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EXPROPRIA
réclamées par les parties dans leur intérêt te
pour l'exécution de la loi, et qui seront pa
certifiées par les agents de l'administra-
tion, seront payées à l'administration sur CH
le même taux que les copies certifiées par
les liuissiers.

7. Il sera alloué à tous huissiers cin-
quante centimes pour visa de leurs actes, I au
dans le cas où cette formalité est prescrite, nie
- Ce droit sera double, si le refus du de
fonctionnaire qui doit donner le visa oblige cev
l'huissier à se transporter auprès d'un au- ritu
tre fonctionnaire.

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%. Les huissiers ne pourront rien récia de
mer pour le papier des actes par eux noti- dou
fiés, ni pour l'avoir fait viser pour timbre, 1
- Ils emploieront du papier d'une dimen- son
sion égale, au moins, à celle des feuilles fram
assujéties au timbre de soixante-dix cen- de
times.

l'art

deu

TITRE VII. DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. nance du directeur du jury, qui l'a con

65. Les formalités prescrites par les ti- damné à l'amende (32); -8° De la notifitres I et II de la présente loi ne sont ap- cation de la décision du jury, revêtue de plicables ni aux travaux militaires ni aux l'ordonnance d'exécution (41); -go De la travaux de la marine royale. - Pour ces sommation d'assister à la consignation dans travaux, une ordonnance royale détermine le cas où il n'y aura pas eu d'offres réelles les terrains qui sont soumis à l'expropria (54); -10° De la sommation au préfet tion.

pour qu'il soit procédé à la fixation de l'in66. L'expropriation ou l'occupation demnité (55); — 11° De l'acte contenant temporaire, en cas d'urgence, des pro réquisition par le propriétaire de la consipriétés privées qui seront jugées nécessai gnation des sommes offertes, dans le cas res pour des travaux de fortification, con où cette réquisition n'a pas été faite par tinueront d'avoir lieu conformément aux l'acte même d'acceptation (59); – 12° EL dispositions prescrites par la loi du 30 mars généralement de tous acles simples aux1831. – Toutefois, lorsque les propriétai quels pourra donner lieu l'expropriation. res ou autres intéressés n'auront pas ac 2. Il sera alloué à tous huissiers un franc cepté les offres de l'administration, le rè cinquante centimes pour l'original, -1' De glement définitif des indemnités aura lieu la notification du pourvoi en cassation conformément aux dispositions du titre IV formé soit contre le jugement d'expropriaci-dessus. — Seront également applicables tion, soit contre la décision du jury (20, aux expropriations poursuivies en vertu 42); -2° De la dénonciation, faite au dide la loi du 30 mars 1831 , les articles 16, recteur du jury par le propriétaire ou l'u17, 18 et 20, ainsi que le titre VI de la sufruitier, des noms et qualités des ayants présente loi. V. ci-après, p. 762.

droit mentionnés au S 1° de l'art. 21 de la TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES. loi précitée (21, 22); - 30 De l'acte par 67. La loi du 8 mars 1810 est abrogée. lequel les parties intéressées font connaitre - Les dispositions de la présente loi se leurs réclamations (18, 21, 39, 52, 54); – ront appliquées dans tous les cas où les 4o De l'acte d'acceptation des offres de l'adlois se réfèrent à celle du 8 mars 1810. ministration, avec réquisition de consigna

68. La présente loi sera obligatoire å tion (24, 59); -5° De l'acte par lequel la dater de la première convocation générale partie qui refuse les offres de l'administrades conseils généraux de département qui tion indique le montant de ses prétentious suivra sa promulgation. — Les instances en (17, 24, 28, 53); -6° De l'opposition forrèglements d'indemnités dont les tribunaux mée par un juré à l'ordonnance du magisse trouveront saisis à l'époque de cette trat directeur du jury, qui l'a condamné à première convocation, seront jugées d'a l'amende (32); -De la réquisition du près les lois en vigueur au moment ou propriétaire tendant à l'acquisition de la l'instance aura été introduite.- Néanmoins, totalité de son immeuble (50); -8° De la avant le jugement, les parties auront la fa demande à fin de rétrocession des terrains culté de demander que l'indemnité soit non employés à des travaux d'utilité pufixée conformément à la présente loi, à la blique (60, 61); — 9° De la demande tencharge par le demandeur d'acquitter les dant à ce que l'indemnité d'une exprofrais de l'instance faits antérieurement. priation déjà commencée soit réglée con2° Ordonnance du 18 septembre 1833, formément à la loi du 7 juillet 1833 (68); réglant le tarif des actes.

- 10° Enfin, de tous actes qui, par leur Chapitre I". Des huissiers.

nature, pourront être assimilés à ceux dont 1. Il sera alloué à tous huissiers un franc l'énumération précède. pour l'original, — 1° De la notification de 3. Il sera alloué à tous huissiers pour l'extrait du jugement d'expropriation aux l'original, - 1° Du procès-verbal d'offres personnes désignées dans les articles 15 et réelles , contenant le refus ou l'acceptation 22 de la loi du 7 juillet 1833; -2° De la des ayants droit et sommation d'assister a signification de l'arrêt de la cour de cassa la consignation (53), 2 fr. 25 c. ; -- 2o Du tion (20, 42); -3° De la dénonciation de procès-verbal de consignation, soit qu'il l'extrait du jugement d'expropriation aux | y ait eu ou non offres réelles (49, 53, 54), ayants droit mentionnés aux art. 21 et 22; 4 fr. -4° De la notification de l'arrêté du préfet 4. Il sera alloué pour chaque copie des qui fixe la somme offerte pour indemnités | exploits ci-dessus le quart de la somine (23); — 5° De l'acte contenant acceptation fixée pour l'original. des offres faites par l'administration, avec 5. Lorsque les copies de pièces dont la signification, s'il y a lieu, des autorisations notification a lieu en vertu de la loi seront requises (24, 25, 26); - 6° De l'acte por certifiées par l'huissier, il lui sera paye tant convocation des jurés et des parties, trente centimes par chaque rôle, évalue a avec notification aux parties d'une expédi raison de vingt-huit lignes à la page, et tion de l'arrêt par lequel la cour royale a quatorze seize syllabes à la ligne (57). formé la liste du jury (31, 33); -7° De la

6. Les copies des pièces déposées dans notification au juré défaillant de l'ordon- | les archives de l'administration qui seront

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fran rien

Chapitre II. Des greffiers.
9. Tous extraits ou expéditions délivrés
par les grefliers en matière d'expropriation plus
pour cause d'utilité publique seront portés dror
sur papier d'une dimension égale à celle cent
des feuilles assujéties au timbre de un franc de la
vingt-cinq centimes. - Ils contiendront en
vingt-huit lignes à la page, et quatorze å nitė
seize syllabes à la ligne,

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10. Il sera alloué aux grefliers quarante
centimes pour chaque rôle d'expédition ou
d'extrait.

11. Il sera alloué aux grefliers, pour
la rédaction du procès-verbal des opéra-
tions du jury spécial, cinq francs pour chia-
que affaire terminée par décision du jury
rendue exécutoire. - Néanmoins cette al-
location ne pourra jamais excéder quinze
francs par jour, quel que soit le nombre
des affaires; et, dans ce cas, ladite somme
de quinze francs sera répartie également
entre chacune des allaires terminées le
même jour.

12. L'état des dépens sera rédigé par
le greflier. - Celle des parties qui requerra
la taxe devra , dans les trois jours qui sui-
vront la décision du jury, remettre au gref-
fier toutes les pièces justificatives. - Le
greffier paraphera chaque pièce admise en
laxe, avant de la remettre à la partie.

soit, dans il est

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me des dendeur du jury indiation du ma. Jury,
laquelle chaos latés et la maquera la som que

13. Il sera alloué au greflier dix centimes pour chaque article de l'état des dépens, y compris le paraphe des pièces.

14. L'ordonnance d'exécution du ma- que gistrat directeur du jury indiquera la som- droit me des dépens taxés et la proportion dans lieu, laquelle chaque partie devra les supporter.

15. Au moyen des droits ci-dessus ac- dans
cordés aux grelliers, il ne leur sera alloué priat
aucune autre rétribution à aucun titre,

cevro
sauf les droits de transport dont il sera
parlé ci-apres; et ils demeureront chargés,
-1° Du traitement des commis grefliers,
s'il était besoin d'en établir pour le service
des assises spéciales; 2* De toutes les

service lant
fournitures de burcau néccosaires pour la

plica 1813.

porte réside pour

réclamées par les parties dans leur intérêt , tenue de ces assises ; 3° De la fourniture du pour l'exécution de la loi, et qui seront papier des expéditions ou extraits , qu'ils certifiées par les agents de l'administra devront aussi faire viser pour timbre. tion, seront payées à l'administration sur Chapitre III. Des indemnités de transport. le même taux que les copies certifiées par 16. Lorsque les assises spéciales se tienles huissiers.

dront ailleurs que dans la ville où siège le 7. Il sera alloué à tous huissiers cin tribunal, le magistrat directeur du jury quante centimes pour visa de leurs actes, aura droit à une indemnité fixée de la madans le cas où cette formalité est prescrite. nière suivante : - S'il se transporte à plus

- Ce droit sera double, si le refus du de cinq kilomètres de sa résidence, il refonctionnaire qui doit donner le visa oblige cevra pour tous frais de voyage, de nourl'huissier à se transporter auprès d'un au riture et de séjour, une indemnité de neuf tre fonctionnaire.

francs par jour; - S'il se transporte à plus 8. Les huissiers ne pourront rien récla de deux myriamètres, l'indemnité sera de mer pour le papier des actes par eux noti douze francs par jour. fiés, ni pour l'avoir fait viser pour timbre. 17. Dans le même cas, le grenier ou -Ils emploieront du papier d'une dimen son commis assermenté recevra six ou huit sion égale, au moins, à celle des feuilles francs par jour, suivant que le voyage sera assujéties au timbre de soixante-dix cen de plus de cinq kilomètres ou de plus de times.

deux myriamètres, ainsi qu'il est dit dans Chapitre II. Des greffiers.

l'article précédent. 9. Tous extraits ou expéditions délivrés 18. Les jurés qui se transporteront à par les grefliers en matière d'expropriation plus de deux kilomètres du lieu où se tienpour cause d'utilité publique seront portés dront les assises spéciales, pour les dessur papier d'une dimension égale à celle centes sur les lieux, autorisées par l'art. 37 des feuilles assujéties au timbre de un franc de la loi du 7 juillet 1833 , recevront, s'ils vingt-cinq centimes. — Ils contiendront en font la demande formelle, une indemvingt-huit lignes à la page , et quatorze à nité qui sera fixée, pour chaque myriamèseize syllabes à la ligne.

tre parcouru , en allant et revenant, à deux 10. Il sera alloué aux greffiers quarante | francs cinquante centimes. Il ne leur sera centimes pour chaque rôle d'expédition ou | rien alloué pour toute autre cause que ce d'extrait,

soit, à raison de leurs fonctions , si ce n'est 11. Il sera alloué aux greffiers, pour dans le cas de séjour forcé en route, comme la rédaction du procès-verbal des opéra- | il est dit ci-après , art. 24. tions du jury spécial, cinq francs pour chia-. 19. Les personnes qui seront appelées que affaire terminée par décision du jury pour éclairer le jury, conformément à l'arrendue exécutoire. — Néanmoins cette al- ticle 37 précité, recevront, si elles le relocation ne pourra jamais excéder quinze quièrent , savoir: - Quand elles ne serout francs par jour, quel que soit le nombre pas domiciliées à plus d'un myriamètre du des affaires ; et, dans ce cas, ladite somme | lieu où elles doivent être entendues, pour de quinze francs sera répartie également indemnité de comparution, un franc cinentre chacune des affaires terminées le quante centimes; - Quand elles seront même jour.

domiciliées à plus d'un myriamètre, pour 12. L'état des dépens sera rédigé par indemnité de voyage, lorsqu'elles ne seront le greflier. — Celle des parties qui requerra pas sorties de leur arrondissement, un la taxe devra , dans les trois jours qui sui franc par myriamètre parcouru en allant et vront la décision du jury, remettre au gref revenant; et lorsqu'elles seront sorties de fier toutes les pièces justificatives. - Le leur arrondissement, un franc cinquante greffier paraphera chaque pièce admise en centimes. — Dans le cas où l'indemnité de taxe, avant de la remettre à la partie. voyage est allouée, il ne doit être accordé

13. Il sera alloué au greffier dix centi aucune taxe de comparution, mes pour chaque article de l'état des dé 20. Les personnes appelées devant le pens , y compris le paraphe des pièces. jury, qui reçoivent un traitement quelcon

14. L'ordonnance d'exécution du ma | que à raison d'un service public, n'auront gistrat directeur du jury indiquera la som | droit qu'à l'indemnité de voyage, s'il y a me des dépens taxés et la proportion dans lieu, et si elles la requièrent. laquelle chaque partie devra les supporter. 21. Les huissiers qui instrumenteront

15. Au moyen des droits ci-dessus ac dans les procédures en matière d'exprocordés aux grelfiers, il ne leur sera alloué priation pour cause d'utilité publique reaucune autre rétribution à aucun titre, cevront, lorsqu'ils seront obligés de se transsauf les droits de transport dont il sera porter à plus de deux kilomètres de leur parlé ci-après; et ils demeureront chargés, résidence, un franc cinquante centimes - 1° Du traitement des commis grefliers, į pour chaque myriamètre parcouru en als'il élait besoin d'en établir pour le service lant et en revenant, sans préjudice de l'apdes assises spéciales ; 2° De toutes les plication de l'art. 35 du décret du 14 juin fournitures de bureau nécessaires pour la 1813, V. HUISSIER,

EXPROPRIATI

la ca

et l'heure indiqués par le juge-commissai- évac
re, — 1° les propriétaires intéressés, et, s'ils chac
ne résident pas sur les lieux, leurs agents,' tions
mandataires ou ayants cause; 2° les usu- ront
fruitiers, ou autres personnes intéressées, de l'
telles que fermiers locataires, ou occupants resse
à quelque titre que ce soit. - Les person i signe
nes ainsi convoquécs pourront se faire as-
sister par un expert ou arpenteur.

5. Un agent de l'administration des dobre
maines et un expert ingénicur , architecte la o
ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par
le préfet, se transporteront sur les lieux au mini
jour et à l'heure indiqués pour se réunir au prelt
juge-commissaire , au maire ou à l'adjoint,
à l'agent militaire et à l'expert désigné par !
le tribunal. - Le juge-commissaire recerra
le serment préalable des experts sur les
lieux, et il en sera fait mention au procès-

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verbal.-L'agent militaire déterminera , en

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présence de tous, par des pieux et piquets,
le périmètre du terrain dont l'exécution des

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22. Les indemnités de transport ci-des- / 80. Le grenier tiendra exactement note sus établies seront réglées par myriamètre des indemnités allouées aux jurés et aui et demi-myriamètre. Les fractions de huit personnes qui seront appelées pour éclaiou neuf kilomètres seront comptées pourrer le jury, et en portera le montant dans un myriamètre, et celles de trois à huit l'état de liquidation des frais. kilomètres pour un demi-myriamètre.

31. L'administration de l'enregistre23. Les distances seront calculées d'a- | ment se sera rembourser de ses avances près le tableau dressé par les préfets, con | comprises dans la liquidation des frais, par formément à l'art. 93 du décret du 18 juin | la partie qui sera condamnée aux dépens, 1811 (Tarif crim.).

en vertu d'un exécutoire délivré par le ma24. Lorsque les individus dénommés gistrat directeur du jury, et selon le mode ci-dessus seront arrêtés dans le cours du usilé pour le recouvrement des droits dont voyage par norce majeure, ils recevront la perception est confiée à cette adminisen indemnité, pour chaque jour de séjour tration. —Quant aux indemnités de trans. forcé, savoir : - Les jurés, deux francs port payées au magistrat directeur dujury cinquante centimes; Les personnes ap et au grellier, et qui, suivant l'art. 28 cipelées devant le jury et les huissiers, un | dessus, ne pourront entrer dans la taxe des Tranc cinquante centimes. — Ils seront te dépens, elle en sera remboursée, soit par nus de faire constater par le juge de paix, l'administration, soit par la compagnie collet à son défaut par l'un des suppléants ou cessionnaire, qui aura provoqué l'expropar le maire, et à son défaut par l'un de | priation. ses adjoints, la cause du séjour forcé en 1 II. EXPROPRIATION TEMPORAIRE. route, et d'en représenter le certificat à 1

Loi du 30 murs 1831. l'appui de leur demande en taxe,

1. Lorsqu'il y aura lieu d'occuper lout 25. Si les personnes appelées devant le ou partie d'une ou de plusieurs propriétés jury sont obligées de prolonger leur séjour particulières pour y faire des travaux de fordans le lieu où se fait l'instruction, et que tifications dont l'urgence ne permettra pas ce lieu soit éloigné de plus d'un myriamè- d accomplir les formalités (imposées par la tre de leur résidence, il leur sera alloué, loi), il sera procédé de la manière suivante. pour chaque journée, une indemnité de 2. L'ordonnance royale qui autorisera deux francs.

les travaux et déclarera l'utilité publique, 26. Les indemnités des jurés et des déclarera en même temps qu'il y a urgence. personnes appelées pour éclairer le jury 3. Dans les quatre-vingts heures de la seront acquittées comme frais urgents par réception de l'ordonnance du Roi, le prélet le receveur de l'enregistrement, sur un du département où les travaux de fortificasimple mandat du magistrat directeur du tions devront être exécutés, transmettra jury, lequel mandat devra, lorsqu'il s'agira ampliation de ladite ordonnance au procud'uu transport, indiquer le nombre des reur du Roi près le tribunal de l'arrondismyriamètres parcourus, et, dans tous les sement ou seront situécs les propriétés cas, faire mention expresse de la demande qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la d'indemnité.

commune de leur situation. — Sur le su de 27. Seront également acquittées par le cette ordonnance, le procureur du Roi rereceveur de l'enregistrement les indemnités querra de suite, et le tribunal ordonnera de déplacement que le magistrat directeur immédiatement que l'un des juges se du jury et son grellier pourront réclamer transportera sur les lieux avec un expert lorsque la réunion du jury aura lieu dans que le tribunal nommera d'office. - Le une commune autre que le chef-lieu judi- | maire fera sans délai publier l'ordonnance ciaire de l'arrondissement. Le paiement | royal par alliche, tant à la principale porte sera fait sur un état certifié et signé par de l'église du lieu qu'à celle de la maison le magistrat directeur du jury, indiquant commune, et par tous autres moyens posle nombre des journées employées au trans. sibles. Les publications et affiches seront port, et la distance entre le lieu ou siège certifiées par ce magistrat. le jury et le chef-lieu judiciaire de l'arron. 4. Dans les vingt-quatre heures, le juge. dissement.

commissaire rendra, pour fixer le jour et 28. Dans tous les cas, les indemnités l'heure de sa descente sur les lieux, une de transport allouées au magistrat direc ordonnance qui sera signifiée, à la requête leur du jury et au greffer resteront à la du procureur du Roi, an maire de la comcharge, soit de l'administration, soit de la mune où le transport devra s'effectuer, et compagnie concessionnaire qui aura pro à l'expert nommé par le tribunal. - Le voqué l'expropriation, et ne pourront en transport s'effectuera dans les dix jours de trer dans la taxe des dépens.

cette ordonnance, et seulement huit jours Chapitre IV. Dispositions générales. après la signification dont il vient d'être

89. Il ne sera alloué aucune taxe aux parlé. --Le maire, sur les indications qui lui agents de l'administration autorisés par la seront données par l'agent militaire chargé loi du 7 juillet 1833 à instrumenter con- ! de la direction des travaux, convoquera, curremment avec les huissiers,

| au moins cing jours à l'avance, pour le jour

régler

ment

jugen
en po

sans

soit a signi!

travaux nécessitera l'occupation,

6. Cette opération achevée, l'expert dé.
signé par le préset procédera immédiate-
ment et sans interruption, de concert avec
l'agent de l'administration du domaine, à la
levée du plan parcellaire, pour indiquer
dans le plan général de circonscription les
limites et la superficie des propriétés par-
ticulières.

7. L'expert nommé par le tribunal, drez-
sera un proces-verbal qui comprendra,
1° la désignation des lieux, des cultures,
plantations, clôtures, bâtiments et autres
accessoires des fonds : cet état descriptif guati
devra être assez détaillé pour pouvoir servir dépos
de base à l'appréciation de la valeur foncière,
et, en cas de besoin de la valeur locative,
ainsi que des dommages et intérêts résultant tente
des changements ou dégâts qui pourront lieux.
avoir lieu ultérieurement ; 2° l'estima- jours
tion de la valeur foncière et locative de dixi
chaque parcelle de ces dépendances, ainsi
que de l'indemnité qui pourra être due
pour frais de déménagement, pertes de ré-
coltes, détérioration d'objets mobiliers, ou proxi
tous autres dommages. --Ces diverses open
rations auront lieu contradictoirement avec
l'agent de l'administration des domaines et
l'expert nommé par le préfet, avec les par-
ties intéressées si elles sont présentes, ou

paier
avec l'expert qu'elles auront désigué. Si el-
les sont absentes et qu'elles n'aient point
nommé d'expert, ou si elles m'ont point le

cair
me,

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juger

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sion
de l'

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d'un

libre exercice de leurs droits, un expert
sera désigné d'office par le juve-commis-

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8. L'expert nommé par le tribunal de Tera
vra, dans son proces-verbal, 1'indiquer mite
la nature et la contenance de chaque pro-
priété, la nature des constructions, l'usage sus
auquel elles sont destinées, les motifs des qui
évaluations diverses, et le temps qu'il parait arro
nécessaire d'accorder aux occupants pour pro

nécestions diverses cintes, les molisage sie

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et l'heure indiqués par le juge-commissai- , évacuer les lieux; 2° transcrire l'avis de
re, -1° les propriétaires intéressés, et, s'ils chacun des autres experts, et les observa-
ne résident pas sur les lieux, leurs agents, tions et réquisitions , telles qu'elles lui se-
mandataires ou ayants cause; 2° les usu ront faites, de l'agent militaire , du maire,
fruiticrs, ou autres personnes intéressées, de l'agent du domaine, et des parties inté-
telles que fermiers locataires, ou occupants ressées ou de leurs représentants. Chacun
à quelque titre que ce soit. Les person signera ses dires, ou mention sera faite de
nes ainsi convoquécs pourront se faire as la cause qui l'en empêche.
sister par un expert ou arpenteur.

9. Lorsque les propriétaires ayant le li5. Un agent de l'administration des do bre exercice de leurs droits consentiront à maines et un expert ingénieur, architecte

la cession qui leur sera demandée et aux ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par

conditions qui leur seront offertes par l'adle préfet, se transporteront sur les lieux au

ministration, il sera passé entre cux et lc jour et à l'heure indiqués pour se réunir au

préfet un acte de vente qui sera rédigé dans juge-commissaire, au maire ou à l'adjoint,

la forme des actes d'administration et dont à l'agent militaire et à l'expert désigné par

la minute restera déposée aux archives de le tribunal. Le juge-commissaire recevra

la préfecture, le serment préalable des experts sur les

10. Dans le cas contraire, sur le vu de lieux, et il en sera sait mention au procès

la minute du procès-verbal dressé par l'exverbal.--L'agent militaire déterminera , en

pert, et de celui du juge-commissa're qui présence de tous, par des pieux et piquets,

aura assisté à toutes les opérations. le trile périmètre du terrain dont l'exécution des

bunal, dans une audience tenue aussitôt travaux nécessitera l'occupation.

après le retour de ce magistrat, détermi

nera, en procédant comme en matière som6. Cette opération achevée, l'expert dé

maire, sans retard et sans frais, - 1° l'insigné par le préfet procédera immédiate

demnité de déménagement, à payer aux ment et sans interruption, de concert avec

détenteurs avant l'occupation; 2° l'indeml'agent de l'administration du domaine, à la

nité approximative et provisionnelle de levée du plan parcellaire, pour indiquer

dépossession qui devra être consignée, sauf dans le plan général de circonscription les

règlement ultérieur et définitif préalablelimites et la superficie des propriétés par

ment à la prise de possession. - Le même ticulières.

jugement autorisera le préfet à se mettre 7. L'expert nommé par le tribunal, dres en possession, à la charge, - 1° de payer sera un procès-verbal qui comprendra , sans délai l'indemnité de déménagement, 1° la désignation des lieux, des cultures, soit au propriétaire, soit au locataire; 2° de plantations, clôtures, bâtiments et autres signifier avec le jugement l'acte de consiaccessoires des fonds : cet état descriptif gnation de l'indemnité provisionnelle de devra être assez détaillé pour pouvoir servir dépossession. — Ledit jugement détermide base à l'appréciation de la valeur foncière, nera le délai dans lequel, à compter de et, en cas de besoin, de la valeur locative, l'accomplissement de ces formalités, les déainsi que des dommages et intérêts résultant | tenteurs seront tenus d'abandonner les des changements ou dégâts qui pourront lieux. — Ce délai ne pourra excéder cing avoir lieu ultérieurement; 2° l'estima jours pour les propriétés non bâties, et tion de la valeur foncière et locative de dix jours pour les propriétés bâties. -- Le chaque parcelle de ces dépendances, ainsi jugement sera exécutoire nonobstant appel que de l'indemnité qui pourra être due | ou opposition. pour frais de déménagement, pertes de ré 11. L'acceptation de l'indemnité apcoltes, détérioration d'objets mobiliers, ou I proximative et provisionnelle de dépossestous autres dommages. Ces diverses opé sion ne sera aucun préjudice à la fixation rations auront lieu contradictoirement avec de l'indemnité définitive. Si l'indemnité l'agent de l'administration des domaines et | provisionnelle n'excède pas cent francs, le l'expert nommé par le préfet, avec les par paiement en sera effectué sans production ties intéressées si elles sont présentes, ou d'un certificat d'affranchissement d'hypoavec l'expert qu'elles auront désigné. Si el thèque et sans formalité de purgc hypothéles sont absentes et qu'elles n'aient point caire. - Si l'indemnité excède cette somnommé d'expert, ou si elles n'ont point le me, le Gouvernement fera , dans les trois libre exercice de leurs droits, un expert mois de la date du jugement dont il est sera désigné d'olice par le ju e-commis parlé dans l'article précédent, transcrire lesaire pour les représenter

dit jugement, et purgera les hypothèques 8. L'expert nommé par le tribunal de légales. A l'expiration de ce délai, l'indemvra, dans son procès-verbal, -1° indiquer nité provisionnelle sera exigible de plein la nature et la contenance de chaque pro droit, lors même que les formalités ci-despriété, la nature des constructions, l'usage sus n'auraient pas été remplies, à moins auquel elles sont destinées, les motifs des qu'il n'y ait des inscriptions ou des saisicsévaluations diverses, et le temps qu'il parait arrêts ou oppositions : dans ce cas, il sera nécessaire d'accorder aux occupants pour l procédé selon les règles ordinaires.

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soustra

clarés

Sectio

14.

sées P:

12. Aussitôt après la prise de posses- GARDE NATIONALE. sion, le tribunal procèdera au règlement de

Loi du 22 mars 1831. finitif de l'indemnité de dépossession, dans les formes prescrites par la loi. Si l'indem TITRE ler, DISPOSITIONS GÉNÉRALES. nité définitive excède l'indemnité provision 1. La garde nationale est instituée pour nelle, cet excédant sera payé conformément défendre la royauté constitutionnelle, la à l'article précédent.

Charte et les droits qu'elle a consacrés; 18. L'occupation temporaire prescrite pour maintenir l'obéissance aux lois, conpar ordonnance royale ne pourra avoir lieu server ou rétablir l'ordre et la paix publique pour des propriétés non bâties.-L'in que, seconder l'armée de ligne dans la dédemnité annuelle représentative de la va- fense des frontières et des côtes, assurer leur locative de ces propriétés et du dom l'indépendance de la France et l'intégrité mage résultant du fait de la dépossession, de son territoire. - Toute délibération sera réglée à l'amiable ou par l'autorité de prise par la garde nationale sur les ailaires justice, et payée par moitié, de six mois de l'État, du département et de la comen six mois, au propriétaire et au fermier, mune, est une atteinte à la liberté publique le cas échéant. Lors de la remise des et un délit contre la chose publique et la terrains qui n'auront étéoccupés que tempo constitution. rairement , l'indemnité due pour les dété. 2. La garde nationale est composée de riorations causées par les travaux, ou pour | tous les Français, sauf les exceptions cila différence entre l'état des lieux au mo- après. ment de la remise et l'état constaté par le 3. Le service de la garde nationale conprocès-verbal descriptis , sera payée sur résiste, -1° En service ordinaire dans l'inglement amiable ou judiciaire, soit au pro- térieur de la commune; - 2° En service priétaire, soit au fermier ou exploitant, et de détachement hors du territoire de la selon leurs droits respectifs.

commune; - 3° En service de corps déta14. Si, dans le cours de la troisième chés pour seconder l'armée de ligue, dans année d'occupation provisoire, le proprié les limites fixées par l'article 1". taire ou son ayant droit s'est pas remis en 4. Les gardes nationales seront organipossession, ce propriétaire pourra exigersées dans tout le royaume : elles le seront et l'État sera tenu de paver l'indemnité par commune. Les compagnies commu pour la cession de l'immeuble, qui devien nales d'un canton seront formées en bataildra dès lors propriété publique.-L'indem- | lons cantonnaux lorsqu'une ordounance du nité foncière sera réglée, non sur l'état de Roi l'aura prescrit. la propriété à cette époque, mais sur son 5. Cette organisation sera permanente; état au moment de l'occupation, lel qu'il | toutefois le Roi pourra suspendre ou disaura été constaté par le procès-verbal des- | soudre la garde nationale en des lieux décriptif.- Tout dommage causé au fermier ou terminés. Dans ces deux cas, la garde exploitant par cette dépossession définitive nationale sera remise en activité ou réorlui sera payé après réglement amiable ou ganisée dans l'année qui s'écoulera à comp. judiciaire.

ter du jour de la suspension ou de la dis. 15. Dans tous les cas où l'occupation solution, s'il n'est pas intervenu une loi qui provisoire ou définitive donnerait lieu à des prolonge ce délai. — Dans le cas où la garde travaux pour lesquels un crédit n'aurait nationale résisterait aux réquisitions légales pas été ouvert au budget de l'État, la dé des autorités, ou bien s'immiscerait dans pense restera soumise à l'exécution de l'art. les actes des autorités municipales , admi152 de la loi (de finance) du 23 mars 1817. nistratives ou judicia res, le préfet pourra FÉODALITÉ.

provisoirement la suspendre. Cette sus

pension v'aura d'effet que pendant deux 1° Loi du 4 août 1789.

mois, si rendant cet espace de lemps elle 1. L'assemblée nationale détruit entiè n'est pas maintenue, ou si la dissolution rement le régime féodal, et décrète que n'est pas prononcée par le Roi. dans les droits et devoirs tant féodaux que 6. Les gardes nationales sont placées censuels , ceux qui tiennent à la main sous l'autorité des maires, des sous-préfets, morte réelle ou personnelle et à la servi des préfets, et du ministre de l'intérieur. tude personnelle, et ceux qui les représen - Lorsque la garde nationale sera réutent, sont abolis sans indemnité, et tous nie en tout ou en partie au chef - lieu les autres déclarés rachetables.

du canton, ou dans une autre commune 2° Loi du 17 juillet 1793.

que le chef-lieu du canton, elle sera solis

l'autorité du maire de la commune où sa 1. Toutes redevances ci-devant seigneu

réunion aura lieu d'après les ordres du riales, droits féodaux censuels, fixes et ca

sous-préfet ou du préfet. - Sont exceptes suels, sont supprimés sans indemnité.

les cas, déterminés par les lois, où les garFONCTIONNAIRES. – Poursuite. r.

des nationales sont appelées à faire dans art. 75. L. 22 frimaire an vui, p. 562, note: | leur commune ou leur canton un service Témoignage, v. D. 4 mai 1812, P. 536, note. l d'activité militaire, et sont mises par l'au.

torité civile sous les ordres de l'autorité querou
militaire.

7. Les citoyens ne pourront ni prendre publics
les armes, ni se rassembler en élat de gar- rus pa)
des nationales, sans l'ordre des chefs im- 39 Les
médiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans
une réquisition de l'autorité civile, dont il
sera donné communication à la tête de la
troupe.

S. Aucun officier ou commandant de la gari
poste de la garde nationale ne pourra faire registr
distribuer des cartouches aux citoyens ar mune,
més, si ce n'est en cas de réquisition pré ment
cise; autrement il demeurera responsable
des évènements.

il est d
TITRE II.

sées ar
Section I". De l'obligation du service. seront

9. Tous les Français agés de vingt à connai
soixante ans sont appelés au service de la
garde nationale, dans le lieu de leur domi- | recensi
cile réel; ce service est obligatoire et per commi
sonnel, sauf les exceptions qui sont éta former
blies ci-après.

munici
10. Pourront être appelés à faire le les foi
service les étrangers admis à la jouissance
des droits civils, conformément à l'art. 13
du Code civil, lorsqu'ils auront acquis en

cantor
France une propriété, ou qu'ils y auront

joindr formé un établissement.

choisie 11. Le service de la garde nationale est

quarti incompatible avec les fonctions des magis

qui se trats qui ont le droit de requérir la force

garde publique.

les me

ser, su ce service, seils de

[graphic]

-- Dai

tres le

rondis:

19. Ne seront pas appelés à ce service,
-1° Les ecclésiastiques engagés dans les semen
ordres, les ministres des différents cultes, serap
les élèves des grands séminaires et des fa-
cultés de théologie; 2. Les militaires des conseil
armées de terre et de mer en activité de

Ces co
service; ceux qui auront reçu une destina bres au
tion des ministres de la guerre ou de la ma-
rine; les administrateurs ou agents com-
missionnés des services de terre et de mer

et com
également en activité ; les ouvriers des lui, con
ports, des arsenaux, et des manufactures
d'armes, organisés militairement : ne sont
pas compris dans cette dispense les com-
mis et employés des bureaux de la marine
au-dessous du grade de sous-commissaire;
39 Les officiers, sous-ofliciers et soldats
des gardes municipales et autres corps sol-
dés; 4 Les préposés des services actifs des

registr
douanes, des octrois, des administrations
sanitaires, les gardes champêtres et fores-

le cou
les Fr:
quis

préside

phe de

16 dera ir

et à le

I née, le

entrés

13. Sont exceptés du service de la garde nationale les concierges des maisons d'arrêt, les geôliers, les guichetiers, et autres le cou agents subalternes de justice ou de police. ront c

Le service de la garde nationale est in- Toute terdit aux individus prises de l'exercice des l'age droits civils conformément aux lois. Sont | 18 exclus de la garde nationale, -1 Les con- le mai damnés à des peines allictives ou infa- tricule mantes: 2 Les condamnés en police correccés. tionnelle pour vol, escroquerie, pour ban- \ 3 des

raiera entres

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