moins que le paiement divisé n'ait été con- tée à l'égard de celui-ci s'étre obligée que comand tinué pendant dix ans consécutifs.

caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation 1213. L'obligation contractéc solidairement qu'elle a contractée cuivers le créancier se divise de plein droit entre · 1452. Le mari qui garantit solidairement d les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que autrement la vente que sa femme a faite l'u chacun pour sa part et portion.

immeuble personnel a pareillement un rrcom 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui contre elle, soit sur sa part dans la communaal l'a payée en entier, ne peut répéter contre les

soit sur ses biens personnels, s'il est inquedo autres que les part et portion de chacun d'eux.: 1442. S'il y a des enfans mineurs le della -- Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte

d'inventaire (après la dissolution de la costa qu'occasionne son insolvabilité, se répartit, par nauté) fait perdre à l'époux survivant la jual contribution, entre tous les autres codébiteurs sance de leurs revenus ; et le subrogé - cute solvables et celui qui a fait le paiement.

qui ne l'a point obligé à faire inventaire, 1213. Dans le cas où le créancier à reronce

solidairement tenu avec lui de toutes les condi à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si

nations qui peuvent étre prononcées au profit,

mineurs. l'un ou plusieurs des autres codebiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera

1487. La femme, même personnellement contributoirement répartie entre tous les débi-' gee pour une dette de communauté, ne peut leurs, même ceux précédemment déchargés de la poursuivie que pour la moitié de cette det solidarité par le créancier.

. moins que l'obligation ne soit solidaire. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été

2066. Les femmes qui, étant en commun contractée solidairement ne concernait que

se seraient obligées conjointement ou solid

ment avec leur mari, ne pourront être rep l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs,

stellionataires à raison de ces contrats. qui ne seraient considérés par rapport à lui que

COMPENSATION. C. Civ. 1294. Le debiter

lidaire ne peut opposer la compensation comme ses cautions.

que le créancier doit à son codébiteur II. DISPOSITIONS ADDITIONAELLES.

CONFUSION, C.Civ. 1301. La confusion BAIL (incendie). C. Civ. 1754. S'il y a plusieurs père dans la personne du créancier, ne pri locataires, tous sont solidairement responsables ses codébiteurs solidaires que pour la portion de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que il était débiteur. l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un Conyol (tutelle). C. Civ. 595. Si la me d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; - ou trice veut se remarier, elle devra, avant le que quelques-uus ne prouvent que l'incendie' n'a mariage, convoquer le conseil de famille, pa commencer chez eux, anquel cas ceux-là n'en cidera si la tutelle doit lui être conserved sont pas tenus.

défaut de cette convocation, elle perdra? CAUTIONS. C. Civ. 2031. La caution n'est obli. telle de plein droit ; et son nouveau mat gée envers le créancier à le payer qu'à défaut du solidairement responsable de toutes les débiteur, qui doit préalablement ètre discuté dans de la tutelle qu'elle aura indument consere ses biens, à moins que la caution ne se soit 596. Lorsque le conseil de famille, di obligée solidairement avec le débiteur ; auquel convoqué, conservera la tutelle à la mère, cas l'effet de son engagement se règle par les donnera nécessairement pour coluteur les principes qui ont été établis pour les dettes su- mari, qui deviendra solidairement respon Tidaires. (Art. 1197 - 1216 ci-dessus.)

avec sa femme, de la gestion postérieure : 2023. Lorsque plusieurs personnes se sont riage.

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dossement,

DIVISIBILITÉ. C. Civ. 1219. La solidarité sti- sible.' -- Cette interpellation ou cette reconnais pulée ne donne point à l'obligation le caractère sance n'interrompt la prescription, à l'égard des f'indivisibilité.

autres codébiteurs, que pour la part dont cet héEFFETS DE COMMERCE: C. Com. 118. Le ti- ritier est tenu. ---Pour interrompre la prescription fur et les endosseurs d'une lettre de change pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il pat garans solidaires de l'acceptation et du paie- faut l'interpellation faite à tous les héritiers du rent à l'échéance.

débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous 190. La caution , soit du tireur, soit de l'en

ses héritiers. hiseur, 'u'est solidaire qu'avec celui qu'elle a

PRÊT. C. Civ. 1887. Si plasieurs ont conjoinutionné.

tement emprunté la même chose, ils en sont so140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou en

lidairement responsables envers le préteur.

REMISE. C. Civ. 1234. La remise du titre orissé une lettre de change, sont tenus à la gaatie solidaire envers le porteur.

ginal sous signature privée, ou de la grosse du

titre à l'un des débiteurs solidaires, a le même 142. Le donneur d'aval est tenu solidairement

effet au profit de ses codébiteurs. V. REMISE. par les mêmes voies que les tireurs et les en

1283. La remise ou décharge conventionnelle Deus, sauf les conventions différentes des

au profit de l'un des codébiteurs solidaires liIST. Toutes les dispositions relatives aux let

bère tous les autres , à moins que le créancier

n'ait expressément réservé ses droits contre ces s de change, et concernant l'échéance,

derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus la solidarité, - l'aval,

répéter la dette que déduction faite de la part de paiement , sont applicables aux billets à

celui auquel il a fait la remise.

SERMENT. C. Civ. 1363. Le serment déféré par SÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. C. Civ. 1033. l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère J a plusieurs exécuteurs testamentaires qui

celui-ci que pour la part de ce créancier, accepté, un seul pourra agir au défaut des

SOCIÉTÉ CIVILE. C. Cio. 1862. Dans les soes; et ils seront solidairement responsables

ciétés autres que celles de commerce, les associés compte du mobilier qui leur a été con- ne sont pas tenus solidairement des dettes so

moins que le testateur n'ait divisé leurs ciales, et l'un des associés ne peut obliger les autions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé

tres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir, scelle qui lui était attribuée.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES. C. Com. 22. Les WILLITE. C. Com. 534. Le créancier porteur

associés en nom collectif indiqués dans l'acte de hgemens solidaires entre le failli et d'autres société, sont solidaires pour tous les engagemens liges qui sont en faillite, participera aux dis- de la société, encore qu'un seul des associés ait tions dans toutes les masses, jusqu'à son signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. it et entier paiement."

23. La societé en commandite se contracte ASDATC. Civ. 1993. Quand il y a plusieurs entre un ou plusieurs associés responsables et so

de pouvoir ou mandataires établis par le lidaires, et un ou plusieurs associés, simples bail-" kate, il n'y a de solidarité entre eux qu'au- leurs de fonds, que l'on nomme commanditaires quelle est exprimée.

ou associés en commandite. Elle est régie Lorsque le mandataire a été constitué

sous un nom social, qui doit être nécessairement plusieurs personnes pour une affaire com. celui d'un ou de plusieurs des associés responsables chacune d'elles est tenue solidairement et solidaires. lui de tous les effets du mandat.

24. Lorsqu'il y a plusienrs associés solidaires WATION, C. Civ. 1281. Par la novation faite et en nom , soit que tous gèrent ensemble, soit lle créancier et l'on des débiteurs solidaires, qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société kdebiteurs sont libérés.

est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, ESCRIPTION ( interruption).C.Civ. 2249. L'in- et société en commandite à l'égard des simples dilation faite à l'un des debiteurs solidaires, ou bailleurs de fonds." bornaissance, interrompt la prescription con- 27. L'associé commanditaire ne peut faire es les autres, mème contre leurs heritiers. aneun acte de gestion, ni être employé pour les Euterpellation faite à l'un des héritiers d'un affaires de la société, même en vertu de procitkeur solidaire, ou la reconnaissance de cet ration. Ber, n'interroinpt pas la prescription à l'égard 28. En cas de contravention à la prohibition diuires colieritiers, quand même la créance mentionnée dans l'article précédent, l'associe at hypothécaire, si l'obligation n'est indivi- commanditaire est obligé solidairement, avec les

associés en nom collectif , pour toutes les dettes sur un simple acte, sans autres procédures ni foret engagemens de la société.

malités. III. SOLIDARITÉ EN MATIÈRE CRIMINELLE.

406. Les demandes incidentes et les interven

tions seront formées par requête d'avoue, qu Disposition générale.

ne pourra contenir que des conclusions motC. Pen. 53. Tous les individus condamnés

vées. pour un même crime, ou pour un mème délit, 407. S'il y a lieu à enquête, le jugement qu sont tenus solidairement des amendes, des resti

l'ordonnera contiendra les faits sans qu'il soit be tutions, des dommages-intérêts et des frais.

soin de les articuler préalablement, et fixera les Dispositions du tarif criminel.

jour et heure où les témoins seront entendus 156. La condamnation aux frais sera prononcée, l'audience. dans toutes les procédures, solidairement, contre tous 408. Les témoins seront assignés au moins un les auteurs et complices du même fait, et contre les jour avant celui de l'audition. personnes civilement responsables du délit.

409. Si l'une des parties demande prorogation, SOLVABILITÉ (DE CAUTION).

l'incident sera jugé sur le champ. 1° En matière civile.

410. Lorsque le jugement ne sera pas susceptiC. Civ. 2019. La solvabilité d'une caution ne ble d'appel, il ne sera point dressé procès-verbal s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, de l'enquête ; il sera seulement fait mention, dans excepté en matière de commerce, ou lorsque la le jugement, des noms des témoins, et du resultat dette est modique. - On n'a point égard aux im- de leurs dépositions. meubles litigieux, ou dont la discussion devien- 411. Si le jugement est susceptible d'appel, il drait trop difficile par l'éloignement de leur si- sera dressé procès-verbal, qui contiendra les xartuation. P. INSOLVABILITÉ.

mens des témoins, leur déclaration s'ils sont pa20 En matière criminelle.

rens, alliés, serviteurs ou domestiques des quar C. Inst. cr. 117. La solvabilité de la caution of- ties, les reproches qui auraient été formés contri ferte sera discutée par le procureur du Roi, et par

eux, et le résultat de lenrs dépositions. la partie civile dument appelée. Elle devra

412. Si les témoins sont éloignés ou empèches ètre justifiée par des immeubles libres, pour le

le tribunal pourra commettre le tribunal ou ! montant du cautionnement et une moitié en sus,

juge de paix de leur résidence : dans ce cas, l'a si mieux n'aime la caution déposer dans la caisse quete sera rédigée par écrit; il en sera dren de l'enregistrement et des domaines le montant procès-verbal. du cautionnement en espèces.

413. Seront observées en la confection des o SOMMAIRES (AFFAIRES ET ENQUÊTES).

quêtes sommaires les dispositions du titre fs

des enquêtes (art.232-294.[V. ENQUÊTE.)), ma I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

tives aux formalités ci-après :- la copie aur te c. Proc. 463. Les appels de jugemens rendus moins, du dispositif du jugement par lequel il en matière sommaire seront portés à l'audience sont appelés (art. 260.); -- copie à la partie, de sur simple acte, et sans autre procédure. Il en noms des témoins (art. 261.); - l'amende et le sera de même de l'appel des autres jugemens, lors peines contre les témoins défaillans (art. 263 s. que l'intimé n'aura pas comparu,

la prohibition d'entendre les conjoints de 543. La liquidation des dépens et frais sera parties, les parens et alliés en ligne directe am faite, en matière sommaire, par le jugement qui 268.); - les reproches par la partie présente. les adjugera.

manière de les juger, les interpellations qui te 1° Des matières sommaires.

moins, la taxe (art. 270, 273, 277, 282.); - le C. Proc. (liv. 2, tit. 24, art. 404-413). — 404. nombre des témoins dont les voyages passent esSeront réputés matières sommaires, et instruits taxe (arl. 281.); la faculté d'entendre les comme lels , les appels de juges de paix ; vidus âgés de moins de quinze ans révolus et les demandes pures personnelles, à quelque somme 283.). qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu

Dispositions du tarif civil. qu'il ne soit pas contesté; les demandes for

Tit. 2, ch, 1, matières sommaires. mées sans titres, lorsqu'elles n'excèdent pas mille

67. Les dépens, dans ces matières, seront liquids francs ; les demandes provisoires, ou qui re- tant en demandant qu'en défendant; savoir : po: quièrent célérité; — les demandes en paiement

l'obtention d'un jugement par défaut contre pila de loyers et fermages et arrérages de rentes:

ou avoué, y compris les qualités et la significa 403. Les matières sommaires seront jugées à

à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'esceda

pas 1000 fr. Paris, 7 fr. 50 c. Dans le resort l'audience, après les délais de la citation échus, les trois quarts. (V. TARIF.). Et quand elle esce

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