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« eau, qui se chargent du transport des personnes « ou des marchandises;

« Et cependant le juge peut provisoirement dis« penser le fermier de payer une partie du prix correspondant à la perte qu'il a soufferte. » Art. 65. « Si le bail n'est que d'une année et « que la perte soit ou totale, ou, du moins, de « moitié des fruits, le fermier sera déchargé d'une << partie proportionnelle du prix de la ferme.

«Il ne pourra point prétendre de remise, si la "perte est moindre de moitié. »

Art. 66. « Le fermier ne peut obtenir de remise, « lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils « sont séparés de la terre, à moins que le bail ne « donne au propriétaire une quotité de la récolte, « telle que la moitié ou le tiers en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part « de la perte, pourvu que le fermier ne fût pas << en demeure de lui délivrer sa portion de ré« colte.

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Art. 68. Cette stipulation ne s'entend que des << cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du «< ciel, gelée ou coulure."

« Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraor<< dinaires, tels que les ravages de la guerre, « ou une inondation, auxquels le pays n'est pas <«< ordinairement sujet, à moins que le fermier « n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus <«< ou imprévus.

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Art. 69. « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, « est censé fait pour le temps qui est nécessaire « afin que le preneur recueille tous les fruits de « l'héritage affermé.

« Ainsi, le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, « et de tout autre fonds dont les fruits se recueil<< lent en entier dans le cours de l'année, est censé « fait pour un an.

« Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se << divisent par soles ou saisons, est censé fait pour « autant d'années qu'il y a de soles. »

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Art. 70. « Le bail des héritages ruraux, quoique «< fait sans écrit, cesse aussi de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé << fait, selon l'article précédent.

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Art. 71,« Si à l'expiration des baux ruraux

« écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites « sans écrit. »

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Art. 72. « Le fermier doit, la dernière année du « bail, laisser à celui qui lui succède dans la cul« ture, la facilité et les logements nécessaires « pour les travaux de l'année suivante, selon « l'usage des lieux.

« Et réciproquement, le fermier entrant doit « procurer à celui qui sort, la facilité et les loge«ments nécessaires pour la consommation des « fourrages et pour les récoltes restant à faire. » Art. 73. « Il doit aussi laisser les pailles et en« grais de l'année, s'il les a reçus lors de son en«trée en jouissance; et quand même il ne les « aurait pas reçus, le propriétaire pourra les re<< tenir suivant l'estimation. »

SECTION IV.

Du louage d'ouvrage et d'industrie. Art. 74. « Ce louage a trois objets principaux : « 1° Celui des gens de travail qui se louent au « service de quelqu'un;

20 Celui des voituriers, tant par terre que par

« 3o Les devis ou marchés d'ouvrages, << Pour le paiement du salaire,

« Et pour les à-comptes donnés. >>

§ Ier.

Du louage des domestiques et ouvriers. Art. 75. « On ne peut engager ses services qu'à « temps, ou pour une entreprise déterminée. » Art. 76. « Le maître est cru sur son affirmation, « Pour la quotité des gages. »

Art. 77. « Si l'individu qui a loué ses services « n'exécute pas son engagement, il est condamné << aux dommages et intérêts; mais il ne peut jamais << être contraint personnellement à l'exécution. » 2 II.

Des voituriers par terre et par eau.

Art. 78. « Le marché fait avec les voituriers par << terre et par eau est un contrat mixte, qui par«ticipe de la nature du contrat de louage et de « celui du dépôt. »

Art. 79. Les voituriers par terre et par eau « sont assujettis, pour la garde et la conservation « des choses qui leur sont confiées, aux mêmes « obligations que les aubergistes, dont il est parlé « au titre du dépôt et du séquestre. »

Art. 80. « Ils ne répondent pas seulement de ce << qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voi«ture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans << leur bâtiment ou voiture. »

Art. 81. « Les entrepreneurs de voitures et rou· lages publics doivent tenir registre de l'argent, « des sacs et des paquets dont ils e chargent. »

Art. 82. « Les voituriers sont responsables de << la perte et des avaries des choses qui leur sont «< confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles « ont été perdues et avariées pas cas fortuit ou « force majeure. »

Art. 83. Les entrepreneurs et directeurs de << voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à « des règlements particuliers, qui font la loi entre

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« eux et les autres citoyens. >>

§ III.

Des devis et des marchés.

Art. 84. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire « un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira « seulement son travail ou son industrie, ou bien

«< qu'il fournira aussi la matière.

Dans le premier cas, c'est un pur louage;

« Dans le second, c'est une vente d'une chose << une fois faite. »>

Art. 85. «Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la « matière, la chose vient à périr, de quelque manière <«< que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est « pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en « demeure de recevoir la chose. »

Art. 86. «Dans le cas où l'ouvrier fournit seu«<lement son travail ou son industrie, si la chose « vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa « faute. »>

Art. 87. « Si, dans le cas de l'article précédent, « la chose vient à périr, quoique sans aucune « faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ou« vrage ait été reçu, et sans que le maître fût en « demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de « salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait « péri par le vice de la matière.

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« faire par parties; et elle est censée faite, si le « maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage << fait. >>

Art. 89. « Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice de la construction, «< même par le vice du sol, l'architecte en est res<«<ponsable pendant dix ans. »>

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Art. 90. Lorsqu'un architecte ou un entrepre<< neur s'est chargé de la construction à forfait « d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu << avec le propriétaire du sol, il ne peut demander « aucune augmentation de prix, ni sous le pré« texte d'augmentation de là main-d'œuvre ou des « matériaux, ni sous celui de changements ou << d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été auto« risés par écrit, et le prix convenú avec le pro<< priétaire. »>

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Art. 91 Le maître peut résilier, par sa seule « volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage « soit déjà commencé, en dédommageant l'entre« preneur de toutes ses dépenses, de tous ses tra« vaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans « cette entreprise. »

Art. 92. « Le contrat de louage d'ouvrage est " dissous par la mort de l'ouvrier. »>

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Art. 93. Mais le propriétaire est tenu de payer « en proportion du prix porté par la convention, « à la succession de l'entrepreneur, la valeur des « ouvrages faits et celle des matériaux préparés, « lors seulement que ces travaux ou ces maté«riaux peuvent lui être utiles. >>

Art. 94. « Si l'ouvrier ne fait pas l'ouvrage con« venu, ou s'il ne le fait pas tel et dans le temps « qu'il l'a promis, il est tenu de tous les dommages « et intérêts qui peuvent résulter de l'inexécution « de son obligation.

Art. 95. L'entrepreneur répond du fait des << personnes qu'il emploic.

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Art. 96. « Les maçons, charpentiers et autres << ouvriers qui ont été employés à la construction « d'un bâtiment où d'autres ouvrages faits à « l'entreprise, n'ont d'action contre le propriétaire « pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur au moment où « leur action est intentée. »

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SECTION II.

Du cheptel simple.

Art. 102. « Le cheptel simple est un contrat << par lequel l'un donne à l'autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition « que celui-ci profitera de la moitié du croît, et « qu'il supportera aussi la moitié de la perte. »> Art. 103. « Le cheptel est estimé dans le bail « pour fixer la perte ou le profit qui pourra se « trouver à son expiration;

« Mais le bailleur ne demeure pas moins pro«priétaire du cheptel. »

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Art. 104. Le preneur doit les soins d'un bon « père de famille à la conservation du cheptel. Art. 105.« Il n'est tenu du cas fortuit que lors« qu'il a été précédé de quelque faute de sa part, << sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. »

Art. 106. «En cas de contestation, le preneur <«< est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur « est tenu de prouver la faute qu'il impute au << preneur. »

Art. 107. « Le preneur, qui est déchargé par le «< cas fortuit, est toujours tenu de rendre compte « des peaux des bêtes. »

Art. 108.« Si le cheptel périt en entier sans «la faute du preneur, la perte en est pour le << bailleur.

<«< S'il n'en périt qu'une partie, la perte est sup« portée en commun, d'après le prix de l'estima«tion originaire et celui de l'estimation à « l'expiration du bail. »

Art. 109. « On ne peut stipuler

«Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans << sa faute,

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« Ou qu'il supportera dans la perte une part « plus grande que dans le profit,

« Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, « quelque chose de plus que le cheptel qu'il á «< fourni.

<< Toute convention semblable est nulle.

« Le preneur profite seul des laitages, du « fumier et du travail des animaux donnés à «< cheptel.

« La laine et le croît se partagent. »>

Art. 110. « Le preneur ne peut disposer d'au« cune bête du troupeau, soit du fonds, soit du «< croit, sans le consentement du bailleur, qui ne << peut lui-même en disposer sans le consente«ment du preneur. »>

Art. 111. « Lorsque le cheptel est donné au << fermier d'autrui, il doit être notifié au proprié«taire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut « le saisir et le faire vendre pour ce que son fer« mier lui doit. »

Art. 112. « Le preneur ne pourra tondre sans « en prévenir le bailleur. »

Art. 113. « S'il n'y a pas de temps fixé par la « convention pour la durée du cheptel, il est «< censé fait pour trois ans. »

Art. 114. «Le bailleur peut en demander plus tôt « la résolution, si le preneur ne remplit pas ses << obligations.

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Art. 115. « A la fin, ou lors de la résolution du « bail, il se fait une nouvelle estimation du « cheptel.

«Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque «< espèce, jusqu'à concurrence de la première es<< timation; l'excédant se partage.

«S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir <«la première estimation, le bailleur prend ce « qui reste, et les parties se feront raison de la << perte. »

SECTION III.

Du cheptel à moitié.

Art. 116. « Le cheptel à moitié est une société << dans laquelle chacun des contractants fournit la « moitié des bestiaux, qui demeurent communs « pour le profit ou pour la perte. »>

Art. 117. « Le preneur profite seul, comme « dans le cheptel símple, des laitages, du fumier « et des travaux des bêtes.

« Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines « et du croît.

« Toute convention contraire est nulle, à moins « que le bailleur ne soit propriétaire de la mé« tairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. >>

Art. 118. « Toutes les autres règles du cheptel << simple s'appliquent au cheptel à moitié. »

SECTION IV.

Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire. § Ier.

Du cheptel donné au fermier.

Art. 119. « Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) << est celui par lequel le propriétaire d'une mé« tairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des <«< bestiaux d'une valeur égale au prix de l'esti<<<mation de ceux qu'il aura reçus. »

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Art. 120. « L'estimation du cheptel donné au « fermier ne lui en transfère pas la propriété, << mais néanmoins le met à ses risques. »

Art. 121. «Tous les profits appartiennent au « fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a a convention contraire. >>

Art. 122. « Dans les cheptels donnés au fermier << ou au colon partiaire, le fumier n'est point dans « les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle <«< il doit être uniquement employé.

Art. 123. « La perte, même totale et par cas « fortuit, est aussi en entier pour le fermier, s'il « n'y a convention contraire. »

Art. 124. « A la fin du bail, le fermier ne peut << retenir le cheptel en en payant l'estimation <«< originaire; il doit en laisser un de valeur pa« reille à celui qu'il a reçu.

«S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est << seulement l'excédant qui lui appartient.

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CHAPITRE II.

Du contrat de rente viagère.

SECTION PREMIÈRE.

Des conditions requises pour la validité du contrat.

Art. 5. « La rente viagère peut être constituée <«< à titre onéreux, moyennant une somme d'ar«gent ou une chose mobilière appréciable, ou « pour l'abandonnement d'un immeuble. »> Art. 6. « Elle peut être aussi constituée à titre « purement gratuit, par donation entre-vifs ou « par testament. Elle doit être revêtue alors des «formes requises par la loi. »

Art. 7. Dans le cas de l'article précédent, la « rente viagère est réductible, si elle excède ce « dont il est permis de disposer : elle est nulle, « si elle est au profit d'une personne incapable « de recevoir. »>

Art. 8. La rente viagère peut être constituée, « soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, « soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir. »

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Elle peut être constituée au profit

« d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par « une autre personne.

« Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les ca«<ractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, << sauf les cas de réduction et de nullité énoncés << dans l'article 7. >>

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Art. 11. «Tout contrat de rente viagère créé sur « la tête d'une personne qui était morte au jour << du contrat, est radicalement nul. »

Art. 12. « Il y a pareillement nullité dans le « contrat par lequel la rente a été créée sur la « tête d'une personne atteinte de la maladie dont « elle est décédée dans les vingt jours de la date « du contrat. »

Art. 13. « La rente viagère peut être constituéc « au taux qu'il plaît aux parties contractantes de « fixer. »

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Art. 14. « Celui au profit duquel la rente viagère << a été constituée moyennant un prix, peut de«mander la résiliation du contrat, si le consti<< tuant ne lui donne pas les sûretés stipulées « pour son exécution. »

Art. 15. « Le seul défaut de paiement des arré« rages de la rente n'autorise point celui en fa« veur de qui elle est constituée à demander le << remboursement du capital, ou à rentrer dans le « fonds par lui aliéné: il n'a que le droit de sai«sir et de faire vendre les biens de son débiteur, « et de faire ordonner ou consentir, sur le pro<< duit de la vente, l'emploi d'une somme suffi<< sante pour le service des arrérages. »

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Art. 16. « Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser « le capital, et en renonçant à la répétition des «arrérages payés; il est tenu de servir la rente « pendant toute la vie de la personne ou des per« sonnes sur la tête desquelles la rente a été con«stituée, quelle que soit la durée de la vie de ces « personnes, et quelque onéreux qu'ait pu de« venir le service de la rente. »

Art. 17. « La rente viagère n'est acquise au pro<< priétaire que dans la proportion du nombre de « jours qu'il a vécu, quand elle aurait été stipu«<lée payable par trimestre, semestre, ou par mois, " ou par termes d'avance."

« Le constituant a l'action en répétition pour « les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y « être obligé par le contrat. >>

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Art. 17. La rente viagère ne peut être stipulée «< insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à « titre gratuit. »

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CHAPITRE PREMIER.

Du prêt à usage ou commodat.

SECTION PREMIÈRE.

De la nature du prét à usage.

Art. 3. « Le prêt à usage ou commodat est une « convention par laquelle l'un livre une chose à « l'autre pour s'en servir dans ses besoins, à la «< charge par celui-ci de la rendre après qu'il s'en « sera servi. »>

Art. 4. « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Art. 5. « Le prêteur demeure propriétaire de la « chose prêtée. »

Art. 6. Tout ce qui est dans le commerce, et « qui ne se consomme pas par l'usage, peut être « l'objet de cette convention. »

Art. 7. « Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui << prête et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de « l'emprunteur, et à lui personnellement, alors «ses héritiers ne peuvent continuer de jouir du «< prêt à usage. »>

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SECTION II.

Des engagements de l'emprunteur. Art. 8. « L'emprunteur est tenu de veiller en «bon père de famille à la garde et à la conser«vation de la chose prêtée. »

Art. 9. « Si l'emprunteur emploie la chose à <«< un autre usage, ou pour un temps plus long «< qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit. »>

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Art. 18. « La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paie-« «ment doit en être continué pendant sa vie natu« relle. »

Art. 19. « Le propriétaire d'une rente viagère << n'en peut demander les arrérages qu'en justi«fiant de son existence, ou de celle de la per«sonne sur la tête de laquelle elle a été consti« tuée. »

Le Consul ordonne que le titre ci-dessus sera communiqué officieusement, par le secrétaire général du Conseil d'Etat, à la section de législation du Tribunat, conformément à l'arrêté du 18 germinal an X.

Art. 10. « Si la chose prêtée périt par cas for«tuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant «< conserver que l'une des deux, il a préféré la « sienne, il est tenu de la perte de l'autre. » Art. 11. « Si la chose a été estimée en la pré« tant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention « contraire. »

Art. 12. Si la chose se détériore par le seul « effet de l'usage pour lequel elle a été emprun«tée, et sans aucune faute de la part de l'em« prunteur, il n'en est pas tenu. »

Art. 13. « L'emprunteur ne peut pas retenir la « chose par compensation de ce que le prêteur « lui doit. »

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Art. 14. Si, pour user de la chose, l'emprun«teur a fait quelque dépense, il ne peut pas la « répéter. »

Art. 15. Si plusieurs ont conjointement em

« prunté la même chose, ils en sont solidaire«ment responsables envers le prêteur.

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SECTION III.

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Des engagements de celui qui prête à usage.

Art. 16. Le prêteur ne peut retirer sa chose qu'après le terme convenu, ou, à défaut de « convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage « pour lequel elle a été empruntée. »

Art. 17.« Néanmoins si, pendant ce délai, ou « avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il « survient au prêteur un besoin pressant et impré« vu de sa chose, le juge peut, suivant les circons<«<tances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. » Art. 18. «Si, pendant la durée du prêt, l'em« prunteur a été obligé, pour la conservation de « la chose, à quelque dépense extraordinaire, né« cessaire et tellement urgente qu'il n'ait pas pu << en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la « lui rembourser. »

CHAPITRE II.

Du prêt de consommation.

SECTION PREMIÈRE.

De la nature du prêt de consommation. Art. 19. Le prêt de consommation est une « convention gratuite, par laquelle l'un livre à « l'autre une certaine quantité de choses qui se « consomment par l'usage, à la charge par ce der<< nier de lui en rendre autant de même espèce et << qualité.

Art. 20. Par l'effet du prêt, l'emprunteur de« vient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est « pour lui qu'elle périt, de quelque manière que « cette perte arrive. »

Art. 21. « On peut donner à titre de prêt tout ce « qui est tel qu'on peut en rendre de même espèce << et qualité; mais on ne peut pas donner à titre de <«< prêt des choses qui, quoique de même espèce, « different dans l'individu, comme les animaux: « alors c'est un prêt à usage. »

Art. 22. «L'obligation qui résulte d'un prêt en << argent n'est toujours que de la somme numé<< rique énoncée au contrat.

«S'il y a eu augmentation ou diminution d'es«pèces avant l'époque du paiement, le débiteur « doit rendre la somme numérique prêtée, et ne << doit rendre que cette somme dans les espèces « ayant cours au moment du paiement. »

Art. 23. « La règle portée en l'article précédent <«< n'a pas lieu, si le prét a été fait en lingots ou

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Des obligations du préteur.

Art. 25. Lorsque la chose prêtée a des défauts « tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui « qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il n'a « pas fait connaître ces défauts à l'emprunteur. » Art. 26. « Le prêteur ne peut pas redemander « les choses prêtées avant le terme convenu. »> Art. 27. « S'il n'a pas été fixé de terme pour la « restitution, le juge peut accorder à l'emprun«teur un délai suivant les circonstances. >>

Art. 28. «S'il a été seulement convenu que l'em<< prunteur paierait quand il le pourrait ou quand «< il en aurait les moyens, le juge lui fixera un << terme de paiement suivant les circonstances. >>

SECTION III.

Des engagements de l'emprunteur.

Art. 29. « Le premier engagement de l'emprun<< teur est de rendre les choses prêtées en même « quantité et qualité, et au terme convenu. »

Art. 30. « S'il est dans l'impossibilité d'y satis<«< faire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard « au temps et au lieu où là chose devait être ren« due par la convention.

«Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu « où l'emprunt a été fait. »

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Art. 31. «Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il « en doit l'intérêt du jour de la demande en jus<< tice. »

CHAPITRE II.

Du prêt à intérêt.

Art. 32. « Il est permis de stipuler des intérêts << pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, « ou autres choses mobilières. »

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Art. 33. L'emprunteur qui a payé des intérêts << qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les ré<< péter ni les imputer sur le capital.

Art. 34. « Le taux de l'intérêt est déterminé " par des lois particulières.

«L'intérêt qui aura été stipulé à un taux plus « fort sera réduit conformément à la loi.

« Si l'intérêt a été payé au-dessus du taux lé<< gitime, l'excédant sera imputé, année par année, « sur le capital, qui sera réduit d'autant.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux négo«< ciations commerciales. >>

Art. 35. La quittance du capital, donnée sans « réserve des intérêts, en fait présumer le paie<< ment et en opère la libération. »>

Art. 36. « On peut stipuler un intérêt moyen<< nant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. «Dans ce cas, le prêt prend le nom de consti«tution de rente. »

Art. 37. « Cette rente peut être constituée de « deux manières, en perpétuel ou en viager. »> Art. 38. « La rente constituée est essentiellement « rachetable.

<< Les parties peuvent seulement convenir que le << rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne « pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti « le créancier au terme d'avance qu'elles déter« mineront. »

Art. 39. « Le débiteur d'une rente constituée « peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pen<< dant deux années;

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« 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. >>

Art. 40. « Le capital de la rente constituée de« vient aussi exigible en cas de faillite ou de dé<< confiture du débiteur. »

Les articles 1er et 2 sont soumis à la discussion et adoptés.

Le citoyen Gally fait lecture du chapitre 1er du prêt à usage ou commodat.

La section re, de la nature du prêt à usage, est soumise à la discussion.

Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 qui la composent sont adoptés.

La section II, des engagements de l'emprunteur, est soumise à la discussion.

Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 qui la composent sont adoptés.

La section III, des engagements de celui qui préte à usage, est soumise à la discussion.

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