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25. Les budgets et les comptes du dé- dépenses du département, cet emprunt ne partement définitivement réglés sont ren- peut être contracté qu'en vertu d'une loi. dus publics par la voie de l'impression. 35. En cas de désaccord sur la répar

26. Le conseil général peut ordonner lition de la dépense de travaux intéressant la publication de tout ou partie de ses aé- à la fois le département et les communes, libérations ou procès-verbaux. — Les pro- il est statué par ordonnance du Roi, les cès-verbaux, rédigés par le secrétaire et ar- conseils municipaux, les conseils d'arronrêtés au commencement de chaque séance, dissement et le conseil général entendus. contiendront l'analyse de la discussion : les 36. Les actions du département sont noms des membres qui ont pris part à cette exercées par le préset, en vertu des délidiscussion n'y seront pas insérés.

bérations du conseil général et avec l'auto27. Si le conseil général ne se réunis- risation du Roi en son conseil-d'état. sait pas, ou s'il se séparait sans avoir ar- Le département ne peut se pourvoir derêté la répartition des contributions direc- vant un autre degré de juridiction qu'en tes, les mandements des contingents assi- vertu d'une nouvelle autorisation. - Le gnés à chaque arrondissement seraient dé- préfet peut, en vertu des délibérations du livrés par le préfet, d'après les bases de la conseil général, et sans autre autorisation, répartition précédente, sauf les modifica- défendre à toute action. - En cas d'urtions à porter dans le contingent en exécu- gence, le préfet peut intenter toute action tion des lois.

ou y défendre, sans délibération du conseil 28. Si le conseil ne se réunissait pas, général, ni autorisation préalable.— Il fait ou s'il se séparait sans avoir arrêté le bud- tous actes conservatoires ou interruptiss de get des dépenses ordinaires du départe- la déchéance.-- En cas de litige entre l'État ment, le préfet, en conseil de présecture, et le département, l'action est intentée ou établirait d'office ce budget , qui serait ré- soutenue au nom du département par le glé par une ordonnance royale.

membre du conseil de préfecture le plus 29. Les délibérations du conseil géné- ancien en fonctions. ral relatives à des acquisitions, aliénations 37. Aucune action judiciaire, autre que et échanges de propriétés départementales, les actions possessoires, ne peut, à peine ainsi qu'aux changements de destination des de nullité, être intentée contre un déparédifices et bâtiments départementaux, doi- tement qu'autant que le demandeur a préaveut être approuvées par une ordonnance lablement adressé au préfet un mémoire royale, le conseil-d'état entendu. Toute- exposant l'objet et les motifs de sa réclafois, l'autorisation du préfet, en conseil de mation. — Il lui en est donné récépissé. préfecture, est suslisante pour les acquisi- L'action ne peut être portée devant les tritions, aliénations et échanges, lorsqu'il ne bunaux que deux mois après la date du s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt récépissé, sans préjudice des actes consermille francs.

vatoires. — Durant cet intervalle, le cours 30. Les délibérations du conseil géné- de toute prescription demeurera suspendu, ral relatives au mode de gestion des propriétés départementales sont soumises à conseil général ne peuvent être autorisées l'approbation du ministre compétent.— En que par ordonnance du Roi, le conseilcas d'urgence, le préfet pourvoit provisoi

d'état entendu. rement à la gestion.

TITRE II. DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS 31. L'acceptation ou le refus des legs

D'ARRONDISSEMENT. et donations faits au département ne peu- 39. La session ordinaire du conseil vent être autorisés que par une ordonnance d'arrondissement se divise en deux parties : royale, le conseil-d'état entendu. — Le pré- la première précède et la seconde suit la set peut toujours, à titre conservatoire, ac- session du conseil général. cepter les legs et dons faits au départe- 40. Dans la première partie de sa sesment: l'ordonnance d'autorisation qui in- sion, le conseil d'arrondissement délibére tervient ensuite a effet du jour de cette sur les réclamations auxquelles donnerait acceptation.

lieu la fixation du contingent de l'arron32. Lorsque les dépenses de construc- dissement dans les contributions directes. tions, de reconstructions ou réparations – Il délibére également sur les demandes des édifices départementaux sont évaluées en réduction de contributions formées par à plus de cinquante mille francs, les pro- les communes. jets et les devis doivent être préalablement 41. Le conseil d'arrondissement donne soumis au ministre chargé de l'administra- son avis, 1° Sur les changements protion des communes.

posés à la circonscription du territoire de 83. Les contributions extraordinaires l'arrondissement, des cantons et des comque le conseil général voterait pour subve- munes, et à la désignation de leurs chefsnir aux dépenses du département ne peu- lieux; 2o Sur le classement et la direction vent être autorisées que par une loi. des chemins vicinaux de grande communi

34. Dans le cas où le conseil général cation ;- 3° Sur l'établissement et la supvoterait un empruut pour subvenir à des pression, ou le changement des soires et des

le

MERCE.

marchés ; - 4* Sur les réclamations élevées CONTRAINTE PAR CORPS. au sujet de la part contributive des com

Loi du 17 avril 1832. munes respectives dans les travaux intéres- TITRE I". DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONsant à la fois plusieurs communes, ou les TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE DE COMcommunes et le département ; 5° Et gé. néralement sur tous les objets sur lesquels 1. La contrainte par corps sera proil est appelé à donner son avis en vertu des noncée, sauf les exceptions et les modificalois et règlements, ou sur lesquels il serait tions ci-après, contre toute personne conconsulté par l'administration.

damnée pour dette commerciale au paie48. Le conseil d'arrondissement peut ment d'une somme principale de deux donner son avis, 1o Sur les travaux de cents francs et au-dessus, routes, de navigation et autres objets d'uti- 2. Ne sont point soumis à la contrainte lité publique qui intéressent l'arrondisse- par corps en matière de commerce, -1° Les ment; -2° Sur le classement et la direc- femmes et les filles non légalement réputées tion des routes départementales qui inté- marchandes publiques; = 2° Les mineurs ressent l'arrondissement; - 3° Sur les ac- non commerçants, ou qui ne sont point quisitions, aliénations, échanges, construc- réputés majeurs pour fait de leur comtions et reconstructions des édifices et merce; 3° Les veuvcs et héritiers des bâtiments destinés à la sous-préfecture, au justiciables des tribunaux de commerce astribunal de première instance, à la maison signés devant ces tribunaux en reprise d'ind'arrêt ou à d'autres services publics spé- stance, ou par action nouvelle, en raison ciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les de leur qualité. changements de destination de ces édifices; 3. Les condamnations prononcées par

- 4° Et généralement sur tous les objets les tribunaux de commerce contre des indisur lesquels le conseil général est appelé à vidus non négociants, pour signatures apdélibérer, en tant qu'ils intéressent l'arron- posées, soit à des lettres de change répudissement.

tées simples promesses aux termes de l'art. 43. Le préfet communique au conseil 112 du Code de commerce, soit à des bild'arrondissement le compte de l'emploi des lets å ordre, n'emportent point la confonds de non-valeurs, en ce qui concerne trainte par corps, à moins que ces signatul'arrondissement.

res et engagements n'aient eu pour cause 44. Le conseil d'arrondissement peut des opérations de commerce, trafic, change, adresser directement au préfet, par l'inter- | banque ou courtage. médiaire de son président, son opinion sur 4. La contrainte par corps, en matière l'état et les besoins des différents services de commerce, ne pourra être prononcée publics, en ce qui touche l'arrondissement. contre les débiteurs qui auront commencé

45. Dans la seconde partie de sa ses- leur soixante et dixième année. sion, le conseil d'arrondissement répartit en- 5. L'emprisonnement pour dette comtre les communes les contributions directes. merciale cessera de plein droit après un an,

46. Le conseil d'arrondissement est lorsque le montant de la condamnation tenu de se conformer, dans la répartition principale ne s'élèvera pas à cinq cents de l'impôt, aux décisions rendues par le francs; — Après deux ans, lorsqu'il ne s'éconseil général sur les réclamations des lèvera pas à mille francs; Après trois communes. — Faute par le conseil d'arron- ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille dissement de s'y être conformé, le préfet, francs; - Après quatre ans, lorsqu'il ne en conseil de préfecture, établit la réparti- s'élèvera pas à cinq mille francs ; - Après tion d'après lesdites décisions. -En ce cas, cinq ans, lorsqu'il sera de cinq mille francs la somme dont la contribution de la com- et au-dessus mune déchargée se trouve réduite est ré- 6. Il cessera pareillement de plein droit partie, au centime le franc, sur toutes les le jour où le débiteur aura commencé sa autres communes de l'arrondissement. soixante et dixième année,

47. Si le conseil d'arrondissement ne TiT. II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONse réunissait pas, ou s'il se séparait sans TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE. avoir arrêté la répartition des contributions Section I'e. Contrainte par corps en madirectes, les mandements des contingents

tière civile ordinaire. assignés à chaque commune seraient déli- 7. Dans tous les cas où la contrainte vrés par le préfet, d'après les bases de la par corps a lieu en matière civile ordinaire, répartition précédente, sauf les modifica- la durée en sera fixée par le jugement de Lions à apporter dans le contingent en exé- condamnation; elle sera d'un an au moins cution des lois.

et de dix ans au plus. — Néanmoins , s'il CONSEILS MUNICIPAUX. V. COMMUNES: s'agit de fermages de biens ruraux aux cas

1° Loi du 21 mars 1831, lit.1", chap. 2, des prévus par l'art. 2062 du Code civil, ou de conseils municipaux, art. 9 à 30, p.714 à 716. l'exécution des condamnations intervenues

2° Loi du 18 juillet 1837, lit. 2, chap. 2, dans le cas où la contrainte par corps n'est des attributions des conseils municipaux, pas obligée, et où la loi attribue seulement art, 17 à 29, p. 719 et 720.

aux juges la faculté de la prononcer, la

curée de la contrainte ne sera que d'un distinction entre les dettes civiles et les det. an au moins et de cinq ans au plus. tes commerciales. Section II. Contrainte pur corps en matière 15. Avant le jugement de condamna

de deniers et effets mobiliers publics. tion, mais après l'échéance ou l'exigibilité 8. Sont soumis à la contrainte par corps, de la dette, le président du tribunal de prepour raison du reliquat de leurs comptes, mière instance dans l'arrondissement dudéficit ou débet constatés à leur charge, quel se trouvera l'étranger non domicilié, et dont ils ont été déclarés responsables,- pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordon1° Les comptables de deniers publics ou ner son arrestation provisoire, sur la red'effets mobiliers publics, et leurs cautions; quête du créancier français. — Dans ce cas,

2. Leurs agents ou préposés qui ont le créancier sera tenu de se pourvoir en personnellement géré ou fait la recette; condamnation dans la huitaine de l'arresta

3. Toutes personnes qui ont perçu tion du débiteur , faute de quoi celui-ci des deniers publics dont elles n'ont point pourra demander son élargissement. — La effectué le versement ou l'emploi, ou qui, mise en liberté sera prononcée par ordonayant reçu des effets mobiliers appartenant nance de référé, sur une assignation donà l'État, ne les représentent pas, ou ne jus- née au créancier par l'huissier que le prétifient pas de l'emploi qui leur avait été | sident aura commis dans l'ordonnance prescrit.

même qui autorisait l'arrestation, et, à dé9. Sont compris dans les dispositions faut de cet huissier, par tel autre qui sera de l'article précédent, les comptables char- commis spécialement. gés de la perception des deniers ou de la 16. L'arrestation provisoire n'aura pas garde et de l'emploi des effets mobiliers lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il appartenant aux communes, aux hospices possède sur le territoire français un étaet aux établissements publics , ainsi que blissement de commerce ou des immeubles, leurs cautions , et leurs agents et préposés le tout d'une valeur susisante pour assurer ayant personnellement géré ou fait la re- le paiement de la dette, ou s'il fournit cette.

pour caution une personne domiciliée en 19. Sont également soumis à la con- France et reconnue solvable. trainte par corps, — 1° Tous entrepreneurs, 17. La contrainte par corps exercée fournisseurs, soumissionnaires et traitants, contre un étranger en vertu de jugement qui ont passé des marchés ou traités inté- pour dette civile ordinaire, ou pour dette ressant l'État, les communes, les établisse- commerciale, cessera de plein droit après ments de bienfaisance et autres élablisse- deux ans, lorsque le montant de la conments publics, et qui sont déclarés débi- damnation principale ne s'élèvera pas à teurs par suite de leurs entreprises; — 2° cinq cents francs ; Après quatre ans, Leurs cautions, ainsi que leurs agents et lorsqu'il ne s'élèvera pas à mille francs ;préposés qui ont personuellement géré l'en- Après six ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à treprise, et loutes personnes déclarées res- trois mille francs; — Après huit ans, lorsponsables des mêmes services.

qu'il ne s'élèvera pas à cinq mille francs; 11. Seront encore soumis à la contrainte - Après dix ans, lorsqu'il sera de cinq par corps , tous redevables, débiteurs et mille francs et au-dessus. —S'il s'agit d'une cautions de droits de douanes, d'octrois et delle civile pour laquelle un Français serait autres contributions indirectes, qui ont ob- soumis à la contrainte par corps, les distenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à positions de l'art. 7 seront applicables aux échéance le montant de leurs soumissions étrangers, sans que toutefois le minimum ou obligations.

de la contrainte puisse être au-dessous de 12. La contrainte par corps pourra être deux ans. prononcée, en vertu des quatre articles pré- 18. Le débiteur étranger, condamné cédents, contre les femmes et les filles. pour dette commerciale, jouira du bénéfice Elle ne pourra l'être contre les septuagé- des art. 4 et 6 de la présente loi. En connaires.

séquence, la contrainte par corps ne sera 18. Dans les cas énoncés dans la pré- | point prononcée contre lui, ou elle cessera sente section, la contrainte par corps n'aura dès qu'il aura commencé sa soixante et jamais lieu que pour une somme princi- dixième année. — Il en sera de mème å pale excédant trois cents francs. Sa du- l'égard de l'étranger condamné pour dette rée sera fixée dans les limites de l'article 7 civile, le cas de stellionat excepté. La ole la présente loi, paragraphe premier. contrainte par corps ne sera pas prononTITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CON- cée contre les étrangères pour dettes civiTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS. les, sauf aussi le cas de stellionat, consor

14. Tout jugement qui interviendra au mément au premier paragraphe de l'art. profit d'un Français contre un étranger non 2066 du Code civil, qui leur est déclaré domicilié en France, emportera la con- applicable. trainte par corps, à moins que la somme TITRE IV, DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS principale de la condamnation ne soit in

TITRES PRÉCÉDENTS. sérieure à cent cinquante francs, sans 19. La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur au pro- à moins que ces dettes n'entrainent par fit, 1. De son mari ni de sa femme; leur nature et leur quotité une contrainte 2° Dc ses ascendants, descendants, frères plus longue que celle qu'il aura subie, et ou sæurs, ou alliés au même degré. – Les qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours individus mentionnés dans les deux para- comptée pour la durée de la nouvelle ingraphes ci-dessus, contre lesquels il serait carcération, intervenu des jugements de condamnation 88. Un mois après la promulgation par corps, ne pourront être arrêtés en verlu de la présente loi, la somme destinée à desdits jugements : s'ils sont détenus, leur pourvoir aux aliments des détenus pour élargissement aura lieu immédiatement dettes devra être consignée d'avance et pour après la promulgation de la présente loi. trente jours au moins. Les consigna

20. Dans les affaires où les tribunaux tions pour plus de trente jours ne vaucivils ou de commerce statuent en dernier dront qu'autant qu'elles seront d'une seressort, la disposition de leur jugement re- conde ou de plusieurs périodes de trente lative à la contrainte par corps sera sujette jours. à l'appel; cet appel ne sera pas suspensif. 29. A compter du même délai d'un

21. Dans aucun cas, la contrainte par mois, la somme destinée aux aliments sera corps ne pourra être exécutée contre le mari de trente francs à Paris, et de vingt-cing et contre la femme simultanément pour la francs dans les autres villes, pour chaque même dette.

période de trente jours. 22. Tout huissier, garde du commerce 80. En cas d'élargissement, faute de ou exécuteur des mandements de justice, consignation d'aliments, il sulira que la qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se requête présentée au président du tribunal refuserait à le conduire en référé devant le civil soit signée par le débiteur détenu et président du tribunal de première instance, par le gardien de la maison d'arrêt pour aux termes de l'art. 786 du Code de pro- dettes, ou même certifiée véritable par le cédure civile, sera condamné à mille francs gardien, si le détenu ne sait pas signer.d'amende, sans préjudice des dommages-in-Cette requête sera présentée en duplicata; térêts.

l'ordonnance du président, aussi rendue 28. Les frais liquidés que le débiteur par duplicuta, sera exécutée sur l'une des doit consigner ou payer pour empêcher minutes qui restera entre les mains du garl'exercice de la contrainte par corps, ou dien; l'autre minute sera déposée au greffe pour obtenir son élargissement, conformé- du tribunal et enregistrée gratis. inent aux articles 798 et 800, paragraphe 2, 81. Le débiteur élargi faute de considu Code de procédure, ne seront jamais gnation d'aliments ne pourra plus être inque les frais de l'instance, ceux de l'expé- carcéré pour la même dette. dition et de la signification du jugement et 82. Les dispositions du présent titre et de l'arrêt s'il y a lieu, ceux enfin de l'exé- celles du Code de procédure civile sur l'emcution relative à la contrainte par corps prisonnement auxquelles il n'est pas déseulement.

rogé par la présente loi, sont applicables 24. Le débiteur, si la contrainte par à l'exercice de toutes contraintes par corps, corps n'a pas été prononcée pour dette soit pour dettes commerciales, soit pour commerciale, obtiendra son élargissement, dettes civiles, même pour celles qui sont en payant ou consignant le tiers du prin- énoncécs à la deuxième section du titre II cipal de la dette et de ses accessoires, et ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps en donnant pour le surplus une caution qui est exercée contre les étrangers. acceptée par le créancier, ou reçue par le Néanmoins, pour les cas d'arrestation protribunal civil dans le ressort duquel le dé- visoire, le créancier ne sera pas tenu de se biteur sera détenu.

conformer à l'article 780 du Code de pro25. La caution sera tenue de s'obliger cédure, qui prescrit une signification et un solidairement avec le débiteur à payer, commandement préalable. dans un délai qui ne pourra exceder une TIT. V. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONannée, les deux tiers qui resteront dus. TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CRIMINELLE,

26. A l'expiration du délai prescrit par CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. l'article précédent , le créancier, s'il n'est 33. Les arrêts, jugements et exécutoi. pas intégralement payé, pourra exercer de res portant condamnation, au profit de l'E. nouveau la contrainte par corps contre le tat, à des amendes, restitutions, dommadébiteur principal, sans préjudice de ses ges-intérêts et frais en matière criminelle, droits contre la caution.

correctionnelle ou de police, ne pourront 87. Le débiteur qui aura obtenu son être exécutés par la voie de la contrainte élargissement de plein droit après l'expi- par corps que cingjours après le commanration des délais fixés par les articles 5, 7, dement qui sera fait aux condamnés, à la 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus requêie du receveur de l'enregistrement et être détenu ou arrêté pour deltes contrac- des domaines. Dans le cas où le jugelées antérieurement à son arrestation et merit de condamnation n'aurait pas été pré eehues au moment de son élargissement, 1 cédemment signifié au débiteur, le coin

mandement portera en tête un extrait de validité des cautions ou l'insolvabilité des ce jugement, lequel contiendra le nom des condamnés auront été, en cas de contestaparties et le dispositif. — Sur le vu du com- tion, jugées contradictoirement avec le mandement et sur la demande du receveur créancier. - La durée de la contrainte de l'enregistrement et des domaines, le sera déterminée par le jugement de conprocureur du Roi adressera les réquisitions damnation dans les limites de six mois à nécessaires aux agents de la force publique cing ans. et autres sonctionnaires chargés de l'exécu- 40. Dans tous les cas et quand bien tion des mandements de justice. -- Si le même l'insolvabilité du débiteur pourrait débiteur est détenu, la recommandation être constatée, si la condamnation propourra être ordonnée immédiatement après noncée, soit en faveur d'un particulier, la notification du commandement.

soit en faveur de l'État, s'élève à trois cents 34. Les individus contre lesquels la francs, la durée de la contrainte sera décontraintc par corps aura été mise à exé- terminée par le jugement de condamnation cution aux termes de l'article précédent, dans les limites fixées par l'article 7 de la subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à présente loi. · Néanmoins, si le débitcur ce qu'ils aient payé le montant des con- a commencé sa soixante et dixième année damnations, ou fourni une caution admise avant le jugement, les juges pourront répar le receveur des domaines, ou, en cas duire le minimum à six mois, et ils ne de contestation de sa part, déclarée bonne pourront dépasser un maximum de cinq et valable par le tribunal civil de l'arron- ans.-S'il atteint sa soixante et dixième andissement. · La caution devra s'exécuter née pendant la durée de la contrainte, sa dans le mois, à peine de poursuites. détention sera de plein droit réduite à la

35. Néanmoins les condamnés qui jus- moitié du temps qu'elle avait encore à tifieront de leur insolvabilité, suivant le courir aux termes du jugement. mode prescrit par l'article 420 du Code 41. Les articles 19, 21 et 22 de la préd'instruction criminelle, seront mis en li- sente loi, sont applicables à la contrainte berté après avoir subi quinze jours de con

par corps exercée par suite des condamtrainte, lorsque l'amende et les autres con

nations criminelles, correctionnelles et de damnations pécuniaires n'excèderont pas

police. quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élè

TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. veront de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres con

42. Un mois après la promulgation de damnations s'élèveront de cinquante à cent

la présente loi, tous débiteurs actuellement srancs ; et quatre mois, lorsqu'elles excè

détenus pour dettes civiles ou commerciaderont cent francs.

les obtiendront leur élargissement, s'ils ont 36. Lorsque la contrainte par corps

commencé leur soixante et dixième année, à aura cessé en vertu de l'article précédent,

l'exception toutefois des stellionataires, à elle pourra être reprise, mais une scule l'égard desquels il n'est nullement dérogé Sois, et quant aux restitutions, dommages

au Code civil. et intérêts et frais seulement, s'il est jugé

43. Après le même délai d'un mois, Ic3 contradictoirement avec le débiteur qu'il

individus actuellement détenus pour dettes lui est survenu des moyens de solvabilité,

civiles emportant contrainte par corps 37. Dans tous les cas, la contrainte par

obtiendront leur élargissement, si cette corps exercée en vertu de l'article 33 est

contrainte a duré dix ans, dans les cas préindépendante des peines prononcécs contre

vus au premier paragraphe de l'article 7, les condamnés.

et si cette contrainte a duré cinq ans, dans 38. Les arrêts et jugements contenant

les cas prévus au deuxième paragraphe du des condamnations en laveur des particu

même article, comme encore si elle a duré liers pour réparations de crimes, délits ou

dix ans, et s'ils sont détenus comme débicontraventions, commis à leur préjudice,

teurs ou rétentionnaires de deniers ou effets seront, à leur diligence, signifiés et exécu.

mobiliers de l'État, des communes et des tés suivant les mêmes formes et voies de

établissements publics. contrainte que les jugements portant des

44. Deux mois après la promulgation condamnations au profit de l'Etat. — Tou- de la présente loi, les étrangers actuelletefois les parties poursuivantes seront te- ment détenus pour dettes, et dont l'emnues de pourvoir à la consignation d'ali- prisonnement aura duré dix ans, obtienments, aux termes de la présente loi, lors- dront également leur élargissement. que la contrainte aura lieu à leur requête 45. Les individus actuellement détenus et dans leur intérêt.

pour amendes, restitutions et frais, en ma89. Lorsque la condamnation pronon- lière correctionnelle et de police, seront cée n'excèdera pas trois cents francs, la admis à jouir du bénéfice des articles 35, mise en liberté des condamnés, arrêtés ou 39 et 40, savoir : les condamnés à quinze détenus à la requête et dans l'intérêt des francs et au-dessous, dans la huitaine; et particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu les autres, dans la quinzaine de la promuldes articles 34, 35 et 30, qu'autant que la l gation de la présente loi.

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