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merce de l'l

CONSEILS GÉNÉT

d'élec
à compter de sa réception à la préfecture

52. Si la réclamation est fondée sur tes ;-
l'incapacité légale d'un ou de plusieurs et de
membres élus, la question est portée de- sion
vant le tribunal de l'arrondissement, qui moins
statue, sauf l'appel. L'acte d'appel devra, 'micile
sous peine de nullité, être notifié dans les ne;-
dix jours à la partie, quelle que soit la dis- tribur
tance des lieux, La cause sera jugée sommai-
rement et conformément au S 4 de l'art. 33

tituée
53. Le recours au conseil-d'état sera

consei
exercé par la voie contentieuse, jugé pu les no
bliquement et sans frais.

d'exer
64. Le recours devant le conseil-d'é-
tat sera suspensif lorsqu'il sera exercé par et lice
le conseiller élu. -L'appel des jugements années
des tribunaux ne sera pas suspensil lors-
qu'il sera interjeté par le préfet. départ
TIT. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

seurs
55. L'élection des conseils généraux et d'histo
des conseils d'arrondissement sera faite que, et
dans le délai de six mois, à dater de la

de plu:
promulgation de la présente loi,
56. Le tableau des réunions de cantons

decine

res de
prescrites par l'article 3 de la présente loi
dans les départements qui ont plus de

ou sec

tuées
trente cantons, scra communiqué aux c01-
seils généraux et aux conseils d'arrondis-
sement institués en vertu de la présente

exercic
la ville

parter

avocat

piane aus congo Les

désigner, pour la tenue de l'assemblée, le et les scrutateurs sera disposée de telle chef-lieu d'une commune plus centrale ou sorte que les électeurs puissent circuler à de communications plus faciles.

l'entour pendant le dépouillement du scru85. Il n'y aura qu'une seule assemblée | tin. lorsque le nombre des citoyens appelés à 44. Les votants sont successivement voter ne sera pas supérieur à trois cents, inscrits sur une liste qui est ensuite anAu delà de ce nombre, le préfet prendra nexée au procès-verbal des opérations, un arrêté pour diviser l'assemblée en sec- après avoir été certifiée et signée par les tions; aucune section ne pourra compren. membres du bureau. dre moins de cent ni plus de trois cents, 45. La présence du liers plus un des

36. Si l'assemblée n'est pas fractionnée électeurs inscrits sur les listes, et la majoen sections, la présidence appartient au rité absolue des votes exprimés sont némaire du chef-lieu de canton. Dans le cas cessaires, au premier tour de scrutin, pour contraire, le maire préside la première sec- qu'il y ait élection. — Au deuxième tour tion. Les adjoints, et, à défaut des adjoints, de scrutin, la majorité relative sullit, quel les membres du conseil municipal de cette que soit le nombre des électeurs présents. commune, selon l'ordre du tableau, prési- --En cas d'égalité du nombre de suffrages, dent les autres sections. — Le droit de suf l'élection est acquise au plus âgé. frage est exercé par le président de l'assem | 46. Lorsque la boite du scrutin aura blée et par les présidents de sections, même été ouverte et le nombre des bulletins lorsqu'ils ne sont pas inscrits sur les listes. ! vérifié, un des scrutateurs prendra succes

37. Le président a seul la police de sivement chaque bulletin, le dépliera, le l'assemblée ou de la section où il siège ; les remettra au président, qui en fera la lecassemblées ne peuvent s'occuper d'aucun ture à haute voix et le passera à un autre autre objet que des élections qui leur sont attribuées. Toutes discussions, toutes déli pouillement, les bulletins seront brûlés en bérations leur sont interdites.

présence de l'assemblée. Dans les assem38. Nul électeur ne peut se présenter blées divisées en plusieurs sections, le déarmé dans l'assemblée,

pouillement du scrutin se fait dans chaque 39. Le président appelle au bureau, section; le résultat en est arrêté et signé par pour remplir les fonctions de scrutateurs, les membres du bureau ; il est immédiateles deux plus âgés et les deux plus jeunes ment porté par le président de chaque seco des électeurs présents à la séance, sachant | tion au bureau de la première section, qui lire et écrire. Le bureau ainsi constitué fait, en présence des présidents de toutes les désigne le secrétaire.

sections, le recensement général des yotes. 40. Nul ne pourra être admis à voter, 47. Les deux tours de scrutin prévus s'il n'est inscrit, soit sur la liste des élec par l'art, 45 ci-dessus peuvent avoir lieu teurs et du jury, soit sur la liste supplémen- le même jour; mais chaque scrutin doit taire mentionnée à l'article 31, soit enfin rester ouvert pendant trois heures au moins. sur la liste des plus imposés mentionnée à - Trois membres au moins du bureau, y l'art. 32. — Ces listes seront affichées compris le secrétaire, doivent toujours être dans la salle et déposées sur le bureau du présents. président; toutefois, le bureau sera tenu 48. Le bureau statue provisoirement d'admettre à voter ceux qui se présente sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des raient munis d'un arrêt de la cour royale opérations de l'assemblée. déclarant qu'ils font partie d'une des lis. 49. En aucun cas, les opérations de tes susdites , et ceux qui sont en instance, l'assemblée électorale ne pourront durer soit devant le tribunal, soit devant le con- | plus de deux jou seil de préfecture, au sujet d'une décision 50. Les procés - verbaux des opéraqui aurait ordonné que leurs noms seraient tions des assemblées remis par les présirayés de la liste, Cette admission n'en

dents sont, par l'intermédiaire du soustrainera aucun retranchement sur la liste préfet, transmis au préfet, qui, s'il croit complémentaire des plus imposés.

que les conditions et les formalités légale41. Avant de voter pour la premièrement prescrites n'ont pas été observées, fois, chaque membre de l'assemblée prêle doit, dans le délai de quinze jours, à dater le scrment prescrit par la loi du 31 août de la réception du procès-verbal, déférer 1830. V. p. 573, note.

le jugement de la nullité au conseil de pré42. Chaque électeur, après avoir été ! fecture, lequel prononcera dans le mois. appelé, reçoit du président un bulletin ou 51. Tout membre de l'assemblée élecvert, où il écrit ou fait écrire secrètement torale a le droit d'arguer les opérations de son vote par un électeur de son choix, sur nullité. Si sa réclamation n'a pas été conune table disposée à cet effet, et séparée | signée au procès-verbal, elle est déposée du bureau ; puis il remet son bulletin écrit dans le délai de cinq jours, à partir du jour ct fermé au président, qui le dépose dans de l'élection, au secrétariat de la sous-prela boite destinée à cet usage.

fecture, et jugée, sauf recours, par le cou43. La table placée devant le président | seil de présecture dans le délai d'un mols,

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droitd

Les observations que pourraient faire ces
conseils sur les réunions de cantons seront
imprimées et distribuées aux Chambres. listes,

57. La présente loi n'est pas applica- 1831 g
ble au département de la Seine : il sera

15.2
statué à son égard par une loi spéciale. y. moitié
ci-après

voté-
20 Loi du 20 avril 1931, particulière au rite ahs
département de la Seine.

qu'il y a

général TITRE PREMIER. DU CONSEIL GÉNÉRAL DU

liste.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE,

scrutin,
1. Le conseil général du département
de la Seine se compose de quarante-quatre qui ont
membres.

%Les douze arrondissements de la ville élire. Au
de Paris nomment chacun trois membres frages 1
du conseil général du département, et les nés qu'a
deux arrondissements de Sceaux et de Lorsque
Saint-Denis chacun quatre. Les membres d'un non
choisis par les arrondissements de Paris
sont pris parmi les éligibles ayant leur do- soit, le p

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bureau

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nombre

pes qu'a Lorsque d'un non

déclarée

assigne u 3. Les élections sont faites dans chaque pour pro arrondissement par des assemblées electorales convoquées par le préfet de la Seine. ' tions son --Sont appelés à ces assemblees-1° Tous adjoints les citoyens portés sur les listes electorales tion, et formées en vertu des dispositions de la loi l'arrondis du 19 avril 1831; V. ELECTION. - Les lection a électeurs qui, ayant leur domicile réel à cription : Paris, ne sont pas portés sur ces listes, teurs son parce qu'ils ont leur domicile politique plus jeun dans un autre département ou ils exercent reau, ain: et continueront d'exercer tous leurs droits D'electi

rales concluent par des ailes dansel les cite appelés par le préfet des clectos pour pra formee ens portés Sassemblende la Seine L. 6 . du 19 sen vertu de les listes 1o Tous tions son électeuntil 1831; V. Positions de Tales L'aris, neu, ayant LLECTION, de la loi lon, et

nullité. Si sa réclamation

et déposée

à compter de sa réception à la préfecture, d'électeurs conformément aux lois existan

52. Si la réclamation est fondée sur | tes ;-3° Les officiers des armées de terre l'incapacité légale d'un ou de plusieurs et de mer en retraite jouissant d'une penmembres élus, la question est portée de sion de retraite de douze cents francs au vant le tribunal de l'arrondissement, qui moins, et ayant, depuis cinq ans, leur dostatue, sauf l'appel. L'acte d'appel devra, micile réel dans le département de la Seisous peine de nullité, être notitié dans les ne;-4° Les membres des cours, ceux des dix jours à la partie, quelle que soit la dis tribunaux de première instance et de comtance des lieux. La cause sera jugée sommai merce siégeant à Paris; -5° Les membres rement et conformément au S 4 de l'art. 33 de l'Institut et autres sociétés savantes insde la loi du 19 avril 1831. V. ÉLECTION. tiluées par une loi; — 6° Les avocats aux

53. Le recours au conseil-d'état sera conseils du Roi et à la cour de cassation, exercé par la voie contentieuse, jugé pu les notaires et les avoués, après trois ans bliquement et sans frais.

d'exercice de leurs fonctions dans le dé54. Le recours devant le conseil-d'é partement de la Seine; -7° Les docteurs tat sera suspensif lorsqu'il sera exercé par et licenciés en droit inscrits depuis dix le conseiller élu. - L'appel des jugements années non interrompues sur le tableau des des tribunaux ne sera pas suspensis lors avocats près les cours et tribunaux dans le qu'il sera interjeté par le préfet.

département de la Seine; -8° Les profesTIT. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. seurs au collège de France, au muséum 55. L'élection des conseils généraux et d'histoire naturelle, à l'école polytechnides conseils d'arrondissement sera faite | que, et les docteurs et licenciés d'une ou dans le délai de six mois, à dater de la | de plusieurs des facultés de droit, de mépromulgation de la présente loi,

decine, des sciences et des lettres, titulai56. Le tableau des réunions de cantons | res des chaires d'enseignement supérieur prescrites par l'article 3 de la présente loi | ou secondaire dans les écoles de l'Etat sidans les départements qui ont plus de | tuées dans le département de la Seine; trente cantons, sera communiqué aux con 9° Les docteurs en médecine, après un seils généraux et aux conseils d'arrondis exercice de dix années consécutives dans sement institués en vertu de la présente la ville de Paris, dùment constaté par le loi, dans leur plus prochaine session. - paiement ou par l'exemption régulière du Les observations que pourraient faire ces droit de patente. conseils sur les réunions de cantons seront 4. Sont appliquées à la confection des imprimées et distribuées aux Chambres. listes, les dispositions de la loi du 19 avril

57. La présente loi n'est pas applica- ! 1831 qui y sont relatives. V. ÉLECTION. ble au département de la Seine : il sera 5. Aucun scrutin n'est valable si la statué à son égard par une loi spéciale. y. moitié plus un des électeurs inscrits n'a ci-après.

voté.- Nul n'est élu s'il ne réunit la majo2° Loi du 20 avril 1834, particulière au

rité absolue des suffrages exprimés.-Lorsdéparlement de la Seine.

qu'il y aura plusieurs membres du conseil

général à élire, on procedera par scrutin de TITRE PREMIER. DU CONSEIL GÉNÉRAL DU

liste. - Après les deux premiers tours de DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

scrutin, si l'élection n'est point faite, le 1. Le conseil général du département bureau proclame les noms des candidats de la Seine se compose de quarante-quatre qui ont obtenu le plus de suffrages en membres.

nombre double de celui des membres å 2. Les douze arrondissements de la ville élire, Au troisième tour de scrutin, les sufde Paris nomment chacun trois membres frages ne pourront être valablement dondu conseil général du département, et les més qu'aux candidats ainsi proclamés. deux arrondissements de Sceaux et de 1 Lorsque l'élection n'a pu être faite faute Saint-Denis chacun quatre. Les membres d'un nombre sussisant d'électeurs, ou es! choisis par les arrondissements de Paris déclarée nulle pour quelque cause que ce sont pris parmi les éligibles ayant leur do soit, le préfet du département de la Seinc micile réel à Paris.

assigne un jour, dans la quinzaine suivante, 3. Les élections sont saites dans chaque pour procéder de nouveau à l'élection, arrondissement par des assemblées électo 6. Les colleges électoraux et leurs secrales convoquées par le préfet de la Seine. tions sont présidés par le maire, par ses ---Sont appelés à ces assemblées,- 1° Tous adjoints suivant l'ordre de leur nominales citoyens portés sur les listes électorales tion, et par les conseillers municipaux de formées en vertu des dispositions de la loi l'arrondissement ou de la commune où l'édu 19 avril 1831; V. ÉLECTION. – 2° Les lection a lieu, suivant l'ordre de leur ins. électeurs qui, ayant leur domicile réel à cription au tableau. – Les quatre scruta. Paris, ne sont pas portés sur ces listes, teurs sont les deux plus âgés ct les deux parce qu'ils ont leur domicile politique plus jeunes des électeurs présents; le budans un autre département où ils exercent reau, ainsi constitué, désigne le secrétaire, et continueront d'exercer tous leurs droits ! ---L'élection a licu par un seul collège dans

CONSEILS GÉNÉ tés départementales; - 3. Sur le change 1 sur 1 ment de destination ou d'affectation des vices édifices départementaux ;-4. Sur le mode teme de gestion des propriétés départementales; -5. Sur les actions à intenter ou à sou- arch tenir au nom du département, sauf les cas aud d'urgence prévus par l'article 36 ci-après; 9. - 6. Sur les transactions qui concernent du les droits du département; -7° Sur l'acordi ceptation des dons et legs faits au dépar resso temnent;-8* Sur le classement et la direction des routes départementales ;--- 9 Sur I parte les projets, plans et devis de tous les au- dina tres travaux exécutés sur les fonds du département; -10° Sur les offres faites dépa par des communes, par des associations spéci ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou com d'autres travaux à la charge du départe ment; -11° Sur la concession à des asso- | fectér ciations, à des compagnies ou à des parti- ordir culiers, de travaux d'intérêt départemen- | allou lal; -12° Sur la part contributive à im

com poser au département dans la dépense des prod travaux exécutés par l'État, et qui inté- tifs v resse le département; -13° Sur la part contributive du département aux dépenses | loi d

néral des travaux qui intéressent à la fois le

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addie

time en ve

chacun des arrondissements de Sceaux et 16. Le pretet de la Seine et le préfet de Saint-Denis,

de police peuvent assister aux séances du 7. La tenue des assemblées électorales conseil municipal; ils y ont voix consula lieu conformément aux dispositions con- tative. tenues dans les art. 41, 43, 46, 47, 48, 49, 17. Le conseil municipal ne s'assemble 50,51,52,53,56 et 58 de la loi du 19 avril

que sur la convocation du préfet de la 1831, et les art. 50 et 51 de la loi du 21 mars Seine. Il ne peut délibérer que sur les 1831. V. ELECTION et COMMUNE.

questions que lui soumet le préset, et lorsTITRE II. DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT que la majorité de ses membres assiste à DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

la séance. 8. Les conseillers d'arrondissement sont 18. Il y a chaque année une session élus dans chacun des cantons des arron ordinaire, qui est spécialement consacrée dissements de Sceaux et de Saint-Denis par à la présentation et à la discussion du des assemblées électorales composées des budget. Cette session ne peut durer plus électeurs appartenant à chaque canton, et de six semaines. L'époque de la convocaportés sur les listes, conformément aux tion doit être notifiée à chaque membre dispositions des articles 3 et 4 de la pré du conseil un inois au moins à l'avance. sente loi.

19. Lorsqu'un membre du conseil a 9. Il n'y aura point de conseil d'arron- manqué à une session ordinaire et à trois dissement pour la ville de Paris.

convocations extraordinaires consécutives 10. Toutes les dispositions de la loi du sans excuses légitimes ou empêchements 22 juin 1833, sur l'organisation départe- | admis par le conseil, il est déclaré démismentale, qui ne sont pas contraires aux sionnaire par un arrêté du préset, et il sera dispositions précédentes, sont applicables procédé à une élection nouvelle, au conseil général du département de la 20. Les membres du conseil municipal Seine et aux conseils des arrondissements prêtent serment la première fois qu'ils de Sceaux et de Saint-Denis.

prennent séance, s'ils ne l'ont déjà prêté TITRE III. DE L'ORGANISATION MUNICIPALE en qualité de membres du conseil général. DE LA VILLE DE PARIS,

81. Les dispositions des articles 5, 6, 11. Le corps municipal de Paris se 18, 19, 20, 21 de la loi du 21 mars 1831, compose du préfet du département de la relatifs aux incompatibilités, et l'article 11 Seine, du préfet de police, des maires, des de la loi du 22 juin 1833, relatif aux cas adjoints et des conseillers élus par la ville de vacance, sont applicables aux maires et de París.

adjoints et aux membres du conseil muni12. Il y a un maire et deux adjoints cipal de la ville de Paris. — Il en est de pour chacun des douze arrondissements de même des articles 27, 28, 29 et 30 de la lol Paris. — Ils sont choisis par le Roi, pour du 21 mars 1831, relatifs à l'irrégularité chaque arrondissement, sur une liste de des délibérations des conseils municipaux douze candidats nommés par les électeurs et à leur dissolution, V. COMMUNE. de l'arrondissement. Ils sont nommés pour 22. La présente loi sera mise à exécutrois ans, et toujours révocables.

tion avant le 10 janvier 1835. 13. En exécution de l'article précé.

II. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS. dent, les électeurs qui ont concouru, à Pa

Loi du 10 mai 1838. ris, à la nomination des membres du con TITRE I", DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS seil général, sont convoqués, tous les trois

GÉNÉRAUX. ans, pour procéder, par un scrutin de liste, 1. Le conseil général du département à la désignation de douze citoyens réunis- répartit, chaque année, les contributions sant les conditions d'éligibilité que la loi directes entre les arrondissements, confor. a déterminées pour les membres du con mément aux règles établies par les lois. seil général. Ces candidats sont indéfini Avant d'effectuer cette répartition, il statue ment rééligibles. - Pour que le scrutin sur les demandes délibérées par les consoit valable, la majorité absolue des votes seils d'arrondissement en réduction du exprimés est nécessaire au premier tour; contingent assigné à l'arrondissement.. la majorité relative suffit au second tour de %. Le conseil général prononce definiscrutin,

tivement sur les demandes en réduction de 14. Le conseil municipal de la ville de

contingent formées par les communes, et Paris se compose de trente-six membres préalablement soumises au conseil d'arronqui, en exécution des articles 2 et 3, sont dissement. élus par les douze arrondissements de Pa 3. Le conseil général vote les centimes ris pour faire partie du conseil général du additionnels dont la perception est aulodépartement de la Seine.

risée par les lois, 15. Le Roi nomme, chaque année, 4. Le conseil général délibére, -1° Sur parmi les membres du conseil municipal, les contributions extraordinaires à établir le président et le vice-président de ce con- | et les emprunts à contracter dans l'intero seil. — Le secrétaire est élu chaque année du département; - 2o Sur les acquisi par les membres du conseil et parmi eux,

tions, aliénations et échanges des proprie

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duit

les lo servil duit

l'établissement et l'organisation des caisses
de retraite, ou autre mode de rémunéra-
tion en faveur des employés des présec-
tures et des sous-préfectures; -15° Sur la
part de la dépense des aliénés et des en affect
fants trouvés et abandonnés qui sera mise 0 Du
à la charge des communes, et sur les bases priété
de la répartition à faire entre elles;
16. Sur tous les autres objets sur lesquels péditi
il est appelé à délibérer par les lois et la pr
règlements.

8. Du
5. Les délibérations du conseil général risés
sont soumises à l'approbation du Roi, du
ministre compétent ou du préfet, selon les perce
cas déterminés par les lois ou par les re-

I les loi
glements d'administration publique.

6. Le conseil général donne son avis, senté 1. Sur les changements proposés à la cirCOnScription du territoire du département,

$ a la cir- généra des arrondissements, des cantons et des

artement, nance eemmunes, et à la désignation des chefs dépens

qu'im

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19

Siches:

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lieux; -- 2* Sur les difficultés élevées rela-
tirement à la répartition de la dépensedes fices el
travaux qui interessent plusieurs commu- Les co
nes; 3 Sur l'établissement, la suppres. res du
sion ou le changement des soires et mar- a lieu,
chés; - 4 Et généralement sur tous les
objets sur lesquels il est appelé à donner
son avis en vertu des lois et reglements,

I des bu
ou sur lesquels il est consulté par l'admi- caserne
nistration,

1. Le conseil général peut adresser di sons d
Tectement au ministre chargé de l'admi-
nistration départementale, par l'intermé.
diaire de son président, les réclamations lier et
qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spé. bunau
cial du département, ainsi que son opinion ces de

alien

tien du

rie;

transla des for

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tés départementales ; - 3. Sur le change- , sur l'état et les besoins des différents ser-
ment de destination ou d'affectation des vices publics, en ce qui touche le dépar-
édifices départementaux ;-4° Sur le mode tement.
de gestion des propriétés départementales; 8. Le conseil général vérifie l'état des
-5° Sur les actions à intenter ou à sou archives et celui du mobilier appartenant
tenir au nom du département, sauf les cas au département.
d'urgence prévus par l'article 36 ci-après; 9. Les dépenses à inscrire au budget
-6° Sur les transactions qui concernent du département sont, - 1° Les dépenses
les droits du département; -7° Sur l'ac ordinaires pour lesquelles il est créé des
ceptation des dons et legs faits au dépar ressources annuelles au budget de l'État;
tement;-8. Sur le classement et la direc -2° Les dépenses facultatives d'utilité dé-
tion des routes départementales; — 9o Sur | partementale; - 3° Les dépenses extraor-
les projets, plans et devis de tous les au dinaires autorisées par les lois spéciales;
tres travaux exécutés sur les fonds du -4° Les dépenses mises à la charge des
département; — 10° Sur les offres faites départements ou autorisées par des lois
par des communes, par des associations spécialcs.
ou des particuliers, pour concourir à la 10. Les recettes du département se
dépense des routes départementales ou composent, -1° Du produit des centimes
d'autres travaux à la charge du départe additionnels aux contributions directes af-
ment; -11° Sur la concession à des asso sectés par la loi de finances aux dépenses
ciations, à des compagnies ou à des parti I ordinaires des départements, (t de la part
culiers, de travaux d'intérêt départemen allouée au département dans le fonds
tal; - 12' Sur la part contributive à im commun établi par la même loi : -2° Du
poser au département dans la dépense des produit des centimes additionnels saculta-
travaux exécutés par l'État, et qui inté | tiss yotés annuellement par le conseil gé-
resse le département; - 13° Sur la part néral, dans les limites déterminées par la
contributive du département aux dépenses | loi de finances; -3° Du produit des cen-
des travaux qui intéressent à la fois le times additionnels extraordinaires imposés
département et les communes; - 14° Sur en vertu de lois spéciales; -4° Du pro-
l'établissement et l'organisation des caisses duit des centimes additionnels affectés par
de retraite, ou autre mode de rémunéra- les lois générales à diverses branches du
tion en faveur des employés des présec- service public; -5° Du revenu et du pro-
tures et des sous-préfectures; — 15° Sur la duit des propriétés du département non
part de la dépense des aliénés et des en affectées à un service départemental; -
fants trouvés et abandonnés qui sera mise 6° Du revenu et du produit des autres pro-
à la charge des communes, et sur les bases priétés du département, tant mobilières
de la répartition à faire entre elles; — qu'immobilières; -7° Du produit des ex-
16° Sur tous les autres objets sur lesquels péditions d'anciennes pièces ou d'actes de
il est appelé à délibérer par les lois et | la préfecture déposés aux archives; -
règlements.

8° Du produit des droits de péage auto5. Les délibérations du conseil général risés par le Gouvernement au profit du sont soumises à l'approbation du Roi, du département, ainsi que des autres droits et ministre compétent ou du préfet, selon les perceptions concédés au département par cas déterminés par les lois ou par les rè

les lois. glements d'administration publique.

11. Le budget du département est pré6. Le conseil général donne son avis,-! senté par le préset, délibéré par le conseil 1° Sur les changements proposés à la cir général, et réglé définitivement par ordonconscription du territoire du département, nance royale. — Il est divisé en sections. des arrondissements, des cantons et des 12. La première section comprend les ccmmunes, et à la désignation des chefs dépenses ordinaires suivantes : -1° Les lieux;— 2° Sur les difficultés élevées rela-1 grosses réparations et l'entretien des éditivement à la répartition de la dépense des | fices et bâtiments départementaux; -2° travaux qui intéressent plusieurs commu Les contributions dues par les propriétaines; — 39 Sur l'établissement, la suppres- res du département; -3° Le loyer, s'il y sion ou le changement des soires et mar a lieu, des hôtels de préfecture et de souschés; - 4° Et généralement sur tous les préfecture; -4° l'ameublement et l'entreobjets sur lesquels il est appelé à donner tien du mobilier de l'hôtel de préfecture, et son avis en vertu des lois et règlements, des bureaux de sous-préfecture; -5° Le ou sur lesquels il est consulté par l'admi casernement ordinaire de la gendarmenistration.

rie; — 6° Les dépenses ordinaires des pr:7. Le conseil général peut adresser di- | sons départementales; -7° Les frais de rectement au ministre chargé de l'admi translation des détenus, des vagabonds et nistration départementale, par l'intermé des forçats libérés; – 8° Les lover, mobidiaire de son président, les réclamations lier et menues dépenses des cours et triqu'il aurait à présenter dans l'intérêt spé- bunaux, et les menues dépenses des justicial du département, ainsi que son opinion | ces de paix; -9° Le chauffage et l'éclai

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rage des corps de garde des établissements, donnance royale insérée au Bulletin des départementaux; -- 10° Les travaux d'en- | lois. tretien des routes départementales et des 18. Aucune dépense ne peut être insouvrages d'art qui en font partie; - 11° crite d'office dans celle seconde section, et Les dépenses des enfants trouvés et'aban- les allocations qui y sont portées par le condonnés, ainsi que celles des aliénés, pour seil général ne peuvent être ni changées ni la part afférente au département, confor- | modifiées par l'ordonnance royale qui régle mément aux lois; — 12° Les frais de route le budget. accordés aux voyageurs indigents ; - 13° ! 19. Des sections particulières comprenLes frais d'impression et de publication des i nent les dépenses imputées sur des centilistes électorales et du jury; -14° Les frais mes spéciaux ou extraordinaires. Aucune de tenue des collèges et des assemblées dépense ne peut y être imputée que sur convoqués pour nommer les membres de | les centimes destinés par la loi à y pourla chambre des députés, des conseils ge voir. néraux et des conseils d'arrondissement; 20. Les dettes départementales con--15° Les frais d'impression des budgets tractées pour des dépenses ordinaires seet des comptes des recettes et dépenses du ront portées à la première section du buddépartement; - 16° La portion à la charge get, et soumises à toutes les règles applides départements dans les frais des tables cables à ces dépenses. — Les deltes condécennales de l'état civil; — 17° Les frais tractées pour pourvoir à d'autres dépenses relatiss aux mesures qui ont pour objet seront inscrites par le conseil général dans d'arrêter le cours des épidémies et des épi- , la seconde section; et dans le cas où il auzooties; - 18° les primes fixées par les ait omis ou refusé de faire cette inscriprèglements d'administration publique pour tion, il y sera pourvu au moyen d'une conla destruction des animaux nuisibles; - | tribution extraordinaire établie par une loi 19° Les dépenses de garde et conserva spéciale. tions des archives du département.

21. Les fonds qui n'auront pu recevoir 13. Il est pourvu à ces dépenses au | leur emploi dans le cours de l'exercice semoyen, -- 1° Des centimes affectés à cet | ront reportés, après cloture, sur l'exercice emploi par la loi de finances; - 2° De la en cours d'exécution, avec l'affectation part allouée au département dans le fonds qu'ils avaient au budget voté par le concommun ; -3° Des produits éventuels seil général, et les fonds restés libres seénoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'art, 10. ront cumulés avec les ressources du bud

14. Les dépenses ordinaires qui doi- | get nouveau, suivant la nature de leur orivent être portées dans la première section, gine. aux termes de l'art. 12, peuvent être ins 22. Le comptable chargé du recouvrecrites, ou être augmentées d'office, jusqu'à ment des ressources éventuelles est tenu de concurrence du montant des recettes des faire, sous sa responsabilité, toutes les dilitinées à y pourvoir , par l'ordonnance gences nécessaires pour la rentrée de ces royale qui règle le budget.

produits. - Les rôles et états de produits 15. Aucune dépense facultative ne peut | sont rendus exécutoires par le préset, et être inscrite dans la première section du par lui remis au comptable. — Les oppobudget.

sitions, lorsque la matière est de la com16. La seconde section comprend les | pétence des tribunaux ordinaires, sont judépenses facultatives d'utilité départemen gées comme assaires sommaires. tale. Le conseil général peut aussi y por 23. Le comptable chargé du service des ter les autres dépenses énoncées en l'arti- dépenses départementales ne peut payer cle 12.

que sur des mandats délivrés par le préset 17. Il est pourvu aux dépenses portées dans la limite des crédits ouverts par les dans la seconde section du budget, au i budgets du département. moyen des centimes additionnels facultatifs ! 24. Le conseil général entend et débat et des produits énoncés au n°5 de l'art. 10. | les comptes d'administration qui lui sont - Toutefois, après épuisement du maxi- présentés par le préfet, -1° Des recettes mum des centimes facultatiss, employés à et dépenses, conformément aux budgets des dépenses autres que les dépenses spé- du département; 2° Du fonds de nonciales, et des ressources énoncées au para- | valeurs ; 3° Du produit des centimes adgraphe précédent, une portion du fonds 'ditionnels spécialement affectés, par les commun dont la quotité sera détermi- | lois générales, à diverses branches du sernée chaque année par la loi de finances

vice public. Les observations du conseil pourra être distribuée aux départements, général sur les comptes présentés à son à titre de secours, pour complément de la examen sont adressées directement, par dépense des travaux de construction des son président, au ministre chargé de l'adédifices départementaux d'intérêt général ministration départementale. Ces comp. ct des ouvrages d'art dépendant des routes tes, provisoirement arrêtés par le conseil départementales.- La répartition du fonds général, sont définitivement réglés par orcommun sera réglée annuellement par or- | donnances royales.

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