Service of documents issuing from Supreme Court to Inferior Court 73, 79 Of all documents by Marshal Of order in administration action on persons interested On representatives, partners, seamen, prisoners, and Corporations 75 : : ::: 32 33 33 (2) 34 3ཚོར་ 38 1 71 103 104 May proceed in defendant's absence, though not personally served .. 118 120 * 457 9 11 21 38 38 (2) 48 147 149 279 DECRET de la République Française, déterminant les ConDECK ditions auxquelles les Dispositions de la Loi du 26 Juin, 1889, sur la Nationalité sont applicables aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, et la Réunion.-Paris, le 7 Février, 1897. LE Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu l'Article 18 du Sénatus-Consulte du 3 Mai, 1854; Vu l'Article 7 du Décret du 25 Mai, 1881,† relatif à la naturalisation des étrangers en Cochin-Chine; * Vol LXXXI, page 226. † Vol. LXXII, page 227. Vu le Décret du 10 Novembre, 1882,* concernant la naturalisation des étrangers établis en Nouvelle-Calédonie ; Vu la Loi du 26 Juin, 1889,† sur la nationalité, et notamment l'Article 5 ainsi conçu :— "Pour l'exécution de la présente Loi, un règlement d'administration publique déterminera: "1. Les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux Colonies autres que celles dont il est parlé à l'Article 2 cidessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les Colonies;" Vu le Décret du 13 Août, 1889, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la Loi du 26 Juin, 1889, sur la nationalité; Vu la Loi du 22 Juillet, 1893,8 portant modification de l'Article 8, § 3, et de l'Article 9 du Code Civil, relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir ou de décliner la nationalité Française ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : TITRE I.-Acquisition, Perte, et Recouvrement de la Qualité de Français dans les Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, et la Réunion. ART. 1er. Les Articles 7, 8, 9, 10, 12, 17, 18, 19, 20, et 21 du Code Civil sont déclarés applicables aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, et la Réunion, sous les conditions suivantes : "Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. "Art. 8. Tout Français jouira des droits civils. "Sont Français: "1. Tout individu né d'un Frar çais en France, aux Colonies ou à l'étranger. "L'enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte, pour le père ou la mère, du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; "2. Tout individu né aux Colonies de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; "3. Les étrangers naturalisés. "Peuvent être naturalisés: * Vol. LXXIII, page 68. + Vol. LXXXI, page 226. ‡ Vol. LXXXI, page 231. § Vol. LXXXV, page 1280, "1. Les étrangers qui peuvent justifier de trois années de résidence ininterrompue dans les Colonies. "Est assimilé à cette résidence le séjour en pays étrangers pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement Français; "2. Les étrangers après un an de résidence, s'ils ont rendu des services importants à la France ou à ses Colonies, s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés à un titre quelconque au service militaire dans les Colonies ou les Protectorats Français; "3. L'étranger, après un an de résidence, s'il a épousé une Française. "Il est statué par Décret sur la demande de naturalisation après une enquête sur la moralité de l'étranger. "Art. 9. Tout individu né aux Colonies, d'un étranger, et qui y réside, peut, sur sa demande, formée dans l'année de sa majorité, être, sans autres conditions, naturalisé par Décret. "Art. 10. Tout individu né en France, aux Colonies ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français et qui réside aux Colonies, peut, à tout âge, être naturalisé par Décret. "Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. "La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans autres conditions, par le Décret qui confère cette qualité au mari, ou au père, ou à la mère. "Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Française, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'Article 12 du présent Décret. "Art. 17. Perdent la qualité de Français: "1. Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi. "S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement Français; "2. Le Français qui a décliné la nationalité Française dans les cas prévus aux Articles 12 et 18; "3. Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement Français de les résigner dans un délai déterminé; |
