TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, ORDONNANCES, ARRÊTS ET DÉCISIONS CONTENUS Dans les tomes 62 et 63 du Journal des Aoués. 18 mai, Limoges, 5 déc., Bourges, 445 1841. 9 janv., Limoges, 410 19 janv., Cassation, 365 12 fév., Bourges, 252 20 fév., Bourges, 415 1 mars, Bordeaux, 160 10 mars, Cassation, 310 12 mars, Cahors, 531 21 av., Vitré (T. de) 365 3 mai, Cambray (Trib. de), 15 20 déc., Cambray, juillet, Bourges, 112 | 15 déc., Nimes, 46 60 508 287 178 552 47 64 170 525 436 3 janv., Cassat., janv., Ordonn., 380 58 57 96 18 août, Bordeaux, 107 13 juillet, Montpell., 108 | 21 août, Limoges, 25 août, Angers, 382 23 août, Douai, 153 24 août, Cassation, 1er sept., C. d'Ét., 8 sept., Cassation, 14 octobre, Paris, 9 nov., Cassation, 16 nov., Bordeaux, 335 16 nov., Cassation, 43 17 nov., Cassation, 294 22 nov., Cassation, 185 24 nov., Cassation, 551 27 nov., Déc. adm., 468 | 1er déc., Cassat., 291 er déc., Cassation, 364 1er déc., Cassation, 473 5 déc,, Lyon, 186 6 déc., Cassation, 121 6 déc., Cassation, 250 6 déc., Toulouse, 7 déc., Cassation, 114 8 déc., Cassation, 118 8 déc., Montpellier, 548, 11 déc., Montpellier,592 13 déc., Kennes, 180 for juillet, Poitiers, 10015 déc., Lyon, 30 29 3 mai, Cassation, 639 27 mai, Bordeaux, 117 2 juin, Limoges, 3 juin, Limoges, 11 juin, Limoges, 175 564 52 17 juin, Angers, 383| 15 juin, Cassation, 603 15 juin, Cassation, 608 15 juin, Cassation, 619 38011 Juin, Cassation, 559 20 juin, (Trib. de la Šeine), 384 382 15 fév., Cassation, 576 21 avril, Riom, 383 182 148 383 18 fév., Paris, 512 588 384 457 21 mars, Cassat., 599 22 mars, Paris, 637 23 mars, Besançon, 168 25 mars, Ordonn., 380 209 21 avril, Toulouse, 437 539 20 juin, (T. de comm. 9 juillet, Colmar, 454 13 juillet, Cassat, 13 juillet, Cassation,762 18 juillet, Cassation, 640 19 juillet,Cassation, 536 19 juillet, Cassation, 567 20 juillet, Cassation, 600 22 juillet, Riom, 647 25 juiliet,Cassation, 622 26 juillet, Cassation, 27 juillet, Poitiers, 414 30 juillet, Nancy, 554 4 août, T. de Prov., 412 6 août, Riom, 687 8 août, Cassation, 558 10 août, Cassation, 570 16 août, Cassation, 678 16 août, Ordonn., 498 18 août, Cassation, 553 18 août, Cassation, 689 20 août, déc., adm., 526 20 août, Inst. adm, 544 27 août, Statistique, 488 29 août, Cassation, 625 29 août, Cassation, 702 30 août, Loi, 458 7 sept., Ordonn., 623 26 sept, Ordonn., 577 4-0 8 nov., Cassation, 655 475 16 nov., Montpell., 683 21 nov., Montpell., 700 12 juin, Ordonn., 369 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES Dans les tomes 62 et 63 (1843) du Journal des Avoués. N. B. La pagination se suivant dans les deux volumes, nous n'avons pas cru nécessaire d'indiquer le tome. 2. (Compétence. — Appel. - Re cevabilité.)-Spécialement la par tie qui a décliné la compétence du juge consulaire, et dont le déclinatoire a été répoussé par un jugement ordonnant de plaider au fond, peut, après avoir exécuté cette décision, interjeter appel du premier jugement statuant sur la compétence comme de celui rendu sur le fond, 300. 3. (Degrés de juridiction. — Appel.) La déclaration qu'on s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur un chef n'emporte ni renonciation à ce chef ni acquiescement au jugement à intervenir. - Ainsi le jugement est susceptible d'appel, quand bien même la condamnation, par suite du rejet de ce chef, porterait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort, 586. 4. (Mesure d'instruction. — Assistance.- Appel. - Recevabilité.) - La simple assistance, pour obéir à justice, à la production d'une preuve ordonnée par un jugement sur une question spéciale, ne constitue pas un acquiescement à ce jugement qui rende l'appel non recevable, 440. 5. (Enquête.-Réserves.) — Lorsqu'un jugement a ordonné une enquête et a, en même temps, statué définitivement sur d'autres points du litige, la requête présentée sans réserves au juge-commissaire, à fin d'ouverture de l'enquête, emporte acquiescement et rend l'appel non recevable, même sur les chefs du jugement étranger à l'enquête, 30. 6. (Interdiction. Mainlevée. — Appel.) L'acquiescement du tuteur au jugement de mainlevée d'interdiction ne rend pas l'appel non recevable, 634. 7. (Pourvoi. - Exécution. - Réserves.)- Celui qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt préjudiciel,ne peut être réputé y avoir acquiescé en plaidant au fond et en exécutant sans réserve l'arrêt définitif qui a été rendu en conséquence du premier, 100. 8. (Dépens. Pourvoi. Fin de non-recevoir.) Une partie qui paye les dépens, contrainte par un executoire à elle signidé, n'est pas pour cela non recevable à former un pourvoi en cassation, 433. -V. Appel incident, Exploit, Signification. ACQUIT. V. Billet à ordre. ACTE D'APPEL. V. Exploit. ACTE D'AVOUÉ. V. Serment. ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE. V. Vente judiciaire de biens immeubles. ACTE PRÉPARÉ. V. Protét. ACTE RESPECTUEUX. 1. (Enfant.- Présence.) - Il n'est pas nécessaire que l'enfant assiste à la notification de l'acte respectueux fait à ses ascendants, 172. 2. (Notification.- Copie. - Parlant à.)- L'acte respectueux est valable, quoiqu'il n'ait pas été notifié au père, parlant à sa personne, 172. Re 3. (Notification. — Copie.· mise.) L'acte respectueux doit être notifié dans la forme exigée pour la validité des exploits : ainsi, en cas d'absence du père, la copie peut être laissée à l'un de ses serviteurs ou employés, 172. ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. V. Action. ACTION. (Qualité.-Actes de l'état civil. Rectification. Tutelle officieuse.) - La rectification de l'acte de naissance d'un enfant naturel ne peut être provoquée par celui qui, sans autre intérêt que celui d'affection, annonce l'intention de se charger de la tutelle officieuse de cet enfant, en attendant qu'il puisse l'adopter, 594. - V. Avocat, Conseil judiciaire, Revendication. ACTION CIVILE. V. Compétence. ACTION EN BORNAGE. (Propriété contestée. Incompétence.— Juge de paix.) Le juge de paix est incompétent dans une action en bornage, quand les parties contestent sur l'étendue respective de leurs héritages limitrophes, 459. ACTION EN PARTAGE. V. Demande nouvelle. ACTION INCIDENTE. V. Compte. ADJUDICATION. V. Avoué, Entraves à la liberté des enchères, Ordre, Revendication, Saisie immobilière,Secrétaire de mairie, Transcription. ADJUDICATION NON CONSOMMÉE. V. Vente à l'encan. ADMISSIBILITÉ. V. Preuve testi moniale. AFFAIRES CIVILES. V. Statisti que. AFFICHES. V. Saisie immobilière, Timbre, Vente à l'encan, Vente judiciaire de biens immeubles. AGENT DE CHANGE. (Châteauroux. Courtier de marchandises.) Il a été créé à Châteauroux (Indre) deux places d'agent de change courtier de marchandises; le cautionnement affecté à chacun de ces emplois est fixé à 6,000 fr., 380. AGRÉÉ. V. Patente. ALGÉRIE. (Avocat.- Défenseur. Discipline.) - Arrêté ministé riel qui règle l'exercice et la discipline de la profession de défenseur près les Tribunaux de l'Algérie, 468. - V. Organisation judiciaire. ALIENÉS. (Dépenses. - Recouvrement. - Forme de procéder.)Instruction du directeur général de l'enregistrement et circulaire du ministre des finances relatives au mode de poursuite à exercer par l'administration de l'enregistrement pour opérer le recouvrement des dépenses des personnes placées dans les établissements d'aliénés, 604. ALLIANCE. V. Enquête. tage. APPEL. 1. (Conseil judiciaire.Assistance.) Ne peut être validé, en vertu d'une autorisation de justice, l'appel interjeté par une personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, 435. 2. (Commune. Autorisation.) Les communes ne peuvent interjeter un appel, même incident, sans une autorisation spéciale du conseil de préfecture, 462. APPRÉCIATION. V. Dommagesintérêts, Testament. APPRÉCIATION DES FAITS. V. Cassation. ARBITRAGE. V. Chambre de discipline. ARBITRAGE FORCE. 1. (Dernièr ressort. - Opposition. Ordonnance d'exequatur.)- Lorsque des arbitres forcés ont été nommés conformément à la loi, et que les parties ont renoncé à l'appel et au pourvoi en cassation, la sentence rendue exécutoire par le président est un véritable jugement en dernier ressort; en conséquence, la voie de l'opposition n'est point ouverte contre l'ordonnance d'exe quatur, 704. 2. (Honoraires. —Arbitre.)—Des honoraires ne sont pas dus aux arbitres forcés, lors même que les parties ont renoncé à la voie de l'appel, 336. ARBITRE. V. Arbitrage forcé. ARRESTATION PROVISOIRE. V. Etranger. ARRÊT. (Guadeloupe. Avocat. — Avoué.— Remplacement,— Nul |