2. (Compétence. — Appel. - Re cevabilité.)-Spécialement la par tie qui a décliné la compétence du juge consulaire, et dont le déclinatoire a été répoussé par un jugement ordonnant de plaider au fond, peut, après avoir exécuté cette décision, interjeter appel du premier jugement statuant sur la compétence comme de celui rendu sur le fond, 300.

3. (Degrés de juridiction. — Appel.) La déclaration qu'on s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur un chef n'emporte ni renonciation à ce chef ni acquiescement au jugement à intervenir. - Ainsi le jugement est susceptible d'appel, quand bien même la condamnation, par suite du rejet de ce chef, porterait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort, 586.

4. (Mesure d'instruction. — Assistance.- Appel. - Recevabilité.)

- La simple assistance, pour obéir à justice, à la production d'une preuve ordonnée par un jugement sur une question spéciale, ne constitue pas un acquiescement à ce jugement qui rende l'appel non recevable, 440.

5. (Enquête.-Réserves.) — Lorsqu'un jugement a ordonné une enquête et a, en même temps, statué définitivement sur d'autres points du litige, la requête présentée sans réserves au juge-commissaire, à fin d'ouverture de l'enquête, emporte acquiescement et rend l'appel non recevable, même sur les chefs du jugement étranger à l'enquête, 30.

6. (Interdiction. Mainlevée. — Appel.) L'acquiescement du tuteur au jugement de mainlevée d'interdiction ne rend pas l'appel non recevable, 634.

7. (Pourvoi. - Exécution. - Réserves.)- Celui qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt préjudiciel,ne peut être réputé y avoir acquiescé en plaidant au fond et en exécutant sans réserve l'arrêt définitif qui a été rendu en conséquence du premier, 100. 8. (Dépens. Pourvoi. Fin de non-recevoir.) Une partie qui paye les dépens, contrainte par un executoire à elle signidé, n'est pas pour cela non recevable à former un pourvoi en cassation, 433.

-V. Appel incident, Exploit, Signification.

ACQUIT. V. Billet à ordre. ACTE D'APPEL. V. Exploit. ACTE D'AVOUÉ. V. Serment. ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE. V. Vente judiciaire de biens immeubles.

ACTE PRÉPARÉ. V. Protét.

ACTE RESPECTUEUX. 1. (Enfant.- Présence.) - Il n'est pas nécessaire que l'enfant assiste à la notification de l'acte respectueux fait à ses ascendants, 172.

2. (Notification.- Copie. - Parlant à.)- L'acte respectueux est valable, quoiqu'il n'ait pas été notifié au père, parlant à sa personne, 172.

Re

3. (Notification. — Copie.· mise.) L'acte respectueux doit être notifié dans la forme exigée pour la validité des exploits : ainsi, en cas d'absence du père, la copie peut être laissée à l'un de ses serviteurs ou employés, 172.

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. V. Action.

ACTION. (Qualité.-Actes de l'état civil. Rectification. Tutelle officieuse.) - La rectification de l'acte de naissance d'un enfant naturel ne peut être provoquée par celui qui, sans autre intérêt que celui d'affection, annonce l'intention de se charger de la tutelle officieuse de cet enfant, en attendant qu'il puisse l'adopter, 594.

- V. Avocat, Conseil judiciaire, Revendication.

ACTION CIVILE. V. Compétence. ACTION EN BORNAGE. (Propriété contestée. Incompétence.— Juge de paix.) Le juge de paix est incompétent dans une action en bornage, quand les parties contestent sur l'étendue respective de leurs héritages limitrophes, 459.

ACTION EN PARTAGE. V. Demande nouvelle.

ACTION INCIDENTE. V. Compte.
ADJOINT. V. Exploit.

ADJUDICATION. V. Avoué, Entraves à la liberté des enchères, Ordre, Revendication, Saisie immobilière,Secrétaire de mairie, Transcription.

ADJUDICATION NON CONSOMMÉE. V. Vente à l'encan.

ADMISSIBILITÉ. V. Preuve testi

moniale.

AFFAIRES CIVILES. V. Statisti

que.

AFFICHES. V. Saisie immobilière, Timbre, Vente à l'encan, Vente judiciaire de biens immeubles.

AGENT DE CHANGE. (Châteauroux. Courtier de marchandises.) Il a été créé à Châteauroux (Indre) deux places d'agent de change courtier de marchandises; le cautionnement affecté à chacun de ces emplois est fixé à 6,000 fr., 380.

AGRÉÉ. V. Patente. ALGÉRIE. (Avocat.- Défenseur. Discipline.) - Arrêté ministé riel qui règle l'exercice et la discipline de la profession de défenseur près les Tribunaux de l'Algérie, 468.

- V. Organisation judiciaire. ALIENÉS. (Dépenses. - Recouvrement. - Forme de procéder.)Instruction du directeur général de l'enregistrement et circulaire du ministre des finances relatives au mode de poursuite à exercer par l'administration de l'enregistrement pour opérer le recouvrement des dépenses des personnes placées dans les établissements d'aliénés, 604.

ALLIANCE. V. Enquête.
AMENDE. V. Cassation.
ANCIENNETÉ. V. Arrêt de par-

tage.

APPEL. 1. (Conseil judiciaire.Assistance.) Ne peut être validé, en vertu d'une autorisation de justice, l'appel interjeté par une personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, 435.

2. (Commune. Autorisation.) Les communes ne peuvent interjeter un appel, même incident, sans une autorisation spéciale du conseil de préfecture, 462.

APPRÉCIATION. V. Dommagesintérêts, Testament.

APPRÉCIATION DES FAITS. V. Cassation.

ARBITRAGE. V. Chambre de discipline.

ARBITRAGE FORCE. 1. (Dernièr ressort. - Opposition. Ordonnance d'exequatur.)- Lorsque des arbitres forcés ont été nommés conformément à la loi, et que les parties ont renoncé à l'appel et au pourvoi en cassation, la sentence rendue exécutoire par le président est un véritable jugement en dernier ressort; en conséquence, la voie de l'opposition n'est point ouverte contre l'ordonnance d'exe quatur, 704.

2. (Honoraires. —Arbitre.)—Des honoraires ne sont pas dus aux arbitres forcés, lors même que les parties ont renoncé à la voie de l'appel, 336.

ARBITRE. V. Arbitrage forcé. ARRESTATION PROVISOIRE. V. Etranger.

ARRÊT. (Guadeloupe. Avocat. — Avoué.— Remplacement,— Nul