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(N°14,0;0.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accepe

tation d'une maison léguée par le S.' Sassinot au séminaire de Meaux, département de Seine-et-Marne. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N.° 14,031.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 200 francs, léguée par le S.' Tortel au séminaire de Valence, département de la Drôme. (Paris, 27 Novembre 1822. )

(N.°14,032.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 1200 francs , fait par la D. veuve Lacaux à la fabrique de l'église de la Dalbade de Toulouse , département de la Haute-Garonne. (Paris, 27 Novembre 1822.) .

(N.° 14,033.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de diverses pièces de terre , léguées par le S.' Galichet de Beaupré aux desservans successifs de SaintRigomer, département de la Sarthe. (Paris, 27 Novembre 1822, 1... . .

(N.°14,034.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation du Legs universel fait par la D. Boyer à la fabrique de l'église de Villarrel, département de l'Aude. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N. 14;035.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 20 francs et quelques centimes , léguée par le S. Guérineau à la fabrique de l'église de Souday , département de Loir-et-Cher. (Paris, 27 Novembre 1822.)

(N°14,036.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 200 francs , (t d'une maison estimée sooo francs , léguées par le si' Barré à la fabrique de l'église de Gorcy, département des Ardennes. (Paris, 27 Novembre 1823.)

(N.° 14,037.) ORDONNANCE DU Roi qui aatorise l'accer

tation de deux Legs faits par la D." Faultrier : le praia, d'une somme de 500 francs , aux pauvres de Louvaines, departement de Maine-et-Loire ; le second, d'une somme de 2500 francs et de l'usufrait d'une ferme évaluée à un reitti de 220 francs , à la fabrique de l'église de actie CORRUR. (Paris, 27 Novembre 1822.)

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N.° 14,038.J ORDONNANCE DU ROI qui aurorise l'acteztation d'un Legs de 440 francs, fait par le S.' Maugold · la fabrique de l'église de Griesheim, département de BasRhin. (Paris, 27 Novembre 1822.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, é raison de 9 francs par an, a la clase de Mimprimerie wyale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

á Janvier 1823.

BULLETIN DES LOIS,

N.° 578.*

(N.° 14,039.) ORDONNANCE DU ROI portant

autorisation , conformément aux Statuts y annexés, de la Société formée à Laval sous le nom de Société anonyme du Pont neuf de Laval, département de la Mayenne.

Au château des Tuileries , le 4 Décembre 1822.

ous ceux

LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT...

Vu la loi du s août 1821 ;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 4s du Code de commerce;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé- ,' partement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1:4 La société formée à Laval sous le nom de Société anonyme du pont neuf de la ville de Laval , département de la Mayenne, est autorisée. Ses statuts , consignés dans l'acte passé, le 16 février 1822, par-devant Joseph Meslay et Pierre Fontaine, notaires à Laval, dont copie

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restera annexée, sont approuvés, sauf la réserve portée en l'article 2.

2. Conformément à l'explication délibérée par les sociétaires , et transmise par le préfet de la Mayenne, la distribution de primes stipulée dans l'article it des statuts est approuvée , en tant qu'elle aura lieu entre tous les acteznaires à raison du nombre de leurs actions et pour chaque atisa également. :

3. Nous nous réservons de révoquer la présente autors:tion en cas de non-exécution ou de violation des statuts per nous approuvés; le tout sauf le droit des tiers, et sans pot judice des dominages et intérêts qui seraient prononcés per les tribunaux.

4. La société sera tenue de remettre, tous les sir mois, copie de son état de situation au préfet du département de la Mayenne, au greffe du tribunal de coininerce de l'arrondissement et à la chambre de commerce.

5. Notre ministre secrétaire d'état au département de Pintérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, avec les statuts y annexés ; pareille publication aura lieu dans le Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Mayenne.

Donné en noire château des Tuileries, le 4. jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre regne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au départenent de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

PAR-DEVANT Joseph Meslay et Pierre Fontaine, notaires royaux résidant à Laval, le 16 février 1822, ont comparu,

M. Étienne - Thérese - Amaranthe Dubois-Fresney, colonel retraité, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de vingt actions de cinq cents francs chacune en la compa- , gnie anonyme du pont neuf de Laval;

M. Jean-Baptiste Bidault , juge au tribunal civil de Laval, demeurant à Laval, fondé de cinquante actions en ladite compagnie;

M. Marin Souchu de la Servinière, employé à la mairie de Laval, y demeurant, fondé de six actions en cette même compagnie;

M. Jean-François de Hercé, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, maire de Laval, y demeurant, fondé de quatre actions en la même compagnie;

, M. Charles Maragrin, adjoint à la mairie de Laval, y demeurant, fondé de six actions en ladite compagnie;

M. Victor-Antoine Morice de la Rue, colonel en non-activité, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de vingt actions en la même compagnie; . M. Etienne Le Monnier de Lorrière fils, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de vingt actions en ladite compagnie; ,

M. Julien-Romain Lelièvre, secrétaire de la mairie de Laval, . demeurant à Laval, fondé de six actions en la même compagnie;

M. Jean-Baptiste-Louis Bertet de Vaufleury, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant à Laval, fondé de douze actions en la même compagnie;

M. Louis Duval, chef d'escadron en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Laval, fondé de quarante actions en la même compagnie;

M.me Marie-Ambroise Gougeon, veuve de M. Jean-Baptiste Guitet, négociant, demeurant à Laval, fondée de douze actions en la même compagnie;

M. Félix de Villebois , propriétaire, demeurant à Laval, fondé de trois actions en la même compagnie;

M. Jean Josset, notaire royal, demeurant à Laval, fondé de deux actions en la même compagnie;

M. Jean-Joseph Dry, chirurgien, demeurant à Laval, fondé de douze actions en ladite compagnie;

M. Louis-François-Laurent Segretain, propriétaire, demeurant à Laval, fondé de huit actions en ladite compagnie;

M." Jeanne-Rose Jagu , propriétaire, demeurant à Laval, fondée de dix actions en cette compagnie; 1. VII. Sério. N.° 578.

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