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tion qui se lit dans tous les papiers publics, et pour le maintien des lois qui assurent sa liberté. qui semblerait les inculper ainsi que moi. Vou- Courage, législateurs, conservez votre grand lez-vous bien, Monsieur le Président, en faire caractère, et continuez de mériter notre estime, part à l'Assemblée, afin que les papiers publics notre amour et notre reconnaissance. corrigent leur erreur.

« Signé : Les citoyens libres de la ville a Je suis avec respect, etc.

de Lorient. » Signé : BENOY.

Un membre : Le renvoi au département de 10° Lettre du tribunal du district de Chaumont, Paris ! département de la Haute-Marne, qui informe l'As- Plusieurs membres : Mention honorable et insemblée qu'il a condamné à être lacéré et brûlé sertion au procès-verbal ! un catéchisme ayant pour titre : Instruction fami- (L'Assemblée décrète l'insertion de cette adresse lière sur la religion à portée des habitants des au procès-verbal avec mention honorable.) compagnes, comme séditieux et attentatoire à la tranquillité publique, il en a défendu la distri

23° Pétition des citoyens de la ville de Lorient, bution et a ordonné la poursuite de ses auteurs.

relative au licenciement des troupes coloniales. Plusieurs membres : Mention honorable au pro

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité

militaire.) cès-verbal.

M. Gérardin. Je m'oppose à la mention ho- 24° Adresse de plusieurs citoyens de la section norable parce que cé tribunal a attenté à la liberté

de la halle au blé de Paris (1) relative aux décrets de la presse;

contre les émigrants et contre les prêtres réfrac(L'Assemblée, consultée, décrète la mention

taires. Ils dénoncent les ministres comme cherhonorable au procès-verbal de la conduite du chant à égarer le peuple et à discréditer l'Assemtribunal du district de Chaumont.)

blée nationale, et se plaignent du veto apposé

par le roi au décret contre les émigrants; cette 21° Pétition de la municipalité de Diyny, dis- adresse est ainsi conçue : trict de Châteauneuf, département d'Eure-et-Loir, sur les biens de fabriques.

« Représentants du peuple français, (L'Assemblée renvoie cette pétition au comité « Au mois de juillet 1789, une armée assiégeait de l'extraordinaire des finances.)

la capitale et Versailles; une artillerie nombreuse 22° Adresse des citoyens de la ville de Lorient, menaçait nos foyers, une garde formidable assiéqui félicitent l'Assemblée de son décret contre

geait le sanctuaire de la liberté; la ville aux les émigrés ; cette adresse est ainsi conçue :

800,000 habitants s'est agitée, les piques immor

telles ont paru, et les armes du despotisme, Lorient, 2 décembre 1791, l'an troisième comme la fumée chassée par un vent impétueux, de la liberté.

ont disparu.

« Revenu de son premier effroi, le despotisme « Législateurs français,

a voulu fatiguer la confiance du peuple, et de« Les citoyens de la ville de Lorient ne voient

puis bientôt 3 ans les plus abominables maneupas sans éprouver la plus vive satisfaction, vres ont été employées pour anéantir cette rel'énergie que vous déployez dans ces moments

doutable énergie ; mais, sûr de sa force, la de crise; votre bon décret sur les émigrants est

Déclaration des droits dans le cœur, appuyé sur conforme au veu des véritables patriotes. Ils sa

ses armes, le Français a conjuré toutes les temvent qu'il existe dans la société deux crimes qui

pêtes et le calme terrible du 21 juin a dû conencourent la peine de mort : la trahison et l'as

vaincre enfin les amis de l'ancien régime, que sassinat.

jamais la force ne pourra le faire ressusciter. « Or, toute la France ne peut ignorer les in

« Depuis le 21 juin, une tactique nouvelle et tentions homicides de ces parjures ; ce sont des

machiavélique a été employée. On a voulu faire traitres qui méditent le massacre et la ruine d'une

perdre à l'Assemblée nationale la confiance du nation dont ils ont fait partie. Ce sont des Cati

peuple. Ce projet infernal n'a été que trop bien lina; donc, votre décret est juste et nous l'admi

secondé par des gens dont l'opinion publique a rons.

fait justice, par des gens qui, redoutant l'égalité Quelques malintentionnés s'efforcent en vain comme le néant, ennemis de la liberté, de la de prejuger l'opinion de tout un peuple qui n'a

nation, du roi, 'ennemis même des ministres, perçoit dans la conduite de ces vils transfuges

n'aiment qu'une chose au monde : le ministère. que la rage et le désespoir des tyrans détrônés C'est par les intrigues de ces ambitieux qu'il est qui rassemblent le reste de leurs forces pour lui

arrivé que le peuple se demandait avec inquiéforger de nouveaux fers ; mais tous leurs efforts tude quel serait donc le terme des travaux de sont impuissants. La liberté est le cri des Fran- l'Assemblée constituante; ce sont leurs mains çais régenérés; que ces perfides qui calculent sacrilèges qui ont essayé de fléirir les lauriers froidement les maux dont ils tentent d'affliger

immortels dont la patrie reconnaissante avait leur patrie, tremblent eux-mêmes à l'aspect d'une

couronné les héros qui avaient juré au Jeu de armée de patriotes. Le jour des vengeances ap

Paume. proche; ils tomberont sous le glaive des lois où

· Législateurs, lorsque le vaisseau de l'Etat tragées.

vous a été confié, cet amour pour la liberté, « Que la même fermeté vous anime constam

cette énergie qui ont fait les miracles de 1789, ment; ayez toujours devant les yeux la majesté

soutenaient notre courage; mais le ministère n'adu peuple; rappelez-vous sans cesse que vous

percevant plus cet enthousiasme qu'avaient exigé êtes les mandataires d'une nation libre, et que

les premiers moments de la Révolution, le ministant que vous réprimerez les insultes faites à sa tère a cru, sans doute, que l'esprit public était souveraineté, son coeur et ses bras vous seront entièrement dévoués. Croyez qu'elle est prête à (1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, épuiser tout le sang qui coule dans ses veines Pétitions, tome 1, no 11.

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perdu; il a pensé que le moment était favorable lit, l'attentat des rebelles, et, sacrifiant l'intérêt pour mettre à exécution sa nouvelle théorie. Il a du peuple à des intérêts qui lui sont plus chers, essayé de prendre sur vous cet ascendant que, il dévoue des millions de citoyens pour sauver dans ses beaux jours, l'Assemblée constituante deux hommes dont il avoue les forfaits. Ce trait avait toujours conservé sur lui; il a calculé votre rappelle cet autre plus étrange, contenu dans la inexpérience et son astucieuse habileté ; il lettre écrite par le roi à l'Assemblée constituante, compta peut-être sur quelques intelligences, et le 13 septembre 1791. Dans cette lettre, il deil ne craignit pas de se montrer à découvert. mande naïvement si l'on peut regarder comme

“ Alors parurent ces placards qui dévouaient à coupables ceux qui n'ont été déterminés que par la haine, à la fureur du peuple, les amis de la li leur attachement pour lui. Ainsi, dans l'esprit berté constitutionnelle; alors une bande d'écri de ceux qui ont dicté cette lettre, les projets des vains mercenaires, une foule d'intrigants cou princes, leurs attentats, nos campagnes ravaverts du masque de l'impartialité, toutes les gées, nós frères égorgés, ne seront plus des forsangsues de l'ancien régime, les ridicules spa faits; ces atrocités pourront devenir des vertus, dassins d'outre-Rhin, les låches flagorneurs d'outre si elles ne sont déterminées que par attachemer se prosternant au pied du trône, ne deman ment pour le roi. dèrent rien moins que la dissolution de la législa « Nous ne donnerons pas aujourd'hui de suite à ture et la dictature pour le roi. Alors disparut ces réflexions. Nous garderons sur ce velo le sientièrement le numéraire, et une disette incon lence prudent et religieux que l'Assemblée pacevable, après deux années d'abondance, menaça, rait s'être imposé. Le jour approche où l'on à l'entrée de l'hiver, et la capitale et l'Empire. pourra peut-être agiter à cette occasion de granAlors le ministère, affectant une sécurité pro des questions, où, la Constitution à la main, on fonde sur les desseins des princes de l'Europe, pourra en agiter d'autres auxquelles les circonsvoulait attirer tous les regards, toutes les inquié tances actuelles ont déjà donné naissance, ou tudes sur les menaces du magnifique seigneur le qui pourront naitre de l'immense responsabilité Dey d'Alger. Dans le même temps, on négligeait dont le roi s'est grevé gratuitement. la défense des frontières, l'armement des

gardes Aujourd'hui, nous devons vous dire que votre nationales, le remplacement des officiers. Des conduite ferme et prononcée, que le nouveau nouvelles sûres, cependant, annonçaient des décret par lequel vous frappez les prêtres consprojets d'une invasion prochaine; dans le même pirateurs, que celui par lequel vous sommez le temps une confédération inouïe de tous les tyrans pouvoir exécutif de déployer enfin, aux yeux de contre un peuple libre qui a juré la paix à l'uni- l'Europe, la dignité nationale, vous assurent la vers, une confédération avouée officiellement confiance et les bénédictions du peuple. Laissez par la Suède et l'Espagne, le fanatisme secouant siffler autour de vous les serpents de l'intrigue ses flambeaux, aiguisant ses poignards dans les et de la calomnie ; marchez, forts de votre cons83 départements, les ministres accablant chaque cience, forts des grands intérêts que vous avez jour l'Assemblée de nouvelles exagérées de sé à défendre, forts de notre confiance et de toute ditions, de meurtres, de combats, Saint-Domin la puissance de la nation. Peut-être un nouveau gue en feu, Avignon inondé de sang, une atta veto conservera les prêtres conspirateurs dont que épouvantable au dehors, au dedans tous les les intérêts sont si intimement liés à ceux des feux de la guerre civile, poussés par le fana princes, n'en soyez pas ébranlés. Il est découtisme et l'ambition, semblaient annoncer la dis vert le système des ennemis de la Révolution. Ils solution, les derniers jours de ce bel Empire. veulent fatiguer le peuple par des inquiétudes, Dans d'aussi déplorables circonstances, il eut l'écraser par les dépenses, suites des mesures suffi à votre gloire de n'avoir pas désespéré du lentes qu'ils aiment, qu'ils ont toujours adopsalut de la chose publique.

tées, de ces mesures lentes qui ont fait couler «C'est dans ces mêmes circonstances, que vous des ruisseaux de sang dans les colonies, dans avez déployé une énergie digne des grands inté Avignon, qui font reprocher à la Révolution des rêts qui vous

sont confiés. Vous avez cher atrocités dont ses féroces ennemis sont seuls ché la racine du mal, vous l'avez trouvée dans coupables. Déjouez par votre fermeté tous ces la longue impunité accordée aux conspirateurs projets d'outre-Rhin qui tendent à ramener le du dehors et du dedans. Un décret longtemps peuple à l'esclavage par la lassitude. Rendez au attendu, digne de la majesté du peuple, lancé nom français son antique dignité : esclaves on par vous, allait atteindre et soudoyer dans leurs nous craignait, libres qu'on nous respecte. N'aasiles ces brigands dans les projets desquels on baissez pas vos regards jusqu'à ces petits pone sait ce qu'on doit admirer le plus, de l'impu tentats, effrayés eux-mêmes du rôle étonnant dence ou de la férocité.

qu'on leur fait jouer; faites oublier plutot, qu'à « Pour la première fois le restaurateur de la la fin du xville siècle, après la proclamation de liberté française a fait usage du veto, et c'est la Constitution française, après la Déclaration pour sauver les conspirateurs.

des droits, ce vaste Empire a été insulté, me« Représentants de la nation, nous avons tou nacé par trois évêques et un pape; adressezjours cru que le veto accordé au roi ne pouvait vous aux puissants qui nous outragent, et souque suspendre un décret et jamais l'anéantir; et

venez-vous que vous avez pour vous la justice, cependant dans la circonstance, le roi ne sus la liberté et 5 millions de baïonnettes. » pend point, il anéantit la loi. Le veto devient ab

(Suivent les signatures.) solu, ce n'est plus un appel au souverain, le roi se met à sa place, il usurpe son autorité, et le veto de la Constitution n'est plus qu'une lettre

Plusieurs membres : Mention honorable au prode cachet.

cès-verbal ! « Ce n'est pas tout; par une proclamation, le M. Hua. Je demande la question préalable roi veut suppléer la loi (1); il y reconnait le dé sur la proposition de la mention honorable, et

voici mes motifs : (1) Voir ci-dessus ce document aux annexes de la J'ai remarqué dans cette adresse une critique séance du 16 novembre 1791, page 103.

extrêmement amère du veto apposé par le roi.

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pas !

J'ai remarqué qu'on y disait qu'il serait bientôt Plusieurs membres : La question préalable sur temps d'examiner le droit accordé au roi de la mention honorable ! suspendre les actes du Corps législatif par un (L'Assemblée rejette la question préalable et veto.

décrète qu'il sera fait mention honorable au Plusieurs membres : C'est faux, cela n'y est

procès-verbal de l'adresse des citoyens de la Halle au blé.)

M. le secrétaire, continuant la lecture des letD'autres membres : Cela y est !

tres, adresses et pétitions ; M. Hua. J'ai juré de maintenir la Constitution; 25° Pétition des religieuses ursulines de la ville or, le droit de veto est constitutionnel, et quand de Pezenas, pour l'interprétation de la loi relale roi en use, je ne crois pas qu'aucune corpora- tive aux pensions des religieuses. tion ni qu'aucune section de l'Empire puisse (L'Assemblée renvoie cette pétition au comité s'en permettre la critique. (Murmures.) Je rap- de liquidation.) pellerai à cet égard un souvenir imposant. Lors

26° Adresse des citoyens de Calais, qui félicitent qu'on nous a annoncé ici l'usage que le roi avait

l'Assemblée de ses décrets contre les émigrants fait de son veto, personne dans l'Assemblée n'a élevé la voix. M. Cambon vous a dit qu'il fallait

et les prêtres perturbateurs ; cette adresse est

ainsi conçue : respecter ce premier acte de la liberté du roi. (Murmures.)

« Représentants des Français, J'ai appuyé ici la motion qu'on a faite de ne pas souffrir que les ministres puissent critiquer

« Entendez de toutes parts les bénédictions les actes du Corps législatif. Je crois, par le

de la France, entendez ces voix de 25 millions

d'hommes libres applaudissant à vos travaux et même principe, que nous devons respecter l'usage que fait le pouvoir exécutif du droit qui lui est

aux efforts que vous faites pour conserver notre

liberté; comptez sur nous, ces efforts seront couaccordé par la Constitution et pour le salut du

ronnés de succès. Vos pas sont semés de plus peuple. (Murmures.) L'un des fondateurs de la

d'épines que ceux des conquérants de la liberté, liberté, Mirabeau lui-même, disait qu'il aimerait mieux vivre à Constantinople qu'en France si le

mais votre courage les aplanira.

« La nation entière a sanctionné votre décret roi n'avait pas le veto. Je dis donc que ceux qui

contre les émigrés (Applaudissements); le roi doit attaquent le veto, quand l'usage en est fa cons

maintenant reconnaitre l'erreur qui lui a fait titutionnellement, attaquent la Constitution. (Murmures.)

refuser sa sanction à ce décret. Il ne la refuIl est temps de déchirer le voile : on s'attache

sera pas à celui que vous venez de lui présenter,

qui va disperser cette horde noire (Rires) qui tous les jours, en critiquant cette disposition de

conspirait de concert avec les brigands d'Outrela Constitution par des attaques directes ou indirectes, à nous précipiter dans une révolution

Rhin : leurs espérances sur les troubles inté

rieurs suscités par les prêtres sont évanouies, nouvelle. Je demande la question préalable sur

nous verrons désormais tous nos ennemis en la mention honorable qui vous est proposée.

face, et leur perte est assurée. M. Lecointe-Puyraveau. J'ai écouté avec « Le roi des Français ne doit pas tarder à suivre attention et la pétition qui vous a été présentée, les mesures sages que vous lui avez indiquées par et les observations du préopinant. Sans doute, votre dernier décret; c'est la volonté de la nation. en demandant la question préalable, son inten- La guerre! la guerre! (Oui ! oui! - Applaudissetion a été pure ; mais je crois qu'en développant ments dans l'Assemblée et dans les tribunes...) ses motifs, il n'a pas atteint son but. Il a dit que est le cri de tous les Français. Écrasons ces ticensurer un acte du pouvoir exécutif, c'était gres altérés de sang, sur qui la voix de la raison attaquer la Constitution. Eh bien! moi, je lui est impuissante; dělivrons-nous tout d'un coup prouve, la Constitution à la main, qu'il est dans des inquiétudes qu'ils nous causent, et qui n'ont l'erreur; car la Constitution permet à tout citoyen déjà duré que trop longtemps. Nós bras sont d'exercer sa censure sur les actes de toute auto- armés et prêts à laver nos injures dans leur rité quelconque. Or donc, quand cette censure sang. Il ne faudrait qu'une poignée de Français se trouverait dans l'adresse qui vous a été lue, libres pour les disperser, et nous sommes des elle n'attaquerait pas la Constitution, elle ne millions. (Vifs applaudissements.) pourrait pas empêcher la mention honorable, si

« Signé : Les citoyens de Calais, membres de d'ailleurs l'adresse contenait des principes sages

la société des Amis de la Constitution. » et bien développés, et une adhésion formelle à vos décrets. Vous avez ordonné la mention ho- (L'Assemblée décrète l'insertion de cette norable de toutes les adresses qui vous félicitaient adresse au procès-verbal avec mention honode votre énergie. Ici la question est absolument rable.) la même : vous ne pouvez avoir deux mesures

27° Pétition des administrateurs du département et vous dispenser d'accorder à celle-ci le même

de l'Eure, pour un dégrèvement de contribution. honneur. En conséquence, je demande la men

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité tion honorable au procès-verbal. (Applaudisse

de l'extraordinaire des finances.) ments.)

28° Pétition des administrateurs du départo Un membre : Le raisonnement de M. Lecointe

ment de la Sarthe, pour se rassembler le 15 janPuyraveau n'est applicable qu'à la liberté de la

vier à l'effet de répartir les impositions de 1792. presse que personne n'entend contester; mais il

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité ne nous a pas démontré que le Corps législatif de division.) témoignera son respect pour la Constitution en

29° Lettre de M. Bertrand, ministre de la mafaisant mention honorable dans son procès-verbal d'une critique de cette Constitution.

rine, qui envoie les actes de la prestation du

serment civique par les consuls et vice-consuls Plusieurs membres : La discussion fermée! de la nation dans les pays étrangers, conforme(L'Assemblée ferme la discussion.)

ment aux décrets. fre SÉRIE. T. XXXV.

46

30° Adresse des administrateurs du bureau de Les volontaires du troisième bataillon de la commission sur les petits assignats.

Drôme crurent remplir ce væu de la loi, et remM. Goupilleau. Je rappelle à l'Assemblée que, plirent complètement celui de leur patriotisme, déjà, plusieurs citoyens, en vertu de l'article de en nommant pour leurs commandants, MM. Goula Constitution qui regarde le mariage comme

vion et Vaubois, capitaines au quatrième régiment un contrat purement civil, ont demandé d'être

d'artillerie, en garnison à Valence. autorisés à former des næuds selon le væu de

Dans cette atmosphère corrompue, que l'air de la nature. En vertu de ce même article deux ci la liberté, que vos travaux et vos vertus n'ont toyens viennent de faire une demande entière pas encore eu le temps de purifier; dans ces ment opposée : celle d'être autorisés à rompre temps malheureux où tout s'apprécie encore au les liens qui leur sont devenus insupportables. poids de l'or, nous pourrions borner l'éloge de Ils ont, en conséquence, passé, devant un officier nos chefs, à vous dire qu'ils l'ont méprisé, qu'ils public, une demande en divorce dont ils sollici ont préféré ces places où notre confiance les aptent la ratification.

pelait, à celles qu'ils occupaient dans le corps Plusieurs membres : L'ordre du jour!

de l'artillerie, et dont les émoluments étaient (L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

d'un tiers plus considérables. Mais, Messieurs,

ce noble désintéressement est la moindre de L'Assemblée ajourne à jeudi un rapport du co

leurs vertus. Nous avons trouvé en eux moins mité de législation sur un projet de loi qui lui a

des chefs que des amis, moins des instituteurs été renvoyé contre les administrateurs qui déclare

que des pères. Occupés sans relâche de nos beront ne vouloir pas exécuter certaines lois.

soins et de notre instruction, leur tendre solliMM. Déaux, Blachette et Ezingeard, citude ne nous laisse d'autre souci que celui de putés par les volontaires du troisième bataillón du ne pas répondre assez dignement à leur zèle département de la Drôme, sont introduits à la ardent et infatigable pour nous enseigner un art barre pour présenter une pétition individuelle dans lequel ils sont consommés. signée par un grand nombre de volontaires sur Sous eux, la discipline la plus sévère pourra le choix de leurs officiers.

nous paraitre douce; sous eux, les travaux les M. Déaux, orateur de la députation, s'exprime plus pénibles ne seront pour nous que des jeux; ainsi :

sous eux, en un mot, nous osons vous jurer de

vaincre; sous d'autres, nous n'oserions vous jurer Législateurs,

que de mourir.(Applaudissements.) Et savez-vous, Nous sommes députés vers vous par le troi Messieurs, pourquoi nous leur sommes si desième bataillon des volontaires de la Drôme; ils voués, pourquoi nos cours sont entièrement à nous envoient de 180 lieues pour vous présenter eux ? c'est que les leurs sont entièrement à vous une pétition qu'ils ont signée individuellement : et à la patrie. (Applaudissements.) jugez, par là, de l'importance qu'ils y attachent, Législateurs, d'après les sentiments que nous et que cette considération nous attire de votre venons d'exprimer, jugez quelle a été la propart une attention bienveillante.

fonde affliction des volontaires du troisième baLégislateurs, tous vos moments sont précieux taillon de la Drôme, en apprenant qu'ils étaient pour la patrie, et celui qui, dans l'état de crise menacés de perdre leurs chefs; en apprenant où nous sommes, détourne vos regards du bien qu'une lettre du ministre de la guerre leur engénéral pour les fixer sur ses intérêts particu joignait d'opter définitivement entre leurs anliers, ne connait pas encore tous les devoirs du ciennes et leurs nouvelles places, c'est-à-dire, citoyen. Vous n'aurez point de reproches à nous en d'autres termes, leur enjoignait de renoncer faire. Soldats volontaires de la patrie, à qui nous à commander les volontaires, et de laisser imavons déjà fait le sacrifice de nos plus tendres parfait un ouvrage si important et si bien comaffections et de nos plus douces habitudes, nous mencé. Car enfin, Messieurs, quels que soient ne voyons plus qu'elle, nous ne respirons que les vertus et le patriotisme de nos chefs, avonspour elle, et c'est pour elle seule que nous ve nous le droit d'attendre, aurions-nous même la nons aujourd'hui, non pas solliciter votre bonté, cruauté de désirer qu'après nous avoir offert le samais éclairer votre justice, et lui demander un crifice d'une partie considérable de leur fortune, décret que demande l'intérét général.

ils nous en fissent le sacrifice tout entier et Des circonstances inouies ont forcé le Corps qu'ils préférassent un état précaire et passager, législatif à prendre des mesures extraordinaires; à un état solide et permanent ? Non, Messieurs, il a frappé la terre, et des légions armées sont nous ne pouvons ni le demander, ni le sousorties de son sein; il a parlé, et des citoyens haiter; ce que nous pouvons, ce que nous devons, paisibles se sont transformés en intrépides sol c'est de nous adresser aux pères de la patrie, à dats; mais le courage suffit pour braver la mort, des législateurs justes, humains et éclairés ; c'est et ne suffit pas toujours pour assurer la victoire. de leur dire : Voyez notre situation, considérezIl faut y joindre la discipline et la tactique, deux la relativement au salut public, qui doit être, et points importants qui ne peuvent être que le qui est en effet la loi suprême d'où découlent fruit de l'habitude et de l'instruction. Les volon toutes celles que vous portez. Nous sommes artaires avaient donc besoin de chefs capables de més pour la liberté qu'on menace de toute part; les former et de les diriger, de chefs qui joi le destin de l'Etat, dont vous êtes la tête, dépend gnissent à la connaissance de l'art militaire, cet peut-être de nous qui en sommes les bras. (Apamour de la patrie et de la liberté, qui seul peut plaudissements.) Nous sommes jeunes et ardents, le diriger vers un but utile.

pleins de courage et de patriotisme: mais nous man. L'Assemblée nationale l'a bien senti, et pour quons d'art et d'expérience, et nous ne pouvons remplir ce double objet, elle a voulu, d'un côté,

y suppléer que par les talents de nos chefs et qu'ils fussent élus par le choix libre des volon par notre confiance en eux. Ceux que nous avons taires; et de l'autre, elle a sagement limité ce choisis réunissent toutes les qualités que nous choix, en la bornant à des citoyens qui eussent pouvions désirer, ils ont même surpassé notre déjà été honorés de quelque commandement attente. Nous les respectons, nous les aimons; dans les troupes de ligne.

notre obéissance à leurs ordres se confond avec

notre tendresse par leurs personnes et la règle conseil général, se sont adressés au pouvoir de la discipline n'est autre chose, pour nos exécutif, les 19 et 21 du mois dernier, et ont decours, que l'impulsion de l'amour. (Applaudis- mandé que leur session fût prorogée de 15 jours sements.)

au delà du terme fixé par la loi, parce qu'ils Au surplus, Messieurs, nous avons dans nos n'ont pas eu le temps d'achever les travaux mains, et nous déposerons sur votre bureau, un confiés à leur soin. Votre comité a pensé qu'il y arrêté de l'administration de notre département, avait toujours de grands inconvénients à faire qui atteste l'impossibilité de fait" où nous fléchir une loi générale sous les exceptions parsommes de pouvoir choisir nos chefs ailleurs ticulières dont, à la longue, on ne manque pas que dans les troupes de ligne en activité; et si d'abuser. nos élections étaient contraires à vos lois (ce En second lieu, l'Assemblée constituante a que nous sommes loin de croire) elles seraient pensé, avec raison, qu'un mois bien employé du moins conformes à la plus impérieuse des pourrait suffire aux départements pour la prélois, à celle de la nécessité.

paration et même l'achèvement des travaux qui Législateurs, nous vous avons exprimé nos feur sont confiés. Elle a peut-être aussi jugé qu'il veux; mais ils ne fussent jamais sortis de nos serait dangereux de prolonger trop longtemps, cours, si nous n'avions pas cru que l'intérêt de dans le cours d'une année, l'existence politique la patrie nous imposait le devoir sacré de vous de 83 corps nombreux, délibérant et revêtus les faire connaitre. Nous attendons votre déter- d'une grande autorité d'exécution. Aussi a-t-elle mination avec une confiance respectueuse, et

exactement fixé le cas où les conseils de départequelle qu'elle puisse être, elle ne changera rien ment pourraient être convoqués, et ces cas sont à celle que nous avons invariablement formée ceux où la sûreté intérieure du royaume serait d'obéir à tous vos décrets avec une soumission évidemment menacée. Encore est-il nécessaire religieuse et de courber, sans murmure et sans qu'aussitôt la législature et le pouvoir exécutif délai, sous le joug de la loi, des têtes qu'on soient avertis de ce rassemblement extraordiabattrait plutôt que de leur en imposer une naire. Enfin il a été sans doute dans les vues de autre. (Vifs applaudissements.)

l'Assemblée constituante, que des citoyens, que M. le Président, répondant à la députation.

des pères de famille, ne fussent pas trop longLes défenseurs de la patrie sont toujours écoutés

temps enlevés à leurs affaires, à leur famille, avec intérêt par ses représentants. L'Assemblée pour livrer à des fonctions pénibles auxquelles nationale applaudit au langage que vous inspi

les lois n'ont attaché aucune indemnité. rent le patriotisme et la sensibilité. Elle prendra

Si de ces considérations générales nous pasvotre demande en considération ; elle vous invite

sons aux considérations particulières, nous ne à assister à sa séance. (Applaudissements.)

voyons dans les motifs des deux départements (Les pétitionnaires traversent la salle au mi- aucune circonstance pour autoriser une dérogalieu des applaudissements unanimes.)

tion funeste aux lois du mois de janvier 1790 Plusieurs membres : L'insertion au procès-verbal

et 27 mars 1791, d'autant plus que ces lois ont

attribué aux directoires de département le pouavec mention honorable !

voir d'achever eux-mêmes les travaux qui ont M. Lacuée jeune. Il est difficile d'exprimer été retardés. d'une manière plus énergique et plus noble un D'après tous ces motifs, le comité de division patriotisme aussi épuré, une obéissance plus me charge de vous proposer le projet de décret exacte à la loi, et il est impossible de donner à suivant : nos gardes nationaux un exemple plus grand et « L'Assemblée nationale, après avoir entendu des sentiments plus élevés et plus heureux. Je son comité de division sur la lettre du ministre demande donc que cette adresse soit imprimée de l'intérieur expositive des demandes faites par pour être envoyée et distribuée aux 188 batail

les administrateurs des départements du Calvalons de volontaires destinés aux frontières. (Ap- dos et des Bouche-du-Rhône, décrète qu'il n'y a plaudissements.)

pas lieu à délibérer. » (L'Assemblée adopte la motion de M. Lacuée, décrète l'insertion de cette adresse au procès

M. Fauchet. Le département du Calvados, dont verbal avec mention honorable (Vifs applaudisse

il est question n'a reçu que la veille de la fin de ments.) et renvoie l'objet de la pétition au comité

sa session le décret pour la répartition de l'impôt. militaire pour en faire un rapport très prochain.)

Plusieurs membres : Le directoire le fera. M. Castel fait la seconde lecture du projet de

M. Fauchet. Le but de la Constitution ne sera décret relatif aux frais des funérailles d'Honoré

pas rempli si vous adoptez ce projet de décret, car Riquetti Mirabeau (1).

cette partie est confiée à la surveillance des con

seils de département. Un membre, au nom du comité de division,

M. Gérardin. Vous vous êtes imposé la règle fait un rapport sur la demande des administra

de ne jamais adopter un projet de décret avant teurs des départements du Calvados et des Bouches

de l'avoir fait imprimer. Je ne sais pas pourquoi du-Rhone, pour la prolongation de la session de leurs conseils généraux jusqu'au 30 décembre; il

vous adopteriez celui-ci aussi légèrement. Je cons'exprime ainsi :

çois mieux qu'un autre combien il est dangereux « Messieurs, vous avez ordonné à votre comité

de charger les directoires de département des de division de vous faire un rapport sur une dif

fonctions attribuées aux conseils généraux et ficulté dont la décision devient très urgente à la

combien il est important d'avoir une loi qui fin des sessions des directoires de département.

puisse vous donner la faculté de prolonger les Les administrateurs du département des Bou

sessions des corps administratifs. Il arrive très ches-du-Rhône et ceux du Calvados, réunis en

souvent que les travaux des directoires ne sont pas prêts et les conseils généraux, quoiqu'en

pense le préopinant, n'ont pas assez d'un mois (1) Voy. Archives parlementaires, 1re Série, t. XXXIV,

pour traiter les affaires qui leur sont soumises. séance du 3 novembre 1791, p. 605, et du 4 novembre, En charger les directoires, c'est livrer les affaires

à des délégués peu nombreux, à une aristocratie

page 621.

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